Travaux du bailleur en cours de bail : ajustement du loyer et dédommagement

Il est toujours compliqué de réaliser des travaux en cours de bail : perte de jouissance du locataire, responsabilité en cas d’accidents ou de vols, dégradations des équipements, les sources potentielles de conflit avec le locataire sont multiples.

Dans cet article nous vous détaillons les principaux cas théoriques de travaux bailleur en cours de bail et nous vous proposons des solutions pratiques fondées sur la jurisprudence.

travaux bailleur

Quels travaux peuvent être réalisés par le propriétaire en cours de bail ?

Le propriétaire peut imposer des travaux urgents au locataire sans qu’il puisse s’y opposer, selon l’article 1724 du Code Civil.

Si ces travaux ne sont pas urgents, l’article 7 de la loi de 89 précise que le locataire doit par ailleurs laisser au propriétaire la possibilité de réaliser certains travaux non urgents en cours de bail :

  • travaux d’amélioration des parties communes ou privatives
  • travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués
  • travaux d’amélioration de la performance énergétique
  • travaux nécessaires à la décence du logement

Le locataire peut-il refuser les travaux ?

Le locataire ne peut pas refuser la réalisation des travaux s’ils rentrent dans les catégories décrites précédemment, même s’il s’agit de travaux d’amélioration non urgents.

Le cas échéant, le bailleur peut le poursuivre pour le contraindre de donner accès au logement. Nous verrons par la suite que les travaux entraînent des contraintes importantes, tant sur les conditions de chantier que sur les compensations au locataire; nous recommandons si possible d’éviter de réaliser les travaux en cours de bail.

Si les travaux envisagés ne rentrent pas dans les catégories précédentes, par exemple un agrandissement du logement, le locataire est en droit de refuser les travaux. Rien n’empêche de lui demander son accord, et le cas échéant de réaliser les travaux après avoir obtenu sa validation par écrit.

Gérez votre location sans agence
Assurances Bail Quittances Indexation

Essayez gratuitement pendant 30 jours

Le locataire peut-il demander une baisse de loyer ou la résiliation du bail ?

L’indemnisation du locataire pour des travaux urgents était prévue historiquement par l’article 1724 du Code Civil qui prévoit que si les travaux urgents imposés au locataire dépassent les 21 jours, ce dernier est en mesure de demander une baisse de loyer.

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Les travaux urgents peuvent rentrer dans le cadre des « travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués » que nous avons listés en début d’article. Mais ce n’est pas forcément le cas des travaux d’amélioration par exemple.

La loi ALUR de 2014 a simplifié le traitement des travaux imposés au locataire en imposant l’indemnisation de tous les travaux imposés au locataire (dans le cadre de l’article 7 de la loi de 89), qu’ils soient urgents ou non.

Donc en résumé :

  • si les travaux durent moins de 21 jours : vous n’êtes pas obligé d’indemniser le locataire, mais vous le pouvez
  • si les travaux durent plus de 21 jours : vous devez indemniser le locataire

Si on prend un exemple simple de travaux sur 2 mois, imposés au locataire pour installer par exemple un escalier, et qui bloquent une pièce de 20m² dans un logement de 80m² loué 1000€/mois. Le loyer devra en théorie être baissé à 750€/mois pendant la durée des travaux.

L’article 1724 du Code Civil précise enfin que le locataire peut résilier le bail si le logement est inhabitable. Cette définition d’inhabitable est complexe mais en tout cas le locataire conserve ce droit.

Attention à ne pas imposer des travaux abusifs au locataire pour lui forcer à résilier le bail, car en théorie le locataire dispose d’un deuxième droit dans ce cas, prévu par l’article 7 de la loi de 89 : celui de demander la suspension des travaux à un juge, qui lui accordera alors probablement le droit d’être relogé temporairement au frais du bailleur.

Si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris ;

Clause abusive

Attention le droit à indemnisation du locataire existe même si une clause contraire est stipulée dans le bail; elle sera considérée comme abusive donc non écrite selon l’article 4 de la loi de 89. Plus de détails sur notre fiche sur les clauses abusives.

Quelles précautions sont à prendre par le propriétaire avant travaux?

Si vous êtes contraint de réaliser les travaux en cours de bail, attention à bien respecter certaines précautions avant de lancer les travaux. L’article 7 de la loi de 89 encadre encore une fois la phase avant-chantier.

Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire.

Prévoyez donc à l’avance le déroulé des travaux et prenez de la marge sur les plannings et sur le périmètre d’intervention quitte à les surestimer; en cas de glissement du planning ou du périmètre d’intervention le locataire pourra en effet utiliser sa faculté de suspension des travaux.

Cas particuliers des travaux imposés en copropriété

Obligation de délivrance et jouissance paisible dues au locataire

De manière générale nous déconseillons fortement aux bailleurs de réaliser des travaux non urgents pendant le bail. Les travaux en copropriété sont l’exception qui peut parfois s’imposer au propriétaire : travaux de ravalement de façade, réfection des toitures, mises aux normes des installations électriques…

Dans ce cas le bailleur doit faire supporter les travaux au locataire qui se voit alors priver de la jouissance complète de son bien.

Il convient alors de l’indemniser au titre de l’obligation de délivrance régie par l’article 1719 du Code Civil :

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;
2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;
3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations.

Cet article théorique est assez large dans sa définition, notamment sur la notion de jouissance paisible. Une jurisprudence de 2018 permet de bien illustrer cette disposition, nous allons la détailler dans la partie suivante.

Gérez votre location sans agence
Assurances Bail Quittances Indexation

Essayez gratuitement pendant 30 jours

Exemple concret : travaux de ravalement imposés au locataire

Dans cette jurisprudence de 2018, les locataires ont attaqué les bailleurs de leur appartement de 310 m² avec jardin privatif de 270m². Cet appartement de standing à Paris 16e faisait partie d’une copropriété dans laquelle ont été votés de lourds travaux de ravalement qui ont à la fois empêché les locataires d’accéder au jardin, diminué fortement la luminosité du logement et introduit une quantité très importante de poussière dans le logement. Il est important de noter que ces travaux ont duré plus de 12 mois.

La décision est intéressante car le juge ne s’est pas placé dans le cadre de l’article 1724, précisant que les travaux de ravalement de l’immeuble ne peuvent être considérés comme des travaux urgents; le bailleur a par contre manqué à son obligation de délivrance au titre de l’article 1719.

Les bailleurs ont été condamnés à leur payer l’équivalent de 5 mois loyer charges comprises pour perte de jouissance sur des travaux ayant duré 14 mois, plus l’intégralité des frais de remise en état et de nettoyage du logement ainsi que des meubles et vêtement des locataires (la demande de dommages et intérêts n’ayant quant à elle pas été acceptée par le juge).

La décision est intéressante dans la mesure où elle fixe en ordre de grandeur la baisse de loyer que le bailleur devrait proposer au locataire dans de telles situations : tout dépend de l’importance du balcon/terrasse/jardin mais on peut imaginer que des travaux de ravalement peuvent induire une perte de jouissance qui entraînerait une baisse de loyer temporaire entre 20% et 40%.

Cette franchise temporaire doit faire l’objet d’un avenant au bail séparé, qui précise bien que le loyer reviendra à sa valeur normale une fois les travaux terminés.

Le loyer revient à sa valeur normale en cas de travaux de réfection mais quid d’une éventuelle augmentation de loyer à l’issue de travaux d’agrandissement ou de réfection ?

Augmentation du loyer après travaux d’amélioration ou d’agrandissement

Encore une fois nous vous recommandons d’attendre le départ du locataire pour résilier des travaux qui ne vous sont pas imposés ou qui n’ont pas de caractère d’urgence. Vous pouvez néanmoins décider en accord avec le locataire de réaliser des travaux d’amélioration ou d’agrandissement en cours de bail.

Deux paramètres sont alors à fixer avec le locataire :

  • les conditions de jouissance pendant les travaux
  • le loyer après travaux

Deux solutions sont possibles pour contractualiser : un avenant au bail ou une résiliation suivi de la signature d’un nouveau contrat.

Si les travaux sont légers vous pouvez vous contenter d’un avenant. Si vos travaux sont d’ampleur et imposent au locataire de quitter son logement nous vous recommandons de résilier le bail et de signer concomitamment un nouveau contrat.

Prenons l’exemple d’un appartement parisien loué 1000€ pour 30 m²; le bailleur propose au locataire d’aménager les combles avec des travaux durant des travaux de 6 mois qui nécessitent que les locataires libèrent les lieux. Le plus simple est que le locataire remette son congé en main propre au bailleur lors d’un rendez-vous de signature du nouveau bail, nouveau bail portant sur un nouveau local de 50m².

Pour compenser la perte de jouissance des locataires devant se reloger pendant 6 mois, le bailleur peut consentir un loyer de marché inférieur pour le nouveau logement de 50m², dans notre exemple il pourrait par exemple proposer 1150€ pour 50m² au lieu de 1000€ pour 30m².

Deux points opérationnels restent sensibles sur ce montage :

Le sort des meubles pendant les travaux

Le locataire peut vouloir laisser ses meubles dans le logement pendant les travaux. Pour éviter tout problème de requalification de l’occupation vous pouvez signer une convention simple de mise à disposition du logement pour stockage (un peu comme la location d’une cave).

La date d’effet du bail

Il est compliqué de fixer une date d’effet précise 6 mois avant la fin des travaux; vous pouvez donc fixer une date indicative et prévoir une condition suspensive de livraison des travaux. Il suffira au bailleur de notifier le locataire par courrier dans un délai de préavis minimum pour que l’état des lieux soit organisé (c’est la date de l’état des lieux d’entrée qui fixera in fine la date d’effet).

Gérez votre location sans agence
Assurances Bail Quittances Indexation

Essayez gratuitement pendant 30 jours

79 commentaires sur “Travaux du bailleur en cours de bail : ajustement du loyer et dédommagement

  1. GARBAR ELODIE le a posté:

    Bonjour,
    Locataires d’un appartement avec un enfant de 2 ans et demi, notre propriétaire doit impérativement refaire la salle de bain dans son intégralité suite à des malfaçons et à des infiltrations importantes chez la voisine du dessous.
    Ces travaux, qui nous priveront totalement de salle de bain vont sûrement durer moins de 21 jours.
    Ma question est la suivante: Puis-je demander à mon propriétaire une diminution de mon loyer, dans la mesure où je quitterai l’appart tout le temps des travaux? (n’ayant plus la possibilité de nous doucher)
    Merci beaucoup de votre retour
    Elodie

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui cela peut être négocié avec lui, même si en pratique la loi ne l’oblige pas à accepter.

  2. Raphtou le a posté:

    Bonjour et bravo pour votre site !
    Nous sommes locataires d’un rez de villa avec jardin depuis 3 ans. Le propriétaire veut délimiter notre parcelle au moyen d’une clôture et fait construire une entrée secondaire afin de nous couper l’accès au portail principal. Sur le bail que nous avons signé, rien n’est notifié hormi un plan annexé sur lequel est indiqué le projet des travaux (la clôture, le projet de l’entrée secondaire et le portail principal désigné comme « entrée provisoire »). Le problème, c’est que le propriétaire veut nous condamner notre porte d’entrée car elle donne accès au portail principal via un terrain qui n’est pas chez nous, et veut nous obliger à entrer et sortir par la cuisine. J’ai lu qu’on ne pouvait pas changer la destination des pièces en cours de bail, mais ces pièces ne sont pas indiquées ni dans le contrat de location (ils ont marqué hall pour l’entrée) ni dans le plan.
    La question est: doit-on accepter toutes ces modifications en cours de location malgré le plan du projet que nous avons signé ? Si non, quels sont les recours possibles sachant que la mediation sera un échec vu qu’il est déterminé.
    Merci d’avance pour votre réponse précieuse !

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Si vous avez un plan clair annexé au bail qui décrit les travaux qui vont être réalisés, et si par ailleurs votre porte d’entrée donne sur un terrain qui ne fait pas partie de l’objet du bail, je ne vois pas trop comment vous allez pouvoir contester de bonne foi les travaux. Après tout est contestable en pratique.

  3. Astral le a posté:

    Bonjour,

    L’agence immo a fait des travaux dans mon appart de 70m2 du 4 octobre au 29 octobre (peinture partout + changement de parquet sur 50m2) il était nécéssaire que l’appart soit vide de meubles, j’ai donc du prendre un garde meuble et mon agence n’as pas dans un premier temps pas voulu concéder a une baisse de loyer.

    Après tractations, ils me proposent une révision à 287€ de loyer au lieu de 450, cela me parait toujours un peu élevé pour un mois entier passer à dormir sur un matelas par terre et n’avoir strictement AUCUN meuble dans l’appart (ni gazinière, ni frigo, ni machine a laver) surtout au vu des frais supplémentaire que ca à engendre (laverie, plats tout prêt, garde meuble, …)

    Qu’en pensez-vous ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      C’est un négociation de gré à gré, mais effectivement il semblerait normal qu’ils vous fassent une franchise total de loyer + le paiement du garde-meubles.

  4. Chrysaor le a posté:

    Bonjour,

    nous allons louer une maison pour une durée de 2 ans, durée après laquelle le propriétaire rentrera d’une affectation professionnelle et voudra habiter la maison.
    Dans le bail il est écrit que des travaux concernant la terrasse auront lieu lors de cette période et que le locataire ne pourra s’y opposer.
    Une autre clause du bail est que le locataire ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer et ce quelque soit la durée et l’importance des travaux même si ceux-ci dépassent 21jours par dérogation à l’article 1724 du code civil.
    Ces clauses sont elles acceptables et légales?

    Merci d’avance pour vos conseils

    Cordialement

  5. Anthony Baude le a posté:

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’une petite maison avec cour, jardin et accès voiture. J’effectue des travaux de voirie afin de créer un accès voiture indépendant car aujourd’hui l’accès s’effectuait par servitude. A terme l’accès pourra contenir 3 véhicules au lieu d’un seul. Je dois intervenir sur 4 jours pour le terrassement. Malgré que l’accès sera libéré par l’entreprise chaque soir, ma locataire ne souhaite pas rester pendant la durée des travaux pour ne pas garer son véhicule dans la rue et ne pas gêner l’entreprise le matin en se garant dans la cour. Est-ce que je risque de l’indemniser car elle n’a pas souhaité rester dans son logement durant la semaine? Par ailleurs elle est absente la journée.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Il n’y a pas de règle claire sur l’indemnisation mais à mon avis cela ne me semble pas être une raison suffisante d’être obligé de garer sa voiture dans la rue…

  6. mercier le a posté:

    bonjour,
    je suis locataire d’un faux T3 depuis un mois, j’ai appris aujourd’hui que mon proprio voulais faire cloisonné le salon pour le transformer en vrai T3. il n’était mention d’aucun travaux lors de la signature du bail. Puis-je m’y opposé ? quels sont mes recours ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui vous pouvez vous y opposer il ne s’agit ni de travaux urgents, ni de travaux listés comme éligibles pour une intervention du propriétaire sans votre accord. Donc en théorie il vous suffit de ne pas laisser rentrer les ouvriers, pour rappel vous êtes chez vous.

  7. M.Annick Chiron-Lord le a posté:

    Bonjour
    Mon bailleur vient de m’annoncer de lourds travaux de réfection dans l’ascenseur dans mon immeuble. Pendant 18 jours je devrai monter les 9 étages et à 77 ans cela me parait très compliqué. Puis je demander à être relogé temporairement dans un centre de vacance voisin.
    Merci de votre retour

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Je n’ai malheureusement pas la réponse à votre question.

  8. clerc florian le a posté:

    Bonjour,
    j’ai envoyé ma demande de congé qui termine mon bail le 31 août. Or, des infiltrations d’eau survenues en juillet et nécessitant l’envoi d’un expert par les assurances pour estimer les travaux doivent avoir lieu. Dans le cas ou des travaux de toiture aient lieu avant le 31 août: l’appartement est-il toujours considéré comme habitable? Puis-je demander une baise du loyer du mois d’aout? Et le cas échéant, puis-je mettre fin au bail avant le 31 août et qu’est-ce que cela m’apporterait?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, étant donné qu’il s’agit de travaux nécessaires à la décence du logement, vous pouvez demander une indemnisation que si les travaux durent plus de 21 jours. Si le logement est devenu inhabitable durant la période de travaux vous pouvez demander la fin du bail anticipée. Vous devrez alors payer le loyer uniquement jusqu’à la nouvelle date de fin de bail.

  9. Chris shihou le a posté:

    Bonjour, Je suis locataire d une petite maison à 1 étage avec un escalier en extérieur menant aux chambres à l étage. La nouvelle propriétaire à décidé da faire des travaux pour créer un escalier à l intérieur et fermer celui à l exterieur. Cet escalier sera installé en plein milieu du salon et déboucher sur les chambres à l étage. Cet faisant, nous perdons ainsi 4 m2 d espace dans chaque chambre ( qui faisaient déjà à peine 10 m2 ). .
    Je voudrai savoir si le propriétaire a le droit d engager des travaux qui réduisent ainsi la surface habitable inscrite dans le bail et si le cas échéant, je peux demander une réduction de loyer pour la perte de surface sublie.

    Merci de me repondre s il vous plaît.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Vous ne pouvez pas refuser la réalisation de travaux d’amélioration même s’ils ne sont pas urgents.
      Etant donné que les travaux durent plus de 21 jours, le bailleur devra vous indemniser.
      Concernant la perte de surface, le bailleur doit également vous indemniser une fois les travaux terminés, via une baisse de loyer.

  10. stephane filhon le a posté:

    bonjour,

    les nouveaux propriétaires de ma mère effectues des travaux lourd pour remise au norme de l’appartement occupé. travaux électricité, chaudière, toilette, salle de bain, sols… cela dur depuis l’année dernière du mois de juin. Ma mère est partie chez ma soeur depuis et viens de temps en temps dans son appartement pour prendre des affaires, le loyer est versé tout les mois, est que le propriétaire est dans l’obligation de l’indemniser? nous n’avons toujours pas de date pour la fin des travaux, et la salle de bain n’est pas encore terminé à cette date (30/06/21) merci ^pour votre aide,

    bien cordialement

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      La loi ALUR de 2014 précise que si les travaux durent plus de 21 jours le propriétaire doit indemniser le locataire. Vous seriez donc parfaitement dans votre droit de négocier une franchise de loyer.
      Sachez également que l’article 1724 du Code Civil précise enfin que le locataire peut résilier le bail si le logement est inhabitable.

  11. HADLEY Thérèse le a posté:

    Bonjour, je suis dans un ensemble des situations litigieuses explicitées par vos soins, à commencer par m’avoir prévenue par appel téléphonique de quelques secondes du début d’un chantier de remplacement total de la toiture quatre jours plus tard — qui plus est, le lundi suivant un weekend prolongé, en passant par les ouvriers qui prennent le courant chez moi. Le problème majeur que je rencontre est que mon bailleur est la Mairie d’un Communauté de Commune, et que je m’achemine vers le litige– ce que je ne souhaite pas — simplement car l’adjoint délégué aux travaux refuse de me recevoir en rendez-vous. Le Maire, informé, ne se positionne pas. Les déboires encourus augmentent de jour en jour et aujourd’hui j’apprends que les travaux vont encore être élargis, DONT la dépose d’une toiture contenant de l’amiante. Je suis retraitée, chez moi sans moyens suffisants pour partir en vacances, avec une toute petite retraite. Que puis-je faire face à une municipalité ??? Où m’adresser ? Au moins pour un conseil sur la procédure ??
    Merci de me répondre, c’est …difficile.

  12. ALB le a posté:

    Bonjour,
    Je n’ai pas pu loger dans mon appartement pendant presque 2 mois à cause de travaux. Ma propriétaire veut me faire payer complétement le 2ème mois.
    Après discussion, elle ne veut rien entendre. Comment me faire dédommager ? Merci d’avance pour votre réponse.

  13. sonia le a posté:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement qui est resté sans chaudière quelques jours dans le mois.
    J’ai accordé une remise de 30 euros à ma locataire qui a refusé cette réduction.
    Comment calcule t on une réduction à accorder.
    Merci de votre retour

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Il n’y a pas de règles, il faut le négocier de gré à gré.

  14. Bommert le a posté:

    Bonjour mon propriétaire ma donné congé pour habiter dans sa maison il veux faire venir des artisans avant la fin du congé pour voir les travaux à faire car il veut agrandir sa maison.a t’il le droit. Car avec le Covid-19 je ne suis pas rassuré étant atteinte d’une maladie auto-immune. Merci de votre réponse. Cordialement. Mon adresse mail katia.bommert@bbox.fr.

  15. Stephane NANTES le a posté:

    Bonjour. Locataire, j’apprend par le syndic que je vais devoir quitter mon logement 3 semaines (20 jours) pour des travaux de mise aux normes acoustique.
    Mon bailleur (CA Immo) fait le mort et me renvoit vers le syndic qui lui même me renvoi vers le bailleur tout en m’expliquant l’obligation de subir les travaux. Puisje obliger le bailleur à financer le déménagement dans sa totalité (mise en carton, stockage en box, relogement en hotel) et à me rembourser les 3 semaines non occupées ?

  16. RENE-PAUL GOUDRON le a posté:

    bonjour je suis locataire et mon bailleur me demande de payé les travaux de la cage d’escalier en me dis que c’est dans les charges locative et que je suis obligé de payé

  17. Lily le a posté:

    Bonjour. Locataire, nous avons été prévenue il y a un mois, la veille via un tract dans le hall d’entrée que d’importants travaux de ravalement de la façade allaient avoir lieu.
    Dès le lendemain, les ouvriers ont installés des échafaudages côté rue et dans la cour. Aujourd’hui toutes nos fenêtres donnent sur l’échafaudage. Nous avons perdu 50% de luminosité, nous ne pouvons plus ouvrir les fenêtres, et il y a une grande quantité de poussière sur les fenêtres qu’il faut nettoyer quasi quotidiennement pour y voir à travers.
    De plus, nous sommes au niveau de la taule qui récupère les gravas, ce qui bloque d’autant plus la lumière. Nous ne voyons plus la rue, ni le ciel.
    Enfin, pandémie oblige, mon compagnon est en télétravail. Certains jours, il ne peut rester en call à cause du bruit. Et les « vrais » travaux ne commencent que dans une semaine, les échafaudages étant encore en train d’être montés.
    La durée de travaux est de 3 mois et demi « sous réserve » car il y a toujours un risque de retard.
    J’aimerais me tourner vers le gestionnaire pour négocier une baisse du loyer pendant la durée des travaux. Ai-je le droit?
    Que puis-je faire?
    Immense merci,

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui comme indiqué dans le paragraphe « Le locataire peut-il demander une baisse de loyer ou la résiliation du bail ? » comme les travaux durent plus de 21 jours vous allez pouvoir demander une indemnisation au bailleur, en d’autres mots une réduction de loyer.

  18. LUC Catherine le a posté:

    Bonjour,
    Le propriétaire de mon fils lui demande de se reloger le temps des travaux qui auront lieu chez sa voisine du dessus. On ne connait ni la nature des travaux, ni leur durée, le proprio s’est contenté de lui faire un message sur facebook pour exprimer sa demande. Quelles sont les obligations de relogement par le proprio, qui paiera le nouveau loyer et les charges? Qui supportera les frais liés à son déménagement?. Merci par avance

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Pourquoi doit-il déménager le temps de travaux chez la voisine. A priori il n’a aucune obligation d’accepter cette demande.

  19. Ang le a posté:

    Bonjour,

    Je suis locataire d’un appartement et mon bailleur a décidé de construire un nouveau logement à côté du mien, mais pour se faire, il a besoin notamment d’obstruer ma fenêtre de salle de bain.

    Est-ce qu’il a le droit de le faire sans mon consentement ? Et est-ce que ça peut relever d’une perte de jouissance ?

    Merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui c’est clairement une perte de jouissance, vous pouvez donc négocier un dédommagement.

  20. Lozachmeur le a posté:

    Bonjour,

    Nous sommes locataires et sans toilettes depuis 3 jours dû au fait que notre propriétaire a été dans l’obligation de les changer à cause d’une fuite d’eau engendrée chez notre voisine.
    Pouvons-nous exiger une réduction de loyer pour ces 3 jours sans logement décent (aucune alternative proposée par notre propriétaire (hôtel par exemple) pendant ces travaux)?

    Merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui vous êtes en droit de le demander, et le propriétaire devrait accepter je pense.

  21. Sverzut le a posté:

    Bonjour
    Je suis propriétaire d un appartement qui présente des problèmes d humidité nécessitant des travaux. Mon locataire disant subir cette nuisance depuis plusieurs mois, n’a pas réglé son dernier loyer et veut renégocier à la baisse le montant de son loyer le temps que les travaux soient réalisés. Il bénéficie déjà d’un loyer en de ça du marché … comment formaliser nos échanges à ce sujet? Comment rédiger pour une période limitée une modification du bail (baisse de loyer éventuelle) le temps des travaux.

  22. JABER le a posté:

    bonjour, nous sommes plusieurs locataires d’un immeuble régie par une société qui régie cet immeuble.
    actuellement et pour 18 mois de travaux à venir une réfection de l’immeuble extérieur et intérieure (SDB,WC, CUISINE et électricité sont en cours.
    des nuisances sonores et des conditions de vie à l’intérieur de nos logements sont insupportable, nous avons du stocker au mieux dans nos logements nos meubles ou vivent des familles et des personnes âgées.
    j’ai décidé de lancer une pétition afin d’obtenir une réduction de loyer voir une annulation durant les travaux
    pensez vous que ma requête va aboutir auprès de notre syndic qui je précise dit être dans leur bon droit
    merci de votre réponse
    cordialement

  23. Michou le a posté:

    Bonjour ,
    Mon propriétaire m’a dit qu’il allait me remettre en état la remise du jardin ( 9m²) et le poulailler attenant 4m². il a tout démoli et a entrepris de transformer en studio de 40 m² en prenant une partie du jardin et du potager . Je n’ai pas donné mon accord pour ce genre de travaux et il n’a déposé aucun permis . Les maçons ont déjà coulé la dalle , la cour est encombrée de matériel , je ne peux plus garer mon véhicule ni aller cueillir mes fruits et légumes . J’ai 80 ans . et j’apprends que ce batiment sera loué à une amie à lui , l’eau et l’électricité étant sur mes compteurs , je ne suis pas d’accord . Que puis je faire

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Est-ce que le jardin, le poulailler et la cour sont des parties privatives de votre bail ?

  24. Aurélie Gonzalez le a posté:

    Bonjour,

    Il va y avoir des travaux de co propriétés qui m’empêche de jouir de mon balcon (plus utilisable car l’échafaudage pour accéder au toit porte dessus), et ceci durant 1 a 2 mois. A quoi ai je droit ? quelle obligation du bailleur (durée de dédommagement, montant de dédommagement, directement en loyer diminué ou chèque a la fin des travaux est équivalent ? ) Merci pour votre aide.

  25. Lisa.B le a posté:

    Bonjour,
    actuellement en plein déménagement(respectant aux conditions strictes) en cette période de confinement, mon bailleur me demande de remettre en état mon logement. J’ai mandaté une entreprise mais cette dernière pour cause de confinement n’a pas pu réalisée les travaux, ce qui m’amène à quitter mon logement sans avoir réaliser les travaux. Mon bailleur souhaite me les imputer, puis-je invoquer le cas de force majeure pour la non-réalisation des travaux ?
    Je vous remercie par avance.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Très bonne question, je ne sais pas y répondre malheureusement.

  26. Michèle ZEFFERI le a posté:

    Bonjour, je suis locataire depuis 10 ans d’un grand studio qui donne sur un balcon de 16m2 bordé de 8 fenêtres sur lequel j’au mis d’énormes jardinières plantées. Un ravalement est prévu et devrait durer 3 mois. Est-ce à moi de supporter les frais de déménagement et de remplacement de mes plantations ? Y at-il une compensation prévue par les textes relative à la perte de jouissance (balcon, lumière, intimité) et dans ce cas comment la chiffrer ? Merci de votre éclairage

  27. AZIS le a posté:

    Bonjour,

    Mon bailleur doit faire des travaux pour un dégat des eaux survenu dans la salle de bain et la chambre collé à la salle d’eau. Cela fait depuis début fevrier que l’artisan est intervenu mais sans faire de réparation nécessaire, il a posé ces affaires et les matériels dans la chambre et ayant décollé le sol à l’entrée de la chambre, depuis pas de nouvelle sur cet incident et la propriétaire nous dit qu’il faut laisser sécher.
    Nous avons donc la chambre condamné.

    Auriez vous une solution à ce problème?

  28. pezzutto le a posté:

    bonjour
    mon propriétaire veut faire construire une véranda et une terrasse, ces construction vont supprimer la cour ou je gare mon véhicule et sert de promenade pour mon chien.
    quels sont mes droits , de plus pendant les travaux je n’ai plus accès à cette cour et mon véhicule doit rester dans la rue (augmentation de la cotisation d’assurance).

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori il s’agit de travaux d’amélioration que vous ne pouvez pas refuser.

      Sur l’indemnisation en cours de travaux, ils vont probablement durer plus de 21 jours, donc vous allez pouvoir demander une indemnisation au bailleur.

  29. Alix NISSEN le a posté:

    Bonjour,
    Je suis locataire d’un appartement parisien. A ma demande formulée simplement par messages sur téléphone, le propriétaire a effectué des travaux de peinture, d’aération et a changé la douche, la vasque de la salle de bain. L’appartement était très humide et des traces de moisissures étaient apparues à divers endroit de l’appartement (salon, salle de bain…). Les travaux ont duré plus d’un mois. Je ne m’étais pas entendue auparavant avec mon propriétaire sur une réduction de loyer éventuelles si les travaux duraient longtemps. Il me demande de payer le loyer dans son intégralité.
    Que me conseillez vous ?

  30. Sombret le a posté:

    Bonjour, mon cas est un peu particulier. J’occupe un logement depuis 10 ans ( petite maison de ville avec terrasse a l’arrière et petit jardinet). Depuis 10 ans nous demandons a notre propriétaire de refaire notre terrasse car le béton est plus que mort. Il faut savoir que le niveau du sol entre la rue et la terrasse est différent ; la terrasse à l’arrière est au même niveau que le premier étage de la maison, il y a donc une pièce sous la terrasse. N’étant plus étanche, nous avons des infiltration d’eau dans le logement et malheureusement notre voisin mitoyen de la terrasse aussi.
    Aujourd’hui un couvreur est venu à la maison dans le cadre du litige entre mes propriétaires et le voisin incommodé par ces infiltrations. La solution est trouvée, super, et on m’apprends qu’à la place de refaire un dalle neuve, on va juste mettre un isolant sur la dalle et mettre une étanchéité « type bande de goudron » sur la totalité de la terrasse. Ce complexe étant très fragile, il devient nécessaire d’installer un dispositif de dalle sur plot pour profiter de la terrasse. Mais là ou Ça devient intéressant, c’est que mes propriétaires ne veulent pas installer de dalle sur plot.
    Pour résumer je louerai un logement avec une terrasse que je ne peux pas utiliser . Ma question est donc: Puis je refuser ces travaux que me porteront préjudices?

  31. Lydia RIPOLL le a posté:

    Mon proprietaire fait effectuer des travaux dans l’appartement mitoyen . Le bruit en est insupportable depuis plusieurs jours. Ai-je le droit de demander une baisse de loyerà cause de ces nuisances?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non je ne pense pas, par contre vous pouvez poursuivre votre voisin pour troubles de voisinages éventuellement.

  32. Bernard le a posté:

    Bonjour,
    Suite à un dégât des eaux juste avant l’entrée dans les lieux des locataires, le parquet doit être changé, durée des travaux 2 jours.
    L’assurance des propriétaires et celle des locataires refusent de prendre en charge le déménagement et stockage des meubles pendant cette période. Que dit la loi, à qui svp incombe cette responsabilité ?
    Merci

  33. Théo DUFOUR le a posté:

    Bonjour,
    Je suis locataire d’un appartement non meublé. L’agencement intérieur de l’appartement est mal fichu puisque j’ai des tuyaux derrière mon frigo qui m’empêche d’installer une machine à laver, puis-je contraindre les propriétaires à faire des travaux ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non par contre vous pouvez leur demander de les faire.

  34. M.M le a posté:

    Bonjour,

    Lors de la signature de l’état des lieux à l’entrée, des travaux devaient être réaliser dans le logement et cela fait maintenant plus de 6 mois que rien a été fait, (sécurité autour de la piscine, châssis et armoire avec des termites, fiente de chauves-souris etc..) du coup, j’ai trouvé un autre logement et je veux rendre ce dernier sans le préavis de 3 mois, que faire ?

  35. B F le a posté:

    Bonjour, je suis locataire d’un 15m2 et mon bailleur souhaite réaliser des travaux entre mon appartement et un autre mitoyen de 10 m2. A partir de Janvier, les travaux devraient durer plusieurs mois pour arriver à un seul appartement. Mon loyer actuel pour le 15 m2 est de 580 euros. A combien peut-on estimer le futur loyer que je paierai pour le nouvel appartement de 25 m2 ? Afin d’éviter un abus de la part du bailleur dans ce qui sera un nouveau contrat. Merci.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Il faut absolument que vous négociez ce point avec le bailleur avant d’autoriser les travaux, sans quoi vous risquez de vous retrouver dans une situation de blocage en cas de désaccord sur le futur loyer.

  36. Eric MACE le a posté:

    Bonjour, je n’ ai plus accès à mon balcon de puis le 3 mai 2019 suite a une dégradation de celui due des fissures etc.. le bailleur a nous a envoyé un recommander pour nous avertir que les balcons sont dangereux. il nous a pose une plaque de contreplaqué pour l’accès au balcon. cette plaque nous procure moins de lumière dans notre salle. Ces fissures ont été signale depuis au moins 7 ans sans interventions de réparation de leur part du bailleur. le bailleur n a proceder a que des piochages.
    un audit de constat a effectue au l’ année 2017 , puis le bailleur a informe les locataires qu’ en mai 2019. et de plus, je vous informe que les travaux ont débuté le 14/10/19 pour une période de huit mois. donc je souhaite connaitre a quel recours , lors qu’ ils ont mis les locataires et autres autrui en danger sur une période de d’environ 7 ans et la non jouissance de mon balcon sur une période de 12 mois si le planning des travaux est bien resté?
    Ceci est le même cas pour l’ ensemble de 180 logements. Merci pour votre réponse

  37. Nicolas le a posté:

    Bonjour,

    Je suis locataire et nous avons actuellement des travaux de ravalement. Ces travaux toujours en cours devaient durer 3 mois, nous sommes actuellement à 6 mois. De plus, ces travaux ont causé beaucoup de dégâts dans l’appartement que j’occupe : trous dans le mur des wc rebouché au bout de 2 mois, le carrelage des WC a sauté, l’encadrement de la fenêtre a bougé laissant passé l’air et la poussière bien que la fenêtre soit bâchée depuis presque six mois etc.
    Des travaux de réparations sont bientôt prévus cependant j’ai demandé une revalorisation du loyer (sans préciser de montant) au vu de la gêne occasionnée et de la durée par mail. J’ai eu une réponse négative.
    Dans ce cadre et sachant que les travaux vont encore se poursuivre, que me conseillez-vous de faire ?

    Merci.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,
      Si vous ne souhaitez pas partir, il est toujours possible d’assigner le bailleur devant le tribunal d’instance pour demander l’indemnisation que vous pensez devoir recevoir.

  38. KimF le a posté:

    Bonjour,
    Après 9 ans, j’ai enfin obtenu du propriétaire qu’il effectue de lourds travaux dus à des problèmes d’humidité (traitement moisissures, infiltrations, mise en place d’aération, ventilation, peinture).

    1.Comment obtenir le remboursement de mes effets personnels (matelas, meubles, rideaux, literie, etc.) endommagés par la moisissure ; Demande formulée dès le départ par recommandé au bailleur.
    1bis. Comment obtenir ce dédommagement avant le début des travaux afin d’éviter que le bailleur refuse de une fois les travaux effectués.
    Je vous remercie de votre retour,

  39. loca92 le a posté:

    Bonjour, je suis locataire d’un appartement et mon balcon de 9m² présente des malfaçons graves, risque d’effondrement, je ne peux pas l’utiliser. Le bailleur refuse de faire une réduction de loyer. dois je saisir le juge de proximité?
    Cordialement,

  40. JASMINE AUBREE le a posté:

    Bonjour

    Je suis locataire d’un immeuble sur cours (un seul propriétaire). Mon propriétaire a déposé un permis de construire pour la construction de 5 maisons individuelles dans la cours de l’immeuble, ce qui va immanquablement créer des nuisances, puisque mon appartement donne sur cette cours.
    Suis-je en droit de demander un dédommagement à mon propriétaire pendant la durée des travaux ?
    Je vous remercie de votre retour

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      En théorie aucun texte ne prévoit de dédommagement, en pratique vous pouvez négocier une éventuelle compensation avec le bailleur, en utilisant le fait que sinon vous allez partir.

  41. KimF le a posté:

    Bonjour,

    Après 9 ans, j’ai enfin obtenu du propriétaire qu’il effectue de lourds travaux dus à des problèmes d’humidité (traitement moisissures, infiltrations, mise en place d’aération, ventilation, peinture).

    Ces travaux sont lourds et dureront 15 jours en milieu meublé/occupé. Je devrais vider les placards, étagères, etc. qui seront déposés et reposés par les artisans du bailleur ; Idem pour les armoires et commodes.

    Pour des raisons de sécurité, j’imagine que je suis tenue d’être présente pendant toute la durée de travaux en utilisant mes congés et sans compensation du bailleur. Néanmoins :
    1.Comment obtenir le remboursement de mes effets personnels (matelas, meubles, rideaux, literie, etc.) endommagés par la moisissure ; Demande formulée dès le départ par recommandé au bailleur.
    1bis. Comment obtenir ce dédommagement avant le début des travaux afin d’éviter toute récidive et éviter que le bailleur se défausse une fois les travaux effectués.

    2.Comment procéder en cas de vols, bris, casse et malfaçons par les artisans ? Dois-je prendre une assurance complémentaire ?
    2bis. Comment procéder si les travaux durent plus longtemps que le délai convenu ?

    3.L’appartement est petit, habité, donc encombré et ces travaux sont obligatoires. Pourquoi le bailleur ne prend pas en charge la mise en garde meuble (transport, assurance) ?

    4.Comment s’assurer que le bailleur utilise de la peinture aux normes pour traiter les moisissures par exemple (sans plomb) ?

    Merci pour votre aide,
    Cordialement

  42. Aleinikova le a posté:

    Bonjour,
    Je suis commerçante, propriétaire de fond de commerce et locataire des murs. Suite à un sinistre important, causé par les gérants d immeuble voisin ( risque que les fondations d’immeuble sont touchée), les travaux de renforcement peuvent durer de 3 à 6 mois, impossible pour moi d’exercer mon activité pendant cette période ( un mur entière sera enlévé) et payer le loyer ( d’ailleurs, pour quelle raison si local n’est pas exploitable).
    Si je ne paie pas, qu est ce que je risque?

  43. Logiciel Evelyne le a posté:

    Bonjour ,le bailleur a t il le droit de reloger dans un plus petit logement en cas de travaux( après 65 ans dans la même maison) soi disant avant de le lui redonner ??maison des mines donc ayant droit veuve ne payant pas de loyer.merci

  44. cuinier le a posté:

    Bonjour
    Je suis locataire d un appartement a Paris .

    Celui nécessite un rafraîchissement de peinture complet et le changement du mobilier de la cuisine .
    L entrepreneur estime a durée des travaux a 3 semaines.

    Suis je en droit de demander quelque chose ?

    Merci pour votre retour .

    Bien cordialement

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Vous pouvez négocier avec le propriétaire mais il n’y a pas de texte qui réglementent votre dédommagement.

  45. Gazelle mireille le a posté:

    Bonjour, nous avons une villa à la location et avons construit à côté une nouvelle villa. Pendant les travaux nous avons diminué le loyer de 150 € aux locataires pour nuisances de construction. Aucun avenant n’a été signé, peut-on à présent le loyer initial les travaux étant terminés ? Merci pour votre réponse !

  46. EAJ le a posté:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire et lors de la signature du bail, les meubles de la cuisine étaient à rajuster, remplacer, sachant que la cuisine était utilisable. Le câble de raccordement de la plaque de cuisson le locataire a proposé le fournir lui même.nous avons marqué en commentaire les réparations à faire sur la cuisine. le bail a été signé le 4 Mai et le 17 Mai les réparations ont été faites sur la cuisine. Le loyer reste dû le mois suivant car les réparations ont été faire dans les 15 jours.Sauf que le 17 Mai au soir mon locataire me signale une fuite d’eau au niveau de la tuyauterie en dessous de l’évier. J’appelle un service de dépannage d’urgence le 17 toujours, mais mon locataire n’étant pas disponible le 18 samedi le rendez-vous est reporté le vendredi 24 Mai. S’agissant d’un logement neuf j’ai envoyé un mail le vendredi pour signaler la fuite au promoteur et transmis le numéro du locataire le lundi suite à un appel du promoteur. J’ai annulé l’intervention du dépanneur d’urgence.Le locataire me demande de déduire les jours du 4 au 17 Mai sur le loyer de Juin.Hors en attendant à part l’évier le logement est habitable et il me dit qu’il n’habite toujours pas le logement donc de lui déduire les semaines de réparations sur le loyer du mois prochain. Que me conseillez vous de faire?

  47. Charles le a posté:

    Bonjour, merci pour votre plate-forme !
    Je suis locataire d’un appartement, dans lequel la salle de bain doit être refaite car elle cause à l’intérieur de mon bien (pas ceux des voisins) des infiltrations d’eau dans les murs avec dégradation visible. J’ai demandé des travaux à mon bailleurs, ces derniers ne devaient durer que trois jours et nous en somme au 15 eme, je perd une partielle jouissance du bien ne pouvant me laver, et est donc obliger d’aller à droite à gauche avec la gène et les déplacements qu’on imagine. Quelle réduction de loyer puis-je demander ? Merci de votre attention, bien à vous, Charles.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, c’est à négocier avec le bailleur directement.

    • LACOUR le a posté:

      Bonjour,
      Je suis locataire d’un logement dont la plomberie doit être refaite : Evacuations des eaux usées non conformes et règle sanitaire non respectée (écoulement d’une partie des eaux usées des WC jusqu’à la bonde de la baignoire, pente de canalisation inversée)…Le propriétaire veut en profiter pour remplacer la baignoire par une douche et changer le lavabo, les revêtements du sol et des murs.
      Il me propose de me loger ailleurs mais je lui ai signifié que je préfère rester dans mon logement.
      Si les travaux durent moins de 21 jours, puis-je quand même demander une réduction de loyer puisque l’installation sanitaire est non conforme antérieurement à mon installation dans le logement ?
      Si finalement j’accepte d’être relogé, y-a-t-il un dédommagement ?
      Merci de vos réponses.

  48. VAJOU le a posté:

    Bailleur, mon locataire m’a signifié son départ. Je dois évidemment le remettre en état pour un autre occupant.
    Quels types de travaux à faire pour le louer vide?
    Sachant que je vais revoir l’éléctricité, la plomberie, et enlever la baignoire pour aménager une douche…et le rafraichir en peinture.
    Je ne veux pas trop engager d’autres frais d’aménagement que je laisse au locataire de le faire.
    J’ai besoin de conseils. Merci. Meilleures salutations.

  49. Carlotti le a posté:

    Bonjour
    dans notre cas, suite a des travaux de ravalement nous avons fait constater d’importantes infiltrations d’eau
    les travaux sont prévus sur 30 jours estimés et nous perdons la jouissance du salon, d’une chambre du couloir et de la cuisine (ouverte sur le salon) durant cette période
    c’est l’assurance de la copropriété qui a été mise en cause
    que pouvons-nous exiger de notre propriétaire en dédommagement des travaux et de la perte de jouissance de notre bien ?
    merci à vous

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Je ne saurais pas vous répondre de manière générique, le mieux est de négocier directement avec le propriétaire, pour rappel vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même en décidant de ne plus payer le loyer.

  50. Barba Tana le a posté:

    Bonjour,
    Lorque vous louez un bien et que c’est le nouveau locataire qui fait tous les travaux avec la condition que le propriétaire enleve les frais des travaux des payements du loyer pendant X temps selon l’empleure des travaux , doit-t-il payer le loyer du mois en cours?

Autres articles dans la même catégorie

Nous avons déjà évoqué dans d’autres articles les techniques pour trouver des locataires et pour détecter les faux dossiers. Pour optimiser son rendement locatif, il est surtout important de bien choisir son profil de locataires. En effet en tant que propriétaire bailleur, vous devez vous prémunir contre les impayés et contre la vacance locative. Nous […]

Voici la liste des sites permettant de récupérer les valeurs d’encadrement des loyers : Paris intra-muros – réactivé le 01/07/2019 Agglomération de Plaine commune – depuis le 01/06/2021 Aubervilliers Épinay-sur-Seine L’Île-Saint-Denis La Courneuve Pierrefitte-sur-Seine Saint-Denis Saint Stains Villetaneuse Agglomération Est Ensemble – depuis le 01/12/2021 Bagnolet Bobigny Bondy Le Pré-Saint-Gervais Les Lilas Montreuil Noisy-le-Sec Pantin […]

L’assurance Propriétaire Non Occupant, appelée aussi PNO, est l’assurance habitation des propriétaires qui louent un logement. Elle couvre donc les mêmes risques qu’une assurance habitation classique, mais va permettre au bailleur d’être indemnisé dans ces cas spécifiques de la vie d’une location : vacance entre deux locataires, locataire non couvert ou encore vice de construction. […]

Les honoraires de location et d’états des lieux facturables au locataire sont plafonnés depuis 2014. L’objectif est d’éviter que les agences se paient sur le dos des locataires plutôt que de facturer leurs mandants propriétaires. Dans cet article nous allons vous rappeler les règles, puis nous verrons quels sont les contournements habituels (plus ou moins […]