Travaux du locataire en cours de bail : urgence et indemnisation

Les réparations, travaux ou remplacement d’équipements défectueux ne doivent pas être réalisés par le locataire sans avoir au préalable respecté certaines règles que nous allons voir.

La loi liste les réparations locatives qui sont systématiquement à la charge du locataire; dans le cas contraire il faut demander au bailleur pour procéder aux travaux et se voir rembourser les coûts correspondants, sauf cas d’urgence que nous allons détailler.

marteau

Sommaire

  1. Rappel des travaux et réparations à la charge du locataire
  2. Remboursement des travaux locataire sous conditions
  3. Réparations urgentes faites par le locataire

Rappel des travaux et réparations à la charge du locataire

Les réparations locatives à la charge du locataire sont listées limitativement dans une liste fixée par décret que nous annexons à notre bail de location en ligne. Elles correspondent aux réparations courantes créées par l’usure normale du logement et que le locataire se doit de réaliser et de prendre à sa charge (changer les joints de lavabos par exemple).

Pour ces travaux le locataire peut donc procéder aux réparations et petites travaux sans avertir le bailleur.

Concernant les autres dépenses, elles sont théoriquement à la charge du propriétaire sauf si la cause de la panne de l’équipement est de la responsabilité du locataire.

C’est un principe général qui s’applique à toute location et qui est régi par l’article 1732 du Code Civil :

Il (le preneur) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

En théorie le locataire doit donc alerter le propriétaire sur une panne éventuelle et lui expliquer en quoi cette panne n’est pas de sa responsabilité.

Nous allons voir qu’en pratique cette disposition a des conséquences lourdes sur la gestion d’une éventuelle réparation qui interviendrait en cours de bail.

Réparations et petits travaux uniquement

Nous n’abordons dans cet article que le sort des petits travaux et réparations faits par le locataire en cours de bail.

Pour les travaux de plus grand ampleur, consultez notre fiche sur le sort des gros travaux locataire en fin de bail.

Remboursement des travaux locataire sous conditions

En pratique cette preuve de non-responsabilité est compliquée à apporter mais il est en tout cas nécessaire a minima de prévenir le propriétaire pour lui faire constater la panne, puis une fois les responsabilités identifiées se mettre d’accord sur les commandes et les prises en charge financières.

Il est fortement déconseillé de procéder à la réparation avant que le propriétaire n’ait constaté la panne. En effet, ce dernier pourrait arguer que le locataire s’est empressé de faire la réparation pour cacher le fait que l’équipement était en panne par sa faute.

A fortiori il est encore moins recommandé au locataire de déduire du loyer les coûts de la réparation qu’il aurait engagée unilatéralement, c’est à dire sans l’accord du bailleur. Si le bailleur tarde à répondre à vos demandes, le locataire pourra prendre la réparation à sa charge, puis il devra mettre en demeure le bailleur de lui rembourser, voire même l’assigner pour obtenir un remboursement.

Mais en aucun cas il ne pourra se faire justice lui-même en imputant de son propre chef le coût de la réparation sur une échéance de loyer.

Prenons un exemple sur une jurisprudence récente concernant un cas bien concret :
la panne d’un sanibroyeur.

Un locataire met en demeure son propriétaire de changer le sanibroyeur de son studio parisien tombé en panne, puis décide (le délai de réponse du bailleur n’est pas évoqué dans la décision) de le changer à sa propre initiative sans en référer au bailleur et de compenser le coût de la réparation sur son loyer en cours.

Nous identifions dans le comportement du locataire plusieurs problèmes, même si nous comprenons son empressement à vouloir récupérer des toilettes fonctionnelles :

  • le bailleur n’a pas pu constater la panne du sanibroyeur et vérifier ainsi qu’elle n’était pas de la responsabilité du locataire (évacuation bouchée, cuvette cassée par exemple);
  • même si la réparation du bailleur était à sa charge, il aurait dû pouvoir choisir l’équipement à remplacer et l’entreprise qui l’installe selon un devis validé;
  • le locataire ne peut se faire justice lui-même en compensant sur le loyer en cours.

Le locataire aurait donc dû mettre la pression sur le propriétaire pour constater la panne rapidement et lui demander de procéder à la réparation, ou a minima obtenir son accord pour prendre en charge la réparation à partir d’un devis validé.

La décision de la cour d’appel sur ce sujet est lapidaire :

Madame X ne démontrant pas que le sanibroyeur changé en cours de bail est tombé en panne sans sa faute, il lui incombe de supporter la charge de son remplacement sans qu’il soit besoin d’examiner le détail de son argumentation.

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Réparations urgentes faites par le locataire

Dans certains cas précis, il est compliqué pour le locataire de faire constater rapidement la réparation à effectuer au bailleur, et qu’elle revêt un caractère d’urgence qui nécessite d’intervenir dans l’heure.

Le cas classique est la clef bloquée dans la serrure en pleine nuit. La jurisprudence disponible au lien suivant précise bien que le caractère d’urgence peut libérer le locataire de son obligation de prévenir le propriétaire à condition d’effectuer des réparations les plus économes possible :

[…] Le fait que le dysfonctionnement du cylindre empêchait de retirer la clef engagée dans la serrure et donc de fermer la porte du logement, caractérise l’urgence de l’intervention à laquelle le serrurier a procédé et justifie que les époux X aient pu faire procéder aux travaux sans mise en demeure préalable de leur bailleur. La facture délivrée et produite par les intimés justifie de la dépense pour le montant demandé, 697,40 euros toutes taxes comprises, et fait apparaître que la dépense engagée l’a été de la manière la plus économique puisque le déplacement de jour, soit 44,21 euros, et la main d’oeuvre pour un montant de 59,46 euros, ont été offerts aux clients. […]

Dans ce cas précis le bailleur va devoir rembourser le locataire, soit en lui faisant un virement ou un chèque du montant correspondant à la facture, soit en prévoyant de l’imputer sur le loyer (dans ce cas précisez-le bien sur la quittance).

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