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Lorsque vous louez un logement en bail classique, celui-ci devient de facto la résidence principale du locataire qui peut donc en jouir (quasiment) comme un propriétaire.

La loi protège notamment cette liberté du locataire, en listant les clauses abusives, et en rappelant notamment la faculté du locataire de modifier l’aménagement de son logement.

Nous allons voir dans cet article les dispositions théoriques sur la modification du logement par le locataire, puis nous rentrerons en détail sur l’interprétation des textes par les juges.

peinture

L’aménagement est libre pas la transformation

La loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations d’habitation à titre de résidence principale (que ce soit en meublé ou en vide) est très explicite sur la faculté du locataire à modifier son logement :

Le bailleur est obligé :
[…]
De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Voilà donc pour la théorie, mais en pratique comment définit-on une transformation de la chose louée ?

La jurisprudence est riche sur le sujet et rentre dans les détails pratiques des aménagements usuels des locataires pour déterminer s’il s’agit ou non d’une transformation.

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Cas pratiques d’aménagements par le locataire

La notice d’information qui doit être annexée au bail donne une première précision sur les travaux du locataire et qui précise :

A titre d’exemple, la modification du coloris des peintures ou la pose du papier peint pourraient être considérés comme de simples aménagements du logement que le bailleur ne saurait interdire. En revanche, le fait d’abattre une cloison ou de transformer une chambre en cuisine constituerait une transformation nécessitant préalablement une autorisation écrite du bailleur.

Changement de la couleur des peintures

Il s’agit du cas le plus classique : vous louez un logement fraîchement repeint en blanc, le locataire s’installe et repeint une chambre en rose. A l’état des lieux de sortie est-il possible de demander au locataire de repeindre la chambre en blanc ?

La jurisprudence est constante sur la question : le locataire n’est pas tenu à remettre la peinture d’origine, sauf exceptions si les couleurs utilisées rendent le logement inhabitable.

Voici un exemple de jurisprudence récente :

Au motif du caractère non adapté des peintures choisies (désignées comme vert pomme pour les murs et bordeaux pour les meubles intégrés), la SCI bailleresse invoque une transformation non autorisée au sens de la loi du 6 juillet 1989 et une nécessaire remise en état à la charge des locataires.

Mais, sauf clause spécifique du contrat de bail, le locataire qui est libre de tous aménagements qui ne transforment pas la chose louée et n’affectent pas la configuration des lieux, est libre de repeindre les pièces à vivre à son goût sans être tenu par la couleur d’origine, dès lors que les couleurs choisies n’affectent pas l’habitabilité ni l’usage normal des lieux, de sorte que la peinture des murs d’une cuisine en vert émeraude ou prairie et des meubles de la cuisine intégrée en aubergine – comme cela résulte des photographies au débat- ne caractérise pas en l’espèce des transformations prohibées ou soumises à autorisation préalable par le bail mais de simples aménagements au demeurant plutôt conformes aux couleurs à la mode du temps.

Il est cependant à parier que le juge n’aurait pas accepté de considérer le changement de peinture comme un simple aménagement si le mur avait été repeint en noir ou avec du papier peint Disney.

Installation d’une cuisine

En location vide, si le logement est fourni sans cuisine, le locataire a évidemment le droit d’en installer une sans l’accord du propriétaire.

Attention cependant au sort de cette cuisine en fin de bail, nous verrons que le locataire ne peut pas demander au propriétaire de lui racheter cette cuisine; il peut être préférable d’en informer le locataire au préalable.

Remplacement du sol

De la même manière que la peinture des murs, la notice d’information précise que le remplacement du sol est considéré comme un aménagement librement réalisable par le locataire qui peut donc changer le parquet ou remplacer la moquette.

Attention l’aménagement consiste bien à remplacer le sol par un sol équivalent. Si le locataire souhaite poser de la moquette sur un parquet existant, il s’agit là d’une transformation qui pourra nécessiter une remise en état (souvent coûteuse si le parquet sous la moquette a été dégradé par de la colle ou des agrafes).

Pour éviter tout contentieux nous vous recommandons donc fortement de préciser sur l’état des lieux, en plus de l’état du sol, le type de revêtement à l’entrée du locataire : moquette, parquet, carrelage, etc.

Abattre une cloison

Abattre une cloison est considéré usuellement comme une transformation du logement qui nécessite donc l’accord du propriétaire. Nous avons pris cet exemple car il s’agit des travaux de transformation les plus courants (avec le changement de sol parquet en moquette) mais la liste des travaux de transformations n’est pas exhaustive : dépose des stores, installations de toilettes supplémentaires, coupe des arbres du jardin, installation d’une piscine etc, tous ces travaux lourds nécessitent l’accord du propriétaire.

Installation d’un climatiseur ou d’une parabole

L’installation d’équipements en façades ou en toiture, tels qu’une parabole ou un bloc de climatiseur, est considérée comme des travaux de transformation nécessitant l’autorisation du bailleur, comme le confirme la jurisprudence récente ci-contre.

Cette autorisation initiale est notamment nécessaire pour permettre de vérifier que les règles d’urbanisme ou de copropriété n’empêchent pas l’installation de tels équipements, ou de rappeler au locataire les contraintes sur les caractéristiques des installations; on peut ainsi citer les copropriétés où la couleur des stores ou des volets est uniformisée sur tout l’immeuble.

Clause spécifique dans le bail

Il peut être utile de rappeler dans le bail au locataire la nécessité de demander l’autorisation du bailleur pour transformer le logement.

Le bailleur peut également insérer une clause obligeant le locataire à obtenir son autorisation pour réaliser les travaux d’aménagement tel que le changement de peinture. La validité de la clause est soumise à appréciation du juge in fine, mais la jurisprudence que nous avons citée précédemment semblait ouvrir cette possibilité en mentionnant dans sa décision « sauf clause spécifique du contrat de bail ».

Remise en état en fin de bail

Nous l’avons vu la loi protège le locataire en empêchant le bailleur de s’opposer à des travaux d’aménagements. En contrepartie la loi protège le bailleur en cas de travaux de transformations non autorisés. Nous allons donc séparer deux cas en fin de bail, le sort des travaux de transformations autorisés et ceux qui ne le sont pas.

Indemnisation des travaux autorisés en fin de bail

Le locataire a souhaité installer des stores, a demandé l’autorisation du bailleur qui lui a donné. Au départ du locataire pas de problème les stores restent en l’état; soit l’accord s’accompagnait d’une contrepartie financière incitant le locataire à les installer et à les laisser, soit cette contrepartie peut être négociée de gré à gré lors du départ.

A noter que dans ce cas le bailleur ne peut pas obliger le locataire à remettre en état le logement, ni à lui laisser le fruit des travaux (par exemple les stores). De la même manière le locataire ne peut forcer le propriétaire à lui racheter le fruit des travaux.

Remise en état des travaux non autorisés en fin de bail

Le locataire a transformé le logement en abattant un mur, sans demander l’autorisation du bailleur qui s’en rend compte à l’état des lieux de sortie.

La loi protège alors le bailleur qui n’a pas d’obligation de dédommager le locataire pour les travaux (cela semblait évident et c’est aussi le cas pour des travaux autorisés) lui laissant donc la possibilité de bénéficier des travaux sans contrepartie.

L’article 7f de la loi de 89 permet surtout au bailleur de demander la remise en état initial du logement au frais du locataire en ponctionnant éventuellement son dépôt de garantie. Nous vous recommandons sur ce thème la lecture de notre fiche sur la restitution et l’imputation du dépôt de garantie.

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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier

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Bonjour,
Avec l’accord de la propriétaire, j’ai repeint en blanc une cuisine aménagée des années 70, auparavant en chêne foncé vernis.
L’ensemble étant très massif, je n’ai pas remis les portes des placards supérieurs (3 petits placards, 6 portes), mais j’ai repeint l’intérieur pour que le rendu soit joli et propre.

Je quitte ce logement, et l’agence me fait savoir que je dois remettre les 6 portes, peintes en blanc à l’identique des autres.

Ceci ne m’avait pas été dit lors de la visite de la propriétaire et de l’agence après mes travaux (qu’ils trouvaient très bien…)
J’ai depensé 2000 € pour l’ensemble de mes aménagements, sans aucune contrepartie.

Faire ce qu’elle me demande prendrait beaucoup de temps (ponçage de portes pleines de moulures), 2 couches d’une peinture spécifique très onéreuse, et le rendu risque de ne pas donner la même teinte vu que les travaux ont été réalisés il y a 3 ans…

Suis-je tenue de remettre ces portes après les avoir peintes en blanc ?

Merci infiniment pour votre réponse.

Bonjour
Il y a 5 ans, j’ai fait installer une pompe à chaleur réversible. Le propriétaire en a payer une partie et moi l autre (un peu plus). Lors de mon départ, est ce que le propriétaire peut me rembourser la partie que j’ai payé (cela lui fait une belle plu value, le logement étant très mal isolé) ou est ce qu’il a le droit de garder la clim sans me dédommager ?
Merci beaucoup

Bonjour, nous sommes locataires d’un appartement avec une terrasse ouverte qui se trouve dans le passage de l’immeuble donc à la vue de tout les voisins.
En vu des beaux jours qui arrivent nous avons mis une clôture provisoire , aucune vis n’a été posé , aucun trou n’a été effectué sur le tout petit muret , tout est amovible.
Peut on nous demander de la retirer ? Car une voisine de l’immeuble semble être embêter par cette clôture qui nous permettrait juste d’avoir un peu d’intimité.

Merci d’avance

Bonjour,

J’ai bien lu vos réflexions sur les modifications de décoration ou d’agencement du mobilier dans le cas d’un meublé. Je note donc qu’il semble quand même possible d’insérer une clause obligeant le locataire à obtenir l’autorisation du bailleur pour réaliser de telles modifications dans sa partie privative.

Mais dans le cas d’une colocation à beaux multiples, je pense en outre introduire une clause interdisant de telles transformations dans les parties communes, même si tous les colocataires en sont d’accord. Est-ce une clause abusive ?

J’ai pensé que c’était possible, de la même manière que dans votre modèle de bail en colocation multiple, vous indiquez que le locataire ne peut héberger quiconque dans les parties communes, même avec l’accord des autres colocataires (alors qu’il en a le droit dans sa chambre privative).

Qu’en pensez-vous ?
Merci d’avance

Bonjour sur une annonce de location le propriétaire explique que le locataire sortant a installer à ses frais une clôture tout autour de la maison et nous dit que la clôture peut éventuellement rester en place, mais il faudra prévoir une compensation pour les locataires actuels, car ils l’ont installée à leurs frais. Est-ce une obligation? N’est-ce pas plutôt au propriétaire de s’arranger avec les locataires sortants? En vous remerciant.
M

Je vous remercie pour votre réponse rapide. Cordialement.

Bonjour,
Je souhaite poser une cloison en placo pour créer un coin nuit dans un grand salon de l’apartement que je loue
Suis-je obligé d’en faire part au bailleur ? Sachant que quand je partirai je l’enlèvrai pour remettre lappartement dans son état d’origine

Bonjour,

Si vous remettez en état le logement lors de votre départ et que les travaux ne transforment pas le bien, vous n’êtes pas dans l’obligation d’en informer le propriétaire.

Bonsoir,

Je suis locataire et j’ai abattu une cloison dans la maison et est effectuée pleins de travaux d’embellissements. Aujourd’hui, les propriétaires me disent qu’ils sont ok pour que je laisse toutes mes améliorations mais que je dois faire certifier que le mur n’était pas porteur (en mon sens et avis d’amis dans le métier il ne l’est pas) sauf que les bureaux d’études me demande très cher pour effectuer cela.

Puis je simplement faire un devis pour remettre un mur (et qu’ils le déduisent de ma caution et que j’ajoute si nécessaire) ou le refaire moi-même? Ou suis tenue de prouver quoi que ce soit?

D’après votre article et un ami connaisseur, ils ne peuvent pas m’obliger de prouver quoi que ce soit mais je suis tenue de le refaire comme à l’origine ou de faire un devis que je paye.

Merci d’avance quant à votre aide et votre retour.

Bonjour,
La locataire de la maison de mon père a fait changer les sols et tous les meubles de la cuisine.
Aujourd’hui elle propose de les laisser moyennant une compensation financière car elle va partir.
A t’elle le droit de le faire sachant qu’elle n’a pas demandé d’autorisation au préalable ?
Merci

Bonjour,

Tout dépend des changements qui ont été fait. Si le sol a été modifié par un autre type de sol (par exemple si vous êtes passé d’un carrelage à un parquet), vous pouvez demander à ce que le locataire remette le sol en l’état. Pareil pour la cuisine, s’il y avait déjà des meubles, vous pouvez demander au locataire qu’il remettre les meubles d’origine. Dans tous les cas, vous n’êtes pas dans l’obligation de racheter les meubles si le locataire ne vous avez pas demandé confirmation au préalable.

Bonjour ! Je suis locataire et je voudrais repeindre ma cuisine , surtout le carrelage mural qui fait le tour de celle ci sur sur 1,40m de h ? Es que j’en ai le droit ? Merci d’avance pour votre réponse!

Bonjour,

Nous avons enlevé le papier peint avec l’accord du propriétaire dans le salon et une des chambres mais au lieu de remettre du papier, nous avons peint le mur brute (il y a des fissures et trous dans le mur) en blanc.
L’agence nous affirme que « comme il est stipulé dans la loi, vous avez l’autorisation de faire des travaux d’embellissement dans votre logement en tant que locataire mais vous devez conserver le même revêtement (papier peint par papier peint, peinture par peinture) sauf si vous avez eu l’autorisation du propriétaire pour changer le papier peint par de la peinture.  »

Est ce qu’ils sont en droit de garder notre caution ? Que pouvons nous faire s’ils affirment cela ?

Cordialement
Camille

Bonjour,

Nous avons loué une maison pendant 7 ans et fait beaucoup de travaux avec bien sur l’accord des propriétaires écrit. Les propriétaires ont souhaité mettre en vente leur bien et nous avons signé un protocole d’accord pour partir rapidement (la maison a trouvé acquéreurs très vite) en compensation les propriétaires nous rembourseraient les travaux effectués dans la maison. Aujourd’hui, les propriétaires refusent de nous rembourser le montant des travaux convenus alors que la vente a été signé le 21/12/2022. Nous avons tous les documents signés entre les 2 parties pour justifier l’accord de remboursement. De plus, nous n’avons pas reçu de recommandé nous donnant congé ou nous proposer l’achat de cette maison. Que devons-nous faire ? Merci d’avance pour votre réponse.

Bonjour ,ma locataire a remplacé sans m’informer et sans la garder, ma plaque de cuisson vitrocéramique encore sous garantie jusqu’en 2024, par une plaque induction d’occasion sans facture et non branchée donc impossible à tester. selon elle, elle ne fonctionnait pas. Puis je lui demander un dédommagement ? Merci pour votre réponse

Bonjour,

Votre locataire doit restituer l’ancienne plaque. Si elle ne l’a pas gardé, elle doit la remplacer par une équivalente.

Bonjour,

Nous sommes locataire d’un bien dans lequel nous avons refait la cuisine (précédemment celle ci n’était constitué que d’un meuble vétuste sur lequel était posé un évier.
Nous avons avec l’accord des propriétaires refait entièrement cette cuisine. Ces derniers nous demande de remettre la cuisine dans l’était de départ ou de laisser celle que nous avons installé le sans aucune compensation monétaire. Est-il en droit de nous demander de la remettre dans l’état de départ ?

Bonjour,
j’ai rendu mon appartement il y à quelques mois, à la suite de l’état des lieux de sortie mon propriétaire m’a fait des retenus sur la caution, dont le prix d’une plaque de cuisson qui avait un petit éclat. Si je paye le remplacement de la plaque car abimée, suis je en droit de récupérer l’ancienne qui bien qu’un peu ébréchée était tout à fait utilisable ?

Merci beaucoup.

Bonjour,

A priori cela ne pose pas de problème. Vous pouvez éventuellement voir avec votre propriétaire.

Bonjour,
Nous avons loué un appartement pendant plus de 18 ans nous avons fait quelques aménagements qui ont nécessité de faire des trous, à notre départ les murs étaient propres et tous les trous bouchés, aujourd’hui le bailleur nous réclame la réfection des murs cars ils disent qu’ils étaient détériorés et ne prennent pas en compte la vétusté, de plus ils ne veulent pas faire la régularisation des charges avant courant, voire, fin 2023, ne sont-ils pas tenus de faire le calcul au prorata et restituer la caution dans un délais d’un mois ?
D’avance merci de votre réponse
Cordialement
Marie MERINO – LE BERRE

Bonjour,

Concernant la régularisation des charges, ils sont en droit de garder 20% du dépôt de garantie en attendant que le syndic leur transmette le décompte de charges de l’année 2022.

Bonjour,

Je quitte mon appartement. Nous avions changé le meuble et la vasque de la salle de bain. Nous avons conservé l’ancien meuble et la vasque.

Est-il possible de remettre l’ancien meuble et vasque ? le propriétaire ne peut pas nous obliger à laisser les nouveaux ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Le propriétaire ne peut pas vous obliger à laisser les nouveaux meubles. Si vous le souhaitez, vous pouvez remettre les anciens meubles.

Bonjour, nous allons quitter notre logement d’ici peu et l’agence me dit que je ne peut pas laisser le papier peint et les peinture faite récemment ( moins d’un an) et qui sont donc très propre dans la chambre de mes enfants et le couloir (chambre A un pan de mur rose pale et un pan de mur en papier peint dans les teinte de vieux rose) ( chambre B papier peint et peinture dans les teintes de gris) (couloir peinture grise très claire et papier peint effet bois blanchi). Est ce que je suis dans l’obligation de remettre les mur à blanc ?
Merci par avance de votre réponse.

Bonjour,

J’ai posé du parquet flottant dans l’appartement que je loue. Le propriétaire peut-il me demander de remettre en l’état, donc de retirer tout le parquet avant de partir?

Aussi, j’ai loué cet appartement sans cuisine (il n’y avait qu’un évier sur un meuble très vieux). J’ai donc fait faire une cuisine. Le propriétaire peut-il m’obliger à la retirer ?
Et une négociation pour le rachat de cette cuisine par le propriétaire est elle possible ?

Merci

Bonjour, une question !
Quand nous avons aménager le jardin était en état herbe pas partout ! En plein milieu une jardinière en bois complètement pourri avec de gros cailloux et une sorte de pseudo jardin dans le fond!
A chaque fois qu’il pleuvait ça faisait de la boue alors j’ai décider de mettre du gazon synthétique et faire une pseudo terrasse avec des dalle béton ! Le rendu était franchement top ! Lors de notre état des lieux le propriétaire accompagné de l’agent immobilier nous on fait tout retire et aujourd’hui compte liquidatif ils ont fait faire un devis d’un montant de 665€ et nous le retire donc de la caution ! Est ce que je peux contester ? Nous avons pris des photos avant et après l’avoir retiré et j’ai une vidéo du jardin le jour de notre aménagement ! Les photos présentent sur notre état des lieux d’entrée n’étaient pas d’actualité lors de notre aménagement !

Bonjour,
mes locataires ont, en plus de repeindre les meubles en bois vernis de la cuisine en blanc, posé de la résine sur le plan de travail qui était en carreglage terre cuite. la résine mal posée est en plus sale. J’avais autorisé verbalement que les meubles soient patinés en blanc. J’ai retenu la caution pour remboursement du plan de travail qui ne couvre pas les dépenses. leur avocat m’envoie une mise en demeure . Dois-je prendre un avocat aussi pour aller au tribunal directement?

Bonjour,
Nous allons d’ici peu, avec mon conjoint, nous installer dans une maison. Le carrelage de la salle de bain n’est pas des plus récents… Nous aurions voulu savoir si nous pouvions le repeindre ?

Merci beaucoup 🙂 !

Bonjour,

Oui, vous avez tout à fait le droit.

Bonjour
Lors de l état des lieux de sortie, nous avons constaté que notre locataire avait fait installer la fibre sans nous en informer. Celui-ci n a pas trouvé la nécessité d utiliser des liveplug wifi, de ce fait, un mur a été perforé pour faire passer le fil de la fibre, fil qui court le long du plafond sur plusieurs murs pour arriver à l emplacement de son équipement. Nous souhaitons que le logement soit remis dans l état où il était lors de l arrivée du locataire et qu il supporte le coût de cette remise en état. Pouvons nous retirer de la caution du locataire les frais qui nous seront facturés pour cette remise en état.
Merci beaucoup

Bonjour,

Oui, vous pouvez déduire du dépôt de garantie les frais de remise en état.

Bonjour . Je loue en meublé un logement. Mon locataire a posé une moustiquaire sur le cadre en bois de la fenêtre sans m’en demander l’autorisation ! Devait-il le faire ? A son départ puis -je lui demander de le laisser malgré une modification du bien ?

Bonjour,

Il ne s’agit pas d’une modification du bien. Vous ne pouvez donc pas lui imposer de l’enlever.

Bonjour

Hier nous avons fait l état des lieux sortant avec huissier de justice demander par ma propriétaire est ce normal que l on doit payer les frais avec ma propriétaire ?je précise aussi que l état des lieux entrant n a pas était fait avec huissier de justice
Alors voilà je vous explique nous avons quelques années en arrière demandé à notre propriétaire si il était possible de repeindre la cuisine car personnellement elle était défraîchie et on lui dit les couleurs qu on voulait mettre elle nous dit pas de soucis je vous donne mon accord mais le problème c est qu il ni a pas eu d écrit et la a l état des lieux sortant elle nous dit à qui vous avez demandé de repeindre la cuisine donc on lui répond à vous elle nous répond pardon vous m avez rien demandé j ai aucun écrit je lui ai dit c est une blague vous avez donné votre autorisation oralement et la elle dit pardon c est faux je lui ai répondu vous êtes de mauvaise foi on a pas dégradé mais embelli on a photo avant après elle me sort vous n avez pas eu mon autorisation je ne trouve pas ma propriétaire correct

Bonjour,

Oui, les frais d’état des lieux par huissier sont partagés de moitié entre locataire et propriétaire.

Bonjour,

Un locataire (ayant une formation de menuisier) a installé une mezzanine dans une des chambres ayant une grande hauteur sous plafond (permettant d’y mettre un lit double et qq étagères). Le propriétaire peut-il demander d’enlever cette mezzanine lors de la fin de bail ? Est-ce considéré comme un aménagement ou une transformation sachant qu’aucune mur de la pièce n’a été modifié ?

Bonjour,

C’est une transformation et le bailleur peut demander la remise en état du bien.

Bonjour,
J’ai emménagé dans un logement social rénové. Les radiateurs électriques (neufs) ont montré une surconsommation électrique importante. Avec l’accord verbal de l’agence, j’ai remplacé les radiateurs par mes propres convecteurs (installation simple avec fixation au mur et branchement électrique classique). Aujourd’hui le propriétaire veut m’imposer de remettre les premiers radiateurs, en a-t-il le droit ? Ou peut-il simplement exiger que je les remette en quittant le logement ? Merci beaucoup d’avance !

Bonjour,

Oui, il peut vous imposer de remettre les radiateurs d’origine mais uniquement lors de votre départ, pas pendant la durée du bail.

Bonjour

L,état des lieux de sortie des locataires a eu lieu le 3 mai 2022.
Nous nous sommes aperçu, qu,ils avaient enlevé les beaux lambris tres onéreux du plafond de 2 chambres à coucher, ainsi que les lambris de 2 murs de chacune des 2 chambres ,plus toute une penderie en lambris.
Enfin, ils ont enlevé 3 soubassements de coin isolant d,un mètre carré environ, tjrs sans autorisation. Le tout à été remplacé par une tapisserie peinte de blanc, souillée aux multiples trous et crochets restants.
Sommes nous en droit de les faire rembourser la remise en état, la réinstallation des lambris avec la penderie?
Merci de me répondre rapidement en raison de délais de Justice. E D

Bonjour,

Si vous avez bien pris des photo les lambris lors de l’état des lieux d’entrée et qu’ils ont été enlevés par les locataire, vous pouvez leur demander de les remettre.

Notre locataire a installé un store un extérieur sans le consentement du propriétaire. Celui ci peut il exiger à ce qu il l enlève et ne le remette pas par la suite car des travaux de ravalements sont en cours ?

Bonjour,

Oui, il peut exiger l’enlèvement du store.

J’ai fait une pièce dans le salon de mon appartement loué, j’ai mis des cloisons avec du Giprok sans rien abîmer, le propriétaire peut-il me demander de l’enlever ? J’ai aussi mis un auvent sur la porte de la chambre qui sort dans le jardin car quand il pleut ça mouille toute ma chambre, peut-il l’interdire ?

Bonjour,

Avez-vous demandé l’accord de votre propriétaire avant de faire ces travaux ?

Bonjour,
Mes locataires ont installé un poêle à bois sans autorisation écrite mais uniquement verbale, et depuis ils rencontrent des problèmes de moisissures dans la salle de bain et le placard de la chambre.
De plus, ils obstruent les grilles d’aération naturelles de la chambre.
Suis-je en droit de leur demander de réinstaller les convecteurs électriques d’origine.
Et suis-je responsable du problème de moisissures?
Merci pour vos conseils.
Bien à vous.

Bonjour,

Les locataires doivent en effet solliciter votre autorisation écrite pour installer un poele à bois. Vous pouvez donc à priori leur demander de remettre les convecteurs comme ils étaient lorsqu’ils sont entrés dans les lieux.

Bonjour,
Avec l’accord des propriétaires, j’ai retiré une tapisserie jaune déchirée, rebouché les trous et repeint une chambre en blanc. Le mur n’était pas en très bon été en dessous et le rendu n’est donc pas parfaitement lisse mais beaucoup plus propre qu’à l’origine. Ils exigent que l’on re ponce le mur et que l’on applique une nouvelle couche de peinture avant notre départ. Peuvent-ils nous retirer la caution si l’on ne le fait pas ?

Bonjour,

Si le mur n’était pas dans un bon état lorsque vous avez enlevé la tapisserie, le bailleur ne peut à priori pas vous obliger à re poncer tout le mur.

Bonjour
Je loue actuellement un appartement dont la cuisine est constituée de placards façade en bois blanc et d’un dessus de bar/ îlot en bois ( cuisine ouverte sur la salle à manger. Sans me demander l’autorisation, les locataires ont peint en gris foncé toutes les portes en façade des placards de cuisine plus le dessus de l’îlot . Les locataires partent bientôt et c’est l’agence qui m’a envoyé les photos de la cuisine lors de sa visite des lieux. Suis je en droit de demander aux locataires de remettre en l’état d’origine les meubles de cuisine et ke dessus du bar? Merci

Bonjour,

Non vous ne pouvez pas leur demander cela, car à priori, cela ne va pas vous empêcher de relouer le bien.

Rsamad
Bonjour,
j’ai fait une demande de pose d’un store à mon bailleur qu’il m’a accordé sans aucunes restrictions. Est-il possible de retirer ce store à mon départ?
Bien cordialement

Bonjour, vous devrez voir cela avec votre bailleur lors de votre départ.

Bonjour,
Dans les WC (seule pièce non repeinte à neuf par les propriétaires à notre arrivée), nous avons mis de la tapisserie style affiches de concert. a notre sortie, le propriétaire nous facture sur notre dépôt de garantie l’enlèvement des posters et la peinture, en a-t-il le droit? Merci

Bonjour,

En théorie le locataire n’a pas l’obligation de remettre la peinture d’origine, sauf si les couleurs utilisées rendent le logement inhabitable. Dans votre cas la tapisserie peut ne pas être considérée comme un simple aménagement du fait des motifs par exemple, le propriétaire est donc dans son droit de vous refacturer l’enlèvement de ce revêtement.

bonjour,
j’ai aménagé temporairement une cuisine en chambre.
Le plus grand aménagement a été de masquer le carrelage avec des petits panneaux de bois.
Le carrelage n’a pas été percé, les lattes de bois tiennent par un cadre fixé au mur.
L’évier est toujours à sa place.
Est-ce que mon propriétaire a le droit de m’interdire cet aménagement (selon quel article de loi ou décret)
Merci pour votre éclairage, bien cordialement

Bonjour;
Mon père a installé une cuisine ménagée dans son logement HLM, il a déplacé l’évier, est il obligé de le remettre à son emplacement d’origine en quittant les lieux ??Il a emménagé en 1978 et quitte le logement ce mois-ci.

Merci pour votre réponse

Qu’en est il d’une transformation nécessitée par un récent handicap ? Par exemple, une personne âgée de moins en moins mobile qui souhaiterait remplacer une baignoire par une douche ?

est-ce le même cadre (les mêmes règles) en cas de location meublée : le locataire a-t-il le droit de repeindre ?
merci

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Pas d’obligation d’installation d’une VMC La ventilation mécanique contrôlée (VMC) est un système qui équipe un grand nombre de logements. Elle permet de réguler le taux d’humidité à l’intérieur du logement et de renouveler l’air intérieur. Pour garantir son bon fonctionnement, il est important de l’entretenir régulièrement. Pour information le propriétaire n’a pas l’obligation d’installer […]

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Antenne TV : propriétaire ou locataire ?

Entretien et panne de l’antenne Une nuance est à faire entre un logement situé en copropriété et un logement individuel. En maison individuelle : entretien par le locataire L’entretien courant ainsi que les menues réparations d’un logement en location doit être réalisé par le locataire. L’antenne qui fait partie des éléments mis à disposition doit […]

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