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Qui doit prendre en charge les frais de dératisation ou de désinsectisation ?

L’absence de nuisibles et de parasites fait maintenant partie des critères d’un logement décent. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites (…)
Le bailleur est obligé de :
(…)
c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien de l’état et à l’entretien des locaux loués

En cours de bail, si le locataire constate la présence de rongeurs tel que des rats ou des souris ou encore des cafards, il devra se rapprocher de son propriétaire.

Si la présence de nuisibles (cafards, souris ou rats) provient des parties communes, c’est le syndic qui sera dans l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires afin de dératiser les parties communes.

Si les rongeurs sont uniquement constatés dans la partie privative, c’est le propriétaire qui sera dans la majorité des cas, en charge de la dératisation.

Les frais de dératisation sont donc en principe à la charge du propriétaire. La liste des charges récupérables ne prévoit pas que les frais de dératisation puissent lui être imputables. La Cour de cassation a également précisé que ces frais restent entièrement à la charge du propriétaire (Cass civ 3 – 29 janvier 2002 – n°99-17042).

Indemnisation pour troubles de jouissance

La désinsectisation ou la dératisation est toujours à la charge du propriétaire, mais le locataire peut également demander une indemnisation pour troubles de jouissance sous la forme d’une réduction de loyer le temps que le logement soit dératisé ou désinsectisé.

Deux exceptions rendent le bailleur non responsable de ce trouble de jouissance et donc d’une éventuelle indemnisation.

D’une part , si la présence des nuisibles est directement liée à l’absence ou au mauvais entretien du logement de la part du locataire, ce dernier sera tenu responsable et ne pourra pas demander d’indemnisation. Le bailleur reste responsable de réaliser un traitement, dans la limite de ce qui est possible vu l’état du logement.

C’est ce qu’a jugé la cour d’appel dans cet arrêt du 10 février 2022.

Quant aux nuisibles, il résulte de l’expertise que la prolifération de cafards n’est pas imputable aux manquements du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent mais au manquement de la locataire à son obligation d’entretien.

Par ailleurs, si les nuisibles n’étaient pas présents dans le logement lors de l’état des lieux d’entrée et que le locataire ne peut pas prouver leur présence avant l’emménagement, le bailleur ne peut pas être tenu responsable comme le précise la cour d’appel dans cet arrêt ou celui-ci concernant la présence de souris.

Les [locataires] ne peuvent se contenter d’alléguer que du fait de l’infestation généralisée peu de temps après leur entrée en jouissance des lieux, il serait évident que les nuisibles étaient là avant leur arrivée. En effet, s’agissant de nuisibles qui se reproduisent à très grande vitesse et de façon exponentielle, il ne peut être exclu qu’ils aient importé des cafards et leurs larves en emménageant […].
Par ailleurs, il est établi que le bailleur a assumé l’ensemble des frais des multiples opérations de désinsectisation entre septembre 2015 et juillet 2017. Il n’a pas fait preuve d’inertie.
A défaut de prouver qu’il leur a été remis un logement indécent infesté de cafards le 26 août 2015, les [locataires] ne peuvent voir leur demande indemnitaire accueillie.

Comment se débarrasser des nuisibles ?

Si vous rencontrez des souris ou des cafards dans votre logement, vous devez donc prévenir votre propriétaire. Ce dernier pourra ensuite faire appel à un dératiseur qui se chargera de les éliminer.

Côté tarif, tout dépend de la méthode utilisée, du degré d’infestation, de la surface ainsi que de l’emplacement du logement. Comptez entre 50 et 300€ pour une désinsectisation faite par un professionnel.

Pour le traitement des punaises de lit la jurisprudence est plus récente et l’intervention plus lourde, vous pouvez consulter notre fiche Punaise de lit, nuisibles : locataire ou propriétaire (3 jurisprudences) ?.

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