Procédure dégât des eaux

Synthèse de l’article : problème fréquent dans les copropriétés, les dégâts des eaux prennent souvent l’occupant au dépourvu mais généralement la procédure d’indemnisation est couverte par l’assurance habitation (obligatoire que vous soyez propriétaire ou locataire) de l’occupant qui devra notamment communiquer une déclaration du sinistre à l’assureur.

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Les étapes préalables: prévenir les personnes impliquées et déclarer le sinistre à son assureur

Le dégât des eaux a lieu chez vous, dans ce cas il faut contacter votre assurance habitation.
Par contre, si le dégât provient de chez vous et implique le voisinage (voisins, partie communes), il faut non seulement avertir son propre assureur, mais aussi, et, le plus rapidement avertir les personnes impliquées (voisins, syndic, gardien d’immeuble le cas échéant) .

Exemple Par exemple, si une fuite provient de votre plafond, il faut que vous préveniez à la fois votre assurance ainsi que vous preniez contact avec les autres acteurs a priori impliqués tels que dans notre exemple le voisin du dessus.

Concernant les dégâts impliquant plusieurs compagnies d’assurance, l’entrée en vigueur de la convention IRSI a permis de grandement simplifier la procédure à suivre en cas de dégât des eaux par la désignation d’un assureur gestionnaire unique.
Pour savoir comment est désigné l’assureur gestionnaire unique dans le cas où le dégât n’est pas limité à juste votre habitation, rendez-vous ici.

Conseil Smartloc Dans tous les cas, que vous soyez victime ou responsable du dégât, vous devez le déclarer à votre assureur dans les 5 jours suivants sa constatation.

Généralement cette déclaration peut se faire simplement en ligne sur le site de votre compagnie d’assurance. A cette déclaration de sinistre, il faut généralement y joindre le constat que vous avez fait (à noter que parfois, chez certaines compagnies d’assurance, le constat peut également faire office de déclaration de sinistre).

Ensuite, votre assureur va vous demander de constituer un dossier en vous remettant une déclaration qui va détailler les différents assureurs en cause (par exemple, la vôtre et celle de votre voisin), la nature et la cause du dégât afin de pouvoir désigner un gestionnaire unique du dégât en application de la convention IRSI.

Pour rappel, la convention IRSI prévoit un assureur gestionnaire par local sinistré.

Etablir un constat pour l’assureur

Comme indiqué ci-dessus, la première démarche après avoir coupé l’eau est de remplir le constat et de le faire signer par les parties en cause pour ensuite le transmettre à l’assureur.

En général il y a un seul constat dit « amiable » pour deux appartements, un constat par appartement étant nécessaire dès lors que le sinistre dépasse trois appartements; à cela il faut ajouter un exemplaire du constat destiné au syndic de l’immeuble.

Si le dégât se limite à chez vous, c’est votre compagnie d’assurance habitation qu’il faudra contacter et qui vous expliquera la procédure à suivre, mais dans tous les cas, vous devez remplir un constat.

Le constat est un document obligatoirement mis à votre disposition par votre assureur (généralement sur son site internet). Il prend la forme d’un formulaire avec des champs prédéfinis pour faciliter le travail de l’assureur.

Il est divisé en trois feuillets identiques afin que vous puissiez joindre une copie:

  • à votre assurance;
  • à l’assurance des autres personnes impliquées (si tel est le cas);
  • au propriétaire du logement ou au syndic de l’immeuble le cas échéant: en effet, si la fuite provient des parties communes,il est nécessaire de contacter le syndic de l’immeuble afin qu’il fasse les recherches de fuites nécessaires (et que ce soit l’assurance de l’immeuble qui prenne en charge le sinistre).

Le constat va résumer les éléments suivants:

  • le lieu;
  • les circonstances qui ont causé le sinistre;
  • la nature des dommages;
  • les coordonnées des personnes concernées par le sinistre et de leur assurance

Ensuite, il faut renvoyer le constat à son assureur (ou le cas échéant, à l’assureur gestionnaire unique); si vous êtes locataire, en plus d’envoyer le constat à votre assureur, il faut aussi joindre une copie à l’assureur du bailleur (ou le cas échéant également à l’assureur gestionnaire unique).

Notons, que dans le cas où il s’agit d’un sinistre entrant dans le champ d’application de la convention IRSI, la procédure s’articule de la façon suivante. L’assureur gestionnaire une fois désigné devra:

  • demander le constat à l’assuré et vérifier la matérialité des faits;
  • faire un état des lieux des assureurs concernés;
  • effectuer si nécessaire la recherche de fuite;
  • inviter la partie concernée à procéder à la réparation de la cause;
  • déterminer l’assiette conventionnelle des dommages; et enfin
  • effectuer le chiffrage des dommages.

Cette première étape permettra par la suite à l’assureur gestionnaire de procéder à l’indemnisation du sinistre qui pour rappel se fait par tranches.

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Demander un ou plusieurs devis et l’envoyer à son assureur

Une fois le constat envoyé, vous pouvez contacter un prestataire afin qu’il établisse un devis du coût de réparation du sinistre. Vous devez ensuite transmettre le devis à l’assureur gestionnaire qui pourra soit l’accepter, soit vous mettre en contact avec ses propres prestataires référencés, ou encore demander une expertise.

Contestation du coût/origine des dégâts: recours à un expert

Dans certains cas, votre assureur peut demander une expertise pour estimer les dégâts et le coût des réparations. Cette expertise n’est pas systématique et ne concerne que les dégâts des eaux qui sont supérieurs à 1600 euros (en-dessous, l’indemnisation est généralement automatique).

Une fois son étude terminée, l’expert produit à la victime du dégât une une lettre d’acceptation qui chiffre le montant des réparations que l’assureur est prêt à prendre en charge (en fonction du contrat et de la franchise de l’assuré etc…).

Calcul de l’indemnité

Si ce n’est pas un dégât qui entre dans le champ d’application de la convention, dans ce cas votre assureur va vous proposer un montant qu’il aura calculé en fonction de la nature du dégât et de votre couverture prévue par votre contrat.

En cas de contestation du montant de l’indemnité proposée par votre assureur, entamez préalablement des démarches amiables avant d’avoir éventuellement recours à une procédure judiciaire.

Rappelons que s’il s’agit d’un dégât entrant dans le champ d’application de la convention IRSI, il est alors prévu une indemnisation par tranches. En principe, c’est l’assureur gestionnaire qui aura vocation à indemniser.

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