Dégat des eaux en location : les 4 étapes clefs

Un dégât des eaux est le sinistre le plus courant si vous louez en tant que propriétaire votre logement à un locataire. Que la fuite démarre dans le logement en location ou qu’elle crée des dégâts dans ce même logement à partir d’une fuite extérieure (parties communes ou voisins) c’est en général au locataire de s’occuper du sinistre en tant que gardien de la chose louée.

Nous allons dans cet article vous expliquer en détail les différentes étapes pour gérer de manière optimale un dégât des eaux en location : recherche de la fuite, paiement de la recherche de fuite, déclaration du sinistre à l’assurance, suivi de la remise en état.


TLDR : vous êtes au milieu d’un logement inondé et vous n’avez pas le temps de lire l’article ?
Voici un résumé de la suite en schéma.

Qui doit faire la recherche de fuite ?

Plaçons-nous dans le cas classique d’un locataire qui appelle le propriétaire pour une fuite constatée dans son logement. La règle est simple : c’est au locataire en tant que gardien de la chose louée de procéder dès que possible à la recherche de la fuite et à l’arrêt de celle-ci. Le locataire ne peut pas laisser par exemple une canalisation fuir pendant plusieurs jours en espérant que le bailleur s’en occupe.

Cas d’une fuite dans le logement

Le locataire appelle donc le plombier qui vient réparer la fuite, en effectuant éventuellement des destructions pour atteindre le point de fuite (une dépose de coffrage par exemple).

Nous verrons dans une deuxième partie comment gérer la déclaration de sinistre pour réparer les dégradations créées par la recherche de la fuite ou la fuite elle-même.

Cas d’une fuite provenant de l’extérieur

Si le locataire se rend compte que la fuite vient probablement de l’extérieur, il peut commencer par alerter son voisin pour essayer de voir si la fuite ne vient pas de chez lui. Si la fuite est identifiée chez le voisin, c’est au voisin de faire rapidement intervenir un plombier pour y mettre fin.

Si le locataire n’arrive pas à identifier d’où vient la fuite, celui-ci doit contacter le syndic de l’immeuble qui deviendra responsable de la recherche de fuite. Si le locataire n’a pas le contact du syndic, il peut le demander au propriétaire, mais le locataire reste responsable de la résolution du problème et doit contacter le syndic.

Les cas où il est nécessaire de contacter le syndic sont listés dans la convention IRSI et sont notamment

  • impossibilité d’accès dans le local où la recherche de fuite doit être effectuée
  • nécessité de faire une recherche de fuite destructive dans un autre local
  • recherche de fuite infructueuse
  • pluralité de locaux sinistrés autre que le local à l’origine de la fuite

Qui doit payer la recherche de fuite ?

Recherche de fuite remboursée par l’assurance de celui qui l’initie

D’après la convention IRSI les frais de recherche de fuite, et les éventuelles destructions qu’elles ont engendrées, sont pris en compte dans l’enveloppe de remboursement de l’assurance habitation de la personne qui a sollicité cette recherche, donc a priori l’assurance habitation du locataire (ou du voisin occupant du logement si la fuite était chez le voisin).

Cause de la fuite non assurée

Les frais de remise en état de la cause de la fuite, par exemple une vanne défectueuse ne sont quant à elles pas prises en charge par l’assurance. Il faudra donc potentiellement bien demander au plombier qui intervient de détailler les coûts de l’intervention.

Si la fuite est due à une réparation locative de la responsabilité du locataire, comme un joint après le robinet d’arrêt du logement, ou un engorgement d’une canalisation, c’est au locataire de payer la réparation.

Si la fuite est due à une vétusté d’un équipement ou à une réparation qui ne fait pas partie des réparations locatives, le locataire peut demander au propriétaire le remboursement de la part d’intervention non prise en charge pas son assurance. Par exemple un joint défectueux avant le robinet d’arrêt ou une canalisation vétuste doivent être remplacés par le propriétaire.

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Déclaration à l’assurance, locataire ou propriétaire ?

Définition de l’assureur gestionnaire

Prenons le cas simple de la fuite localisée et arrêtée, qu’elle provienne du logement loué, du voisin, ou d’une partie commune. La fuite a peut-être causé des dégâts dans le logement. Des peintures sont écaillées, des parquets ont gondolé ou des meubles ont été tachés par la fuite.

A ce stade la convention IRSI est également très claire pour savoir quel assureur devient gestionnaire du sinistre :

  • en location vide : c’est l’assureur du locataire qui gère le sinistre
  • en location meublée : c’est l’assureur du propriétaire qui gère le sinistre

En d’autres mots c’est au locataire de déclarer le sinistre en location vide, au propriétaire en location meublée, même si la fuite vient de l’extérieur (voisins ou parties communes)

Idéalement en location vide, le locataire prévient le propriétaire et le tient informé du suivi des réparations, notamment si des travaux de remise en état complexes doivent être faits.

En location meublée, c’est au propriétaire de tenir informé le locataire, notamment si certaines affaires du locataire ont été endommagées.

Nous verrons dans les parties suivantes que les indemnisations vont être soit faites par le gestionnaire, soit par plusieurs assureurs, en fonction du montant des dégâts.

Modalités de déclaration à l’assurance

Le locataire (ou le propriétaire en meublé) doit faire la déclaration de sinistre très rapidement, dans les 5 jours qui suivent le sinistre (consultez les conditions générales de votre assurance habitation).



Si le sinistre est causé par le voisin il est recommandé que le locataire sur place remplisse un constat amiable de dégât des eaux (vous trouverez
un exemple ici). Nous allons voir dans la partie suivante que la gestion des sinistres a été simplifiée par la convention IRSI, néanmoins le constat amiable de dégât des eaux reste important pour bien décrire le sinistre à son assureur.

Sachez enfin qu’il est recommandé de fournir des photos lors de la déclaration de sinistre, à la fois de la cause éventuelle de la fuite mais aussi et surtout des dégâts causés.

Vous trouverez par exemple ci-contre une photo de la cause de la fuite (un robinet d’arrêt qui fuit) qui permet d’expliquer la cause du sinistre à l’assurance mais également de définir la responsabilité de la réparation, en l’espèce celle du bailleur.

Comment se passe le suivi du sinistre de dégâts des eaux ?

La convention IRSI définit deux tranches d’indemnisation qui déterminent les périmètres de responsabilité de chaque partie et de leur assureur respectif.

Si les dégâts sont inférieurs à 1600€, c’est l’assureur gestionnaire qui paiera, même si la cause du sinistre n’est pas de la responsabilité de son assuré (par exemple une fuite chez le voisin).

Si les dégâts sont supérieurs à 1600€ et inférieurs à 5000€, l’assureur gestionnaire nomme un expert. L’assureur gestionnaire paie les dégâts et se retourne contre les autres assureurs des parties prenantes pour se faire rembourser en fonction des responsabilités et du type de dégâts causés (contenu et embellissement du locataire ou du propriétaire).

Si les dégâts sont supérieurs à 5000€ la convention IRSI ne s’applique pas, chaque partie peut donc librement demander réparation aux autres en nommant des experts distincts. On retombe dans le périmètre de la convention Cidre qui n’est pas favorable à l’occupant car les délais de réparation sont allongés, les assurances des différentes parties se renvoyant la balle avant de rembourser.

Quid si logement n’est pas habitable pendant le sinistre ?

Le logement loué est sinistré suite à un dégât des eaux, le locataire se demande s’il doit ou non continuer à payer son loyer. La réponse est (en général) la suivante : le locataire doit continuer à payer son loyer s’il occupe le logement sinistré, il ne peut pas se faire justice lui-même (voir notre fiche sur le sujet).

Néanmoins plusieurs mécanismes le protègent et notamment l’article 1722 du Code Civil qui en quelques mots (écrits en 1804) explicite parfaitement les recours du locataire :

Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement.

Dans le cas d’un dégât des eaux le logement n’est souvent « détruit » qu’en partie, avec des cas extrêmes où le logement est difficilement habitable : plafonds effondrés, humidité très forte des sols et des murs.

Dans ces conditions le locataire peut demander la résiliation du bail dans un préavis réduit, ou une diminution du loyer. Si le bailleur refuse la diminution du loyer, le locataire peut résilier le bail. Le locataire ne peut donc pas imposer une diminution ou une suppression du loyer (voir une analyse de jurisprudence récente sur le sujet au lien suivant).

Si le logement est temporairement inhabitable, il peut être intéressant de regarder le contrat d’assurance habitation du locataire pour voir si une solution de relogement temporaire peut être prise en charge. Les conditions de l’assurance PNO du bailleur sont également à scruter en détail, la perte de loyer due à l’inoccupation pendant le sinistre et les travaux de remise en état peut être indemnisée. Pour plus de détails sur la gestion des logements endommagés par un sinistre, consultez notre fiche sur la location devenue inhabitable.

Cas particuliers de gestion d’un dégât des eaux en location

Locataire ayant donné son congé

La convention IRSI prévoit explicitement que c’est au locataire occupant de déclarer le dégât des eaux à son assureur qui sera gestionnaire du sinistre, sauf si le sinistre intervient après le congé envoyé par le locataire (ou le bailleur).

En d’autres mots si le bail est en cours de résiliation et qu’un sinistre arrive, c’est au propriétaire via son assurance propriétaire non occupant de gérer le dégât des eaux. Le locataire doit néanmoins faire ses meilleurs efforts pour rechercher et circonscrire la fuite.

Locataire sans assurance

Pour rappel le locataire a l’obligation de prendre une assurance habitation lors de l’entrée dans les lieux, et d’envoyer au bailleur chaque année une attestation de non-renouvellement.

Nous aidons les clients qui utilisent Smartloc en assistant de gestion locative à relancer les locataires s’ils tardent à fournir l’attestation annuelle d’assurance (voir notre fiche complète sur les relances). L’absence d’assurance habitation est un motif de résiliation judiciaire du bail.

En cas de défaut d’assurance, le propriétaire doit prendre le relais en déclarant le sinistre à son assurance propriétaire non occupant; c’est ce que précise explicitement la convention IRSI.

Logement vacant lors de la survenue du sinistre

Idem que pour un locataire non assuré, c’est à l’assurance propriétaire non occupant que le bailleur d’un logement vacant doit s’adresser pour un dégât des eaux.

Mauvais entretien et négligence du locataire

Un cas classique de gestion locative est le logement très humide du fait d’une absence totale de ventilation par le locataire. L’humidité crée des moisissures ou des cloques sur le mur. Ce type de problème ne peut pas être considéré comme un dégât des eaux et est en général exclu des assurances habitation, qu’il s’agisse d’une multi-risque habitation pour le locataire ou de la PNO du bailleur.

Ce type de dégâts est donc de la responsabilité du locataire en tant que dégradations du logement, sauf s’il est en mesure de prouver qu’elles sont dues à une malfaçon du logement.

Absence de déclaration du locataire

Un dégât des eaux a eu lieu dans le logement et le locataire refuse de faire la déclaration à son assurance habitation malgré vos demandes.

Si les dégâts sont limités et la cause de la fuite réparée, le plus simple est d’attendre l’état des lieux de sortie des locataires. Vous pourrez alors bien constater les dégâts sans violer le domicile du locataire.

Vous pourrez éventuellement lui imputer des dégradations sur son état des lieux de sortie (et au-delà) en déclarant éventuellement votre sinistre à l’assurance propriétaire non occupant.

Absence de réaction du voisin ou du syndic

Le plafond goutte dans votre logement et le voisin refuse de chercher la cause de la fuite ? Il vous est possible de l’assigner en référé au tribunal pour qu’un juge lui impose sous astreinte de rechercher et de réparer la fuite.

Le même type de procédure peut être imposé au syndic si celui-ci ne diligente pas la recherche de fuite dans des délais raisonnables.

Dans tous les cas le locataire peut assigner son voisin, mais en pratique ce sera plus simple si c’est le propriétaire qui effectue les procédures. Si le sinistre ne se résout pas et que le logement devient inhabitable, nous avons vu que le locataire est en droit de demander la résiliation du bail. Il est donc plus simple que le bailleur suive la procédure de bout en bout.

Il ne faut pas hésiter à engager la procédure rapidement car le refus d’un voisin de réparer la fuite ou de signer le constat amiable de dégât des eaux peut bien souvent bloquer l’indemnisation chez l’assureur gestionnaire du sinistre.

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33 commentaires sur “Dégat des eaux en location : les 4 étapes clefs

  1. Colette le a posté:

    Bonjour,

    Je suis propriétaire non-occupant d’un appartement meublé duquel provient manifestement une fuite d’eau (non-visible de l’intérieur de l’appartement, mais qui a causé des dégâts chez le voisin du dessous). Mes locataires refusent de prendre en charge la recherche de fuite puisqu’il n’y a rien de visible de leur côté, or, lorsqu’ils ferment l’eau, la fuite s’arrête. J’ai contacté mon assurance PNO qui m’indique que c’est soit à eux, soit au voisin du dessous d’entamer une recherche de fuite, mais pas à moi en tant que PNO (en revanche, si l’origine de la fuite n’est pas dû à l’usage des locataires, les réparations seront, évidemment, à ma charge et donc remboursées par leurs soins).

    Le problème de la recherche de fuite subsiste toutefois puisque tous les assureurs respectifs se renvoient la balle: mes locataires attendent que ce soit l’expert de l’assurance du voisin du dessous qui mandate le plombier pour la recherche de fuite, le voisin du dessous que ce soit les locataires qui la fassent, puisque la fuite semble venir de l’appartement, et mon assurance que ce soit l’un des deux (sans pour autant préciser qui).

    Légalement donc, qui a le dernier mot? Merci!

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      En tant que gardien de la chose louée c’est au locataire de rechercher rapidement une fuite dans son logement et faire intervenir si nécessaire un plombier pour y mettre fin. Les frais de recherche de fuite sont pris en charge dans le cadre de la convention IRSI par l’assurance habitation de l’occupant. Etant donné que la fuite s’arrête lorsque vos locataires coupent l’eau, cette dernière provient probablement de chez eux.

      Si le locataire refuse, sachez que vous pouvez lui dire que vous aller entre dans le logement afin d’y faire vous-même la recherche de fuite, qui rentre dans le cadre des travaux urgents précisés à l’article 1724 du Code Civil. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/travaux-cours-bail

  2. Papakalodoukas88 le a posté:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire non occupant. Un dégât des eaux est survenu dans mon appartement loué meublé durant le préavis de départ de mon locataire fin 2018. C’est donc mon assurance qui est chargé du dossier. Un nouveau locataire est entré dans les lieux, mais l’assurance n’a pas assuré un suivi sérieux, a mandaté un premier expert qui a disparu en cours de route, puis un second. Les locataires actuels ont décidé de quitter les lieux sans que les travaux ne soient faits. J’ai insisté auprès de l’assurance, de l’expert et de l’assistance sur la nécessité que les travaux soient réalisés avant l’entrée dans les lieux de nouveaux locataires. Personne ne s’est bougé, beaucoup d’erreurs et d’attentes dans le traitement du sinistre. Aujourd’hui, malgré un appartement agréable à vivre, les locataires potentiels ne souhaitent pas louer l’appartement tant que les travaux ne sont pas réalisés (crise sanitaire oblige, beaucoup sont en télétravail et ne veulent pas subir une semaine de travaux dans la pièce à vire). L’expert refuse l’indemnisation de la perte de loyer au motif que l’appartement est habitable. Les conditions générales de mon assurance PNO prévoient que je sois indemnisé lorsque les « dommages ont pour conséquence de rendre impossible l’usage temporaire de tout ou partie du logement assuré, garantie acquise pendant la vacance du locataire et la durée des travaux dans la limite de un an à dire d’expert »… que faire ?
    Par avance merci,

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori si les travaux sont légers vous ne pouvez pas effectivement activer la perte de loyer. Vous ne pouvez pas faire les travaux et demander une indemnisation plus tard ?

      • Papakalodoukas88 le a posté:

        Bonjour,
        Il y en a pour 1800€ de travaux (placo + peintures du plafond et murs attenants dans la pièce principale). La difficulté vient du fait que j’ai signalé régulièrement avant la vacance du logement de la nécessité de réaliser ces travaux, ce qui aurait été possible dès l’été 2019… Or l’assurance et ses partenaires ont tellement tardé que je me trouve désormais dans une situation où, en tant que PNO en LMNP, je ne peux pas avoir de locataires du fait même des retards dans ces travaux.

  3. Laurent Lahousse le a posté:

    Bonjour,

    Nous sommes locataires d’un appartement dans une petite résidence.

    Nous avons subi un DDE quelques jours avant de recevoir une demande de départ (dans les règles) de notre propriétaire car il souhaite vendre son appartement à la date anniversaire du bail.
    Nous avons lancés les démarches auprès de notre assurance et celle de notre voisin puisque la fuite vient de chez eux.
    Nous avons trouvés un nouveau logement et souhaitons partir au plus vite, de plus dans ce cas de figure nous le pouvons puisque nous n’avons pas de préavis à respecter.

    Mes question :
    Y-a-t’il des restrictions à notre départ dans ce cas de figure?
    Est-ce notre assurance ou celle de notre propriétaire qui continuera à prendre en charge le dossier?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori si vous avez un dégât des eaux pendant (ou juste avant à vérifier) votre préavis, c’est à l’assurance PNO du propriétaire de gérer le sinistre, mais le plus simple est de demander à votre assurance.

  4. vincent le a posté:

    Bonjour,
    Petit cas improbable mais qui est arrivé

    Dans le cas ou une fuite d’eau se passe dans une bâtiment extérieur au bâtiment de location, que le compteur d’eau est collectif a plusieurs locataire, et que la gérance a ignoré l’alerte de la fuite.
    Qui doit payer la surconsommation d’eau?

    Sachant que les locataires n’ont pas eu connaissances de la fuite, puisque la fuite était dans le bâtiment occupé par le propriétaire inaccessible au locataire.

    La fuite ne sait arrêté qu’après plusieurs mois, quand le propriétaire a enfin remarqué l’inondation dans sa pièce.

    le compteur d’eau de la partie locative est sur le terrain du propriétaire, passe dans sa maison, puis va dans la partie locative.
    En temps que locataire je trouverai étrange que la surconsommation soit de la responsabilité des locataires sachant que nous ne pouvions pas savoir que la fuite existait, et que les seuls personnes pouvant le savoir était le propriétaire et la gérance, les seuls a avoir un contact avec le service des eaux.
    Merci d’avance pour toute réponse que vous pourrez m’apporter

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, je vous valide le commentaire mais je n’ai pas la réponse désolé !

  5. Alexandre le a posté:

    Bonjour
    Je vous remercie pour cet article, je suis propriétaire d’un appartement en location.
    J’ai deux questions:
    – Est ce que la recherche de fuite d’eau est toujours à la charge du locataire? Et doit il toujours la déclarer à son assurance pour rechercher les responsabilités entre locataire et propriétaire ?
    – Une fuite a été constatée par les locataires et le montant des travaux envisagés ont été remboursés par l’assureur du locataire. Les travaux n’ont pas encore été réalisés et le locataire me dit qu’il peut attendre jusqu’au départ du logement.
    Est ce juste ? Comment puis je faire pour m’assurer que les travaux seront réalisés ? (factures, engagement du locataire,…)
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse
    Cordialement

  6. fontaine le a posté:

    Bonjour,
    je suis locataire et j’ai rompu le bail suite à sinistre (dégât des eaux par la faute du voisin du dessus), le propriétaire va t-il me rendre la caution?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Avez-vous fait le nécessaire auprès de votre assurance habitation avant de donner congé ?

  7. CORTES le a posté:

    Bonjour
    je loue un studio meublé
    Ma locataire a fait un déclaration dégâts des eaux auprès de son assurance (moisissure au plafond et sur les murs=
    Son assurance m’a répondu : Conformément aux dispositions de la convention IRSI c’est l’assurance du propriétaire qui est responsable ?
    Ma locataire vient de me remettre son préavis de départ
    Mon assurance a clos le dossier sans me faire parvenir de courrier explicatif
    Je suis obligée de repeindre si je veux le remettre en location
    Il s avère qu’il y a négligence de la locataire (étends le linge dans le logement, aérations pas nettoyées) mais je n’ai aucun justificatif
    Que dois je faire pour lors de l’état de lieux de sortie ma locataire prenne au moins la moitié des frais de peinture
    merci

  8. noury le a posté:

    Bonjour, Les locataire d en haut on laisser lesrobinet ouvert ce qui a fait des dégat dans mon logement ( plafond a réparer et peinturer le plafond. Ca fait deux mois de ca et rien ne se passe, le propriétaire dit leur avoir envoyer une mise en demeure mais depuis 2 mois il n a pas de nouvelles, Moi puis je faire quelque chose pour faire avancer les réparation ? merci

  9. François GUILLAUD le a posté:

    Bonjour, je suis locataire dans un appartement géré par century 21. Depuis 1 semaine nous avons un dégât des eaux, l’eau coule dans le tableaux électriques et l’humidité est partout dans les murs, plafond, moquette… Le syndic a fait venir un plombier qui n’a pas trouvé la fuite, que nous reste t’il a faire dans ce cas, nous avons déjà tout transmis à l’assurance ? Merci, cordialement, François

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Vous devez mandater vous-même un plombier pour faire la recherche de fuite, ou relancer le syndic pour qu’il trouve la cause.

  10. Charles le a posté:

    Bonjour,
    Je suis locataire. Mon appartement a subi un dégât des eaux dont la source (voisin du dessus) a été résolue mais, mes montants en jeu entraînent une expertise et les travaux de réparation n’ont pas encore été lancés. Je souhaite quitter le logement. Le montant des travaux risque-t-il de m’être imputé car je ne laisse pas le logement dans son état initial même si j’ai engagé les bonnes démarches en temps et heure?
    Merci d’avance
    Cordialement

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non a priori si vous avez fait la déclaration dans les temps, le propriétaire ne peut pas vous faire de retenues sur le dépôt de garantie pour des réparations qui seront couvertes par votre assurance habitation, ou par son assurance PNO si c’est elle qui reprend la gestion de votre dossier après votre départ.

  11. Maude le a posté:

    Bonjour,
    Je suis locataire d’un appartement meublé et face à un dégât des eaux qui ne dépend ni de moi ni de mon bailleur. L’appartement a été déclaré inhabitable. Les travaux vont commencer. Les démarches sont aussi en cours pour un relogement mais c’est extrêmement long. Au vue de votre article, il semble que je puisse résilier mon bail dès maintenant et sans préavis.
    Est-ce exact ?
    Merci d’avance

  12. POISSON le a posté:

    Je viens d’apprendre avec surprise que l’assurance du locataire ne prend pas en charge un sinistre déclaré durant le préavis de départ de celui-ci, or je n’ai pas d’assurance Pno, car je n’en voyais pas l’utilité du fait que le locataire en avait eu ainsi que l’immeuble.
    Je précise que le sinistre a été déclaré 7 jours après l’envoi du courrier de préavis.
    Vers qui puis je me tourner pour la prise en charge de ce sinistre ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Je n’ai pas de réponse malheureusement, mais sachez qu’en théorie l’assurance PNO est obligatoire.

  13. BARTHAULO le a posté:

    Bonjour, nous sommes propriétaires il y a une une fuite dans notre appartement dans les canalisations.
    Nous avons procédé à sa recherche car les locataires ne voulaient pas le faire, puis nous avons procédé aux travaux de réparations tuyaux en apparents…
    Les locataires ont reçu une somme de la part de leur assurance afin de procéder aux travaux d’embellissements.
    ce dégât a eu lieu en fin d’année 2019 pour les locataires, début 2020 pour nous car nous l’avons su par le propriétaire de l’appartement du dessous…
    Les locataires nous ont envoyé une lettre en AR nous disant que l’appartement était insalubre et qu’il diminuaient de ce fait le délai de préavis.
    Dans les photos qu’ils nous ont fourni, les peintures n’ont toujours pas étaient refaites, alors que leur assurance m’a dit qu’ils avaient reçu l’argent pour les travaux.
    Nous acceptons volontiers leurs départs car ils nous causes beaucoup trop de soucis…
    Mais nous avons peur que les travaux ne soient pas fait, et leurs cautions ne suffira malheureusement pas pour faire les travaux…

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Dans ce cas vous pourrez les mettre en demeure et éventuellement les poursuivre pour que les travaux d’embellissements soient payés. Il est en effet peu probable que votre assurance PNO prenne le relais au départ des locataires si elle apprend qu’ils ont déjà été payés.

  14. chris le a posté:

    Bonjour,

    Dégât des eaux suite à rupture en pleine nuit du flexible fixé au robinet du lavabo de la salle de bain (pose faite par le propriétaire il y a 6 ans). A priori responsabilité du propriétaire donc ? Recherche de fuite et obturation du flexible d’arrivée d’eau faite par un plombier, 100 € à priori remboursés par l’assurance du locataire, mais l’assurance du locataire ne rembourse que les dégâts sur les meubles et électroménager du locataire, quid des portes abîmées par l’eau, du meuble du lavabo (fourni sur le bail non meublé) qui est foutu, et du coût de la réparation ? Quelle assurance prend cela en compte éventuellement ? Et si dégâts sur les caves en dessous (immeuble en copropriété) ?

  15. Coco Cheminot le a posté:

    Bonjour
    Nous sommes locataires, un DDE a été déclaré en mars, avec le confinement et les vacances d’été, la reprise de peinture n’a toujours pas été faite, l’assurance a mandaté un peintre. Sauf nous allons restituer ce studio à la fin du mois. Peut-on rendre un appartement avec un sinistre en cours, le propriétaire a-t-il le droit de ne pas rendre la caution? Merci pour votre réponse.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui du moment que vous avez fait les démarches auprès de l’assurance, les retards dus au confinement ou au traitement du dossier ne sont pas de votre ressort et vous ne devez pas être pénalisé sur votre dépôt de garantie. C’est au propriétaire de prendre le relais sur la gestion du sinistre avec son assureur.

  16. jourlin le a posté:

    Mon logement est géré par une régie. Dans le cas d’un dégât des eaux, Est-ce à moi de faire la déclaration ou Est-ce la régie qui doit gérer ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, c’est bien à vous en tant qu’occupant du logement.

  17. Christine BONÉ le a posté:

    Bonjour,

    Une recherche de fuite nécessite la dépose d’un bac à douche.
    La convention IRSI applicable pour les dégâts des eaux datant de 2019 prend elle en charge le cout de la dépose du bac à douche dans le cadre de la recherche de fuite ?
    Merci de votre réponse

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui a priori c’est de ce type de réparation que l’on entend quand on parle de recherche de fuite.

  18. vynckier le a posté:

    Bonjour,
    Copropriétaire occupant, je sui victime d’un DDE dont l’origine est à priori le réseau de chauffage de l’appartement du dessus. Toutes les déclaration sont faites, syndic, propriétaire, moi même. La propriétaire a mandaté un plombier en recherche de fuite mais son appartement est louée et la personne décline tout rendez-vous avec le plombier ou n’autorise que peut de temps ce qui rend impossible cette recherche (3 rendez-vous proposés…3 refusés pour motif de travail ou autre…).
    Que puis-je faire sachant que je ne peux engager de travaux tant que l’origine de la fuite n’est pas résolue ?
    Peut-on contraindre la locataire ?
    Merci de votre retour.
    A. V

  19. Alain65 le a posté:

    Super rappel des obligations de chacun. Le déroulement des intervenants est explicite et facile à comprendre.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      merci !

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