Convention IRSI et dégât des eaux

Synthèse de l’article : Applicable en cas de sinistres dans un immeuble tel qu’un dégât des eaux, la convention IRSI a non seulement vocation à orchestrer (et simplifier) les rapports entre les différents assureurs qui peuvent être mis en cause lors d’un sinistre mais aussi à réglementer le bon déroulement du processus d’indemnisation à travers la désignation d’un assureur gestionnaire .

Depuis le 1er juin 2018, la Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (dite IRSI) vient en remplacement de la Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en Dégâts des Eaux (CIDRE) dans un effort de simplification des démarches à réaliser dans le cadre d’un dégât des eaux (ou incendie).

La convention s’applique pour les sinistres survenus dans un ou plusieurs immeubles et impliquant au moins deux compagnies d’assurances (généralement la compagnie de l’auteur du dommage et celle de la « victime ») et dont le montant des dégâts est inférieur à 5 000 € H.T.

fuite robinet
Les sinistres n’entrant pas dans le champ d’application de la convention IRSI demeureront régis par les autres conventions ou le droit commun (par exemple si le sinistre n’est pas couvert par la convention ou encore si son montant dépasse le seuil fixé par la convention (i.e. 5 000 € H.T.).

Cette nouvelle mouture a pour objectif de rendre un meilleur service à l’assuré, de simplifier et d’accélérer le règlement des sinistres (dégâts des eaux et incendie) en désignant un seul assureur (dit l’assureur gestionnaire) qui est chargé de gérer le sinistre pour un local.

En effet, avec la précédente convention CIDRE, il y avait généralement autant d’assureurs gestionnaires que de victimes entraînant parfois des situations de recours à répétition entre les différents assureurs et repoussant d’autant l’indemnisation du préjudice.

Sommaire

  1. Champ d’application de la convention IRSI : dégâts des eaux et incendies
  2. La désignation d’un assureur gestionnaire unique pour gérer le sinistre
  3. La mission de l’assureur gestionnaire : constater la matérialité des faits et évaluer les dommages
  4. Une indemnisation par tranches
  5. La prise en charge de l’indemnisation
  6. Cas particulier de la recherche de fuite
  7. Champ d’exclusion de la convention IRSI

Champ d’application de la convention IRSI : dégâts des eaux et incendies

Un sinistre dans un ou plusieurs immeubles

La convention IRSI vient à s’appliquer lorsque des dégâts des eaux (ou incendies) sont survenus à partir du 1er juin 2018 dans un immeuble occupé à titre quelconque (immeuble en location, en pleine propriété, en copropriété, en indivision), sous réserve de certains locaux exclus par la convention (tels que les hôtels ou encore les locaux à usage mixtes).

Un sinistre avec deux compagnies d’assurances

Il faut également que le dégât mette en cause au moins deux sociétés d’assurances adhérentes couvrant chacune le dégât en question et dont l’origine se situe dans un immeuble ou dans un immeuble mitoyen ou voisin, quelle qu’en soit la cause (sauf celles expressément exclues dans la convention) et entraînant des dommages matériels dont le montant n’excède pas par local couvert les plafonds fixés par la convention.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Exemple Nous allons prendre dans cet article le cas classique du logement détenu par votre voisin copropriétaire du haut dans lequel une fuite de machine à laver créé un dégât des eaux qui va décoller les peintures du plafond de votre logement donné en location.

La désignation d’un assureur gestionnaire unique pour gérer le sinistre

Une des grandes nouveautés de la convention IRSI est la nomination d’un assureur gestionnaire par local qui procèdera à l’évaluation de tous les dégâts. Cela a pour but d’éviter la multiplication des interlocuteurs et de centraliser la procédure afin d’accélerer l’indemnisation des victimes.

Selon que les locaux privatifs sont occupés par le propriétaire ou par un locataire, la désignation de l’assureur gestionnaire unique se fera de la manière suivante:

Sinistres en partie privative

L’assureur gestionnaire qui est désigné pour la procédure sera l’assureur de l’occupant du local sinistré, c’est à dire le le locataire ou le propriétaire occupant.

Pour les locaux privatifs loués mais dans le cas où l’occupant n’est pas assuré, le gestionnaire sera l’assureur de l’immeuble (ou celle du copropriétaire en cas de dégâts dans une copropriété); notons que depuis la loi ALUR, les propriétaires non occupants ont l’obligation de s’assurer contre ce genre de dégâts

Exemple Dans notre exemple, ce sera donc l’assureur habitation de votre locataire qui va être gestionnaire, même si la fuite provient du logement du voisin copropriétaire du dessus.

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Sinistres en partie commune

Si les dégâts ont lieu dans les parties communes, l’assureur gestionnaire sera celui de l’immeuble, donc en pratique bien souvent l’assureur multi-risques immeuble choisi par le syndic de copropriété.

La mission de l’assureur gestionnaire : constater la matérialité des faits et évaluer les dommages

L’assureur gestionnaire a pour mission de vérifier la matérialité des faits (la véracité des déclarations des assurés ainsi que les dégâts afférents) et ensuite devra procéder sans tarder à l’évaluation des dommages.
Ainsi, le titre 2.2 « Rôle de l’assureur gestionnaire » de la convention IRSI prévoit que l’assureur gestionnaire devra notamment :

  • demander le constat à son assuré et vérifier la matérialité des faits;
  • faire un état des lieux des assureurs concernés;
  • effectuer si nécessaire la recherche de fuite;
  • inviter la partie concernée à procéder à la réparation de la cause;
  • déterminer l’assiette conventionnelle des dommages; et enfin
  • effectuer le chiffrage des dommages.

Une indemnisation par tranches

La convention IRSI distingue deux tranches de sinistres en fonction du montant des dommages matériels et des frais afférents; c’est l’assureur gestionnaire qui va déterminer les assureurs qui devront prendre en charge le sinistre en fonction du montant des dégâts (déterminé par les tranches) :

  • Tranche 1 (< 1600 €): sinistres dont le montant des dommages matériels et des frais afférents est inférieur à 1 600 € H.T. Pour ces sinistres, l’assureur gestionnaire est obligé de les prendre intégralement en charge, sans recours possible (sauf s’il démontre la récurrence d’un sinistre, dans ce cas il aura un recours afin d’engager la responsabilité de son auteur).
  • Tranche 2 (> 1600 € & < 5000€): sinistres dont le montant des dommages matériels et des frais afférents est supérieur à 1 600 € H.T. mais inférieur à 5 000 € H.T. Dans ce cas, la convention IRSI prévoit que l’assureur gestionnaire doit réaliser une expertise dite « pour compte commun » du sinistre afin de déterminer les responsabilités de chacun.

Si le montant des dommages matériels et des frais afférents excède le plafond d’application de la convention IRSI, le sinistre est géré hors la convention IRSI et ce sera généralement la CID-COP (Convention d’Indemnisation Dégâts des Eaux dans la Copropriété) ou le droit commun qui auront vocation à s’appliquer.

Exemple Dans notre exemple, le locataire a prévenu le voisin du dessus qui a réparé sa machine qui fuyait. Le locataire envoie des photos à son assureur MRH qui évalue les travaux de reprise de peinture à 1000€ => l’assureur du locataire va le rembourser des travaux sans possibilité de se retourner contre le voisin ou son assureur.

La prise en charge de l’indemnisation

C’est l’assureur gestionnaire qui va gérer la prise en charge les dégâts selon les modalités suivantes:

Prise en charge de l’indemnisation en Tranche 1

  • Cas 1 : si l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’occupant, tous les dégâts de la tranche 1 seront pris en charge par lui avec en sus les dommages immatériels consécutifs (dans la limite de son contrat);
  • Cas 2 : lorsque l’assureur gestionnaire est l’assureur d’un propriétaire non occupant, alors les dégâts de tranche 1 seront pris en charge comme dans le 1er cas sous réserve des dégâts sur les affaires appartenant à l’occupant (non propriétaire); pour ces dégâts là (par exemple, le mobilier, les affaires, ou encore les embellissements réalisés par un occupant), c’est à l’assureur de l’occupant d’indemniser.
  • Cas 3 : l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’immeuble, dans ce cas il prendra à sa charge tous les dommages dans l’assiette de la tranche 1 sauf le contenu et les embellissements appartenant à l’occupant autre que le copropriétaire (à nouveau, c’est à l’assureur de l’occupant d’indemniser pour ce type de dégâts).

Prise en charge de l’indemnisation en Tranche 2

Le principe est que la prise en charge des dégâts incombe à l’assureur du propriétaire des biens sinistrés ou à l’assureur de l’immeuble qui n’est pas nécessairement l’assureur gestionnaire.

  • Cas 1 : dans les locaux privatifs, c’est l’assureur du propriétaire des biens sinistrés qui prend en charge les dommages matériels et frais afférents (ainsi que les frais de recherche de fuite lorsqu’il a la qualité d’assureur gestionnaire); dans le cas où un copropriétaire (occupant ou non) n’est pas assuré, c’est l’assureur de l’immeuble qui prendra en charge les dommages aux parties privatives et leurs frais afférents au titre du principe de subsidiarité.
  • Cas 2 : pour les locaux communs, c’est l’assureur de l’immeuble qui prendra en charge les dommages matériels et les frais afférents.

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Cas particulier de la recherche de fuite

Lorsqu’un dégât des eaux survient, l’occupant du logement ou tout autre tiers doit entamer des démarches immédiates pour mettre fin au sinistre. Ces démarches de recherche et d’arrêt de la fuite sont donc de sa responsabilité et bien souvent à sa charge (il doit donc payer en pratique le plombier) et ces frais ne sont souvent pas remboursés par les contrats d’assurance habitation (regardez bien vos polices d’assurance).

L’assureur est en effet là pour rembourser les dégâts causés par le dégât des eaux. La convention IRSI a néanmoins précisé un point sur cette recherche de fuite : les dégâts causés par la recherche de fuite, par exemple la destruction d’une cloison pour accéder à une canalisation, entrent dans le champ de la convention.

Par ailleurs, si les occupants n’arrivent pas à identifier la source de la fuite, c’est à l’assureur gestionnaire d’organiser cette recherche de fuite et d’en prendre en charge les coûts.

robinets

Exemple Dans notre exemple, le locataire a prévenu le voisin du dessus qui a réparé sa machine qui fuyait, il n’y a donc pas de recherche de fuite à indemniser mais il est important de bien se rappeler que c’est au locataire de gérer initialement le sinistre et de faire les diligences pour arrêter le dégât des eaux.

Champ d’exclusion de la convention IRSI

Enfin, notons que certains dégâts ne sont pas couverts par le champ d’application de la convention IRSI. Ils sont limitativement énumérés à l’article 1.1.1 de la convention IRSI ; ainsi, pour l’essentiel, ne seront pas couverts par le dispositif IRSI les dégâts suivants (et ce même si toutes les conditions sont néanmoins remplies) :

  • infiltrations par façades;
  • les phénomènes de condensation ou d’humidité sans relation avec un dégât des eaux;
  • les dégâts causés par les eaux de ruissellement ou encore les dégâts sur la toiture d’une immeuble dus aux tempêtes, grêles, poids de la neige ainsi que tout phénomène naturel;
  • fuites de canalisations d’eau de toutes natures enterrées au-delà de l’aplomb des murs des immeubles impliqués;
  • les phénomènes naturels (foudre, éruption volcanique), ou encore les catastrophes technologiques.

Humidité dans le logement non prise en compte

La convention précise bien que les dégradations dues à une humidité excessive ne rentrent pas dans le périmètre de la convention. Les contrats d’assurance habitation excluent par ailleurs la plupart du temps cette cause de leurs garanties. Quand l’humidité excessive est causée par un manque d’aération du locataire, sa responsabilité peut être engagée au titre des dégradations immobilières.

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