Mathieu Chantalat 13 mars 2018 Assurance Loyer Impayé > Garanties & tarifs

Assurance loyer impayé : dégradations immobilières du locataire

Synthèse de l’article : la composante dégradations vous rembourse les travaux hors mobilier sur présentation de devis puis des factures, avec un coefficient de vétusté appliqué depuis la date de dernière réfection, dans la limite de 10 000€.

La garantie loyer impayé que nous proposons sur Smartloc inclut en formule Classic une composante dégradation immobilière. Nous proposons cette composante en option avec une surprime de 0,44% (2,64% au lieu de 2,2% pour les impayés seuls).

Nous allons vous expliquer dans cet article ce que couvre cette composante dégradations immobilières pour vous aider à décider si vous souhaitez ou non l’activer.

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Définition des dégradations prises en charge

Si vous optez pour l’option dégradations, l’assureur vous remboursera les travaux de remise en état que vous auriez dus engager suite aux dégradations faites par le locataire en cours de bail, dégradations qui ne seraient pas couverts par son dépôt de garantie à son départ.

Ne sont couverts que les travaux immobiliers, c’est à dire sols, murs, plafonds et tout ce qui est fixé au mur sans possibilité d’être démonté. Le plan de travail de la cuisine est couvert par exemple mais pas les portes des placards ou la machine à laver. Les meubles en location meublée ne sont donc pas couverts non plus.

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Calcul de l’indemnisation

Les travaux de remise en état vous sont remboursés dans la limite de 10 000€, après application d’un coefficient de vétusté de 6% par an depuis la dernière remise à neuf. La vétusté maximum applicable est de 50%, ce seuil maximum s’applique également en l’absence de preuves de réfection.

En d’autres mots si vous n’avez pas les factures de vos derniers travaux de peinture ou qu’ils ont été réalisés il y a plus de 9 ans, vous ne serez remboursés que de 50% des travaux de peinture.

Quand prendre la garantie dégradations ?

Vu la décote de vétusté, nous recommandons donc de choisir cette composante dégradations uniquement si votre logement a été refait à neuf récemment.

Modalités de remboursement

Le bailleur, en cas de dégâts constatés par la différence entre les états des lieux de sortie et d’entrée, éventuellement appuyés par des photos prises des dégâts, doit envoyer sous 30 jours une mise en demeure au locataire par courrier avec accusé réception, lui demandant de payer sous 8 jours les dégâts évalués par devis qui ne seraient pas couverts par son dépôt de garantie.

En cas de non paiement sous 8 jours, le bailleur devra transmettre le dossier de sinistre à la compagnie qui mandatera éventuellement un expert pour valider les dégâts constatés.

50% des sommes évaluées par devis seront versés au bailleur au plus tard 20 jours après la réception du dossier (ou du rapport d’expertise si un expert a été mandaté). Les 50% restants sont débloqués à réception des factures de travaux définitives acquittées.

Remboursements annexes

En plus du remboursement des travaux de remise en état, la composante dégradations immobilières de notre garantie loyer impayé vous remboursera également :

  • les frais de nettoyage dans la limite du dépôt de garantie
  • la perte de loyer pendant les travaux de remise en état, dans la limite de deux mois de loyer charges comprises
  • les frais d’état des lieux établi par huissier si vous êtes contraint de le demander

Exclusions spécifiques

En plus des meubles qui ne sont pas remboursés comme nous l’avons vu, la composante dégradations ne couvrira pas :

  • les dommages couverts par l’assurance habitation du locataire
  • les dommages aux espaces extérieurs
  • les frais de serrurier si le locataire a perdu les clefs

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