Assurance loyer impayé : prise en charge de la procédure juridique

L’assurance loyer impayé que nous proposons sur Smartloc est constituée de trois composantes que l’on retrouve dans la plupart des garanties du marché : les impayés, la procédure juridique et les dégradations.

Nous allons vous expliquer dans cet article en quoi consiste la composante procédure juridique.

L’assurance se substitue au propriétaire pour la procédure

La prise en charge de la procédure juridique va au-delà du remboursement des frais : l’assureur va vous remplacer dans la procédure et se charge donc de mener directement les démarches qui se décomposent grosso modo par :

  • le commandement de payer par huissier
  • l’assignation au tribunal par un avocat
  • les différentes audiences au tribunal avec un avocat
  • la mise en oeuvre du jugement d’expulsion par un avocat aidé d’un huissier
  • les frais annexes à l’expulsion : serrurier, grade-meubles etc.
  • le recouvrement des sommes impayées

Plus de détails sur la procédure qui dure en moyenne 24-36 mois sur notre fiche pratique.

Les coûts de procédure se montent en moyenne à 3000 euros et sont donc payés par l’assurance. La compagnie préfère mener en direct la procédure car elle dispose d’un réseau d’avocats et d’huissiers ainsi que de méthodes rodées qui lui permettent de résoudre plus rapidement les contentieux et donc de diminuer le coût de l’impayé qu’elle sera in fine obligée de vous rembourser.

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Une composante incluse dans la garantie de base

Cette prise en charge de la procédure d’expulsion (et donc des frais qui vont avec) est incluse dans la garantie de base que nous proposons à 2,2% du loyer (formule Basic).

Le montant des frais de procédure est également compris dans la limite de 70 000€ / durée illimitée des loyers remboursés; il faut donc voir ce seuil comme une limite globale impayés + frais.

En pratique si votre loyer mensuel est inférieur à 1500€ vous avez très peu de chances de dépasser le seuil de 70 000€ même avec les frais de procédures, vous êtes donc en pratique en illimitée en montant et en durée.

Protection juridique hors impayés

La plupart des contrats (notamment notre formule Premium) vous proposent souvent une formule avec protection juridique. Il s’agit souvent d’une option pour les contentieux hors impayés, vérifiez bien les conditions générales.

Cette protection juridique peut être utile mais elle est parfois déjà comprise dans votre assurance PNO.

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