Ce droit de détenir un animal de compagnie peut néanmoins être limité par le bailleur dans certaines situations, telles que pour les chiens de « 1ère catégorie » par exemple.
Nous vous rappellerons les règles concernant la détention d’animaux dans une location, puis nous vous détaillerons les procédures de résiliation de bail motivée par la détention d’un animal interdit.
SOMMAIRE
Clause sur la détention d’un animal de compagnie
La détention d’un animal de compagnie est encadrée par la loi qui dans son principe autorise l’occupant à avoir autant d’animaux de compagnie qu’il le souhaite dès lors que:
- ces animaux ne troublent pas la jouissance et la paisibilité du voisinage (concernant les risques encourus dans le cas contraire, voir notre article sur les troubles du voisinage)
- que ce ne soit pas un chien de catégorie 1 dont la détention est interdite par une clause du bail
- qu’ils ne tombent pas sous le coup d’une interdiction de la part du législateur
Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
La détention d’un animal de compagnie par un locataire est donc licite dans son principe et ne peut être interdite sauf dans pour les locations saisonnières (et les hôtels) qui peuvent leur en limiter l’accès.
Le législateur autorise donc le bailleur à introduire une clause interdisant la détention de chiens de première catégorie (chiens d’attaque). Notre bail de location prévoit cette clause, si vous ne la rajoutez pas le locataire pourra détenir un pitbull par exemple.
Voici un aperçu de ladite clause :
La détention d’animaux domestiques est autorisée par le bailleur, à condition qu’elle ne trouble pas la jouissance des voisins ni ne provoque de dégradations aux parties communes.
De plus le bailleur interdit la détention ….
voir la clause complète sur notre bail numérique
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Quels sont les animaux non autorisés en location ?
Une fois que vous avez inséré dans le bail une clause interdisant la détention de chiens de première catégorie, le locataire conserve le droit de détenir tout autre animal de compagnie « familier ».
Le législateur n’a pas établi de liste exhaustive des espèces dans son texte initial qui correspondent à la définition d’un animal de compagnie familier, et il faut se référer à un arrêté ministériel de 2006 qui dresse la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques où figurent notamment les chiens et les chats aux côtés d’autres animaux (certains oiseaux, rongeurs, échidés, amphibiens, insectes etc… mais pas uniquement)
C’est également un autre arrêté qui vient fixer la liste des animaux dits non-domestiques.
Ainsi aux côtés des animaux de première catégorie (tels que les chiens d’attaque qui peuvent être considérés comme domestiqués mais qui, en raison de leur caractère potentiellement dangereux, font l’objet d’une réglementation stricte), il y a donc des animaux non-domestiques qui ne peuvent pas être détenus par les locataires comme les canards, les porcs-épics ou les chauves-souris.
Attention cette interdiction n’est activable que si vous avez mis une clause spécifique dans le bail, il n’y a pas a priori de régime par défaut qui interdit la détention d’un animal non-domestique.
Résiliation du bail si détention illicite ou troubles de voisinage
Il existe deux moyens pour un bailleur de faire résilier le bail avant son terme naturel : soit invoquer un manquement des obligations contractuelles du locataire auprès d’un juge, soit faire jouer la clause résolutoire du bail.
Résiliation judiciaire du bail pour manquement des obligations du locataire
Ainsi, par exemple, en cas de violation de la clause concernant la détention d’un animal domestique tel qu’un pitbull (chien de 1ère catégorie), le bailleur pourra invoquer auprès d’un juge une violation des obligations du locataire et demander la résiliation du bail.
Résiliation automatique avec la clause résolutoire
La clause résolutoire est la clause la plus importante d’un bail de location. Elle vous permet de constater automatiquement la résiliation du bail notamment en cas de troubles de voisinage créés par l’animal de compagnie (aboiements la nuit, odeurs et salissures dans les parties communes par exemple). En théorie, le juge des référés ne pourra évaluer la gravité du manquement du locataire si la clause résolutoire est présente, il constatera simplement la résiliation du bail.
Il est cependant nécessaire que ces troubles de voisinage aient été constatés par un huissier et jugés pour qu’ils soient utilisés dans un deuxième temps comme motif de résiliation du bail. C’est pour cela que la résiliation judiciaire nous semble une solution plus directe, puisqu’elle permet d’assigner directement le locataire en une seule étape.
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11 commentaires ont été déposés sur “Détention d’un animal de compagnie par le locataire : clause et résiliation”
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Bonjour je m’appelle Dylan, pouvez vous répondre à ma question svp !
nous envisageons d’adopter un chien, malheureusement sur le contrat de bail il y a marqué aucun animal de compagnie.
Nous avons deux chats ( une que nous avions avant la location et la deuxième on l’a récupéré,
Pour l’instant notre propriétaire accepte les 2 chats
Mais un chien c’est différent, a t’elle le droit de mettre fin au bail de location si nous prenons un chien ?
Bonjour,
Le propriétaire ne peut pas vous interdire d’avoir un chien tant qu’il ne nuit pas à la tranquillité du voisinage.
Bonjour
J’ai une question nous allons habiter dans un appartement avec un jardin
Le propriétaire a mis une clos pour interdire les animaux intérieur et extérieur
Nous avons 4 chien qui ne sont pas des race dangereux ou interdite
Est ce que il peuvent mettre fin au bail
Bonjour,
Le propriétaire n’a pas le droit de mettre une clause vous interdisant de détenir des animaux.
Bonjour, je rentre dans une maison en colocation dans 15 jours et le propriétaire interdit les animaux. Mais j’ai 2 chats… j’ai peur de ne pas avoir le droit de signer le contrat et de ne pas déménager si je l’en informe. Que faire ?
Bonjour,
J’ai des locataires qui ont 4 animaux, chats et chien. Un des chats est une terreur, il a déjà attaqué les miens (frais vétérinaires conséquents), puisque j’habite près des locations. D’autres voisins s’en plaignent…
Je souhaite résilier leur bail : j’imagine que c’est un motif valable et sérieux, car en aucun cas ils ne prêtent attention aux messages que je leur envoie, et continuent à laisser leurs chats aller et venir à leur convenance…. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il n’y a pas de règle précise mais oui cela nous semble un motif légitime et sérieux.
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour
J ai signé un bail interdisant formellement les animaux sous peine de résiliation immédiate du contrat de location.
Je voulais adopté un chat.
Je sais que la loi interdit au bailleur d’interdire les animaux mais comme j’ai signé le contrat si je venais à adopter est-ce que ce serais répréhensible ?( a mon encontre )
Merci
Bonjour,
Le propriétaire ne peut pas vous interdire d’avoir un animal de compagnie. Cette clause est donc réputée non écrite. Vous pouvez alors l’ignorer.
Bonjour,
Je vis en résidence, sur la voie publique (route de la commune ma chienne à fortement pincé la jambe d’un voisin, (1 pt de sutur).
Le voisin n’a pas porté plainte et j’ai fait les 3 visites obligatoire, j’ai fait un dossier a la mairie et un examen comportementale de la chienne. Le gestionnaire d’immeuble en a entendu parlé et me demande (à l’orale) de lui faire un mail pour lui expliquer.
Peut-il m’imposer cela?
En vous remerciant,
Cordialement.
Étant donné que c’est pas sur la residence