SOMMAIRE
Dans quel cas utiliser un modèle de bail mixte professionnel ?
La loi ALUR impose depuis le 1er août 2015 un modèle de bail type aux locaux d’habitation à titre de résidence principale mais également aux locaux à usage mixte professionnel et d’habitation.
C’est le cas notamment si vous souhaitez louer un appartement ou une maison pour permettre au locataire d’y exercer en partie son activité professionnelle – le plus souvent libérale type médecins, architectes, avocats, mais également pour des professions indépendantes non réglementées – et d’y vivre en partie à titre de résidence principale.
Le bail mixte professionnel ne peut pas être utilisé dans les cas suivants:
- exercer son activité professionnelle sans habiter le logement : il faut alors signer un bail professionnel
- exercer une activité commerciale via une société : il faut alors signer un bail commercial pour un bureau
Ces deux baux (professionnel et commercial) ne sont pas régis par les mêmes dispositions que le bail mixte professionnel et d’habitation qui lui est soumis par les textes sur la location d’habitation.
Pour remplir et signer un bail mixte professionnel, vous devez passer par le modèle classique de bail d’habitation et éventuellement ajouter une clause libre pour définir les spécificités d’exploitation de la partie professionnelle du logement.
La loi est en effet claire sur ce sujet, c’est bien le modèle type du bail d’habitation que vous devez utiliser : nous vous recommandons d’utiliser notre outil en ligne de rédaction du bail de location qui vous guidera dans la rédaction du bail mixte et de ses annexes.
Rédigez votre bail en ligne
avec clauses & annexes conformes
Dans notre modèle de bail mixte, nous vous proposerons notamment d’insérer une clause spécifique dont voici un extrait :
Le bailleur accepte que le locataire utilise une partie du logement pour y exercer son activité professionnelle, sous conditions d’obtenir les autorisations administratives nécessaires le cas échéant. La partie du local affectée à l’activité professionnelle est définie comme suit : […]
Le locataire sera tenu de demander l’autorisation […]
Voir la clause complète sur notre module de bail numérique
Autorisations administratives pour un bail mixte
Nous vous rappelons plusieurs points à vérifier avant de signer un bail mixte professionnel :
- vérifier que le règlement de copropriété autorise l’exercice d’activité professionnelle; sinon obtenir l’accord des copropriétaires si vous êtes en copropriété; vous devez pour cela demander l’autorisation en assemblée générale
- obtenir l’autorisation auprès de votre mairie si nécessaire: cette autorisation est nécessaire dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis
Une exemption d’autorisation administrative auprès de la mairie est possible si le logement est situé au rez-de-chaussée OU que l’activité n’implique pas la réception de clientèle ou de marchandises (Sources : Articles L631-7-3 et L631-7-4 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Durée, renouvellement et résiliation du bail mixte
Le bail mixte professionnel reprenant exactement la trame du bail d’habitation classique, il est régi par les mêmes dispositions en termes de durée, de renouvellement ou de résiliation.
Le bail mixte est donc signé pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement, 6 ans si le bailleur est une personne morale hors SCI familiale (nous supposons en effet qu’il s’agit d’un bail vide et non meublé dans l’immense majorité des cas).
Le bail mixte se renouvelle automatiquement pour la même période sauf congé donné par l’une des deux parties.
Le locataire peut donner congé à tout moment sans motif en respectant un préavis de 3 mois.
Le bailleur peut donner congé à l’échéance du bail en respectant un préavis de 6 mois et en motivant son congé par sa volonté de reprendre le logement pour y habiter ou loger un proche, de le vendre ou pour un motif légitime et sérieux (plus d’infos sur la résiliation du bail par le propriétaire).
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10 commentaires ont été déposés sur “Bail mixte professionnel : modèle et usage”
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Voir l'articleNos experts vous
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Bonjour,
Je suis professeur de yoga et j’habite à Toulouse.
Actuellement je loue différentes salles per heure pour exercer mon activité (cours et stages de yoga, méditation, gestion du stress, etc., en groupe et particuliers).
En ce moment, je souhaiterais avoir ma propre salle et je me pose la question si éventuellement pourrais-je exercer chez-moi (maison en location en rez-de-chaussée).
Je vous remercie par avance.
Cordialement,
Patricia GONZALEZ
Bonjour,
Le plus simple est de se renseigner auprès de la mairie, même sur internet les règles d’occupation à titre professionnel sont souvent expliquées.
Bonjour, je souhaiterais savoir si, dans le cas d’un bail mixte, le bailleur est tenu de délivrer deux quittances de loyer séparées pour la partie pro et la partie habitation ? Merci
Bonjour,
Non a priori une seule car il s’agit d’un bail unique.
Bonjour,
Le nom de l’entreprise doit-il être indiqué dans le bail ou est-ce seulement une possibilité d’exercer son activité professionnelle que nous laissons au locataire?
Par ailleurs, la distinction entre activité professionnelle et commerciale n’est pas claire à mes yeux. Une SAS dont l’objet est de fournir des services uniquement en ligne peut-elle bénéficier d’un bail mixte professionnel?
Si on indique dans le bail mixte professionnel que l’activité ne doit pas être commerciale, est-ce la seule responsabilité du locataire s’il exerce en réalité une activité commerciale? Quel risque?
D’avance merci.
Bien à vous,
Pascal.
Bonjour,
Un bail mixte ne peut pas être signé par une personne morale, ce ne peut être signé que par un indépendant ou une profession libérale.
Bonjour
La location d’un meublé en bail mixte est-elle possible?
Bonjour,
A priori nous ne voyons pas d’impossibilité mais à confirmer (je n’ai malheureusement pas le temps de faire les recherches).
Bonjour
J’exerçai dans le cadre d un bail mixte mon activité professionnelle (libérale) dans mon appartement
Étant en retraite depuis peu, l’agence immobilière qui gère le bien que j’occupe m’impose un avenant au bail pour le transformer en bail simple
Pouvez vous me dire si cette procédure est normale ?
Merci
Bonjour,
Comme vous n’exercez plus d’activité professionnelle, c’est normal.