Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors

Vous avez aimé cet article ?
Abonnez-vous à notre newsletter immobilère gratuite !

Newsletter gratuite

Dans quel cas utiliser un modèle de bail mixte professionnel ?

La loi ALUR impose depuis le 1er août 2015 un modèle de bail type aux locaux d’habitation à titre de résidence principale mais également aux locaux à usage mixte professionnel et d’habitation.

C’est le cas notamment si vous souhaitez louer un appartement ou une maison pour permettre au locataire d’y exercer en partie son activité professionnelle – le plus souvent libérale type médecins, architectes, avocats, mais également pour des professions indépendantes non réglementées – et d’y vivre en partie à titre de résidence principale.

Le bail mixte professionnel ne peut pas être utilisé dans les cas suivants:

  • exercer son activité professionnelle sans habiter le logement : il faut alors signer un bail professionnel
  • exercer une activité commerciale via une société : il faut alors signer un bail commercial pour un bureau

Ces deux baux (professionnel et commercial) ne sont pas régis par les mêmes dispositions que le bail mixte professionnel et d’habitation qui lui est soumis par les textes sur la location d’habitation.

Pour remplir et signer un bail mixte professionnel, vous devez passer par le modèle classique de bail d’habitation et éventuellement ajouter une clause libre pour définir les spécificités d’exploitation de la partie professionnelle du logement.

A la section B.Destination des locaux, vous pouvez indiquer « Occupation mixte professionnel et habitation ».

Vous pouvez ensuite insérer une clause libre pour définir précisément la manière dont est organisée le logement entre partie professionnelle et partie habitation :

Le bailleur accepte que le locataire utilise une partie du logement pour y exercer son activité professionnelle, sous conditions d’obtenir les autorisations administratives nécessaires le cas échéant. La partie du local affectée à l’activité professionnelle est définie comme suit :
___________________________________________________________________________________________________________________________________
Le locataire sera tenu de demander l’autorisation écrite du bailleur pour tout travaux de transformations ou d’aménagements des locaux, et notamment dans le cas où il souhaiterait étendre les surfaces dédiées à son activité profesionnelle. Il est enfin rappelé au locataire que le présent bail reste soumis aux dispositions des baux d’habitation en résidence principale, et ce même si le locataire fait une utilisation exclusivement professionnelle des locaux.

Autorisations administratives pour un bail mixte

Nous vous rappelons plusieurs points à vérifier avant de signer un bail mixte professionnel :

  • vérifier que le règlement de copropriété autorise l’exercice d’activité professionnelle; sinon obtenir l’accord des copropriétaires si vous êtes en copropriété; vous devez pour cela demander l’autorisation en assemblée générale
  • obtenir l’autorisation auprès de votre mairie si nécessaire: cette autorisation est nécessaire dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis

Une exemption d’autorisation administrative auprès de la mairie est possible si le logement est situé au rez-de-chaussée OU que l’activité n’implique pas la réception de clientèle ou de marchandises (Sources : Articles L631-7-3 et L631-7-4 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Durée, renouvellement et résiliation du bail mixte

Le bail mixte professionnel reprenant exactement la trame du bail d’habitation classique, il est régi par les mêmes dispositions en termes de durée, de renouvellement ou de résiliation.

Le bail mixte est donc signé pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement, 6 ans si le bailleur est une personne morale hors SCI familiale (nous supposons en effet qu’il s’agit d’un bail vide et non meublé dans l’immense majorité des cas).

Le bail mixte se renouvelle automatiquement pour la même période sauf congé donné par l’une des deux parties.

Le locataire peut donner congé à tout moment sans motif en respectant un préavis de 3 mois.

Le bailleur peut donner congé à l’échéance du bail en respectant un préavis de 6 mois et en motivant son congé par sa volonté de reprendre le logement pour y habiter ou loger un proche, de le vendre ou pour un motif légitime et sérieux (plus d’infos sur la résiliation du bail par le propriétaire).

Abonnez-vous à notre newsletter gratuite !

Vous avez aimé cet article ? Je rédige une newsletter mensuelle avec la synthèse de toute l'actualité immobilière + des fiches complètes pour approfondir le sujets qui vous intéressent. Elle est lue par plus de 12 000 lecteurs chaque mois.

- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier

Newsletter gratuite

S’abonner
Notification pour
12 Commentaires
Le plus populaire
Le plus récent Le plus ancien
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires

Bonjour,
L’assurance local est-elle obligatoire pour un bail mixte professionnel lorsque le logement est déjà assuré ? Merci, cordialement

Bonjour
J’exerçai dans le cadre d un bail mixte mon activité professionnelle (libérale) dans mon appartement
Étant en retraite depuis peu, l’agence immobilière qui gère le bien que j’occupe m’impose un avenant au bail pour le transformer en bail simple
Pouvez vous me dire si cette procédure est normale ?
Merci

Bonjour,

Comme vous n’exercez plus d’activité professionnelle, c’est normal.

Bonjour
La location d’un meublé en bail mixte est-elle possible?

Bonjour,

Le nom de l’entreprise doit-il être indiqué dans le bail ou est-ce seulement une possibilité d’exercer son activité professionnelle que nous laissons au locataire?
Par ailleurs, la distinction entre activité professionnelle et commerciale n’est pas claire à mes yeux. Une SAS dont l’objet est de fournir des services uniquement en ligne peut-elle bénéficier d’un bail mixte professionnel?
Si on indique dans le bail mixte professionnel que l’activité ne doit pas être commerciale, est-ce la seule responsabilité du locataire s’il exerce en réalité une activité commerciale? Quel risque?

D’avance merci.

Bien à vous,

Pascal.

Bonjour, je souhaiterais savoir si, dans le cas d’un bail mixte, le bailleur est tenu de délivrer deux quittances de loyer séparées pour la partie pro et la partie habitation ? Merci

Bonjour,

Je suis professeur de yoga et j’habite à Toulouse.

Actuellement je loue différentes salles per heure pour exercer mon activité (cours et stages de yoga, méditation, gestion du stress, etc., en groupe et particuliers).

En ce moment, je souhaiterais avoir ma propre salle et je me pose la question si éventuellement pourrais-je exercer chez-moi (maison en location en rez-de-chaussée).

Je vous remercie par avance.
Cordialement,

Patricia GONZALEZ

Autres articles qui pourraient vous interesser

Modèle de bail location non meublé : PDF + 4 astuces pour bien rédiger

Le bail de location non meublé (on parle aussi de bail de location vide ou bail de location nu) doit suivre un modèle type fixé par la loi ALUR. Nous vous proposons un modèle qui s’adapte automatiquement à votre situation : propriétaire personne physique ou SCI, durée du bail, provisions ou forfait de charges, dépôt […]

Voir l'article

Avantage en nature logement : une opportunité incroyable

Fiscalité de l’avantage en nature pour un logement de fonction Mettre à disposition un logement de fonction est très intéressant d’un point de vue fiscal, notamment dans les villes où les loyers sont élevés. En effet il existe deux méthodes pour calculer l’avantage en nature qui servira de base au calcul des charges sociales et […]

Voir l'article

Bail de location meublé : modèle PDF + 4 astuces

Modèles de bail meublé Les modèles de contrat de location meublé sont de 5 types différents, nous vous proposons un modèle pour chacun d’eux : contrat de location meublé classique bail de location meublé étudiant bail mobilité bail résidence secondaire ou saisonnier bail logement de fonction par une société BAIL MEUBLÉ CLASSIQUE 1 an renouvelable […]

Voir l'article

Modèle bail colocation : bail individuel ou bail solidaire ?

De nombreux investisseurs se tournent vers la colocation car celle-ci dispose de nombreux avantages, tant sur le plan du rendement locatif que sur la typologie de locataires. La question se pose alors pour l’investisseur du montage qui va être utilisé, soit un bail unique avec clause de solidarité, soit des baux individuels non solidaires. Nous […]

Voir l'article

Bail individuel non solidaire : modèle 2024 + conseils

De nombreux bailleurs nous sollicitent car ils souhaitent louer une chambre dans leur résidence principale (on parle de chambre chez l’habitant), ou plus simplement plusieurs chambres de manière séparée dans une maison ou un grand appartement. Ce type de location ne diffère en fait pas vraiment de la location ou de la colocation traditionnelle et […]

Voir l'article

Bail Mobilité : modèle 2024 + mode d’emploi

+ 5 annexes incluses (dont état des lieux et inventaire) Recommandé par Modèle conforme loi 2024 Plus de 100 000 bailleurs particuliers aidés depuis 2012 Avis clients 4,8/5 Le bail mobilité est un nouveau modèle de bail plus souple que le bail de résidence principale classique. Créé en 2018 il s’adresse à des locataires qui […]

Voir l'article

Chambre chez l’habitant : mode d’emploi et modèle de bail

Si vous êtes propriétaire d’un logement, il existe une alternative entre occuper votre logement ou le louer complètement : la location d’une ou plusieurs chambres de votre résidence principale. Ce mode de location est également appelé chambre chez l’habitant. Nous verrons dans cet article que ce type de location a beaucoup d’avantages, qui ne se […]

Voir l'article

Bail Code civil : Logement de fonction et bail société

Bail conçu pour une société qui souhaite loger des salariés ou des dirigeants. Recommandé par Modèle conforme loi 2024 Plus de 100 000 bailleurs particuliers aidés depuis 2012 Avis clients 4,8/5 Le Bail Code Civil est un modèle de bail souple pour toutes les locations qui ne relèvent pas de la résidence principale d’une personne […]

Voir l'article

Bail professionnel : modèle et mode d’emploi

Le bail professionnel est un type de contrat de location qui est réservé aux professions dont les revenus sont en catégorie en BNC (bénéfices non commerciaux), donc en théorie les activités qui ne sont pas commerciales, artisanales, agricoles ou industrielles. Nous allons dans cet article vous expliquer comment utiliser ce bail professionnel qui est en […]

Voir l'article

Nos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.

Ne prenez plus de risques et laissez Smartloc vous aider

Démarrer

Des experts disponibles pour vous aider