Mathieu Chantalat 2 mars 2018 Bail > Types de contrats

Bail mixte professionnel : modèle et usage

Dans quel cas utiliser un modèle de bail mixte professionnel ?

La loi ALUR impose depuis le 1er août 2015 un modèle de bail type aux locaux d’habitation à titre de résidence principale mais également aux locaux à usage mixte professionnel et d’habitation.

C’est le cas notamment si vous souhaitez louer un appartement ou une maison pour permettre au locataire d’y exercer en partie son activité professionnelle – le plus souvent libérale type médecins, architectes, avocats, mais également pour des professions indépendantes non réglementées – et d’y vivre en partie à titre de résidence principale.

Le bail mixte professionnel ne peut être utilisé par un locataire souhaitant:

  • exercer son activité professionnelle sans habiter le logement : il faut alors signer un bail professionnel
  • exercer une activité commerciale via une société : il faut alors signer un bail commercial pour un bureau

Ces deux baux (professionnel et commercial) ne sont pas régis par les mêmes dispositions que le bail mixte professionnel et d’habitation qui lui est soumis par les textes sur la location d’habitation.

Pour remplir et signer un bail mixte professionnel, vous devez passer par le modèle classique de bail d’habitation et éventuellement ajouter une clause libre pour définir les spécificités d’exploitation de la partie professionnelle du logement.

La loi est en effet claire sur ce sujet, c’est bien le modèle type du bail d’habitation que vous devez utiliser : nous vous recommandons d’utiliser notre outil en ligne de rédaction du bail de location qui vous guidera dans la rédaction du bail mixte et de ses annexes.

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Autorisations administratives

Nous vous rappelons plusieurs points à vérifier avant de signer un bail mixte professionnel :

  • vérifier que le règlement de copropriété autorise l’exercice d’activité professionnelle; sinon obtenir l’accord des copropriétaires si vous êtes en copropriété; vous devez pour cela demander l’autorisation en assemblée générale
  • obtenir l’autorisation auprès de votre mairie si nécessaire: cette autorisation est nécessaire dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis

Une exemption d’autorisation administrative auprès de la mairie est possible si le logement est situé au rez-de-chaussée OU que l’activité n’implique pas la récéption de clientèle ou de marchandises (Sources : Articles L631-7-3 et L631-7-4 du Code de la Construction et de l’Habitation).

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Durée, renouvellement et résiliation

Le bail mixte professionnel reprenant exactement la trame du bail d’habitation classique, il est régi par les mêmes dispositions en terme de durée, de renouvellement ou de résiliation.

Le bail mixte est donc signé pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement, 6 ans si le bailleur est une personne morale hors SCI familiale.

Le bail mixte se renouvelle automatiquement pour la même période sauf congé donné par l’une des deux parties.

Le locataire peut donner congé à tout moment sans motif en respectant un préavis de 3 mois.

Le bailleur peut donner congé à l’échéance du bail en respectant un préavis de 6 mois et en motivant son congé par sa volonté de reprendre le logement pour y habiter ou loger un proche, de le vendre ou pour un motif légitime et sérieux (plus d’infos sur la résiliation du bail par le propriétaire).

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