Modèle obligatoire pour le bail de location étudiant

Si vous décidez de louer votre bien en location à un étudiant au titre d’une résidence principale, la loi ALUR impose depuis août 2015 que vous signiez un bail selon un modèle obligatoire, que cela soit en location meublée ou en location vide.

Notre module de rédaction vous permet de rédiger ce bail ainsi que les actes de caution solidaire qui sont souvent annexés au bail dans le cadre d’une location à un étudiant.

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Spécificités du bail de location étudiant

Sachez qu’au regard des dispositions réglementaires, l’étudiant est considéré comme un locataire classique. Le bail est donc le même que pour n’importe quel locataire.

La seule différence est la durée du bail en location meublée. En effet la durée contractuelle du bail peut être ramenée d’un an à une durée non reconductible de 9 mois. Vous pourrez donc récupérer au bout de 9 mois votre bien et que vous devrez resigner un bail si vous souhaitez relouer.

C’est une option mais pas une obligation, vous pouvez rester sur un bail classique de 1 an reconductible. C’est cependant une clause contractuelle pratique pour louer sur une durée d’année universitaire de septembre à juin, mais qui n’avantage pas forcément le bailleur qui risque d’avoir une période de vacances durant l’été.

Dernier point : le bail de 9 mois a l’avantage de vous permettre de récupérer rapidement le bien sans devoir justifier d’un congé pour vente ou reprise. Vous pouvez indiquer cette durée réduite de 9 mois sur notre modèle de bail de location.

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7 commentaires ont été déposés sur “Bail de location étudiant 9 mois

  1. WALD le a posté:

    bonjour,
    je suis un bailleur physique.
    à la volonté du locataire, le bail pour un meublé a été signé pour une année mais sans tacite reconduction.
    Maintenant ça tourne mal, le locataire refuse de sortir!
    Que puis-je faire ? sachant que j’ai respecté la procédure (par huissier) de congé en fin de bail.

  2. max bohbot le a posté:

    Bonjour, je suis bailleur j’ai loué à un étudiant selon bail 9 mois non reconductible.
    Si au terme du bail, le locataire ne veut pas partir, comment procéder pour récupérer le logement?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Je pense qu’il devient occupant sans droit ni titre et qu’il faut demander son expulsion, éventuellement via un procédure devant le tribunal.

  3. Velon Christine le a posté:

    Bonjour
    Mon fils et son co locataire doivent verser un dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer . Je suis étonnée car la mandataire désignée par le propriétaire nous demande de faire un chèque correspondant à un mois de loyer à l ordre de la propriétaire et un autre chèque correspondant à un mois de loyer à l ordre de la mandataire . Est ce bien normal et légal ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, ce n’est vraiment pas usuel mais à mon avis ce n’est pas illégal si vous êtes bien en location meublée.

  4. marchais-guiral le a posté:

    bonjour,prétendant à être cautionnaire (donc solidaire) au bail de 3 ans minimales d’un appartement pour ma fille étudiante majeure (ceci deux ans d’études)une agence me demande de garantir je cite :
    déclare se porter caution solidaire,sans bénéfice de division ni de discussion du règlement
    -des loyers et des charges
    -des impôts et taxes
    jusqu’à là ça va ce qui suit ne m’inspire nulle confiance
    -des réparations locatives
    -des indemnités d’occupation éventuellement dues après la résiliation du bail de toutes autres indemnités tels des dommages et intérêts
    – de tous intérêts
    sont-ce des clauses dites abusives? ,car il faut des commandements pour produire de tels effets ,dois-je en référer au tribunal d’instance?
    et lors de la résiliation avec préavis de trois mois ou d’un mois selon l’article 15 du 06/07/1989 (à la fin de ses études quoi! )serais-je toujours redevable caution durant l’année suivante ou dois-je le faire déterminer, en faisant mentionner que ce cautionnement cessera à la date d’effet de la résiliation ou six mois après rupture du bail : (l’état de sortie des lieux fera fois le cas échéant en cas de litige ?) merci de m’aviser

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