Modèle obligatoire pour le bail de location étudiant

Si vous décidez de louer votre bien en location à un étudiant au titre d’une résidence principale, la loi ALUR impose depuis août 2015 que vous signiez un bail selon un modèle obligatoire, que cela soit en location meublée ou en location vide.

Notre module de rédaction vous permet de rédiger ce bail ainsi que les actes de caution solidaire qui sont souvent annexés au bail dans le cadre d’une location à un étudiant.

Démarrer votre contrat de location étudiant

Spécificités du bail de location étudiant

Sachez qu’au regard des dispositions réglementaires, l’étudiant est considéré comme un locataire classique. Le bail est donc le même que pour n’importe quel locataire.

La seule différence est la durée du bail en location meublée. En effet la durée contractuelle du bail peut être ramenée d’un an à une durée non reconductible de 9 mois. Vous pourrez donc récupérer au bout de 9 mois votre bien et que vous devrez resigner un bail si vous souhaitez relouer.

C’est une option mais pas une obligation, vous pouvez rester sur un bail classique de 1 an reconductible. C’est cependant une clause contractuelle pratique pour louer sur une durée d’année universitaire de septembre à juin, mais qui n’avantage pas forcément le bailleur qui risque d’avoir une période de vacances durant l’été.

Dernier point : le bail de 9 mois a l’avantage de vous permettre de récupérer rapidement le bien sans devoir justifier d’un congé pour vente ou reprise. Vous pouvez indiquer cette durée réduite de 9 mois sur notre modèle de bail de location.

Gérez votre location sans agence
avec Smartloc
Assurances Bail Quittances Indexation

Essayez gratuitement pendant 30 jours

7 commentaires ont été déposés sur “Bail de location étudiant 9 mois

  1. WALD le a posté:

    bonjour,
    je suis un bailleur physique.
    à la volonté du locataire, le bail pour un meublé a été signé pour une année mais sans tacite reconduction.
    Maintenant ça tourne mal, le locataire refuse de sortir!
    Que puis-je faire ? sachant que j’ai respecté la procédure (par huissier) de congé en fin de bail.

  2. max bohbot le a posté:

    Bonjour, je suis bailleur j’ai loué à un étudiant selon bail 9 mois non reconductible.
    Si au terme du bail, le locataire ne veut pas partir, comment procéder pour récupérer le logement?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Je pense qu’il devient occupant sans droit ni titre et qu’il faut demander son expulsion, éventuellement via un procédure devant le tribunal.

  3. Velon Christine le a posté:

    Bonjour
    Mon fils et son co locataire doivent verser un dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer . Je suis étonnée car la mandataire désignée par le propriétaire nous demande de faire un chèque correspondant à un mois de loyer à l ordre de la propriétaire et un autre chèque correspondant à un mois de loyer à l ordre de la mandataire . Est ce bien normal et légal ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, ce n’est vraiment pas usuel mais à mon avis ce n’est pas illégal si vous êtes bien en location meublée.

  4. marchais-guiral le a posté:

    bonjour,prétendant à être cautionnaire (donc solidaire) au bail de 3 ans minimales d’un appartement pour ma fille étudiante majeure (ceci deux ans d’études)une agence me demande de garantir je cite :
    déclare se porter caution solidaire,sans bénéfice de division ni de discussion du règlement
    -des loyers et des charges
    -des impôts et taxes
    jusqu’à là ça va ce qui suit ne m’inspire nulle confiance
    -des réparations locatives
    -des indemnités d’occupation éventuellement dues après la résiliation du bail de toutes autres indemnités tels des dommages et intérêts
    – de tous intérêts
    sont-ce des clauses dites abusives? ,car il faut des commandements pour produire de tels effets ,dois-je en référer au tribunal d’instance?
    et lors de la résiliation avec préavis de trois mois ou d’un mois selon l’article 15 du 06/07/1989 (à la fin de ses études quoi! )serais-je toujours redevable caution durant l’année suivante ou dois-je le faire déterminer, en faisant mentionner que ce cautionnement cessera à la date d’effet de la résiliation ou six mois après rupture du bail : (l’état de sortie des lieux fera fois le cas échéant en cas de litige ?) merci de m’aviser

Autres articles qui pourraient vous interesser

Diagnostics en location : quelles sont vos obligations (2023) ?

Les diagnostics en location se sont complexifiés au fil des années et les obligations du propriétaire ont fortement augmenté. Les diagnostics sont donc devenus à la fois un critère de choix pour les locataires mais aussi une source de contentieux potentiel pour les propriétaires. Nous vous proposons ci-contre un service pour savoir quels diagnostics sont […]

Voir l'article

Acte de caution solidaire : modèle 2023 (+ signature électronique)

Nous vous proposons deux modèles d’actes de caution solidaire en fonction du type de signature que vous souhaitez réaliser, signature manuscrite ou électronique. Depuis début 2022 les mentions manuscrites fastidieuses sont de retour, mais il est maintenant possible de les apposer électroniquement avec une solution exclusive que nous vous proposons. Acte de caution PDF à […]

Voir l'article

Définition surface habitable pour le bail de location

Le modèle de contrat-type de location vous oblige à indiquer la surface habitable du bien que vous mettez en location. Nous vous recommandons de faire mesurer cette surface habitable par un diagnostiqueur immobilier avant toute mise en location. Si vous disposez déjà de la surface Carrez, vous pouvez calculer la surface habitable de votre bien […]

Voir l'article

Modèle de Bail Mobilité gratuit avec mode d’emploi

Le bail mobilité est un nouveau modèle de bail plus souple que le bail de résidence principale classique. Créé en 2018 il s’adresse à des locataires qui veulent rester quelques mois dans le logement, qu’ils soient en formation, en stage, ou en mission temporaire. Nous vous proposons un modèle de bail mobilité gratuit ci-contre. Nous […]

Voir l'article

Nos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.

Ne prenez plus de risques et laissez Smartloc vous aider

Démarrer

Des experts disponibles pour vous aider