Bail de location étudiant 9 mois
Modèle obligatoire pour le bail de location étudiant
Si vous décidez de louer votre bien en location à un étudiant au titre d’une résidence principale, la loi ALUR impose depuis août 2015 que vous signiez un bail selon un modèle obligatoire, que cela soit en location meublée ou en location vide.
Notre module de rédaction vous permet de rédiger ce bail ainsi que les actes de caution solidaire qui sont souvent annexés au bail dans le cadre d’une location à un étudiant.
Démarrer votre contrat de location étudiant
Spécificités du bail de location étudiant
Sachez qu’au regard des dispositions réglementaires, l’étudiant est considéré comme un locataire classique. Le bail est donc le même que pour n’importe quel locataire.
La seule différence est la durée du bail en location meublée. En effet la durée contractuelle du bail peut être ramenée d’un an à une durée non reconductible de 9 mois. C’est à dire que vous pouvez récupérer au bout de 9 mois votre bien et que vous devrez resigner un bail si vous souhaitez relouer.
C’est une option mais pas une obligation, vous pouvez rester sur un bail classique de 1 an reconductible. C’est cependant une clause contractuelle pratique pour louer sur une durée d’année universitaire de septembre à juin, mais qui n’avantage pas forcément le bailleur qui risque d’avoir une période de vacances durant l’été.
Dernier point : le bail de 9 mois a l’avantage de vous permettre de récupérer rapidement le bien sans devoir justifier d’un congé pour vente ou reprise. Vous pouvez indiquer cette durée réduite de 9 mois sur notre modèle de bail de location.
Garantissez vos loyers pour seulement 2,2%
Autres articles dans la même catégorie
Facturer l’électricité ou l’internet dans les charges locatives
La location meublée à titre de résidence principale est régie par la loi de 89 qui définit la liste des charges récupérables par défaut auprès du locataire. Dans cette liste figure les dépenses classiques (eau froide, salaires du gardien, chauffage collectif le cas échéant) qui vont être répercutées via la provision pour charges ou via […]
Domiciliation et exercice d’une activité professionnelle chez soi
Synthèse de l’article : De plus en plus de gens travaillent à domicile à partir de leur logement dans le cadre de leur activité professionnelle. Auto-entrepreneur, indépendants, start-ups, free-lance, quel que soit le statut choisi pour l’exercice de l’activité, il existe certaines règles à respecter selon la taille de l’agglomération, le lieu et la nature […]
Un locataire peut-il refuser de payer son loyer?
Synthèse de l’article : le paiement du loyer par le locataire à son bailleur est la contrepartie en échange de laquelle le locataire peut jouir des lieux. Néanmoins, dans certains cas, la loi offre la possibilité au locataire de s’opposer au paiement du loyer (partiellement ou dans son intégralité) à travers deux moyens : l’exception […]
Durée du bail de location : cas généraux et exceptions
Location à un étudiant, location au mois, à la semaine, location bailleur personne morale, bail à durée définie…. il est parfois difficile de s’y retrouver entre toutes les options possibles. Smartloc vous aide à comprendre et choisir la bonne durée pour votre que vous pouvez réaliser en ligne sur notre contrat de location en ligne. […]
