Durée du bail de location : cas généraux et exceptions
Location à un étudiant, location au mois, à la semaine, location bailleur personne morale, bail à durée définie…. il est parfois difficile de s’y retrouver entre toutes les options possibles.
Smartloc vous aide à comprendre et choisir la bonne durée pour votre que vous pouvez réaliser en ligne sur notre contrat de location en ligne.
Sommaire
- Durée d’une location en résidence principale
- Exceptions possibles en résidence principale
- Durée d’une location en résidence secondaire
Durée d’une location en résidence principale
Si vous louez un logement à titre de résidence principale, le nouveau modèle obligatoire de bail s’applique. Deux cas de figures sont à considérer en fonction du type de bail que vous retenez.
Location vide
Si vous êtes bailleur personne physique, ou société civile immobilière familiale, la durée du bail est obligatoire, elle est fixée à trois ans reconductible tacitement.
Si vous êtes bailleur personne morale, hors SCI familiale, la durée du bail est obligatoire, elle est fixée à 6 ans reconductible tacitement.
Sources : article 10 de la loi du 6 juillet 1989
Location meublée
Quelque soit le bailleur la durée du bail est fixée à un an reconductible tacitement.
Sources : article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989
Congé du bailleur à l’issue du bail
La durée du bail est cruciale puisqu’elle définit la date à laquelle le bailleur peut mettre fin au bail.
Pour en savoir plus sur le préavis à donner pour un congé bailleur reportez-vous à notre fiche pratique.
Exceptions possibles en résidence principale
Cas particulier du bail étudiant
Si vous louez à un étudiant, vous pouvez (mais ce n’est pas obligatoire), convenir d’une durée de bail de 9 mois non reconductible.
Attention dans ce dernier cas, le bail n’est pas reconductible tacitement, et la location doit cesser à la fin de la période des 9 mois. Vous devrez alors signer un nouveau bail. Plus d’infos sur notre fiche pratique concernant le bail étudiant.
Cas particulier du bail à durée détérminée
Les durées précédentes ont été fixées pour protéger le locataire, vous ne pourrez donc pas donner congé à votre locataire pendant la durée du bail, ni fixer de durée particulière plus faible, à l’exception d’un cas en location vide par un bailleur personne physique.
Vous pouvez en effet en location vide (mais pas en location meublée), convenir d’une durée de bail inférieure à trois ans mais supérieure à un an, justifiée par une raison personnelle ou professionnelle de reprendre le logement.
Sont acceptées par exemple le retour d’expatriation, la nécessité de loger un enfant pour la durée de ces études, ou un retour après départ en retraite. Dans ce cas la ou les raisons doivent être mentionnées dans le bail, et le bailleur doit prévenir le locataire deux mois minimum avant la fin du contrat, ou dans ce même délai lui proposer de reporter la fin du contrat si la survenance de l’événement est décalée. A noter qu’il ne peut utiliser cette faculté de report qu’une seule fois.
Attention à la rédaction
Il est impossible de justifier la durée réduite par la nécessité de vendre, ou pour un motif imprécis type « raison personnelle ».
Si vous êtes bailleur personne morale (hors SCI familiale) ou que vous louez en meublée, il n’est pas possible de louer à durée déterminée un logement à un particulier à titre de résidence principale.
Rédigez un bail conforme
disponible en pdf en 3 minutes
Durée d’une location en résidence secondaire
La durée d’une location en résidence secondaire ou en logement de fonction est quant à elle fixée librement.
Cependant dans les zones tendues, la location à la semaine ou au mois, s’apparente à de la location saisonnière. Elle est donc soumise à autorisation et une compensation financière vous sera demandée. Si vous ne déclarez pas cette activité, vous risques des amendes, les contrôles s’intensifiant fortement à Paris depuis 2015, comme le montre cet article intéressant.
Enfin attention si vous faites signer au locataire un bail résidence secondaire ou un bail de logement de fonction; si le locataire ne dispose pas d’autre résidence, ou que ses parents habitent à plusieurs centaines de kilomètres dans le cas d’un étudiant, vous vous exposez à un risque de requalification du contrat en location meublée ou vide à titre de résidence principale (cf cette note de l’ADIL) avec toutes les obligations réglementaires qui en découlent (durée, congé, charges, obligations d’ameublement et d’entretien, encadrement des loyers le cas échéant). Le locataire sera par ailleurs privé des APL en théorie.
Garantissez vos loyers pour seulement 2,2%
Autres articles dans la même catégorie
Détention d’un animal de compagnie par le locataire
Synthèse de l’article : Avec plus d’un foyer sur deux qui possède un animal de compagnie (chats, chiens, poissons et autres petits rongeurs) la question de la détention d’un animal de compagnie dans le cadre d’une location est encadrée par une législation relativement souple qui l’autorise dans la plupart des cas. Ce droit de détenir […]
Etat des lieux : modèle gratuit loi ALUR 2018
Téléchargez gratuitement notre modèle d’état des lieux conforme loi ALUR 2018, utilisable pour les locations vides ou meublées, du studio à la maison de 5 pièces. Modèle état des lieux simplifié entrée OU sortie (2 pages) Etat des lieux simplifiée générique Inventaires des meubles complémentaire Rédiger votre nouveau bail de location Modèle état des lieux […]
Acte de caution solidaire : modèle gratuit et mode d’emploi
Acte de caution pré-rempli avec le bailOUModèle vierge d’acte de cautionnement > Sommaire Contenu de l’acte de caution Caution solidaire ou caution simple ? Comment remplir l’acte de caution solidaire ? Signature de l’acte de caution Caution solidaire d’une colocation Acte de caution solidaire et assurance loyer impayé Activation de l’acte de caution solidaire Contenu […]
Les 10 clauses abusives du bail de location les plus courantes
La loi ALUR impose depuis un modèle type de bail de location qui a l’immense avantage de limiter le nombre de clauses abusives qui se retrouvaient souvent dans les différents modèles utilisés par les gestionnaires immobiliers et parfois par les propriétaires. Nous profitons de cette initiative pour faire le point sur les clauses abusives les […]
