Durée du bail de location : cas généraux et exceptions
Location à un étudiant, location au mois, à la semaine, location bailleur personne morale, bail à durée définie…. il est parfois difficile de s’y retrouver entre toutes les options possibles.
Smartloc vous aide à comprendre et choisir la bonne durée pour votre que vous pouvez réaliser en ligne sur notre contrat de location en ligne.
Sommaire
- Durée d’une location en résidence principale
- Exceptions possibles en résidence principale
- Durée d’une location en résidence secondaire
Durée d’une location en résidence principale
Si vous louez un logement à titre de résidence principale, le nouveau modèle obligatoire de bail s’applique. Deux cas de figures sont à considérer en fonction du type de bail que vous retenez.
Location vide
Si vous êtes bailleur personne physique, ou société civile immobilière familiale, la durée du bail est obligatoire, elle est fixée à trois ans reconductible tacitement.
Si vous êtes bailleur personne morale, hors SCI familiale, la durée du bail est obligatoire, elle est fixée à 6 ans reconductible tacitement.
Sources : article 10 de la loi du 6 juillet 1989
Location meublée
Quelque soit le bailleur la durée du bail est fixée à un an reconductible tacitement.
Sources : article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989
Congé du bailleur à l’issue du bail
La durée du bail est cruciale puisqu’elle définit la date à laquelle le bailleur peut mettre fin au bail.
Pour en savoir plus sur le préavis à donner pour un congé bailleur reportez-vous à notre fiche pratique.
Exceptions possibles en résidence principale
Cas particulier du bail étudiant
Si vous louez à un étudiant, vous pouvez (mais ce n’est pas obligatoire), convenir d’une durée de bail de 9 mois non reconductible.
Attention dans ce dernier cas, le bail n’est pas reconductible tacitement, et la location doit cesser à la fin de la période des 9 mois. Vous devrez alors signer un nouveau bail. Plus d’infos sur notre fiche pratique concernant le bail étudiant.
Cas particulier du bail à durée détérminée
Les durées précédentes ont été fixées pour protéger le locataire, vous ne pourrez donc pas donner congé à votre locataire pendant la durée du bail, ni fixer de durée particulière plus faible, à l’exception d’un cas en location vide par un bailleur personne physique.
Vous pouvez en effet en location vide (mais pas en location meublée), convenir d’une durée de bail inférieure à trois ans mais supérieure à un an, justifiée par une raison personnelle ou professionnelle de reprendre le logement.
Sont acceptées par exemple le retour d’expatriation, la nécessité de loger un enfant pour la durée de ces études, ou un retour après départ en retraite. Dans ce cas la ou les raisons doivent être mentionnées dans le bail, et le bailleur doit prévenir le locataire deux mois minimum avant la fin du contrat, ou dans ce même délai lui proposer de reporter la fin du contrat si la survenance de l’événement est décalée. A noter qu’il ne peut utiliser cette faculté de report qu’une seule fois.
Attention à la rédaction
Il est impossible de justifier la durée réduite par la nécessité de vendre, ou pour un motif imprécis type « raison personnelle ».
Si vous êtes bailleur personne morale (hors SCI familiale) ou que vous louez en meublée, il n’est pas possible de louer à durée déterminée un logement à un particulier à titre de résidence principale.
Rédigez un bail conforme
disponible en pdf en 3 minutes
Durée d’une location en résidence secondaire
La durée d’une location en résidence secondaire ou en logement de fonction est quant à elle fixée librement.
Cependant dans les zones tendues, la location à la semaine ou au mois, s’apparente à de la location saisonnière. Elle est donc soumise à autorisation et une compensation financière vous sera demandée. Si vous ne déclarez pas cette activité, vous risques des amendes, les contrôles s’intensifiant fortement à Paris depuis 2015, comme le montre cet article intéressant.
Enfin attention si vous faites signer au locataire un bail résidence secondaire ou un bail de logement de fonction; si le locataire ne dispose pas d’autre résidence, ou que ses parents habitent à plusieurs centaines de kilomètres dans le cas d’un étudiant, vous vous exposez à un risque de requalification du contrat en location meublée ou vide à titre de résidence principale (cf cette note de l’ADIL) avec toutes les obligations réglementaires qui en découlent (durée, congé, charges, obligations d’ameublement et d’entretien, encadrement des loyers le cas échéant). Le locataire sera par ailleurs privé des APL en théorie.
Garantissez vos loyers pour seulement 2,2%
Autres articles dans la même catégorie
Bail de location étudiant 9 mois
Modèle obligatoire pour le bail de location étudiant Si vous décidez de louer votre bien en location à un étudiant au titre d’une résidence principale, la loi ALUR impose depuis août 2015 que vous signiez un bail selon un modèle obligatoire, que cela soit en location meublée ou en location vide. Notre module de rédaction […]
Présentation et conclusion d’un bail commercial dérogatoire ou bail courte durée
Synthèse de l’article: introduit par la loi Pinel, bail de moins de 3 ans offrant une grande souplesse contractuelle, la conclusion d’un bail commercial dérogatoire permet aux parties de louer un local tout en dérogeant aux statuts des baux commerciaux classiques pour une courte durée. Le bail dérogatoire est un bail de courte durée (moins […]
Bail mixte professionnel : modèle et usage
Sommaire Modèle de bail mixte professionnel Autorisation administrative Durée, renouvellement, résiliation Dans quel cas utiliser un modèle de bail mixte professionnel ? La loi ALUR impose depuis le 1er août 2015 un modèle de bail type aux locaux d’habitation à titre de résidence principale mais également aux locaux à usage mixte professionnel et d’habitation. C’est […]
Bail de colocation : modèle et conseils de rédaction
Beaucoup de bailleurs nous demandent si notre outil de remplissage automatique du bail est adapté aux colocations. La réponse est positive évidemment, nous vous permettons simplement de remplir le modèle rendu obligatoire pour toute location, qu’elle se fasse avec un ou plusieurs colocataires. Il est néanmoins important de prendre quelque précautions lors du remplissage de […]
