Impôts et fiscalité de la location saisonnière

La réglementation concernant la location saisonnière est complexe (cf notre fiche sur le sujet), la fiscalité de vos revenus de locations type Airbnb l’est tout tout autant. Nous allons essayer dans cet article de vous détailler chaque cas possible, dont vous trouverez une synthèse sur le tableau ci-dessous:

Revenus sur l’année fiscale < 760 € 760€ – 23 000 € 23 000€ – 32 900 € 32 900€ – 82 000 € Revenus > 82 000 €

Impôts sur le revenus

Pas de déclaration de revenus / Exonération d’impôts Régime dit micro BIC (abattement de 50% sur les revenus)
ou
Régime réel (déduction de l’intégralité des charges supportées)
Régime réel obligatoire

Cotisations sociales

Pas de cotisations sociales à verser sauf 15,5% au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvements sociaux) en complément de l’impôt sur le revenu. Affiliation au régime social des indépendants (RSI) obligatoire sauf dérogations Affiliation au régime social des indépendants (RSI) obligatoire

Taxe de séjour

Dans les 14.745 communes qui l’appliquent, je dois m’acquitter de la taxe de séjour.
Pour 50 communes celles ci est prélevée automatiquement par Airbnb (voir liste ci dessous)

TVA

Je n’ai pas de TVA à payer Je dois facturer de la TVA

Impôts sur les revenus

Le principe général est que les loueurs, propriétaires comme locataires, doivent intégrer les loyers encaissés dans leur déclaration de revenus.

La loi de finances rectificative pour 2016 a clarifié les choses en la matière, en précisant que tous les loueurs relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Ensuite cela dépend du niveau des revenus, le seuil étant fixé à 32900 EUR :

Si vos revenus sont <32.900 euros

Vous êtes soumis au régime micro-BIC qui est le régime le plus simple : vous bénéficiez d’un abattement de 50% sur les recettes encaissées tant qu’elles ne dépassent pas ce seuil (cet abattement est appliqué directement par le fisc).

Modus operandi : Pour la déclaration de revenus, reportez le montant de vos recettes sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu : le formulaire 2042-C Pro, en renseignant l’intégralité des revenus tirés de la location de courte durée dans les cases 5ND à 5PD. n° 2042 C pro (ligne 5 ND). Ne déduisez pas vos frais d’agence ou autres car l’abattement de 50% qui sera appliqué par le fisc sur vos recettes est sensé couvrir vos frais. L’autre partie des 50% de vos recettes sera donc imposée sur votre IR, à votre taux marginal le plus élevé.

A noter : vous pouvez opter pour le régime réel (voir paragraphe suivant), néanmoins le régime micro-BIC est le plus simple et celui qui est recommandé.

Si vos revenus sont >32.900 euros

Vous êtes soumis au régime réel d’imposition : vous déduisez l’intégralité des charges que vous avez supportées au titre de cette activité (au lieu de bénéficier de l’abattement forfaitaire de 50%.).

Modus operandi : Pour la déclaration de revenus, le loueur doit remplir le formulaire 2031-SD.

Cas particulier des meublés de tourisme

A noter que les meublés de tourisme, classés comme tel, font l’objet d’une fiscalité particulière plus avantageuse, et notamment d’un abattement forfaitaire de 71% sur les loyers encaissés lorsqu’ils ne dépassent pas 82.200 euros par an. Ce qui est très avantageux. Mais cette option est réservée à ceux qui dédient leur résidence secondaire à la location. Au-delà de ce seuil de 82.200 euros, le régime réel d’imposition s’applique.

Modus operandi : Pour la déclaration de revenus, le loueur doit remplir le formulaire 2042-C Pro, en renseignant l’intégralité des revenus tirés de la location de courte durée dans les cases 5NG à 5PG.

Il existe une possibilité d’exonération uniquement si vos revenus sont <760 EUR, et que vous êtes un particulier, propriétaire ou locataire, qui met sa résidence principale en location. Comme le prévoit le code général des impôts, vous n’avez alors pas de déclaration de revenus à faire et vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu.

La somme après abattement est ajoutée aux autres revenus de votre foyer fiscal pour être soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Plus votre tranche d’imposition est élevée, plus vous paierez d’impôts sur vos revenus locatifs.

Transmission automatique des données fiscales

Depuis le 1er janvier 2017, les usagers de sites de location entre particuliers reçoivent de celles-ci un relevé de leurs revenus à déclarer en janvier de chaque année. La première mouture reçue en janvier 2017 par les usagers prenait en compte les transactions enregistrées depuis le 1er juillet 2016.

L’Assemblée nationale a en efet adopté le 11 décembre 2015 un amendement au projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) obligeant les sites internet comme Airbnb, à « offrir une information fiable, claire et complète quant à leurs obligations et ainsi de sécuriser juridiquement l’utilisation des plateformes ». Cette mesure proposée par le gouvernement prévoit ainsi que les prestataires fournissent « à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ». Les plateformes qui ne respecteront pas leur devoir d’information feront l’objet d’une amende fiscale de 10.000 euros, prévoit l’amendement gouvernemental.

A partir de 2019 il y aura à priori une mise en place de la transmission automatique des revenus des loueurs au fisc. Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, les députés ont voté la déclaration automatique des revenus des loueurs au fisc par les plateformes de location de courte durée, (similairement à ce qui est fait par les banques pour les revenus de l’épargne). Mais un an plus tard, le décret n’est toujours pas paru car cet l’amendement défendu à l’époque par le député socialiste Pascal Cherki pose des difficultés juridiques.

Néanmoins la disposition a été retravaillée dans La loi Le Maire sur les entreprises, annoncée pour le printemps prochain, et permettrait la mise en place de cette nouveauté en 2019. D’ici là, les loueurs restent seuls responsables de la déclaration de leurs revenus locatifs (Les Echos du 07/12/2017).

Cotisations sociales

Autre nouveauté issue de la loi de finances rectificative pour 2016 : le paiement de cotisations sociales pour certains loueurs dès lors que l’activité de location meublée de courte durée rapporte plus de 23.000 euros par an, l’usager doit ainsi s’affilier au régime social des indépendants (RSI) et verser des cotisations sociales.

Si vos revenus sont <23 900 euros

Vous n’avez aucune démarche à effectuer car les loueurs occasionnels ne sont donc pas concernés.

Si vos revenus sont >23.000 euros par an

L’affiliation au RSI est obligatoire. Mais des dérogations sont prévues : ainsi, les loueurs peuvent choisir de verser des cotisations auprès du régime général de la Sécurité sociale plutôt qu’auprès du RSI. Dans cette configuration, les cotisations sociales sont déterminées sur la base des recettes locatives diminuées d’un abattement de 60% (87% pour les meublés de tourisme classés).

Par ailleurs, les loueurs dotés d’un statut professionnel, c’est-à-dire gagnant plus de 23.000 euros de recettes locatives annuelles, inscrits au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels et qui enregistrent des recettes supérieures à leurs revenus professionnels, échappent également à cette nouveauté.

La loi prévoit un rôle pour les plateformes de location à cet égard. Elles pourront assister les loueurs dans leurs démarches, si ces derniers en font la demande. Qu’ils doivent s’affilier au RSI ou au régime général, les loueurs pourront donner mandat aux plateformes à partir du 1er janvier 2018 afin que celles-ci procèdent à la déclaration d’activité, à la déclaration des recettes et au versement des cotisations.

Taxe de séjour

Enfin vous devez vous acquitter de la taxe de séjour lorsque vous louez votre appartement en meublé touristique dans l’une des 14 745 communes qui l’appliquent. Cette taxe est obligatoire et diffère selon la localisation et le type de logement et la commune dans lequel il se situe. Pour identifier le montant de la taxe de séjour voté par une commune (83 centimes par nuit et par personne maximum), l’administration fiscale a mis en ligne un moteur de recherche dédié.

Le service public a mis en place une fiche pratique.

Si le louer collecte la taxe de séjour directement il doi la reverser à la commune. Si l’occupant refuse de payer, l’hébergeur peut demander à en être exonéré.

La Loi de Finances pour 2015 a donné la possibilité aux plateformes de collecter la taxe de séjour à la place des plateformes. Cela n’est pas une obligation mais une faculté.

Airbnb est la première plateforme et à ce jour la seule à avoir mis en place la collecte automatique de la taxe de séjour dans certaines villes en France. Les loueurs n’ont aucune formalité à accomplir à ce titre. Depuis le 1er mai 2017, Airbnb a étendu son système de perception de la taxe de séjour, et c’est aujourd’hui 50 villes touristiques françaises qui en bénéficient (voir la liste ci dessous). Conformément aux dispositions de la Loi de Finances pour 2015 et du décret correspondant, les plateformes collectent au tarif de la catégorie “meublé non classé”. Lorsque le meublé est classé, il appartient à l’hôte de collecter la différence et de la reverser directement à la Mairie.

Liste des 50 villes touristiques françaises concernées par le système de perception automatique de Airbnb de la taxe de séjour

Paris; Chamonix-Mont-Blanc; Ajaccio; Annecy; Antibes; Avignon; Biarritz; Bordeaux; Cannes; La Rochelle; Lille; Lyon; Marseille; Montpellier; Nantes; Nice; Saint-Malo; Strasbourg; Toulouse; Angers; Colmar; Boulogne Billancourt; Brest; Perpignan; Aix-en-Provence; Arles; Rennes; Grenoble; Dijon; Clermont-Ferrand; Arcachon; Versailles; La Baule-Escoublac; Le Mans; Deauville; Lacanau; Nîmes; Grasse; Huez (dont L’Alpe d’Huez); Les Belleville (dont Saint-Martin de Belleville, Val Thorens et les Ménuires); Morzine – Avoriaz; Bourg – Saint- Maurice (dont Les Arcs); Val d’Isère; Megève; Les Allues (dont Meribel); Tignes; Aime-La-Plagne (dont La Plagne); Les Deux-Alpes; Saint-Bon Tarentaise (dont Courchevel); Saint-Lary

Une hausse sensible et une généralisation à tout le territoire de la taxe de séjour se profile.

Les députés ont adopté fin 2017 un amendement alourdissant la taxe de séjour de 1 à 5% du prix de la nuitée pour les plateformes numériques comme Airbnb. Cet amendement adopté qui doit encore être validé en débat dans l’hémicycle, a été proposé par le rapporteur général au budget, Joël Giraud (LREM). Un autre amendement prévoit de généraliser la collecte par les plates-formes Internet à compter de janvier 2019 (Source Les Echos).

Il n’est pas clair à ce stade si les plateformes communiquent aux communes des données personnelles sur les loueurs lors du reversement annuel de la taxe de séjour.

Par exemple dans la FAQ lié à la taxe de séjour, Airbnb explique quels documents additionnels sont transmis aux communes par la plateforme lors du reversement annuel de celle-ci: “Airbnb envoie aux communes un fichier statistique qui récapitule par transaction le nombre de nuitées, le nombre de personnes ayant logé ainsi que la taxe de séjour collectée. Ces documents tiennent lieu de déclaration. Aucune donnée personnelle relative aux hôtes n’est transmise aux communes.”

Dans le cadre d’une requête similaire de l’administration belge pour la ville de Bruxelles, cette demande avait été refusé par Airbnb : un porte parole d’Airbnb d’ajouter: « si les plateformes proposent volontairement de collecter et reverser la taxe séjour pour le compte des hôtes, elles ne sont tenues de communiquer aux villes aucune donnée personnelle pour les hôtes en question. Par ailleurs, aujourd’hui en vertu des règles de droit européen sur le e-commerce et la protection des données personnelles, on ne peut pas obliger une plateforme à donner des données personnelles sur l’ensemble de ses utilisateurs (Source BFM Business).

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2 commentaires sur “Impôts et fiscalité de la location saisonnière

    • Bonjour,

      Nous ne sommes pas sûrs de comprendre votre question, mais la taxe de séjour que vous devez collecter et reverser à la commune n’est évidemment pas une recette imposable.

      Bonne journée

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