Notre module automatique de bail de location vous permet de rédiger et signer en ligne le bail d’habitation à titre de résidence principale.
Au moment de la signature se pose la question de savoir qui signe le bail; lorsque le contrat de location est conclu entre un seul bailleur personne physique et un seul locataire personne physique la question est simple, elle devient plus complexe en cas de pluralités de signataires.
SOMMAIRE
Tableau de synthèse
| Propriétaires | Locataires | Garants | |
|---|---|---|---|
| Personnes mariés (quelque soit le régime) | Un des deux obligatoires, deuxième optionnel | Un des deux obligatoires, deuxième recommandé | Optionnel pour le garant, inutile pour le conjoint car non solidaire |
| Personnes pacsées | Propriétaire du bien seulement, deuxième nécessaire si convention spécifique | Un des deux obligatoires, deuxième recommandé | Optionnel pour le garant, inutile pour le conjoint car non solidaire |
| Personnes en concubinage | Propriétaire du bien seulement | Tous les titulaires du bail | Optionnel pour le garant |
| Colocataires non concubins | – | Tous les titulaires du bail | – |
| Indivision | Indivisaires ayant plus de 2/3 des parts ou mandataire nommé par cette majorité | – | – |
| SCI | Tous les propriétaires sauf pouvoir spécifique lié aux statuts | – | – |
| Personne mineure | – | Les parents | – |
Signature du bail des propriétaires
Propriétaires mariés
La règle générale est que la signature d’un seul propriétaire suffit quel que soit le régime matrimonial.
Si le bien est dans la communauté, l’article 1425 du Code Civil et la jurisprudence confirment que l’un des époux a la possibilité de conclure un bail sur sa seule signature pour un local d’habitation :
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l’usufruitier.
Si le bien n’est pas dans la communauté (que ce soit en séparation de biens ou en réduit aux acquêts), la signature du propriétaire du bien suffit naturellement.
Propriétaires pacsés
Depuis le 1er janvier 2007, les biens acquis par un propriétaire pacsé sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf convention de Pacs contraire ou achat en indivision.
C’est donc bien au seul propriétaire du logement de signer le bail.
Propriétaires en indivision
Lorsque le bien est détenu en indivision, il doit théoriquement être signé par les indivisaires détenant plus de 2/3 des parts, sauf pouvoir donné à un mandataire, nommé par plus de 2/3 des indivisaires (en parts). Plus d’infos sur la gestion de l’indivision ici.
Le pouvoir ou mandat peut être permanent ou temporaire et ne concerner que la signature d’un bail; nous vous recommandons dans ce cas d’annexer le projet de bail au pouvoir ou a minima d’indiquer les éléments principaux (locataire, loyer, date d’effet, etc.).
Propriétaires en société
Quel que soit le type de société bailleresse (le plus souvent SCI), le pouvoir de signature d’un bail est défini par les statuts.
Il s’agit souvent du gérant ou du président, mais un non-mandataire peut avoir le pouvoir de signature s’il détient un mandat spécifique.
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Signature des locataires
Locataires mariés
Quel que soit le régime matrimonial les époux sont co-titulaires du bail même s’il n’a été signé que par l’un des deux.
En théorie une seule signature est nécessaire, mais en pratique nous recommandons de faire signer les deux époux car cette co-titularité naturelle peut être rompue par un jugement de divorce (voir notre fiche sur le divorce des locataires).
Locataires pacsés
De la même manière qu’un couple marié, les partenaires pacsés sont co-titulaires du bail depuis la loi ALUR de mars 2014 qui modifie l’article 1751 du Code Civil :
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
La subtilité est que les partenaires doivent en faire la demande contrairement à un couple marié, nous vous recommandons donc de faire signer les deux pour que la demande soit validée directement par la signature du bail.
Colocataires
Qu’ils soient concubins ou non, les occupants d’un logement non mariés ou non pacsés doivent figurer et signer le bail pour être titulaires.
Nous vous recommandons par ailleurs d’insérer une clause de solidarité au bail pour acter de leurs responsabilités communes.
Locataires mineurs
Si l’occupant du logement est un mineur non émancipé, c’est aux représentants légaux de signer le bail. Le locataire mineur peut ou non être identifié comme titulaire du bail en fonction du type de signature choisie. Plus de détails sur notre fiche complète Comment signer un bail de location avec un mineur ?
Signature des garants
La règle générale est que le garant doit recevoir une copie du bail. Il n’est donc pas nécessaire de le faire signer, mais par simplicité il lui est souvent demandé de signer le bail pour acter qu’il l’a bien reçu.
L’engagement d’un garant ne s’étend pas à son concubin, son partenaire de PACS ou son époux, il est donc nécessaire de faire signer deux actes de caution si vous souhaitez par exemple avoir les deux parents d’un étudiant en caution (et pouvoir avoir leurs deux revenus en garantie le cas échéant).
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Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
Bonjour,
En séparation avec mon conjoint (ni marié, ni pacsé), nous avons mis fin au bail. Pour l’état des lieux de sortie, je ne peux m’y rendre, puis-je donner procuration à mon ex-conjoint pour qu’il fasse l’état des lieux seul?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Oui c’est possible.
Bonjour,
Je souhaite donner mon appartement en location. Un dossier m’a été déposé concernant 2 filles, je penses qu’elles sont juste amis et non en couple mais sans certitudes (question délicate !).
Dois-je faire un bail de colocation avec clause de solidarité ou un bail « normal » avec les 2 candidates (sans notion de colocation).
Quel serait la différence entre un bail « normal » et un bail unique de colocation (avec 2 colocataires).
Cathy
Bonjour,
Si les locataires ne sont ni mariés ni pacsés, ils sont obligatoirement en colocation.
Bonjour
je souhaite louer un appartement apres séparation, ma fille vit avec moi et travaille
Il faut que je percoive apparement 3 fois le loyer. Est ce que ma fille peut se mettre co locataire avec moi afin que le montant des ressources soit equivalent à 3 fois le loyer? merci pour votre reponse
Bonjour,
Oui c’est possible.
merci
Par contre le jour ou elle veut prendre son propre logement, est ce qu’on aura des difficultés pour l’enlever du bail? Je ne veux absolument pas lui causer un souci. est ce qu’un lettre recommandée au loueur pour l’enlever du bail suffira? merci
Oui c’est possible également. Il lui suffira de donné congé.
Bonjour,
J’ai retenu un couple de locataires. je souhaite prendre un garant.
Me confirmez-vous qu’il faut obligatoirement que cet unique garant rédige 2 actes de cautionnement manuscrits, cad 1 pour chacun des locataires?
Je dois faire autant d’exemplaires que de parties mais je ne sais pas si cette obligation ne concerne que le bail.
Comme il y a qu’un seul et même garant, dois-je obligatoirement remplir 3 exemplaires originaux du bail, 3 de l’état des lieux et 3 de l’inventaire mobilier (car le bien est loué meublé) car je doit obligatoirement fournir un exemplaire de chaque document renseigné/paraphé/signé au garant?
Enfin, en plus de l’exemplaire du bail ou des 3 exemplaires des documents destinés au garant, dois-je lui envoyer une copie des annexes et des diagnostics immobiliers?
Merci d’avance pour votre réponse à ces 3 questions.
Cordialement.
Bonjour,
Oui il est préférable de faire un acte de caution par couple garant-locataire, car l’acte de caution doit mentionner le nom du locataire dont le départ fait éteindre sa solidarité. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/modele-gratuit-dacte-de-caution-solidaire/
Et sinon si vous partez sur une signature papier, un seul exemplaire est nécessaire pour les autres documents à l’attention du garant. Je vous recommande néanmoins de passer par la signature électronique pour éviter d’imprimer des dizaines de pages https://www.smartloc.fr/blog/signature-electronique-acte-caution-garant/
Bonjour,
Mon conjoint souhaite louer un appartement. Je souhaiterai emménager avec lui mais ne souhaite pas m’engager dans le bail puisque cet emménagement me concernant est provisoire.
Puis-je donc emménager avec lui tout en étant exclue du bail d’habitation mais en nous arrangeant entre nous concernant le règlement du loyer ?
Le propriétaire peut-il refuser de nous louer si l’un des conjoints ne souhaite pas signer le bail ?
Merci d’avance
Bonjour,
Le locataire a le droit d’héberger temporairement une personne sans l’accord du bailleur, tant qu’il n’y a pas de trouble du voisinage. Vous pouvez bien entendu vous arranger pour le paiement du loyer.
Bonjour,
Je vais faire signer un bail à un couple(non marié, non pacsé), hors l’un des deux ne peux pas être présent lors de la signature du bail. Peut-il mendater son conjoint pour signer à sa place? Si oui, je conjoint devra signer le bail 2 fois? Merci par avance.
Bonjour,
Il est possible de donner procuration à un tiers de confiance pour la signature d’un bail. Le conjoint pourra donc signer pour l’autre à condition d’avoir un mandat.
Bonjour,
Je suis mariée, mon mari est au chômage (700euros d’indemnité chômage), je recherche un logement, puis-je ne pas déclaré mon mari sur le bail de location et avoir comme garant ma maman. (je suis en contrat d’alternance 1790€net/mois)
Bonjour,
Non ce n’est pas possible car votre mari sera co-titulaire par défaut, qu’il signe ou pas le bail.
Bonjour,
avec mon fils nous louons en qualité de propriétaire à un locataire un bien immobilier qui se trouve sur une parcelle m’appartenant et sur un bout de parcelle appartenant à mon fils. Question : comme j’ai signé seul le bail avec son accord verbal, cela pose-t-il problème ?
Bonjour,
A qui appartient le logement ?
Bonjour,
Je suis actuellement étudiante en alternance avec garant et je m’apprête à signer un bail pour un appartement.
Cependant, en septembre 2021, je ne serais plus étudiante mais salariée en CDI. Mon garant sera-t-il toujours garant? Ou serais-je seule responsable de mon bien ?
Bonjour,
Je vous confirme que votre garant restera solidaire même si votre situation change.
Bonjour,
Mon mari et moi sommes propriétaires d’une résidence secondaire. Mon mari souhaite mettre en location ce bien commun, or je souhaite le vendre.
Mon mari peut-il mettre en location le bien sans mon consentement ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour ,
Je loue un appartement au premier étage de ma maison . Le bail est au nom d’une seule personne . Or la copine du locataire habite une semaine sur deux avec le locataire . En plus , ils font du bruit jusque 1heure voire 2h du matin . Ce qui perturbe mon sommeil toutes les nuits .Je leur ai proposé le fait que j’accepte le bruit jusque 23h mais il ne respecte pas ma proposition . Je suis à bout . Quels sont mes droits ? je vous remercie pour votre aide
Bonjour,
Vous pouvez faire constater l’éventuel tapage nocturne par huissier, pour ensuite résilier le bail. https://www.smartloc.fr/blog/resiliation-judiciaire-bail-location/
Bonjour ma concubine a signé le bail je n’ai rien signé mais elle veux me mettre à la rue à t elle le droit
bonjour , mon copain avais signer le bail de son appartement avec son ex copine , le bail est signé au deux nom , elle a décider de rompre le bail , mon copain ce pose la question , si elle rompe avec le bail , lui il est toujours locataire de son appartement ou il doit refaire un bail? ou trouver un autres appartement ? je lui est promis de l’aider mais ont trouve pas d’informations pour nous guider .
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, son ex copine peut envoyer un congé à son seul nom, votre ami restera alors seul titulaire du bail initial, pas besoin de faire un avenant.
Bonjour,
Je suis actuellement étudiante et mon concubin en CDI (période d’essai validée).
Nous souhaitons prendre un appartement en location ensemble. Nous souhaiterions que nos deux noms figurent sur le bail. Comment cela se passe-t-il avec les garants ? Doit-on en avoir tous les deux ? Les garants de chacun doivent-ils couvrir la totalité du bail ou juste la moitié ? Les garants d’un seul des deux locataires qui couvrent 3 fois le montant du bail sont-ils suffisants .
Merci par avance pour vos réponses.
Bonjour
Habituellement il chaque garant se porte caution solidaire pour un locataire, et couvre potentiellement tout le loyer. Vous pouvez avoir un garant pour chaque locataire ou plusieurs locataires avec le même garant, dans ce cas il faut que le garant signe un acte de caution par locataire. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/modele-gratuit-dacte-de-caution-solidaire/
Bonjour,
je suis garant d’une locataire (ma belle-sœur) involontairement car celle-ci a usurpé » mon identité pour remplir et signer la caution ainsi que le bail.
Cependant l’agence immobilière ne m’a jamais envoyé une copie du bail ni même le contrat de caution.
Il me le faut impérativement pour aller porter plainte, mais après m’être déplacé et envoyé un courrier avec AR toujours, je n’ai toujours pas ces documents.
Est-ce obligatoire de les fournir ?
Merci d’avance
Bonjour,
Oui en théorie le bailleur est obligé de transmettre une copie du bail signé au garant lors de l’entrée dans les lieux du locataire.
Bonjour,
nous ne sommes pas mariés, ni pacsés, et nous voulons emménager ensemble mais nous souhaitons que seul mon nom apparaisse sur le bail. Le bailleur va quand même demander les justificatifs de revenus de mon copain ?
Merci !
Bonjour,
A priori non, seul les justificatifs du titulaire du bail peuvent être demandés.
Bonjour
Voilà nous occupons mon concubin et moi une maison en location depuis un peu plus de cinq ans.
Hors à la signature du bail c’c’est la mère de notre propriétaire qui a signée le bail avec le nom de sa fille..est ce valable ? À t’on le droit de signer à la place de quelqu’un d’autre ? Nous allons quitter ce logement dans un mois et demi et la propriétaire nous réclame 3 mois de préavis.
Merci de m’éclairer sur le sujet
Bonjour, à la signature du bail nous étions co-locataires et mes parents se sont portés garants. Nous nous sommes mariés et nous venons de divorcer. Mr a gardé le logement, et je viens de demander la désolidarisation du bail. Qu’en est il pour l’engagement de caution de mes parents svp? Sont-ils engagés jusqu’à la fin du bail ou de sa période de renouvellement? Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement, Véronique
Bonjour,
Normalement chaque acte de caution indique le locataire pour lequel le départ met fin à l’acte de caution. Je vous invite à lire cette fiche https://www.smartloc.fr/blog/clause-de-solidarite-proposee-pour-le-contrat-type-loi-alur/
Bonjour
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Sommes-nous quand même cotitulaire dans notre location ?
Dans l’attente de votre réponse
Jean
Bonjour, oui la co-titularité implicite est indépendante du type de communauté choisie.
Bonjour. Ma nièce etait en colocation avec un de ses amis jusqu en fevrier 2018. Je m etais portée garant par erreur pour cet ami. Ce dernier m avait assuré qu il trouverait un autre garant à l entrée du nouveau colocataire. La semaine derniere, la régie m appelle pour 3 mois d impayés.
Voici mes questions. Si vous pouviez m aider. Je n ai jamais rempli les documents legaux generalement a signer en tant que garant et ma niece n a jamais remi le bail signé à la regie. La régie a-t-elle donc le droit de me contacter pour regler ces 3 mois impayés de ce jeune avec qui je n ai aucun lien? Et dois-je envoyer un courrier à la regie dans ce sens? Et quelle loi utilisée dans mon courrier?
Avec la mère de ma niece, nous avions été contactées l annee derniere et avons payé 800eur de loyer impayé. La regie avait elle le droit et pouvons nous demander un remboursement?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Désolé mais je ne comprends pas votre question, avez-vous signé un acte de caution solidaire vous engageant à payer les impayés d’un locataire et si oui lequel ?
Une question: en cas de location a un couple non marié, est il préférable d’ établir le bail au nom de Mr et Madame ou seulement a un des deux?
Et en cas de séparation du couple que ce passe t’il?
Même si une seule signature est nécessaire nous recommandons de faire signer les 2 car justement en cas de divorce la co-titularité naturelle du mariage s’arrête.