Vous souhaitez louer votre logement à un mineur et vous vous demandez qui doit signer le bail ? Nous allons vous expliquer dans cet article qui du représentant légal ou du mineur locataire doit signer le bail de location.
SOMMAIRE
Le cas de la signature manuscrite
Si vous souhaitez faire une signature manuscrite pour votre bail, vous allez pouvoir laisser le mineur en titulaire du contrat de location. Son représentant légal devra simplement signer de manière manuscrite à sa place, en indiquant à côté de la signature « le représentant légal, Prénom Nom ».
L’article 1146 du Code Civil empêche en effet les mineurs non émancipés de contracter avec un tiers, mais rien ne les empêche d’être locataire déclaré du logement sur un bail signé par leur réprésentant légal.
Dans ce cas nous vous recommandons de mettre les parents en garants via un acte de caution solidaire; en effet le fait qu’ils signent le bail n’engage pas leur solidarité sur les loyers.
Le cas de la signature électronique
En revanche, si vous souhaitez utiliser la signature électronique, vous ne pourrez pas laisser le mineur en tant que titulaire du bail. En effet, le système de signature électronique que nous proposons ne prévoit pas un titulaire différent du signataire.
Vous allez donc devoir mettre le représentant légal en tant que titulaire, c’est donc également lui qui signera électroniquement le bail. Vous pourrez insérer en clause libre que le logement sera occupé par X, mineur représenté par Y au moment de la signature du bail. Le locataire sera donc bien le parent qui hébergera gratuitement son enfant.
Dans ce cas pas besoin de mettre les parents en garants puisqu’ils sont directement solidaires du paiement des loyers en étant locataires.
Le sort du bail à la majorité du locataire
Lorsque le mineur devient majeur, deux cas se posent :
- Si le mineur était titulaire du bail qui a été signé par un parent ou par le représentant légal, c’est le mineur qui deviendra titulaire de plein droit à sa majorité. Les parents restent garants le cas échéant.
- Si le titulaire est un des parents ou le représentant légal, c’est ce dernier qui restera titulaire du bail même si une clause a été ajoutée précisant que le mineur est l’occupant. Si vous souhaitez basculer le bail sur le mineur devenu majeur il faudra faire un avenant au bail en pensant bien à signer des actes de caution solidaire avec les parents en parallèle.
Gérez votre location sans agence
avec Smartloc
Assurances Bail Quittances Indexation
Essayez gratuitement pendant 30 jours


Autres articles qui pourraient vous interesser

Diagnostics en location : quelles sont vos obligations (2023) ?
Les diagnostics en location se sont complexifiés au fil des années et les obligations du propriétaire ont fortement augmenté. Les diagnostics sont donc devenus à la fois un critère de choix pour les locataires mais aussi une source de contentieux potentiel pour les propriétaires. Nous vous proposons ci-contre un service pour savoir quels diagnostics sont […]
Voir l'article




Acte de caution solidaire : modèle 2023 (+ signature électronique)
Nous vous proposons deux modèles d’actes de caution solidaire en fonction du type de signature que vous souhaitez réaliser, signature manuscrite ou électronique. Depuis début 2022 les mentions manuscrites fastidieuses sont de retour, mais il est maintenant possible de les apposer électroniquement avec une solution exclusive que nous vous proposons. Acte de caution PDF à […]
Voir l'article




Définition surface habitable pour le bail de location
Le modèle de contrat-type de location vous oblige à indiquer la surface habitable du bien que vous mettez en location. Nous vous recommandons de faire mesurer cette surface habitable par un diagnostiqueur immobilier avant toute mise en location. Si vous disposez déjà de la surface Carrez, vous pouvez calculer la surface habitable de votre bien […]
Voir l'article




Modèle de Bail Mobilité gratuit avec mode d’emploi
Le bail mobilité est un nouveau modèle de bail plus souple que le bail de résidence principale classique. Créé en 2018 il s’adresse à des locataires qui veulent rester quelques mois dans le logement, qu’ils soient en formation, en stage, ou en mission temporaire. Nous vous proposons un modèle de bail mobilité gratuit ci-contre. Nous […]
Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.








Vous avez besoin de conseils pour démarrer
ou optimiser vos investissements locatifs ?
Posez-moi toutes vos questions par téléphone