C’est également ce modèle que vous utiliserez si vous souhaitez signer votre bail de location devant notaire. Habituellement utilisée par les bailleurs commerciaux, la signature notariée vous apporte des garanties supplémentaires que nous allons vous détailler.
Le bail notarié permet en théorie de saisir les impayés sur le compte des locataires mais en pratique il a peu d’avantages dans le cadre d’une expulsion.
Force exécutoire du bail notarié
Depuis la promulgation du bail type, le passage devant notaire ne sert plus à garantir les parties sur la validité du bail rédigé. Le principal avantage du bail notarié est qu’il est considéré comme un titre exécutoire, c’est à dire qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir un jugement pour faire valoir vos droits de propriétaire, notamment en cas d’impayés.
En théorie le bail notarié vous permet donc de saisir directement les comptes du locataire via huissier pour recouvrir vos impayés de loyer. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre la décision du juge comme dans le cas d’un bail signé sous seing privé (le délai entre l’assignation peut se compter en mois).
En pratique les choses ne sont pas aussi simples: le locataire peut contester la saisie qui se fonde sur un titre exécutoire (le bail notarié) qui en réalité moins solide qu’une décision de justice.
Par ailleurs la saisie implique d’avoir un locataire solvable disposant de fonds ce qui est rarement le cas pour un impayé de loyer.
Enfin le recouvrement des sommes sans jugement ne vous dispense pas de poursuivre le locataire au tribunal pour l’expulser et mettre un terme à son occupation sans loyer qui creuse sa dette locative (voir notre fiche sur la procédure d’expulsion).
Rédiger votre bail conforme loi ALUR
Coût et délai du bail notarié
Le principal inconvénient du bail notarié est son coût et le délai de signature.
Le coût est en ordre de grandeur de quelques centaines d’euros, tout dépend des caractéristiques de votre bien. C’est néanmoins beaucoup plus cher que le bail de location que nous proposons sur Smartloc et qui suit le même modèle qui sera utilisé chez le notaire (pour rappel le modèle type est obligatoire depuis 2014).
Enfin le délai de signature peut se trouver allongé de quelques jours, le temps de rédiger l’acte et de prendre rendez-vous. Ce délai peut compliquer la finalisation de la location et entraîner le désistement de locataire. A l’opposé la signature électronique du bail de location que nous proposons permet de signer immédiatement et à distance le bail afin de verrouiller rapidement le locataire.
Gérez votre location sans agence
avec Smartloc
Assurances Bail Quittances Indexation
Essayez gratuitement pendant 30 jours
Laisser un commentaire
Vous avez besoin de conseils pour démarrer
ou optimiser vos investissements locatifs ?
Posez-moi toutes vos questions par téléphone
6 commentaires ont été déposés sur “Signature d’un bail notarié : avantages et inconvénients”
Autres articles qui pourraient vous interesser
10 janvier 2023
Diagnostics en location : quelles sont vos obligations (2023) ?
Les diagnostics en location se sont complexifiés au fil des années et les obligations du propriétaire ont fortement augmenté. Les diagnostics sont donc devenus à la fois un critère de choix pour les locataires mais aussi une source de contentieux potentiel pour les propriétaires. Nous vous proposons ci-contre un service pour savoir quels diagnostics sont […]
Voir l'article
10 janvier 2023
Acte de caution solidaire : modèle 2023 (+ signature électronique)
Nous vous proposons deux modèles d’actes de caution solidaire en fonction du type de signature que vous souhaitez réaliser, signature manuscrite ou électronique. Depuis début 2022 les mentions manuscrites fastidieuses sont de retour, mais il est maintenant possible de les apposer électroniquement avec une solution exclusive que nous vous proposons. Acte de caution PDF à […]
Voir l'article
4 janvier 2023
Définition surface habitable pour le bail de location
Le modèle de contrat-type de location vous oblige à indiquer la surface habitable du bien que vous mettez en location. Nous vous recommandons de faire mesurer cette surface habitable par un diagnostiqueur immobilier avant toute mise en location. Si vous disposez déjà de la surface Carrez, vous pouvez calculer la surface habitable de votre bien […]
Voir l'article
25 septembre 2022
Modèle de Bail Mobilité gratuit avec mode d’emploi
Le bail mobilité est un nouveau modèle de bail plus souple que le bail de résidence principale classique. Créé en 2018 il s’adresse à des locataires qui veulent rester quelques mois dans le logement, qu’ils soient en formation, en stage, ou en mission temporaire. Nous vous proposons un modèle de bail mobilité gratuit ci-contre. Nous […]
Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
Un locataire peu donner son désistement le lendemain de la signature du bail, il m’apparaît donc inutile d’aller vite, il faut encaisser le montant d’un loyer,et établir le bail,et le faire signer,en même temps que l’état des lieux,et ne remettre les clefs que ce jour là, et bien entendu avoir vérifier les renseignements, et la véracité ,que nous a fourni le potentiel locataire.
Bonjour,
Avec mon épouse, nous envisageons de résilier notre bail de location (résidence principale).
La question que nous nous posons : à qui devons-nous transmettre notre lettre de résiliation, voir la remettre en main propre chez le notaire, sachant qu’il s’agit d’un bail notarié.
Vous remerciant d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
A priori il suffit d’envoyer le congé en RAR au bailleur dans des conditions normales, le fait que le bail soit notarié ne change rien.
Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/preavis-conge-locataire/
Bonjour
Je veux louer un bien à un de mes enfants. l’ainée se sent flouée; est ce qu’un bail notarié peut faciliter la transparence? Merci
Bonjour,
Le notaire assure-t-il l’état des lieux d’entrée et de sortie ? Ou le propriétaire doit-il s’en charger ?
Cordialement
Bonjour,
Non a priori bail et état des lieux sont deux prestations indépendantes.