Mathieu Chantalat 5 juillet 2017 Bail > Signature

Authentification en mairie d’un acte de caution solidaire

Chez Smartloc nous vous proposons de remplir le le bail de location et ses annexes et de le signer de manière électronique si vous le souhaitez. Une des annexes ne peut malheureusement pas être signée de manière électronique car elle doit comporter des mentions manuscrites : l’acte de caution solidaire rempli et signé par le garant.

Simplication du formalisme de la caution en cours

Début 2018 le gouvernement le projet de loi ELAN qui prévoit à l’article 47 de simplifier et de rendre possible la conclusion dématérialisé de cette annexe du bail (source).

Les détails ci-dessous s’appliquent donc en attendant une simplification en cours de vote.

L’authentification en mairie au secours de la signature à distance

L’acte de caution solidaire doit comporter des mentions manuscrites obligatoires comme le précise l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent (1). Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Il est donc nécessaire de remplir ce document à la main et de bien vérifier l’identité du signataire qui s’engage pour le locataire. Le rendez-vous de signature semble inévitable mais heureusement une autre solution est possible.

Vous pouvez tout simplement envoyer l’acte de caution par mail au garant, et lui demander de faire authentifier la signature du document en mairie. Il devra donc se rendre à la mairie de son domicile ou de sa résidence (de son ambassade ou de son consulat s’il se trouve à l’étranger), et faire alors légaliser sa signature en présentant le document à signer et une pièce d’identité qui sera vérifiée.

Il est ensuite très facile au garant de renvoyer le document par la poste, ou de le transmettre au locataire qui pourra vous donner l’acte de cautionnement lors de l’état des lieux. A noter qu’il est conseillé de vérifier que le garant n’a pas omis certains mots obligatoires ou n’a pas effectué de ratures sinon l’acte risque d’être nul.

Un modèle d’acte de caution solidaire est fourni avec le modèle de bail pdf, vous pouvez également le trouver de manière indépendante sur notre page dédiée à l’acte de caution solidaire.

(1) Voici l’alinéa à reproduire : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation »

Attention aux usurpations d’identité

L’authentification en mairie est une solution préférable à la signature simple d’un modèle que vous transmettriez au locataire ou même directement à son garant et qui vous serait renvoyé simplement par courrier ou scan.

En le transmettant directement au locataire vous prenez le risque que le locataire remplisse et signe directement l’acte, à l’insu ou non du garant. Il sera alors simple pour le garant de prouver que ce n’est pas lui qui a porté les mentions manuscrites.

Même si vous l’envoyez directement au garant, il pourra également engager des manoeuvres dilatoires en cas d’impayés, en disant que ce n’est pas lui qui a signé.

L’authentification en mairie permet donc de désamorcer toute contestation, en plus de verrouiller avec certitude l’acte de caution solidaire.

Si le locataire refuse, expliquez-lui les risques potentiels d’usurpation et rassurez-le sur le fait que la démarche prend 10 minutes à l’accueil de votre mairie.

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