Mathieu Chantalat 5 juillet 2017 Bail > Signature

Authentification en mairie d’un acte de caution solidaire

Chez Smartloc nous vous proposons de remplir le le bail de location et ses annexes et de le signer de manière électronique si vous le souhaitez. Une des annexes ne peut malheureusement pas être signée de manière électronique car elle doit comporter des mentions manuscrites : l’acte de caution solidaire rempli et signé par le garant.

L’authentification en mairie au secours de la signature à distance

L’acte de caution solidaire doit comporter des mentions manuscrites obligatoires comme le précise l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent (1). Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Il est donc nécessaire de remplir ce document à la main et de bien vérifier l’identité du signataire qui s’engage pour le locataire. Le rendez-vous de signature semble inévitable mais heureusement une autre solution est possible.

Vous pouvez tout simplement envoyer l’acte de caution par mail au garant, et lui demander de faire authentifier la signature du document en mairie. Il devra donc se rendre à la mairie de son domicile ou de sa résidence (de son ambassade ou de son consulat s’il se trouve à l’étranger), et faire alors légaliser sa signature en présentant le document à signer et une pièce d’identité qui sera vérifiée.

Il est ensuite très facile au garant de renvoyer le document par la poste, ou de le transmettre au locataire qui pourra vous donner l’acte de cautionnement lors de l’état des lieux. A noter qu’il est conseillé de vérifier que le garant n’a pas omis certains mots obligatoires ou n’a pas effectué de ratures sinon l’acte risque d’être nul.

Un modèle d’acte de caution solidaire est fourni avec le modèle de bail pdf, vous pouvez également le trouver de manière indépendante sur notre page dédiée.

(1) Voici l’alinéa à reproduire : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation »

Attention aux usurpations d’identité

L’authentification en mairie est une solution préférable à la signature simple d’un modèle que vous transmettriez au locataire ou même directement à son garant et qui vous serait renvoyé simplement par courrier ou scan.

En le transmettant directement au locataire vous prenez le risque que le locataire remplisse et signe directement l’acte, à l’insu ou non du garant. Il sera alors simple pour le garant de prouver que ce n’est pas lui qui a porté les mentions manuscrites.

Même si vous l’envoyez directement au garant, il pourra également engager des manoeuvres dilatoires en cas d’impayés, en disant que ce n’est pas lui qui a signé.

L’authentification en mairie permet donc de désamorcer toute contestation, en plus de verrouiller avec certitude l’acte de caution solidaire.

Garantissez vos loyers pour seulement 2,2%

Assurance loyer impayé Smartloc

Autres articles dans la même catégorie

Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et souhaitez le modifier en cours de bail. Pour ne pas risquer de mettre en risque vos intérêts, il est recommandé de signer un avenant au bail pour graver dans le marbre les modifications contractuelles que vous avez convenues avec votre locataire. Nous allons voir […]

Lorsque vous remplissez votre modèle de bail vous pouvez insérer de nombreuses clauses, dont la clause de solidarité si vous louez à des colocataires qui ne sont ni mariés ni pacsés (dans ces deux cas les colocataires sont solidaires même en l’absence de clause). Rédiger un bail conformeavec une clause de solidarité type Bail de […]

Lors de la visite précédant la signature du bail, le locataire peut vous proposer (ou vous pouvez lui demander) de réaliser des travaux de rafraîchissement en échange d’une réduction de loyer temporaire, ou plus simplement d’une franchise. Comme nous allons le voir il est nécessaire de prévoir une clause explicite pour bien cadrer cet engagement […]

En règle générale, le propriétaire n’a pas le droit de rentrer dans le bien loué sans l’autorisation du locataire; il n’a par ailleurs pas la possibilité d’obliger le locataire à le laisser rentrer dans les lieux sauf à quelques exceptions près, comme les visites en vue de la relocation ou de la vente, à condition […]