Début 2022, la rédaction de l’acte de caution solidaire signé par les garants a une nouvelle fois changé, avec une réapparition des mentions manuscrites.

On pourrait penser que ces mentions manuscrites sonnent la fin de la signature électronique du bail lorsque des garants sont présents; le législateur a heureusement prévu une disposition qui va permettre de gérer l’apposition des mentions de manière numérique.

Notre équipe vous explique dans cet article comment signer électroniquement un acte de caution solidaire via Smartloc et quelles précautions prendre pour vérifier l’identité du garant. Début 2022, nous sommes à notre connaissance les seuls acteurs du marché à proposer pour le moment cette fonctionnalité !

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Sinon bonne lecture !

Apposition numérique des mentions manuscrites

L’article 22-1 de la loi de 89 a donc été modifié début 2022 pour réintégrer l’obligation d’une mention, mais attention il n’est pas précisé que cette mention doit être manuscrite !

La caution doit apposer la mention prévue par l’article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Cette absence de précision ouvre la porte à une apposition électronique de la mention, comme le confirme cette note des Editions Francis Lefebvre qui s’appuient sur le rapport de l’ordonnance qui régit cette nouvelle disposition :

Il faut souligner que cette mention ne doit pas nécessairement être manuscrite : il est seulement exigé qu’elle soit apposée par la caution. Elle ne fait donc pas obstacle à ce que le cautionnement soit conclu par voie électronique – selon les modalités prévues pour la validité des actes passés par voie électronique – dès lors que le processus par lequel l’acte est renseigné par la caution garantit que l’apposition de la mention résulte d’une démarche qu’elle a elle-même réalisée (…)

C’est une très bonne nouvelle car la signature des actes de caution en papier avec des mentions manuscrites n’avait que des inconvénients :

  • nécessité d’organiser des signatures tournantes en recommandé quand les garants ne pouvaient pas se déplacer
  • impossibilité de contrôler l’exactitude des mentions recopiées manuscritement
  • risque de contestation des signatures faites à distance (voir un article complet sur les nombreuses jurisprudences)

Nous verrons dans la dernière partie que la signature électronique ne résout pas complètement ce dernier problème, néanmoins elle apporte une solution simple et rapide aux deux premiers.

Signature électronique du garant en pratique

Pour vous proposer une signature électronique conforme pour les garants, nous leur demandons lors de la signature de recopier la mention indiquée sur l’acte de caution. Cette mention est directement recopiée sur la page de signature de notre prestataire Yousign (voir la capture ci-dessous), on parle alors de mention « tapuscrite ».

Capture d’écran de notre prestataire Yousign, voir leur note Bail locatif et cautionnement: Ce qui change en 2022

L’apposition numérique de la mention par le garant est conservée dans le dossier de preuves, tout comme la validation par code SMS, ou le clic sur l’invitation à signer par mail. Ce dossier de preuves est archivé de manière sécurisée pendant 10 ans et accessible sur demande en cas de contentieux.

A part cette mention manuscrite, le process de signature électronique est le même pour les garants que pour les propriétaires et les locataires : réception d’un email d’invitation, relecture des documents, apposition ou dessin de la signature, validation par code SMS. Pour plus de détails consultez notre fiche Signature électronique du bail de location

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Précautions à prendre pour vérifier l’identité du garant

Nous l’avons vu l’identification de la personne qui signe est possible via une combinaison de preuves : envoi sur une adresse e-mail, réception d’un code SMS, enregistrement de l’adresse IP.

En complément de ce dossier de preuves technique, la personne qui lance la signature peut prendre des précautions pour éviter l’usurpation d’identité. Contrairement au locataire qui va prendre possession des lieux et qui vous fournit un dossier de location complet, le locataire peut toujours usurper l’identité du garant en signant avec une fausse adresse mail et un faux numéro qu’il aurait créé pour l’occasion.

C’est un risque très faible mais qui existait pour la signature papier, pour laquelle nous recommandions l’authentification de la signature du garant en mairie; pour la signature électronique de l’acte de caution nous avons plusieurs preuves secondaires que vous pouvez conserver.

1. Utilisez le mail professionnel du garant

Si vous pouvez utiliser le mail professionnel du garant et que le nom de domaine utilisé est celui d’une grande société (par exemple prenom.nom@axa.fr) vous levez complètement le risque d’une usurpation d’identité par le locataire.

2. Constitution d’un dossier complet à jour

Le dossier complet du garant avec bulletins de salaire et contrat de travail est une preuve évidente, mais elle ne va potentiellement pas suffire puisque le garant pourra toujours dire qu’il a transmis le dossier au locataire mais qu’il a finalement décidé de ne pas se porter garant ou qu’il ne voulait pas se porter garant pour votre bail et que le locataire a réellement usurpé son identité.

3. Demander un paiement par chèque au garant

Contrairement au dossier de location qui est générique au locataire, vous pouvez demander au garant de vous transmettre un chèque pour payer le dépôt de garantie ou le premier loyer du locataire (ou les 2). Il faudra éventuellement prévoir une clause du bail de location pour bien acter cette spécificité du premier paiement, mais ce paiement par chèque a deux avantages :

  • Il rajoute un document fourni et signé manuscritement par le garant; vous pourrez donc vérifier la signature par rapport à la pièce d’identité
  • Ce document est spécifique à votre location puisque le garant devra indiquer votre ordre ainsi qu’un montant correspondant au loyer ou au dépôt de garantie

En résumé en plus du dossier de location, nous recommandons d’utiliser l’adresse professionnelle pour la signature électronique du garant ou de demander un chèque du garant pour le dépôt de garantie ou le premier loyer.

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5 commentaires ont été déposés sur “Signature électronique de l’acte de caution par le garant

  1. Sno le a posté:

    Bonjour,
    Justement, votre partenaire YouSign, qui est donc certifié elDAS précise bien sur son site que « Les actes de cautionnement à titre privé tel que la caution d’un bail de location font également exception » (source : https://yousign.com/fr-fr/valeur-juridique-signature-electronique-france ). En France, on n’a donc pas le droit de faire signer électroniquement un acte de cautionnement. Comment faire dans ce cas ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      La loi a changé fin 2018, je pense que la page de Yousign n’est plus à jour, nous les avons contactés pour leur indiquer les changements.

  2. Fix le a posté:

    Bonjour,

    Est-ce finalement possible légalement parlant s’il vous plait ?

    Merci,

    • Boris G. le a posté:

      Bonjour.

      Oui tout à fait.

  3. GIROD le a posté:

    Bonjour,

    Le commentaire de « Sno » semble toujours être d’actualité après visite du site Yousign, avez-vous un lien à transférer qui contredise cette position ?

    Cordialement,

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