Permis de louer : dans quelles villes devez-vous faire les démarches ?

Nous avions vu dans un précédent article que les propriétaires n’avaient pas à déclarer un nouveau locataire aux impôts. Dans certaines communes il va par contre leur falloir un permis de louer, renouvelable à chaque changement de locataire.

Nous allons voir que ce permis de louer permet aux communes concernées de vérifier que vous ne louez pas un logement indigne ou insalubre.

Nous allons vous expliquer comment savoir si votre commune demande le permis de louer puis nous vous expliquerons les démarches à effectuer – qui ne sont pas les mêmes si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation.

Comment fonctionne le permis de louer ?

Certaines communes ont une part importante de logements insalubres ou indignes, soit parce que les immeubles de certains quartiers n’ont pas été rénovés depuis des décennies, soit parce que les maisons individuelles en proximité des grandes agglomérations sont découpées par des investisseurs peu scrupuleux (on les appelle également des marchandes de sommeil).

Pour bien comprendre le problème vous pouvez regarder ce court reportage sur un pavillon au Blanc-Mesnil, ou encore relire les articles sur l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne à Marseille qui ont fait 8 morts.

La loi ALUR de 2014, via ses articles 92 et 93, donne la possibilité aux communes et aux intercommunalités d’exiger ce permis de louer auprès des bailleurs qui mettent en location via des baux de résidence principale, vide ou meublée. Le permis de louer ne s’applique donc pas aux baux saisonniers ou de résidences secondaires, ni aux logements sociaux.

Ce permis de louer va s’appliquer, en fonction du choix de la commune, sur une zone ou un type de logement spécifique. Certaines communes ciblent notamment des quartiers spécifiques, d’autres des logements anciens ou des maisons individuelles.

Le permis de louer recoupe deux types de mécanismes :

  • la déclaration : elle se fait après la signature du bail, et la mairie est simplement informée de chaque mise en location, elle ne peut a priori pas s’y opposer. L’objectif est de donner à la mairie les moyens de réaliser des contrôles a posteriori.
  • l’autorisation : elle se fait avant la signature du bail, la mairie diligente éventuellement une inspection pour donner ou non son autorisation.

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Dans quelles villes le permis de louer s’applique ?

Malheureusement il n’y a pas encore de liste disponible des communes où le permis de louer s’applique. Le plus simple est donc de taper dans google « permis de louer » + votre ville, vous devriez avoir une réponse rapide.

Par exemple pour permis de louer Marseille, vous tombez sur cet article expliquant que le permis de louer est mis en place depuis 2019 dans le quartier de Noailles. La deuxième étape est alors de prendre contact avec la Mairie ou d’aller sur leur site pour avoir le détail des logements soumis à permis de louer, ainsi que les démarches à effectuer. Par exemple sur le site de la métropole de Marseille, vous trouverez ce mode d’emploi complet.

Comment faire les démarches pour un permis de louer ?

Les démarches diffèrent évidemment s’il s’agit d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. Elles sont détaillées de manière complète sur le site de l’ANIL, nous allons vous résumer les grandes lignes.

Pour une déclaration préalable, les démarches sont très simples, vous devez remplir et envoyer un CERFA (voir le modèle sur le site du service public) à la mairie ou à la communauté de communes, dans les 15 jours qui suivent la conclusion du contrat de location. Vous n’avez rien d’autre à faire.

Pour une autorisation préalable, vous devez remplir et envoyer un CERFA (voir le modèle sur le site du service public), à la mairie ou à la communauté de communes, avant la signature du bail de location. L’administration dispose alors d’un mois pour vous répondre; en l’absence de réponse le silence de l’administration vaut autorisation.

Si vous récupérez une autorisation écrite de la part de la Mairie vous devez l’annexer au bail.

Permis de louer payant

Le permis de louer est facturé par certaines communes entre 50 et 150€ et ce à chaque changement de locataire. La gratuité était envisagée récemment par le gouvernement mais n’a pas encore été imposée.

Quelles sanctions en cas de non-respect du permis de louer ?

Si vous « oubliez » de faire la déclaration ou la demande d’autorisation préalable, vous risquez une amende qui peut monter jusqu’à 15000€ par bail pour l’absence d’autorisation, et de 5000€ par bail pour l’absence de déclaration. Cela peut donc rapidement aboutir à un énorme montant en cas de colocation en bail individuel.

On peut regretter au vu des risques encourus par les bailleurs qu’aucune information centralisée ne soit à la disposition des bailleurs pour les informer sur la nécessité d’un permis de louer. Certaines communes d’Ile-de-France qui ne sont pas sinistrées, comme Puteaux par exemple, ont instauré le permis de louer et il est probable que certains bailleurs n’aient pas connaissance de cette obligation.

Attention aux allocations logement

Les allocations logements (les ALS et non les APL dans la majorité des cas) peuvent être conditionnées à la production de l’autorisation de mise en location de la mairie, c’est ce qu’il ressort par exemple de l’arrêté municipal pris à Beaumont-sur-Oise.

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