Bail location garage / parking gratuit
Deux cas sont à distinguer si vous souhaiter louer un emplacement de parking ou box fermé (garage).
La place de parking indépendante d’un local à usage d’habitation
Si vous souhaitez louer un garage ou parking non rattaché à un logement (par exemple en louant à un autre locataire que celui du logement principal), vous pouvez dès lors signer un bail parking dans les conditions qui vous conviennent. Ce type de bail n’est pas en effet soumis au formalisme des baux d’habitation mais seulement aux dispositions du Code Civil. Voici un modèle que vous devez adapter :
La place de parking comme annexe d’un local à usage d’habitation
Si vous louez la place de parking en même temps et au même locataire qu’un appartement ou une maison, vous devez l’ajouter au bail principal comme annexes, au même titre qu’une cave, un grenier, en précisant bien le numéro de place ou de box le cas échéant, ainsi que les éventuelles clefs remises au locataire pour y accéder.
La location du parking sera alors régie par les mêmes termes que le local d’habitation (congés, indexation du loyer, impossibilité de sous-louer). Nous vous recommandons de passer par notre module en ligne du contrat de location qui vous permettra de rédiger en 2 minutes un bail pdf sur-mesure et conforme à la dernière réglementation.
Attention au faux bail parking séparé
Il peut être tentant pour le bailleur de signer un bail séparé du local d’habitation alors même que les deux signatures sont simultanées et que le parking est une annexe situé dans le même immeuble. Cette séparation a en effet deux avantages :
- elle vous permet de sortir le parking de la loi de 89 et donc de pouvoir le récupérer plus facilement
- elle vous permet de séparer les deux loyers et donc de fixer un loyer plus élevé pour le logement principal dans la limite des plafonds Pinel
En réalité la séparation contractuelle peut être jugée abusive par les juges amenés à regarder le montage en cas de contentieux avec le locataire (congés, impayés, etc.) mais aussi par l’administration fiscale qui impose des conditions pratiques pour considérer la séparation comme recevable dans le cas d’un dispositif de défiscalisation type Pinel (voir notre fiche pratique).
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