Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors

Plus de 100 000 bailleurs particuliers aidés depuis 2012

Avis clients 4,8/5

Démarrer un bail

Deux cas sont à distinguer si vous souhaitez louer un emplacement de parking ou box fermé (garage).

Si vous louez un bail de parking indépendant d’un local d’habitation, vous allez pouvoir signer un bail Code Civil qui est très souple et peu protecteur du locataire.

Si vous louez le parking en annexe d’un local d’habitation, le parking sera englobé dans le bail principal, qui lui est très protecteur car régi par la loi de 89.

Dans les deux cas nous allons vous fournir un modèle de bail parking, puis nous vous expliquerons les risques à essayer de faire passer le parking d’un appartement pour un parking séparé.

illustration parking =

Parking indépendant

Si vous souhaitez louer un garage ou parking non rattaché à un logement (par exemple en louant à un autre locataire que celui du logement principal), vous pouvez dès lors signer un bail parking dans les conditions qui vous conviennent. Ce type de bail n’est pas en effet soumis au formalisme des baux d’habitation mais seulement aux dispositions du Code Civil. Voici un modèle que vous devez adapter :

Modèle de bail parking seul

Parking en annexe d’un appartement

Si vous louez la place de parking en même temps et au même locataire qu’un appartement ou une maison, vous devez l’ajouter au bail principal comme annexes, au même titre qu’une cave, un grenier, en précisant bien le numéro de place ou de box le cas échéant, ainsi que les éventuelles clefs remises au locataire pour y accéder.

La location du parking sera alors régie par les mêmes termes que le local d’habitation (congés, indexation du loyer, impossibilité de sous-louer). Nous vous recommandons de passer par notre module en ligne du contrat de location qui vous permettra de rédiger en 2 minutes un bail pdf sur-mesure et conforme à la dernière réglementation.

Modèle de bail avec parking en annexe

Attention au faux bail parking séparé

Il peut être tentant pour le bailleur de signer un bail séparé du local d’habitation alors même que les deux signatures sont simultanées et que le parking est une annexe située dans le même immeuble. Cette séparation a en effet deux avantages :

  1. elle vous permet de sortir le parking de la loi de 89 et donc de pouvoir le récupérer plus facilement
  2. elle vous permet de séparer les deux loyers et donc de fixer un loyer plus élevé pour le logement principal dans la limite des plafonds Pinel

En réalité la séparation contractuelle peut être jugée abusive par les juges amenés à regarder le montage en cas de contentieux avec le locataire (congés, impayés, etc.) mais aussi par l’administration fiscale qui impose des conditions pratiques pour considérer la séparation comme recevable dans le cas d’un dispositif de défiscalisation type Pinel (voir notre fiche pratique).

Abonnez-vous à notre newsletter gratuite !

Vous avez aimé cet article ? Je rédige une newsletter mensuelle avec la synthèse de toute l'actualité immobilière + des fiches complètes pour approfondir le sujets qui vous intéressent. Elle est lue par plus de 12 000 lecteurs chaque mois.

- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier

Inscription gratuite

S’abonner
Notification pour
0 Commentaires
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires

Autres articles qui pourraient vous interesser

Modèle bail colocation : bail individuel ou bail solidaire ?

De nombreux investisseurs se tournent vers la colocation car celle-ci dispose de nombreux avantages, tant sur le plan du rendement locatif que sur la typologie de locataires. La question se pose alors pour l’investisseur du montage qui va être utilisé, soit un bail unique avec clause de solidarité, soit des baux individuels non solidaires. Nous […]

Voir l'article

Bail individuel non solidaire : modèle 2024 + conseils

De nombreux bailleurs nous sollicitent car ils souhaitent louer une chambre dans leur résidence principale (on parle de chambre chez l’habitant), ou plus simplement plusieurs chambres de manière séparée dans une maison ou un grand appartement. Ce type de location ne diffère en fait pas vraiment de la location ou de la colocation traditionnelle et […]

Voir l'article

Bail mixte professionnel : modèle et usage

Dans quel cas utiliser un modèle de bail mixte professionnel ? La loi ALUR impose depuis le 1er août 2015 un modèle de bail type aux locaux d’habitation à titre de résidence principale mais également aux locaux à usage mixte professionnel et d’habitation. C’est le cas notamment si vous souhaitez louer un appartement ou une […]

Voir l'article

Bail Mobilité : modèle 2024 + mode d’emploi

+ 5 annexes incluses (dont état des lieux et inventaire) Recommandé par Modèle conforme loi 2024 Plus de 100 000 bailleurs particuliers aidés depuis 2012 Avis clients 4,8/5 Le bail mobilité est un nouveau modèle de bail plus souple que le bail de résidence principale classique. Créé en 2018 il s’adresse à des locataires qui […]

Voir l'article

Chambre chez l’habitant : mode d’emploi et modèle de bail

Si vous êtes propriétaire d’un logement, il existe une alternative entre occuper votre logement ou le louer complètement : la location d’une ou plusieurs chambres de votre résidence principale. Ce mode de location est également appelé chambre chez l’habitant. Nous verrons dans cet article que ce type de location a beaucoup d’avantages, qui ne se […]

Voir l'article

Bail Code civil : Logement de fonction et bail société

Bail conçu pour une société qui souhaite loger des salariés ou des dirigeants. Recommandé par Modèle conforme loi 2024 Plus de 100 000 bailleurs particuliers aidés depuis 2012 Avis clients 4,8/5 Le Bail Code Civil est un modèle de bail souple pour toutes les locations qui ne relèvent pas de la résidence principale d’une personne […]

Voir l'article

Bail professionnel : modèle et mode d’emploi

Le bail professionnel est un type de contrat de location qui est réservé aux professions dont les revenus sont en catégorie en BNC (bénéfices non commerciaux), donc en théorie les activités qui ne sont pas commerciales, artisanales, agricoles ou industrielles. Nous allons dans cet article vous expliquer comment utiliser ce bail professionnel qui est en […]

Voir l'article

Bail de location dans les DOM-TOM

Le bail de location type en vigueur depuis août 2014 s’applique également pour les locations à titre de résidence principale hors France Métropolitaine. Si vous décidez donc de signer un contrat de location vide ou meublé dans un département ou une collectivité d’outre-mer, vous devez utiliser le modèle type que nous vous aidons à remplir […]

Voir l'article

Contrat de location pour une maison

Le nouveau bail-type de location entré en vigueur le 1er août 2015 s’applique aux locations meublées ou vides à titre de résidence principale, qu’il s’agisse d’appartements en immeuble collectif ou de maisons individuelles. Il vous suffira de remplir en type d’immeuble la case « immeuble individuel » qui correspond en fait à maison (cf notre fiche sur […]

Voir l'article

Nos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.

Ne prenez plus de risques et laissez Smartloc vous aider

Démarrer

Des experts disponibles pour vous aider