Bail location garage / parking gratuit
Deux cas sont à distinguer si vous souhaiter louer un emplacement de parking ou box fermé (garage).
La place de parking indépendante d’un local à usage d’habitation
Si vous souhaitez louer un garage ou parking non rattaché à un logement (par exemple en louant à un autre locataire que celui du logement principal), vous pouvez dès lors signer un bail parking dans les conditions qui vous conviennent. Ce type de bail n’est pas en effet soumis au formalisme des baux d’habitation mais seulement aux dispositions du Code Civil. Voici un modèle que vous devez adapter :
La place de parking comme annexe d’un local à usage d’habitation
Si vous louez la place de parking en même temps et au même locataire qu’un appartement ou une maison, vous devez l’ajouter au bail principal comme annexes, au même titre qu’une cave, un grenier, en précisant bien le numéro de place ou de box le cas échéant, ainsi que les éventuelles clefs remises au locataire pour y accéder.
La location du parking sera alors régie par les mêmes termes que le local d’habitation (congés, indexation du loyer, impossibilité de sous-louer). Nous vous recommandons de passer par notre module en ligne du contrat de location qui vous permettra de rédiger en 2 minutes un bail pdf sur-mesure et conforme à la dernière réglementation.
Attention au faux bail parking séparé
Il peut être tentant pour le bailleur de signer un bail séparé du local d’habitation alors même que les deux signatures sont simultanées et que le parking est une annexe situé dans le même immeuble. Cette séparation a en effet deux avantages :
- elle vous permet de sortir le parking de la loi de 89 et donc de pouvoir le récupérer plus facilement
- elle vous permet de séparer les deux loyers et donc de fixer un loyer plus élevé pour le logement principal dans la limite des plafonds Pinel
En réalité la séparation contractuelle peut être jugée abusive par les juges amenés à regarder le montage en cas de contentieux avec le locataire (congés, impayés, etc.) mais aussi par l’administration fiscale qui impose des conditions pratiques pour considérer la séparation comme recevable dans le cas d’un dispositif de défiscalisation type Pinel (voir notre fiche pratique).
Rédigez votre bail en ligne
avec clauses & annexes conformes
Autres articles dans la même catégorie
Louer en colocation : bail individuel ou bail solidaire ?
De nombreux investisseurs se tourne vers la colocation car celle-ci dispose de nombreux avantages, tant sur le plan du rendement locatif que sur la typologie de locataires. La question se pose alors pour l’investisseur du montage qui va être utilisé, soit un bail unique avec clause de solidarité, soit des baux individuels non solidaires. Nous […]
Logement de fonction – Bail société – Modèle 2019
Que le bail société bénéficie à un salarié souhaitant s’y installer durablement, ou pour des cadres en mobilité de passage quelques semaines ou quelques mois dans une ville, passer par un bail de logement de fonction présente de nombreux avantages que nous allons essayer de détailler. Accédez à notre bail société pour logement de fonction […]
Signature électronique du bail de location
Chez Smartloc nous avons dès le démarrage proposé la signature électronique pour le bail de location numérique. Le nouveau modèle de bail obligatoire depuis la publication de la loi ALUR nous conforte dans ce choix : avec ses 5 pages, sa notice obligatoire de 14 pages et les différents diagnostics et autre extrait du règlement […]
Dépôt de garantie du bail : versement et restitution
Le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution qui est usuellement le terme utilisé pour le garant qui se porte caution) est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail pour garantir ses obligations. Le fonctionnement du dépôt de garantie est régi par l’article 22 de […]
