Mathieu Chantalat 21 février 2018 Assurance Loyer Impayé > Critères

Assurance loyer impayé : APL et allocations éligibles

Synthèse de l’article : les APL et les allocations familiales sont les principales allocations éligibles pour la garantie loyer impayé. Le RSA ou les allocations chômage ne sont pas acceptés. Ces allocations peuvent compléter des revenus mais ne peuvent être l’unique ressources du foyer.

Comme l’a montré un récent article de Challenges réalisé en collaboration avec notre équipe, les allocations peuvent constituer une part importante des revenus d’un foyer locataire, avec une part du loyer couverte parfois entre 50% et 100% par des allocations diverses : APL, allocations familiales, adultes handicapés.

Nous allons dans cet article détailler les différentes types d’allocations que vous pouvez retenir dans le calcul de solvabilité d’un locataire afin de le faire couvrir par une garantie loyer impayé. Nous évoquerons ensuite le versement des APL en cas d’impayés du locataire.

APL et solvabilité du locataire pour une garantie loyer impayé

Les allocations régulières éligibles

Nous allons détailler les critères de la garantie loyer impayé que nous proposons sur Smartloc.

La règle est assez simple : les allocations régulières sont éligibles, pas les allocations temporaires ou les primes. Pour notre assurance loyer impayé Insured voici donc les allocations éligibles :

  • PAJE : Prestation d’accueil du jeune enfant (de 0 à 3 ans
    par enfant)
  • CLCMG : Complément du libre choix du mode de garde
    (de 0 à 6 ans)
  • AJE : Allocation jeune enfant
  • AA : Allocation d’adoption de 0 à 3 ans
  • AFEAMA : Aide à la famille pour l’emploi d’une assistance
    maternelle agréée
  • AGED : Allocation de garde à domicile (de 0 à 6 ans)
  • ASF : Allocation de soutien familial (pas de conditions de
    durée)
  • AES : Allocation d’éducation spécialisée (1 à 5 ans)
  • AF : Allocations familiales
  • Prestation partagée d’éducation de l’enfant
  • CF : Complément familial
  • API : Allocation parents isolés (de 0 à 3 ans)
  • AAH : Allocation aux adultes handicapés (de 1 à 5 ans
    après avis COTOREP)
  • APL/ALF : Aide personnalisée au logement

Les allocations non retenues sont quant à elles :

  • CLC : Allocation de libre choix
  • APP : Allocation de présence parentale
  • ARS : Allocation de rentrée scolaire
  • ALS : Allocation logement à caractère social
  • Prime de déménagement
  • Primes de Noël

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Compatibilité des allocations avec le statut du locataire

Les APL ou les autres allocations éligibles peuvent être ajoutées aux revenus des locataires pour atteindre le seuil de solvabilité de 35% (ou 2,85x le loyer en revenus) pour notre garantie loyer impayé.

Point important à prendre en compte dans le choix du locataire : les allocations éligibles comme les APL ne peuvent être comprises dans le calcul de solvabilité qu’à condition que les locataires rentrent dans les statuts professionnels acceptés par les assurances (salarié en CDI, retraité, indépendant, voir la liste complète des statuts éligibles).

Ainsi dans le cas de la garantie Insured, les personnes sans emploi ne sont pas acceptées, et ce même si les allocations familiales et les APL suffisent à passer le seuil de solvabilité de 2,85 fois le loyer.

Justificatifs à fournir

L’assureur vous demandera évidemment de récupérer un justificatif à jour de l’allocation du locataire, l’attestation CAF récapitulant les allocations étant le plus souvent transmise. Attention dans ce cas à bien retenir les allocations éligibles parmi celles composant la somme total versée au locataire.

Pour l’APL par définition l’allocation n’est pas récupérable avant l’entrée dans le logement. L’assureur vous demande donc de réaliser une simulation avec le locataire sur le site de la CAF (en vérifiant bien l’exactitude des informations saisies), de l’imprimer en entier et de la signer avec le locataire.

Voici des liens utiles :

APL et versement en cas d’impayés du locataire

La loi ALUR parue en 2014 a modifié les modalités de versement des APL en cas d’impayés. Auparavant le bailleur pouvait demander (s’il ne l’avait pas déjà fait initialement), le versement en direct des APL en déclarant un impayés du locataire à la CAF. Néanmoins le versement était bien souvent interrompu par la CAF au bout de quelques échéances, les pouvoirs publics ne souhaitant pas que les APL servent d’assurance loyer impayé partielle.

La nouvelle loi redéfinit la notion d’impayés et ouvre la porte à un maintien du versement des allocations au bailleur en cas d’impayés de « bonne foi » du locataire. C’est ainsi privilégier le traitement social et éviter la dégradation de la dette locative du locataire en y ajoutant la part du loyer qui était initialement payée par le locataire. Reste à savoir comment la CAF va définir la bonne foi du locataire et quel sera l’impact des contreparties demandées par l’organisme en terme d’apurement de la dette et d’obligation de communication et de suivi de l’impayé par le bailleur.

Plus d’informations sur la page Service Public ou sur le site de l’ANIL. Vous y verrez notamment que les sanctions ont été renforcées pour les bailleurs ayant la tentation de ne pas déclarer un impayés et de continuer ainsi à toucher les APL du locataires qui constituent parfois plus de 50% du loyer.

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