Vous louez un bien d’habitation à titre de résidence principale. Le bien n’est pas meublé mais il est tout de même équipé de certains meubles ou d’équipements électro-ménagers que vous souhaitez mettre à disposition du locataire, soit parce que les précédents occupants les ont laissés, soit parce que vous souhaitez faciliter l’installation du locataire en lui évitant de réinstaller un four ou une machine à laver.
Comme nous allons le voir il est préférable d’insérer dans le bail une clause de mise à disposition des meubles pour éviter un contentieux avec le locataire en cas de pannes ou lors de l’état des lieux de sortie.
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Une clause de mise à disposition des meubles pour régler le cas de la panne
Prenons un exemple pratique. Vous louez un deux pièces vide au sixième étage sans ascenseur d’un immeuble parisien. Pour faciliter l’installation des locataires vous avez meublé la cuisine, en y ajoutant un réfrigérateur et un four. Les précédents locataires ont par ailleurs laissé leur vieille machine à laver qu’ils n’ont pas voulu descendre via l’escalier.
Le nouveau locataire rentre donc dans les lieux et vous indiquez sur l’état des lieux d’entrée (éventuellement en commentaires, il n’est pas nécessaire de faire un inventaire comme en location meublée), la liste des équipements mis à disposition.
Techniquement vous êtes alors obligé de remplacer en cas de panne tout équipement ou meubles indiqué à l’état des lieux. Le locataire pourrait en effet dire qu’il a pris le logement à la seule condition que la cuisine soit équipée. Il est donc nécessaire de prévoir une clause de mise à disposition spécifique, stipulant que le locataire a obligation de vous avertir de la panne de l’équipement ou du meuble mis à disposition.
Une fois averti, la clause doit alors vous laisser le choix de remplacer ou non l’équipement. Si vous décidez de ne pas le remplacer le locataire doit pouvoir le faire à ses frais et garder la propriété du nouvel équipement en fin de bail. La clause de mise à disposition a également pour rôle de protéger vos intérêts en obligeant le locataire à vous prévenir d’une panne, vous permettant ainsi de vérifier de la réalité du problème.
Pour insérer une clause type de mise à disposition des meubles proposée par notre équipe d’experts, rendez-vous sur notre contrat de location, remplissable en ligne en quelques minutes. Voici un extrait ci-dessous pour que vous puissiez comprendre concrètement de quoi il s’agit :
Le bailleur ne sera pas tenu au remplacement et à la réparation des meubles et équipements qu’il aura éventuellement mis à la disposition du locataire. Le locataire devra obligatoirement avertir le bailleur de tout dysfonctionnement, ce dernier ayant alors ….
Remplacement obligatoire en location meublée
En location meublée la clause de mise à disposition est inutile car tous les meubles indiqués à l’inventaire doivent être remplacés ou réparés par le propriétaire qui s’engage à fournir un niveau constant d’équipement sur le logement (ce qui n’est évidemment pas le cas en location vide).
Vous pouvez éventuellement essayer d’insérer une clause de mise à disposition, et donc de non-remplacement, de certains meubles, mais ce montage nous paraît risqué.
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Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre article!
J’ai toutefois une question : nous avon mis notre maison, ancienne résidence principale, en location avec des luminaires, un dressing, tringles de rideaux, rideaux,… car trop encombrant et/ou inutile lors de notre déménagement vers l’étranger. Nous venons de déménager dans un nouvel appartement et je voulais savoir si nous avions droit de récupérer nos « meubles »? Tout en sachant qu’il s’agit d’un bail de location vide.
merci beaucoup pour vos lumières,
cordialement
Bonjour,
Si les locataires sont déjà dans le logement, vous n’allez pas pouvoir les récupérer sauf s’ils ne s’en servent pas et qu’éventuellement ils les ont stockés.
Bonjour,
Le loue un appartement non meublé avec cuisine équipée d’un frigo, d’une hotte et de plaques de cuisson. Tout ceci est indiqué dans le bail. Mon frigo est en panne depuis plusieurs semaines, et l’agence n’a toujours pas procédé au rangement. De plus, cette dernière me dit qu’étant donné que l’appartement est loué non meublé, le propriétaire n’a pas l’obligation de le changer. Pourtant le frigo est bien indiqué dans le bail, il doit donc bien procéder à la réparation ou au changement de cet électroménager n’est-ce pas ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Si dans le bail il y a une clause de mise à disposition des meubles, ce sera alors à vous, en tant que locataire, de changer l’électroménager. Vous pourrez bien entendu les récupérer lorsque vous partirez.
bonjour
je veux louer un semi meublé ( il dispose juste de la plaque de cuisson, du four et d’une haute). Est ce possible après la signature du bail de mettre les meubles dans le logement avant la date de l’entrée des lieux. Sachant que je vais être en convalescence, je ne pourrais pas faire beaucoup de mouvement. Je voudrais juste disposer mes meubles dans le logement et entrée définitivement à la date de prévu.
Bonjour,
En théorie non ce n’est pas possible étant donné que le bailleur vous donne les clés lors de l’état des lieux d’entrée et non avant.
bjr
ma fille est en location meublée; j ai une question très terre à terre
une poële de marque a été brulée, elle va la remplacer, mais doit elle acheter la même marque , assez chère, ou peut elle juste mettre une poele neuve basique?
merci pour votre réponse
Bonjour,
En théorie, vous devez remplacer par un objet équivalent (même qualité).
Madame, Monsieur,
Je loue un appartement, dans mon bail, il y a une clause intitulé » concernant l’électroménager » qui stipule » le locataire prend à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat » sauf qu’à la lecture de celui-ci, aucun équipement n’apparaît et n’est meme listé.
C’est un logement non meublé mais, à l’arrivée dans ce dernier, il y avait une plaque électrique et un frigo. La plaque entraîne des » chocs électriques » dès qu’un élément / main la touche, les prises sont décollées du mur …
En contactant l’agence immobilière, ma conseillère m’a expliqué que si l’électricien se deplaçait et ne relevait pas d’anomalie au niveau électrique, le déplacement me serait facturé et a ajouté : » je vous conseille de brancher un autre appareil électrique sur la prise de la plaque pour savoir si le problème provient de celle-ci et voyez si vous prenez encore des coups de jus » au delà du danger que ce geste entraîne, j’aurai aimé savoir s’il était légal de refuser le remplacement de ces dites plaques ?
Dans l’attente de vous lire, je vous remercie pour le temps que vous m’accorderez,
Maeva
Bonjour,
Si votre bail comporte une clause de mise à disposition des meubles, ce sera à vous de prendre en charge le remplacement de l’électroménager mis à votre disposition.
Bonjour,
Je loue un appartement meublé dont le bail mentionne une clause de mise à disposition comme suit : « Mise à disposition du lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, télévision, ainsi que tout appareil électroménager/mobilier hors champ contractuel tel que le stipule la loi ALUR. Les locataires seront tenus d’avertir le BAILLEUR en cas de panne ou de défaillance. Le BAILLEUR ne sera pas tenu de le remplacer. »
Dans l’EDL, il était bien mentionné que les équipements lave-linge et sèche-linge n’avaient pas été testés et semblaient vétustes et après quelques utilisations, ils ne sont plus fonctionnels à présent.
En demandant à l’agence d’intervenir, voici la réponse qu’ils m’ont donné :
« S’agissant d’une mise à disposition, votre propriétaire n’est pas tenu de procéder à la réparation ou au remplacement. En ce sens, deux options s’offrent à vous:
1-Procéder à la réparation à vos frais, mais dans ce cas la machine à laver reste la propriété de l’appartement
2-Procéder au remplacement à vos frais, mais dans ce cas la machine à laver devient votre propriété et vous devrez repartir avec à votre sortie des lieux. »
A présent l’agence refuse d’intervenir en m’expliquant que le devoir de maintenir les équipements à un niveau constant ne s’applique qu’au mobilier obligatoire en meublé.
Pourriez-vous m’en dire ce qu’il en est ?
Bonjour,
S’il s’agit d’une location vide avec mise à disposition des meubles, les réparations seront effectivement à votre charges. En revanche si c’est une location meublée, c’est au bailleur de les prendre en charge.
Bonjour,
Je suis étudiante en location non meublée, dont les meubles sont mis à disposition « gracieusement » (que je dois payer si j’abîme)
J’ai 2 questions qui me tracassent:
– Je viens de changer le bureau car le sien était abîmé + 2 tiroirs cassés, là non soucis.
Mais, j’ai aussi eu un matelas avec 2 grandes bosses (qui m’empêchent de dormir) et beaucoup d’auréoles.
Je lui ai demandé, si par amabilité, il pouvait le changer (en lui expliquant la situation, et mon budget serré): réponse négative. Tant pis.
Ma question (après tout ce paragraphe):
Je vais acheter un nouveau matelas, et y investir un bon prix. J’aimerais que mon proprio récupère l’actuel matelas (et d’autres meubles au passage), parce que je veux pas donner le mien. Et pouvoir décorer mon appart selon mes goûts!
Peut-il refuser? car j’ai signé le contract avec l’inventaire.
Je n’ai pas de grenier, et vis dans un petit studio, donc je sais pas où je pourrais mettre le sien.
Si j’ai accepté ces meubles, c’est que j’étais nouvelle dans la ville, et avait besoin du strict minimum, mais là ma situation a changé…
Mercii !
Bonjour,
Il y a une clause de mise à disposition des meubles dans votre bail non meublé ? Si ce n’est pas le cas vous pouvez mettre en demeure le propriétaire de récupérer tout ou partie des meubles. Le fait qu’il y ait un inventaire ne vous oblige pas à les garder.
Bonjour,
Dans une sci à l’impôt sur le revenu, il est interdit de faire du meublé.
Est ce que faire un bail nu avec mise a disposition de mobilier (en enlevant par exemple le nécessaire de cuisine, les cousins et couettes) peut passer fiscalement sans être condamné à passer à l’impot sur les sociétés ?
Merci
Bonjour,
C’est une très bonne question, a priori je dirais non mais sans garantie.
Bonjour,
J’ai signé un bail de location nu avec location de meubles (l’appartement est complètement meublé avec table, chaise, TV, litterie…). Je voulais savoir si je devais respecter un préavis de 3 mois à ma sortie ou 1 seul mois suffirait ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Si le logement est complètement meublé alors le préavis est de 1 mois.
Bonsoir merci pour votre réponse.
L’agence m’a fait payer les 3 mois de loyers pour ce cas-ci. Je n’ai pas trouvé de point sur la législation pour savoir qui est dans son droit. Avez-vous par hasard un texte qui mentionne mon cas (préavis pour un logement nu avec location de meuble).
Cordialement
Bonjour, je suis locataire depuis 2019, j’ai donc signé un bail non meublé puisque l’appartement était vide ; depuis le 28 septembre de cette année j’ai changé de propriétaire, mais ce dernier veut me faire signer un nouveau bail mais cette fois ci meublé pour des raisons fiscales à priori.
Qu’est ce que je crains à signer ?
merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Vous risquez de voir votre bail résilié plus facilement, plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/transformation-vide-en-meuble/
Bonjour, Merci pour votre réponse rapide.
Mon appartement contient tous mes meubles et fait 47 m2 voulant passer à un bail meublé, est il obligé d’y inclure ses meubles ? si c’est le cas, je n’ai plus de place chez moi !!
et si le jour où je donne congés, me faisant signer un bail meublé sans ses meubles peut il m’imputer de quelques choses ? je suis dans le flou le plus total !
Merci pour votre réponse
cordialement
Bonjour, ma future locataire d’un bail meublé ne souhaite pas que je lui fournisse tous les éléments obligatoires. Elle veut amener ses propres couettes,sa vaisselle sa table et ses sièges, le reste est fourni par moi. Puis-je tout de même louer en meublé si je ne lui fournis pas la totalité des éléments indispensables, ou dois-je mentionner dans le bail que certains éléments sont amenés directement par la locataire ?
merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il faut lui fournir tous les éléments, les indiquer dans l’inventaire, puis faire un écrit avec elle (potentiellement un simple mail), pour convenir que vous acceptez d’enlever certains meubles à sa demande, sans que cela ne remette en cause le caractère meublé du bail. Vous pouvez lui demander de prendre en charge les coûts de stockage des meubles, car vous allez devoir probablement les réinstaller à son départ.
J’ai loué un studio non meublé, cependant lorsque je suis allé visiter le bien on m’a dit que deux meubles avaient été laissés par un précédent locataire (une armoire et une séparation de pièce). Il n’y avait aucune mention de ces meubles dans le bail, ni dans l’état des lieux. J’ai compris que c’était parce qu’ils avaient été laissés par un locataire précédent et qu’ils n’appartenaient pas au propriétaire. Comme je n’en voulais pas, ayant mes propres meubles, je m’en suis débarrassé. Cependant, lorsque j’ai déménagé, bien que l’état des lieux de sortie soit exactement le même qu’à l’entrée, l’agence m’a facturé 400€ pour remplacer ces meubles (car ils me disent par la suite qu’ils les ont achetés au locataire précédent, mais je n’avais aucun moyen de le savoir, et je soupçonne que ce n’est pas vrai). Quel recours ai-je pour récupérer l’intégralité de ma caution ?
Bonjour,
Si les meubles ne sont pas notés dans le bail, ni l’état des lieux, l’agence ne peut pas vous les facturer.
Bonjour,
j’ai signé un contrat pour un appartement. Je considérais qu’il était meublé, comme l’avait expliqué l’agent immobilier qui a fait la visite, mais maintenant que je souhaite quitter ce logement l’agence exige un préavis de mois car il considère qu’il s’agit d’un prêt de meubles. Est-ce qu’il est possible d’avoir un préavis d’un mois comme pour un meublé malgré tout? Et dans ce cas, comment faire?
Bonjour,
Sur le bail, est-il écrit que c’est un bail meublé ? Si c’est bien un bail meublé, le préavis est bien d’1 mois.
Bonjour,
Je suis propriétaire, je loue un appartement collocation meublée. Lors de l’état des lieux d’entrée,je stipule que je dois passer réparer le lit (pied bancale et rajouter des rondelles sur les vis des autres pieds.).
Une semaine passé et le locataire ne veux pas me donner l’accès à sa chambre pour effectuer les travaux prévus que faire?
Cordialement,
Bonjour,
Vous ne pouvez malheureusement rien faire.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement 2 pièces, tous juste rénové ily a 9 mois et loué vide (bail non meublé).
La locataire un étudiant a décidé de libérer l’appartement. Il me propose d’acheter ses meubles qui sont tout neuf (9mois), qui plus est parfaitement en accord avec l’appartement.
Je suis intéressé pour le faire, mais je ne souhaite pas passer en location meublé.
Puis je toujours le louer avec un bail non meublé et en mentionnant une clause de mise à disposition pour tous les équipements et meuble.
En gros il ne manquera que la vaisselle et l’équipement s’entretient, ainsi que une couette et oreiller pour en faire un meublé.
Est ce une erreur de ne pas le passer en location meublé?
En vous remerciant.
Cordialement.
Bonjour,
S’il manque que la vaisselle, une couette et un oreiller, nous vous recommandons de les mettre dans le logement pour bénéficier des avantages fiscaux de la location meublée.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
De quel avantages fiscaux puis je bénéficier ?
Cela est il simple de passer d’un logement non meublé à meublé? Y a t il des démarches spécifiques à faire ?
Cela impacte juste un bail du type meublé, sans autre démarches administratives?
Comment cela se passe pour la déclaration des impôts? Faut il un nouveau formulaire?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour,
Je vous invite à lire cette fiche pour tout comprendre sur le LMNP : https://www.smartloc.fr/blog/fiscalite-de-location-meublee-regime-reel-en-lmnp/
Bonjour,
Je loue un appartement non meublé, que j’ai accepté sur vidéo car l’agence m’a précisée que je risquais de le perdre si j’attendais la visite … je passe les détails. Je l’ai accepté car c’était urgent. Je ne suis pas du tout déçue de l’appartement, par contre, il y a un placard dans la chambre, alors que au téléphone, l’agence m’a bien précisée qu’il n’y avait que la cuisine qui était aménagée. Lors de l’état des lieux (le bail était déjà signé), j’ai été désagréablement surprise car à cause de ce placard, je n’ai pas pu agencer la chambre correctement avec le lit de mon bébé. Le placard est très gênant. J’aimerais l’enlever, mais je ne sais pas si j’ai le droit. Il n’y a aucune clause de mise à disposition, mais dans les annexes, il y a les photos de l’appartement avec le placard qui y figure. Encore une fois, j’ai accepté l’appartement car il n’était pas censé être meublé. Qu’est ce que je risque si je l’enlève? Merci beaucoup.
Bonjour, le placard est-il mentionné dans l’état des lieux ?
Je loue une maison vide mais avec cuisine équipée d’une plaque de cuisson mentionnée sur le bail. Puis je la sortir pour utiliser la mienne ? Merci pour votre réponse
Bonjour, oui vous pouvez mais veillez à bien la remettre avant votre départ.
Bonjour,
Je loue un appartement non meublé. Il y a des meubles dans la cuisine qui sont mentionnés dans l’état des lieux. Il n’y a pas de clause de mise à disposition dans le contrat de location. Un des meubles est cassé et ne peut donc être utilisé. D’après votre article, je comprends que son remplacement est à la charge du propriétaire, est-ce bien le cas ? Si oui, pouvez-vous me donner les références des textes de lois car l’agence ne veut rien entendre et ignore mes demandes. Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement,
Bonjour,
Malheureusement il n’y a pas de texte en soi, c’est plus un concept général qui est celui de vous maintenir les locaux en l’état. Vous pouvez quand même vous appuyer sur l’article 6 de la loi de 89 qui précise dans les obligations du bailleur
c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751
Bonjour,
J’ai loué un logement (12m2) non meublé pour mon fils. L’agence malgré mon mail veut nous obliger à garder les meubles en piteux états (photo à l appui).
Malgré un mail de ma part il me soutienne que j’ai l obligation de conserver les meubles (table et meuble tv) qui méritent la dechetterie. Il est impossible de conserver ses vieux meubles dans un si petit logement.
Quel est mon recours ? y a t il un texte sur ce sujet ?
Bonjour,
Les meubles sont listés dans le bail ou l’état des lieux ? Si ou quel état est marqué ? En pratique vous pouvez prendre des photos des meubles, indiquer à l’agence que vous allez les mettre à la déchetterie si le propriétaire ne les récupère pas. AU pire s’il refuse vous serez en tort en théorie, mais en pratique vous devrez simplement indemniser le bailleur pour des meubles qui ne valent quasiment plus rien.
Bonjour,
J’ai fait il y a un an et demi un bail vide avec des locataires, en leur laissant à disposition une cuisine équipée de 3 meubles bas (dont un sous un évier) surmontés d’un comptoir en mélaminé, et de 2 meubles hauts qui ne sont pas stipulés dans le bail ni dans l’état des lieux. Le casserolier est devenu défectueux, d’après un menuisier il serait à changer car la structure aurait bougé, les façades de tiroirs ne tiendraient plus alors que la cuisine avait été considéré en bon état. Est il à ma charge d’effectuer ce changement de meuble ou réparations? Je vous remercie
Bonjour,
Si les meubles de haut sont indiqués nulle part, ce ne sera pas aux locataires de les réparer, a fortiori si vous n’êtes pas en mesure de prouver que c’est de leur faute. Par contre vous n’avez pas non plus l’obligation de les réparer ou de les remplacer…
bonjour, sur mon bail il est précisé que le four et la plaque de gaz ainsi que le réfrigérateur sont mis à disposition. Lors de l’emménagement nous avons remarqué qu’un des bouton d’un brûleur ne fonctionne pas mais l’agence nous dit que c’est à notre charge mais cet équipement est très ancien et le retirer décollerait le meuble dans lequel il est inséré. Que doit-on faire ? merci par avance
Bonjour,
Dans la clause de mise à disposition, est-il préciser qui doit prendre en charge la réparation des équipements mises à disposition ?
Bonjour,
Je suis dans une colocation non meublée. Le propriétaire a laissé une cuisine équipée avec un four mais ne l’a pas mentionnée sur le bail (pas de liste, même en annexes et pas de clause de mise à disposition des meubles). Aujourd’hui nous devons changer le four, et le propriétaire estime que c’est à la charge des locataires. Puis-je me retourner contre le propriétaire ? Si oui, que puis-je faire légalement ?
En vous remerciant
Bonjour,
Vous retournez contre lui pourquoi ? Comme rien n’est indiqué sur le bail ni dans l’état des lieux, vous ne pouvez pas dire que le logement doit être équipé d’un four, donc a priori c’est bien à vous de le changer.
Bonjour,
Notre locataire ne veut plus du sèche-linge mis à sa disposition dans son logement lors de la signature du bail ; il veut que nous le récupérions, mais cela ne nous arrange pas. Quel est le règlement ?
Merci
Bonjour,
Il n’y a pas vraiment de règle mais a priori si vous l’avez inscrit dans le bail, et que vous ne souhaitez pas le reprendre, le locataire doit le garder pour vous le restituer, et éventuellement le stocker entre temps.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement non meublé, qui dispose d’une kitchenette avec plaques électriques incrustées sur un plan de travail en inox avec évier. Les plaques figurent sur l’état des lieux en ‘état d’usage’, c’était il y a plus de trois ans. Je ne sais pas si c’est un problème de fils ou d’appareil mais le courant ne passe plus et elles ne s’allument plus. Il me semble que je ne pourrais pas réparer l’installation sans tout démonter et désincruster du mur (plan de travail inox, évier..). Cela me semble être plus que des travaux d’entretien courant. L’agence considère que cela est à ma charge. Suis-je obligée, pour l’état des lieux de sortie, de rendre des plaques fonctionnelles, même si cela est dû à l’usure normale des appareils ?
Il est indiqué dans le contrat que l’électro-ménager est laissé à titre gracieux mais je n’ai pas vu de « clause de mise à disposition ».
Merci
Bonjour,
Ce n’est pas à vous de les remplacer, et en l’absence de clause de mise à disposition, vous pouvez je pense demander au bailleur de remettre en état les plaques qui faisaient partie du logement que vous avez accepté initialement.
Bonjour
je suis exactement dans la même situation et l’agence m’as clairement fait comprendre que je dois les remplacer à ma charge, est ce que vous avez un article de loi que je peux leur présenter ?
Merci d’avance,
Bien cordialement,
Bonjour,
Juste pour être sûre d’avoir bien tout compris. J’ai signé un bail pour un logement nu sur lequel ne figure aucune clause de mise à disposition. Mais sur l’état des lieux figure des meubles qui se trouvent actuellement dans mon logement. Puis-je demandé à l’agence/le propriétaire de me débarrasser de ces meubles ou comme ils sont sur mon état des lieux d’entrée je suis obligée de les garder ou de les stocker comme je peux ?
Merci par avance de votre aide.
Bonjour,
Vous devez les garder, éventuellement les stocker, et les restituer au propriétaire à votre sortie. Vous pouvez éventuellement lui demander de les récupérer en cours de bail.
Bonjour,
dans notre bail nous avons stipulé une liste de choses « mise à disposition ». l’electro ménager y figure, et notre locataire nous demande le remplacement de la plaque à induction. Est-ce ok de lui dire que c’est à sa charge, ou aurions du dire : « mise à disposition gratuite » ?
Merci.
Bonjour,
Merci pour cet article intéressant. Partons du principe qu’un état des lieux du mobilier est effectué. Est-ce que le locataire a obligation de remettre en état le mobilier mis à disposition dans le cadre d’une location nue ?
Quels risques prenons-nous que notre bail vide soit requalifié en bail meublé ?
Merci beaucoup.
Bonjour.
Pour un bail mobilité, (dans une colocation) il est noté que tout litige doit obligatoirement passer par le conciliateur.
Que faire lorsque celui-ci ne répond pas?
Y-a-t-il un délai pour dénoncer de graves problèmes survenus au cours du bail mobilité?
Merci.
Bonjour,
Je ne sais pas pour le bail mobilité mais la réforme judiciaire introduite au 1er janvier 2020 oblige à passer par un médiateur ou un conciliateur avant d’assigner. Une des exceptions possible est » 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ; » source https://www.village-justice.com/articles/conflits-voisinage-1er-janvier-2020-faudra-concilier-medier-avant-saisir,33400.html
Bonjour.
l’annonce de l’appartement indique meublé, mais, lors de la visite et signature du bail avec état des lieux, il s’avère qu’il manque le strict nécessaire: pas de couette ni oreiller, pas de vaisselle ni ce qu’il faut pour cuisiner, pas d’étagère ou meuble pour mettre mes affaires, pas de chaise, pas de lave-linge, pas de balai,…
Bref, pour moi ce n’est pas un meublé, car je ne peux en jouir de suite.
A qui signaler cet état de fait afin que ce propriétaire soit rappelé à l’ordre, ou qu’il requalifie sa proposition en non meublé?
Merci
Bonjour,
Effectivement il y a une liste des meubles obligatoires en meublé https://www.smartloc.fr/blog/liste-des-meubles-obligatoires-en-location-meublee/
Vous pouvez négocier ce point avec le propriétaire avant la signature du bail mais vous risquez de voir le propriétaire rompre les négociations/ démarches.
Si vous êtes en zone tendue il est en effet possible qu’un autre locataire accepte ces conditions.
Bonjour,
J’aurais besoin d’éclaircissement sur ce point :
En location meublé, il est dit que la mise à disposition gratuite du mobilier peut amener à requalifier une location meublée en location vide avec toutes les conséquences que cela entraîne.
Ma question : Dans le cadre d’une location meublée, est-il nécessaire de faire apparaître une ligne « Mise à disposition du mobilier » en plus des provisions pour charges dans les quittances ou l’inventaire suffit-il à indiquer que la mise à disposition des meubles n’est pas gratuite car par essence il s’agit d’une location meublée ?
Bonjour, je suis en cours de signer un bail pour une maison non meublée, qui l’était avant, et il reste quelques meubles présents. J’ ai demandé à la propriétaire de bien vouloir retirer tous les meubles mais elle refuse d’en retirer certains sous prétexte qu’elle ne sait pas où les mettre et veut me les imposer alors que je j’ai tout juste la place de mettre les miens. Elle dit être très attachée à ces meubles qui ont toujours été dans cette maison familiale et en fait une condition pour me louer la maison. Je comprends son attachement affectif car elle est âgée.
Dans quelle mesure puis-je exiger de lui faire retirer ses meubles ? Merci si vous pensez pouvoir me conseiller
Bonjour,
Est-ce que les meubles sont indiqués au bail ou sur l’état des lieux ?
je n’ai pas vu encore le bail et l’état des lieux n’est pas encore fait. dois-je demander de l’indiquer et quelle sera ma part de responsabilité pour ces meubles alors ?
Demandez en préliminaire le bail, il est probable que le bailleur vous impose d’indiquer les meubles sur le bail et/ou dans l’état des lieux, et dans ce cas vous serez obligé de les conserver.
Bonjour,
Sous loi Pinel, nous mettons en location vide un appartement avec cuisine partiellement aménagée avec four plaques microceramiques et hotte entièrement neufs. Est ce possible d’ajouter au loyer une participation pour compenser l’achat de ce matériel électroménager ? Merci d’avance
Bonjour,
Vous voulez dire un montant complémentaire à l’éventuel plafond de loyer fixé par le dispositif Pinel ? Une convention de mise à disposition des meubles serait éventuellement envisageable mais dans votre cas cela ne va pas être possible à notre avis car i) les éléments que vous évoquez ne sont pas des meubles ii) le dispositif Pinel vous impose de louer en vide.
Bonjour,
Nous avons le même cas. Loi Pinel, appartement louer en vide. Mais avec une hotte, un four, et une plaque de cuisine électrique.
Est-ce qu’on peut mettre alors un clause de mise en disposition pour ces trois appareils?
Bonjour, oui vous pouvez mettre une clause de mise à disposition dans le bail.
Bonjour,
Je louais à Paris un studio vide avec néanmoins un lave-linge.
Mon locataire qui est resté 7 ans va donner son congé.
Il me propose de racheter 2 meubles : une petite armoire et une commode IKEA en parfait état mais ces 2 meubles sont vissés au mur et posés sur des cales réalisées sur mesure car il n’ y a pas eu de réagréage du sol (immeuble ancien).
Il me dit à juste titre que ces meubles sont bien adaptés au studio. Mais moi je ne compte pas louer meublé.
Quelle clause insérer : clause de mise à disposition des meubles dans le bail et pas seulement dans l’état des lieux ?
D’autre part, si les meubles s’abiment (je ne parle pas du lave-linge), quid ?
Merci bcp
Bonjour,
Nous louons un appartement vide : 2ème étage, difficile d’accès que du coup nous avons bien équipé (électro, tables ,chaises canapé…) pour éviter les déménagements d’éléments encombrants et de nous détériorer l’appartement. Nous n’avons pas mis l’appartement en meublé car pas le temps de faire les démarches puis pour la déclaration d’impôts plus compliqué (besoin d’un comptable…) et nous avions pas envie de nous embêter.
La locatrice était d’accord au moment de la signature du bail (surtout que ça lui évitait de fournir 2 mois de dépôt de garantie).
Quelques mois plus tard, celle-ci souhaite partir précipitamment et du coup maintenant elle revendique que l’appartement est meublé et non vide, vous l’aurez compris tout ça pour pouvoir profiter d’un préavis de 1 mois au lieu de 3.
Ma question : peut-on nous obliger à mettre notre appartement en meublé ?
Je sais que l’inverse (meublé en vide) est possible en particulier si l’appartement ne respecte la liste des éléments obligatoires. Mais qu’en est-il dans notre cas?
Merci d’avance
Bonjour,
Non l’inverse n’est pas vrai, on ne peut pas vous forcer à louer meublé.
Bonjour,
Je viens de louer un appartement vide. L’agence n’a rien précisé lors de la signature au sujet de la présence de meubles et ceux-ci ne sont pas mentionnés dans le bail. J’apprends par l’ancien locataire qu’il y a une commode, un sommier, un matelas, un clic clac et de la vaisselle. J’ai loué vide car je suis déjà équipée de tout le matériel et mobilier nécessaire. L’état des lieux approche et je sais par avance que l’appartement ne sera pas vide. Je vais arriver avec tous mes cartons et tous mes meubles le jour de l’état des lieux entrant. J’aimerais donc gérer ce sujet avant. Pourriez-vous m’indiquer si je peux demander à la propriétaire de vider intégralement l’appartement ?
Merci pour votre aide.
Elsa
Bonjour,
Oui a priori vous pouvez demander au bailleur de vider l’appartement, vous n’avez aucune obligation de conserver des meubles qui ne vous appartiennent pas, sauf mention contraire du bail.
Bonjour, J’ai signé un bail indiquant qu’un frigo ainsi qu’un four étaient inclus. Lors de l’état des lieux, le frigo n’y était pas et à la place d’un four, uniquement un four micro-onde était présent. Quelles sont les obligations du bailleur vis à vis de ce manque?
Bonjour, en théorie si l’équipement est indiqué au bail le bailleur a l’obligation de le fournir, vous pouvez lui demander de l’installer.
Bonjour,
je loue un appartement avec cuisine équipée de plaques de cuisson. Celles-ci sont HS mais je préférerais proposer au locataire de les changer lui-même quitte à en garder la propriété. Le bail ne mentionne pas que la cuisine est équipée et les plaques n’apparaissent que sur l’état des lieux. Puis-je lui imposer cette option ou peut-il m’imposer de les remplacer? Merci beaucoup!
Bonjour. Ma fille etudiante loue un studio. La visite et l annonce internet fait par l’agence conforte la mise en location d un meublé (four frigo lit cuillères casseroles passoires TV….). Pensant signé un bail dans ce sens, l agence s’est bien gardé de tout nous expliqué et nous avons signé un bail avec prêt de meuble. Aujourd’hui je me bats avec l agence qui ne veut rien entendre et me dit que le préavis est de trois mois et non un mois comme pour un meublé. Quel est mon récours? Publicité mensongères? Bail prêt de meuble légal ? Merci de votre réponse.
Bonjour, Si vous avez signé un bail vide avec mise à disposition des meubles je ne vois pas vraiment de solutions.
> Bonjour. Ma fille etudiante loue un studio. La visite et l annonce internet conforte la location d un meublé (four frigo lit cuillères casseroles passoires TV….). Pensant signé un bail dans ce sens, l agence s’est bien gardé de tout nous dire et nous avons signe un bail avec prêt de meuble. Aujourd’hui je me bats avec l agence qui ne veut rien entendre et me dit que le préavis est de trois mois et non un comme pour un meublé. Quel est mon récours? Publicité mensongères? Bail prêt de meuble légal ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
je suis locataire d’un appartement non meublé depuis deux ans. Le propriétaire avait mis dans la cuisine un frigo qui marchait à peu près mais qui consomme beaucoup (trop) d’électricité à mon goût. C’est un frigo qui a plus de dix ans. Je voudrais que le propriétaire m’en débarrasse. Suis-je en droit de le demander ?
Je peux acheter un nouveau frigo, mais sera-t-il à moi ensuite ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Eulalie
Bonjour, désolé mais je n’ai pas la réponse ! le plus simple est d’essayer de négocier avec le bailleur directement. En tout cas ne vous débarassez pas de son frigo sans le prévenir.
Bonjour,
Ma fille a loué un studio meublé mais en signant un « bail nu », le propriétaire est passé par une régie, .
La régie a mis un mobilier sommaire et lui a fait signé, en plus du bail nu, un contrat de location de meubles et d’éléments (dont il n’est pas fait mention dans le bail).
Du coup, non seulement les droits du bail nu sont lourds par apport à un bail meublé, mais en plus les frais de la location des meubles se rajoutent à sa facture mensuelle.
Nous avons demandé à la Régie d’annuler le contrat de meubles mais elle a refusé.
Que faire ? Est-ce que d’un point de vu l’égal une régie a le droit de « se faire de la gratte » (excusez-moi l’expression) en faisant louant leurs meubles ? Peut-on résilier ce contrat ?
Bonjour,
A priori et sans garanties, c’est une clause abusive réputé non écrite
Est réputée non écrite toute clause :
t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements.
Source https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017853252&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Donc si vous dénoncez ce contrat de location de meubles, je ne sais pas trop le sort des meubles, le bailleur risque par contre d’avoir un problème dans la mesure où la signature d’un bail meublé lui impose la mise à disposition d’un minimum de meubles, et cela dans le cadre du bail (et donc du loyer et des charges) initialement signé.
Bonjour,
Une question dont je n’arrive pas à avoir la réponse à propos de cette clause particulière : les appareils éléctroménagers éventuellement laissés à la disposition du locataire ne font pas partie de la location.
Dans mon cas, dans l’EDL, les équipements ont été mentionnés (cad, un mini frigo et des plaques non installées). Lorsque j’ai visité l’appartement, je ne savais pas que le frigo était au propriétaire. Je souhaite faire retirer le frigo et les plaques car j’ai mon frigo que j’ai amené avec moi.
Le propriétaire ou l’agence peut-il refuser de retirer ces équipements ?
Par avance, merci.
Cordialement.
Bonjour,
A priori si les équipements sont dans le bail ou l’état des lieux d’entrée, vous devez vous assurer qu’ils soient présents lors de l’état des lieux de sortie, donc soit vous les stockez et vous les réinstallez, soit vous demandez l’autorisation du bailleur pour qu’il les récupère.
Bonjour,
pouvez vous donner un exemple de formulation de la clause,
je suis dans ce cas puisque je laisse une cuisine équipée, hors si le locataire ne fait pas un minimum d’entretien sur les électroménagers , le risque de panne est accrue
merci pour votre retour
cordialement
Bonjour,
Vous trouverez la clause complète sur notre modèle de bail numérique https://www.smartloc.fr/bail/
Bonjour,
je loue pour ma fille un logement nu à usage de residence principal. Il est stipulé dans les conditions particulières du bail que du mobilier est mis à disposition suivant detail precise dans l’état des lieux. Ce dernier donne en effet l’inventaire précis (avec état d’usage) de ce mobilier (lit, four, réfrigérateur, canapé … y compris le nombre de couverts). Que se passé-t-il si un défaut apparait sur l’un de ces biens mobiliers? Je comprends que ma fille se doit de declarer le défaut au propriétaire mais n’a pas l’obligation, quelle que soit l’origine du défaut, de corriger le défaut / de remplacer le bien. Merci de vos conseils avisés!
Bonjour,
Avez-vous les textes qui stipule ce point là « Techniquement vous êtes alors obligé de remplacer en cas de panne tout équipement ou meubles indiqué à l’état des lieux » ?
De ce que je comprenais jusqu’alors c’est que le bail prévalait sur l’état des lieux et donc, en cas de soucis avec un équipement, si celui-ci n’était pas indiqué dans le premier document, le bailleur pouvait ne pas le rembourser.
Bonjour,
Je vais regarder pour vous trouver la source mais je suis certain que votre interprétation « bail prévaut sur le reste » est erronée, c’est l’objectif de l’inventaire, annexe obligatoire, que de lister les équipements.
Rebonjour, la source c’est l’article 6 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475058&dateTexte=&categorieLien=cid
Qui mentionne bien : De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
L’état des lieux et l’inventaire étant des annexes au contrat de location, elles en font partie.