Mathieu Chantalat 20 mars 2018 Bail > Clauses

Mise à disposition des meubles en location vide

Vous louez un bien d’habitation à titre de résidence principale. Le bien n’est pas meublé mais il est tout de même équipé de certains meubles ou d’équipements électro-ménagers que vous souhaitez mettre à disposition du locataire, soit parce que les précédents occupants les ont laissés, soit parce que vous souhaitez faciliter l’installation du locataire en lui évitant de réinstaller un four ou une machine à laver.

Comme nous allons le voir il est préférable d’insérer dans le bail une clause de mise à disposition des meubles pour éviter un contentieux avec le locataire en cas de pannes ou lors de l’état des lieux de sortie.

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Une clause de mise à disposition des meubles pour régler le cas de la panne

Prenons un exemple pratique. Vous louez un deux pièces vide au sixième étage sans ascenseur d’un immeuble parisien. Pour faciliter l’installation des locataires vous avez meublé la cuisine, en y ajoutant un réfrigérateur et un four. Les précédents locataires ont par ailleurs laissé leur vieille machine à laver qu’ils n’ont pas voulu descendre via l’escalier.

Le nouveau locataire rentre donc dans les lieux et vous indiquez sur l’état des lieux d’entrée (éventuellement en commentaires, il n’est pas nécessaire de faire un inventaire comme en location meublée), la liste des équipements mis à disposition.

Techniquement vous êtes alors obligé de remplacer en cas de panne tout équipement ou meubles indiqué à l’état des lieux. Le locataire pourrait en effet dire qu’il a pris le logement à la seule condition que la cuisine soit équipée. Il est donc nécessaire de prévoir une clause de mise à disposition spécifique, stipulant que le locataire a obligation de vous avertir de la panne de l’équipement ou du meuble mis à disposition.

Une fois averti, la clause doit alors vous laisser le choix de remplacer ou non l’équipement; si vous décidez de ne pas le remplacer le locataire doit pouvoir le faire à ses frais et garder la propriété du nouvel équipement en fin de bail. La clause de mise à disposition a également pour rôle de protéger vos intérêts en obligeant le locataire à vous prévenir d’une panne, vous permettant ainsi de vérifier de la réalité du problème.

Pour insérer une clause type de mise à disposition des meubles proposée par notre équipe d’experts, rendez-vous sur notre contrat de location, remplissable en ligne en quelques minutes.


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12 commentaires sur “Mise à disposition des meubles en location vide

  1. Romain le a posté:

    Bonjour,

    Avez-vous les textes qui stipule ce point là « Techniquement vous êtes alors obligé de remplacer en cas de panne tout équipement ou meubles indiqué à l’état des lieux » ?

    De ce que je comprenais jusqu’alors c’est que le bail prévalait sur l’état des lieux et donc, en cas de soucis avec un équipement, si celui-ci n’était pas indiqué dans le premier document, le bailleur pouvait ne pas le rembourser.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Je vais regarder pour vous trouver la source mais je suis certain que votre interprétation « bail prévaut sur le reste » est erronée, c’est l’objectif de l’inventaire, annexe obligatoire, que de lister les équipements.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Rebonjour, la source c’est l’article 6 de la loi de 89
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475058&dateTexte=&categorieLien=cid

      Qui mentionne bien : De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

      L’état des lieux et l’inventaire étant des annexes au contrat de location, elles en font partie.

  2. Bourgeois le a posté:

    Bonjour,
    je loue pour ma fille un logement nu à usage de residence principal. Il est stipulé dans les conditions particulières du bail que du mobilier est mis à disposition suivant detail precise dans l’état des lieux. Ce dernier donne en effet l’inventaire précis (avec état d’usage) de ce mobilier (lit, four, réfrigérateur, canapé … y compris le nombre de couverts). Que se passé-t-il si un défaut apparait sur l’un de ces biens mobiliers? Je comprends que ma fille se doit de declarer le défaut au propriétaire mais n’a pas l’obligation, quelle que soit l’origine du défaut, de corriger le défaut / de remplacer le bien. Merci de vos conseils avisés!

  3. ALE le a posté:

    Bonjour,
    pouvez vous donner un exemple de formulation de la clause,
    je suis dans ce cas puisque je laisse une cuisine équipée, hors si le locataire ne fait pas un minimum d’entretien sur les électroménagers , le risque de panne est accrue
    merci pour votre retour
    cordialement

  4. Rosia le a posté:

    Bonjour,

    Une question dont je n’arrive pas à avoir la réponse à propos de cette clause particulière : les appareils éléctroménagers éventuellement laissés à la disposition du locataire ne font pas partie de la location.

    Dans mon cas, dans l’EDL, les équipements ont été mentionnés (cad, un mini frigo et des plaques non installées). Lorsque j’ai visité l’appartement, je ne savais pas que le frigo était au propriétaire. Je souhaite faire retirer le frigo et les plaques car j’ai mon frigo que j’ai amené avec moi.

    Le propriétaire ou l’agence peut-il refuser de retirer ces équipements ?

    Par avance, merci.

    Cordialement.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori si les équipements sont dans le bail ou l’état des lieux d’entrée, vous devez vous assurer qu’ils soient présents lors de l’état des lieux de sortie, donc soit vous les stockez et vous les réinstallez, soit vous demandez l’autorisation du bailleur pour qu’il les récupère.

  5. CHARLY le a posté:

    Bonjour,
    Ma fille a loué un studio meublé mais en signant un « bail nu », le propriétaire est passé par une régie, .
    La régie a mis un mobilier sommaire et lui a fait signé, en plus du bail nu, un contrat de location de meubles et d’éléments (dont il n’est pas fait mention dans le bail).
    Du coup, non seulement les droits du bail nu sont lourds par apport à un bail meublé, mais en plus les frais de la location des meubles se rajoutent à sa facture mensuelle.
    Nous avons demandé à la Régie d’annuler le contrat de meubles mais elle a refusé.
    Que faire ? Est-ce que d’un point de vu l’égal une régie a le droit de « se faire de la gratte » (excusez-moi l’expression) en faisant louant leurs meubles ? Peut-on résilier ce contrat ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori et sans garanties, c’est une clause abusive réputé non écrite

      Est réputée non écrite toute clause :
      t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements.

      Source https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017853252&cidTexte=LEGITEXT000006069108

      Donc si vous dénoncez ce contrat de location de meubles, je ne sais pas trop le sort des meubles, le bailleur risque par contre d’avoir un problème dans la mesure où la signature d’un bail meublé lui impose la mise à disposition d’un minimum de meubles, et cela dans le cadre du bail (et donc du loyer et des charges) initialement signé.

  6. Eulalie Dejean le a posté:

    Bonjour,
    je suis locataire d’un appartement non meublé depuis deux ans. Le propriétaire avait mis dans la cuisine un frigo qui marchait à peu près mais qui consomme beaucoup (trop) d’électricité à mon goût. C’est un frigo qui a plus de dix ans. Je voudrais que le propriétaire m’en débarrasse. Suis-je en droit de le demander ?
    Je peux acheter un nouveau frigo, mais sera-t-il à moi ensuite ?
    Je vous remercie pour vos réponses.
    Eulalie

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, désolé mais je n’ai pas la réponse ! le plus simple est d’essayer de négocier avec le bailleur directement. En tout cas ne vous débarassez pas de son frigo sans le prévenir.

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