Mise à disposition des meubles en location vide

Vous louez un bien d’habitation à titre de résidence principale. Le bien n’est pas meublé mais il est tout de même équipé de certains meubles ou d’équipements électro-ménagers que vous souhaitez mettre à disposition du locataire, soit parce que les précédents occupants les ont laissés, soit parce que vous souhaitez faciliter l’installation du locataire en lui évitant de réinstaller un four ou une machine à laver.

Comme nous allons le voir il est préférable d’insérer dans le bail une clause de mise à disposition des meubles pour éviter un contentieux avec le locataire en cas de pannes ou lors de l’état des lieux de sortie.

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Une clause de mise à disposition des meubles pour régler le cas de la panne

Prenons un exemple pratique. Vous louez un deux pièces vide au sixième étage sans ascenseur d’un immeuble parisien. Pour faciliter l’installation des locataires vous avez meublé la cuisine, en y ajoutant un réfrigérateur et un four. Les précédents locataires ont par ailleurs laissé leur vieille machine à laver qu’ils n’ont pas voulu descendre via l’escalier.

Le nouveau locataire rentre donc dans les lieux et vous indiquez sur l’état des lieux d’entrée (éventuellement en commentaires, il n’est pas nécessaire de faire un inventaire comme en location meublée), la liste des équipements mis à disposition.

Techniquement vous êtes alors obligé de remplacer en cas de panne tout équipement ou meubles indiqué à l’état des lieux. Le locataire pourrait en effet dire qu’il a pris le logement à la seule condition que la cuisine soit équipée. Il est donc nécessaire de prévoir une clause de mise à disposition spécifique, stipulant que le locataire a obligation de vous avertir de la panne de l’équipement ou du meuble mis à disposition.

Une fois averti, la clause doit alors vous laisser le choix de remplacer ou non l’équipement. Si vous décidez de ne pas le remplacer le locataire doit pouvoir le faire à ses frais et garder la propriété du nouvel équipement en fin de bail. La clause de mise à disposition a également pour rôle de protéger vos intérêts en obligeant le locataire à vous prévenir d’une panne, vous permettant ainsi de vérifier de la réalité du problème.

Pour insérer une clause type de mise à disposition des meubles proposée par notre équipe d’experts, rendez-vous sur notre contrat de location, remplissable en ligne en quelques minutes. Voici un extrait ci-dessous pour que vous puissiez comprendre concrètement de quoi il s’agit :

Le bailleur ne sera pas tenu au remplacement et à la réparation des meubles et équipements qu’il aura éventuellement mis à la disposition du locataire. Le locataire devra obligatoirement avertir le bailleur de tout dysfonctionnement, ce dernier ayant alors ….

Remplacement obligatoire en location meublée

En location meublée la clause de mise à disposition est inutile car tous les meubles indiqués à l’inventaire doivent être remplacés ou réparés par le propriétaire qui s’engage à fournir un niveau constant d’équipement sur le logement (ce qui n’est évidemment pas le cas en location vide).

Vous pouvez éventuellement essayer d’insérer une clause de mise à disposition, et donc de non-remplacement, de certains meubles, mais ce montage nous paraît risqué.

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52 commentaires sur “Mise à disposition des meubles en location vide

  1. LiLy le a posté:

    Bonjour,
    Je loue un appartement non meublé. Il y a des meubles dans la cuisine qui sont mentionnés dans l’état des lieux. Il n’y a pas de clause de mise à disposition dans le contrat de location. Un des meubles est cassé et ne peut donc être utilisé. D’après votre article, je comprends que son remplacement est à la charge du propriétaire, est-ce bien le cas ? Si oui, pouvez-vous me donner les références des textes de lois car l’agence ne veut rien entendre et ignore mes demandes. Merci beaucoup pour votre aide.
    Cordialement,

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Malheureusement il n’y a pas de texte en soi, c’est plus un concept général qui est celui de vous maintenir les locaux en l’état. Vous pouvez quand même vous appuyer sur l’article 6 de la loi de 89 qui précise dans les obligations du bailleur
      c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;
      https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751

  2. Sylvie le a posté:

    Bonjour,

    J’ai loué un logement (12m2) non meublé pour mon fils. L’agence malgré mon mail veut nous obliger à garder les meubles en piteux états (photo à l appui).
    Malgré un mail de ma part il me soutienne que j’ai l obligation de conserver les meubles (table et meuble tv) qui méritent la dechetterie. Il est impossible de conserver ses vieux meubles dans un si petit logement.
    Quel est mon recours ? y a t il un texte sur ce sujet ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Les meubles sont listés dans le bail ou l’état des lieux ? Si ou quel état est marqué ? En pratique vous pouvez prendre des photos des meubles, indiquer à l’agence que vous allez les mettre à la déchetterie si le propriétaire ne les récupère pas. AU pire s’il refuse vous serez en tort en théorie, mais en pratique vous devrez simplement indemniser le bailleur pour des meubles qui ne valent quasiment plus rien.

  3. Nathalie BOUILLART le a posté:

    Bonjour,

    J’ai fait il y a un an et demi un bail vide avec des locataires, en leur laissant à disposition une cuisine équipée de 3 meubles bas (dont un sous un évier) surmontés d’un comptoir en mélaminé, et de 2 meubles hauts qui ne sont pas stipulés dans le bail ni dans l’état des lieux. Le casserolier est devenu défectueux, d’après un menuisier il serait à changer car la structure aurait bougé, les façades de tiroirs ne tiendraient plus alors que la cuisine avait été considéré en bon état. Est il à ma charge d’effectuer ce changement de meuble ou réparations? Je vous remercie

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Si les meubles de haut sont indiqués nulle part, ce ne sera pas aux locataires de les réparer, a fortiori si vous n’êtes pas en mesure de prouver que c’est de leur faute. Par contre vous n’avez pas non plus l’obligation de les réparer ou de les remplacer…

  4. CAROLE le a posté:

    bonjour, sur mon bail il est précisé que le four et la plaque de gaz ainsi que le réfrigérateur sont mis à disposition. Lors de l’emménagement nous avons remarqué qu’un des bouton d’un brûleur ne fonctionne pas mais l’agence nous dit que c’est à notre charge mais cet équipement est très ancien et le retirer décollerait le meuble dans lequel il est inséré. Que doit-on faire ? merci par avance

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Dans la clause de mise à disposition, est-il préciser qui doit prendre en charge la réparation des équipements mises à disposition ?

  5. Louis le a posté:

    Bonjour,

    Je suis dans une colocation non meublée. Le propriétaire a laissé une cuisine équipée avec un four mais ne l’a pas mentionnée sur le bail (pas de liste, même en annexes et pas de clause de mise à disposition des meubles). Aujourd’hui nous devons changer le four, et le propriétaire estime que c’est à la charge des locataires. Puis-je me retourner contre le propriétaire ? Si oui, que puis-je faire légalement ?
    En vous remerciant

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Vous retournez contre lui pourquoi ? Comme rien n’est indiqué sur le bail ni dans l’état des lieux, vous ne pouvez pas dire que le logement doit être équipé d’un four, donc a priori c’est bien à vous de le changer.

  6. Sylvie GAROFALO le a posté:

    Bonjour,
    Notre locataire ne veut plus du sèche-linge mis à sa disposition dans son logement lors de la signature du bail ; il veut que nous le récupérions, mais cela ne nous arrange pas. Quel est le règlement ?
    Merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Il n’y a pas vraiment de règle mais a priori si vous l’avez inscrit dans le bail, et que vous ne souhaitez pas le reprendre, le locataire doit le garder pour vous le restituer, et éventuellement le stocker entre temps.

  7. Alice le a posté:

    Bonjour,
    Je suis locataire d’un appartement non meublé, qui dispose d’une kitchenette avec plaques électriques incrustées sur un plan de travail en inox avec évier. Les plaques figurent sur l’état des lieux en ‘état d’usage’, c’était il y a plus de trois ans. Je ne sais pas si c’est un problème de fils ou d’appareil mais le courant ne passe plus et elles ne s’allument plus. Il me semble que je ne pourrais pas réparer l’installation sans tout démonter et désincruster du mur (plan de travail inox, évier..). Cela me semble être plus que des travaux d’entretien courant. L’agence considère que cela est à ma charge. Suis-je obligée, pour l’état des lieux de sortie, de rendre des plaques fonctionnelles, même si cela est dû à l’usure normale des appareils ?
    Il est indiqué dans le contrat que l’électro-ménager est laissé à titre gracieux mais je n’ai pas vu de « clause de mise à disposition ».

    Merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Ce n’est pas à vous de les remplacer, et en l’absence de clause de mise à disposition, vous pouvez je pense demander au bailleur de remettre en état les plaques qui faisaient partie du logement que vous avez accepté initialement.

  8. SabrinaD le a posté:

    Bonjour,
    Juste pour être sûre d’avoir bien tout compris. J’ai signé un bail pour un logement nu sur lequel ne figure aucune clause de mise à disposition. Mais sur l’état des lieux figure des meubles qui se trouvent actuellement dans mon logement. Puis-je demandé à l’agence/le propriétaire de me débarrasser de ces meubles ou comme ils sont sur mon état des lieux d’entrée je suis obligée de les garder ou de les stocker comme je peux ?
    Merci par avance de votre aide.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Vous devez les garder, éventuellement les stocker, et les restituer au propriétaire à votre sortie. Vous pouvez éventuellement lui demander de les récupérer en cours de bail.

  9. Chahinian le a posté:

    Bonjour,

    dans notre bail nous avons stipulé une liste de choses « mise à disposition ». l’electro ménager y figure, et notre locataire nous demande le remplacement de la plaque à induction. Est-ce ok de lui dire que c’est à sa charge, ou aurions du dire : « mise à disposition gratuite » ?
    Merci.

  10. Quentin le a posté:

    Bonjour,
    Merci pour cet article intéressant. Partons du principe qu’un état des lieux du mobilier est effectué. Est-ce que le locataire a obligation de remettre en état le mobilier mis à disposition dans le cadre d’une location nue ?
    Quels risques prenons-nous que notre bail vide soit requalifié en bail meublé ?
    Merci beaucoup.

  11. Belisamado le a posté:

    Bonjour.
    Pour un bail mobilité, (dans une colocation) il est noté que tout litige doit obligatoirement passer par le conciliateur.
    Que faire lorsque celui-ci ne répond pas?
    Y-a-t-il un délai pour dénoncer de graves problèmes survenus au cours du bail mobilité?
    Merci.

  12. SIMON le a posté:

    Bonjour.
    l’annonce de l’appartement indique meublé, mais, lors de la visite et signature du bail avec état des lieux, il s’avère qu’il manque le strict nécessaire: pas de couette ni oreiller, pas de vaisselle ni ce qu’il faut pour cuisiner, pas d’étagère ou meuble pour mettre mes affaires, pas de chaise, pas de lave-linge, pas de balai,…
    Bref, pour moi ce n’est pas un meublé, car je ne peux en jouir de suite.
    A qui signaler cet état de fait afin que ce propriétaire soit rappelé à l’ordre, ou qu’il requalifie sa proposition en non meublé?
    Merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Effectivement il y a une liste des meubles obligatoires en meublé https://www.smartloc.fr/blog/liste-des-meubles-obligatoires-en-location-meublee/
      Vous pouvez négocier ce point avec le propriétaire avant la signature du bail mais vous risquez de voir le propriétaire rompre les négociations/ démarches.

      Si vous êtes en zone tendue il est en effet possible qu’un autre locataire accepte ces conditions.

  13. Dude le a posté:

    Bonjour,

    J’aurais besoin d’éclaircissement sur ce point :
    En location meublé, il est dit que la mise à disposition gratuite du mobilier peut amener à requalifier une location meublée en location vide avec toutes les conséquences que cela entraîne.

    Ma question : Dans le cadre d’une location meublée, est-il nécessaire de faire apparaître une ligne « Mise à disposition du mobilier » en plus des provisions pour charges dans les quittances ou l’inventaire suffit-il à indiquer que la mise à disposition des meubles n’est pas gratuite car par essence il s’agit d’une location meublée ?

  14. Yopeu le a posté:

    Bonjour, je suis en cours de signer un bail pour une maison non meublée, qui l’était avant, et il reste quelques meubles présents. J’ ai demandé à la propriétaire de bien vouloir retirer tous les meubles mais elle refuse d’en retirer certains sous prétexte qu’elle ne sait pas où les mettre et veut me les imposer alors que je j’ai tout juste la place de mettre les miens. Elle dit être très attachée à ces meubles qui ont toujours été dans cette maison familiale et en fait une condition pour me louer la maison. Je comprends son attachement affectif car elle est âgée.
    Dans quelle mesure puis-je exiger de lui faire retirer ses meubles ? Merci si vous pensez pouvoir me conseiller

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Est-ce que les meubles sont indiqués au bail ou sur l’état des lieux ?

      • Yopeu le a posté:

        je n’ai pas vu encore le bail et l’état des lieux n’est pas encore fait. dois-je demander de l’indiquer et quelle sera ma part de responsabilité pour ces meubles alors ?

        • Mathieu Chantalat le a posté:

          Demandez en préliminaire le bail, il est probable que le bailleur vous impose d’indiquer les meubles sur le bail et/ou dans l’état des lieux, et dans ce cas vous serez obligé de les conserver.

  15. Daniel LE BOUCHER le a posté:

    Bonjour,
    Sous loi Pinel, nous mettons en location vide un appartement avec cuisine partiellement aménagée avec four plaques microceramiques et hotte entièrement neufs. Est ce possible d’ajouter au loyer une participation pour compenser l’achat de ce matériel électroménager ? Merci d’avance

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Vous voulez dire un montant complémentaire à l’éventuel plafond de loyer fixé par le dispositif Pinel ? Une convention de mise à disposition des meubles serait éventuellement envisageable mais dans votre cas cela ne va pas être possible à notre avis car i) les éléments que vous évoquez ne sont pas des meubles ii) le dispositif Pinel vous impose de louer en vide.

  16. Pascale le a posté:

    Bonjour,
    Je louais à Paris un studio vide avec néanmoins un lave-linge.
    Mon locataire qui est resté 7 ans va donner son congé.
    Il me propose de racheter 2 meubles : une petite armoire et une commode IKEA en parfait état mais ces 2 meubles sont vissés au mur et posés sur des cales réalisées sur mesure car il n’ y a pas eu de réagréage du sol (immeuble ancien).
    Il me dit à juste titre que ces meubles sont bien adaptés au studio. Mais moi je ne compte pas louer meublé.
    Quelle clause insérer : clause de mise à disposition des meubles dans le bail et pas seulement dans l’état des lieux ?
    D’autre part, si les meubles s’abiment (je ne parle pas du lave-linge), quid ?
    Merci bcp

  17. choup le a posté:

    Bonjour,
    Nous louons un appartement vide : 2ème étage, difficile d’accès que du coup nous avons bien équipé (électro, tables ,chaises canapé…) pour éviter les déménagements d’éléments encombrants et de nous détériorer l’appartement. Nous n’avons pas mis l’appartement en meublé car pas le temps de faire les démarches puis pour la déclaration d’impôts plus compliqué (besoin d’un comptable…) et nous avions pas envie de nous embêter.
    La locatrice était d’accord au moment de la signature du bail (surtout que ça lui évitait de fournir 2 mois de dépôt de garantie).
    Quelques mois plus tard, celle-ci souhaite partir précipitamment et du coup maintenant elle revendique que l’appartement est meublé et non vide, vous l’aurez compris tout ça pour pouvoir profiter d’un préavis de 1 mois au lieu de 3.
    Ma question : peut-on nous obliger à mettre notre appartement en meublé ?
    Je sais que l’inverse (meublé en vide) est possible en particulier si l’appartement ne respecte la liste des éléments obligatoires. Mais qu’en est-il dans notre cas?

    Merci d’avance

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non l’inverse n’est pas vrai, on ne peut pas vous forcer à louer meublé.

  18. Elsa le a posté:

    Bonjour,
    Je viens de louer un appartement vide. L’agence n’a rien précisé lors de la signature au sujet de la présence de meubles et ceux-ci ne sont pas mentionnés dans le bail. J’apprends par l’ancien locataire qu’il y a une commode, un sommier, un matelas, un clic clac et de la vaisselle. J’ai loué vide car je suis déjà équipée de tout le matériel et mobilier nécessaire. L’état des lieux approche et je sais par avance que l’appartement ne sera pas vide. Je vais arriver avec tous mes cartons et tous mes meubles le jour de l’état des lieux entrant. J’aimerais donc gérer ce sujet avant. Pourriez-vous m’indiquer si je peux demander à la propriétaire de vider intégralement l’appartement ?

    Merci pour votre aide.

    Elsa

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui a priori vous pouvez demander au bailleur de vider l’appartement, vous n’avez aucune obligation de conserver des meubles qui ne vous appartiennent pas, sauf mention contraire du bail.

  19. Julien le a posté:

    Bonjour, J’ai signé un bail indiquant qu’un frigo ainsi qu’un four étaient inclus. Lors de l’état des lieux, le frigo n’y était pas et à la place d’un four, uniquement un four micro-onde était présent. Quelles sont les obligations du bailleur vis à vis de ce manque?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, en théorie si l’équipement est indiqué au bail le bailleur a l’obligation de le fournir, vous pouvez lui demander de l’installer.

  20. vfcolombes le a posté:

    Bonjour,
    je loue un appartement avec cuisine équipée de plaques de cuisson. Celles-ci sont HS mais je préférerais proposer au locataire de les changer lui-même quitte à en garder la propriété. Le bail ne mentionne pas que la cuisine est équipée et les plaques n’apparaissent que sur l’état des lieux. Puis-je lui imposer cette option ou peut-il m’imposer de les remplacer? Merci beaucoup!

  21. blanc le a posté:

    Bonjour. Ma fille etudiante loue un studio. La visite et l annonce internet fait par l’agence conforte la mise en location d un meublé (four frigo lit cuillères casseroles passoires TV….). Pensant signé un bail dans ce sens, l agence s’est bien gardé de tout nous expliqué et nous avons signé un bail avec prêt de meuble. Aujourd’hui je me bats avec l agence qui ne veut rien entendre et me dit que le préavis est de trois mois et non un mois comme pour un meublé. Quel est mon récours? Publicité mensongères? Bail prêt de meuble légal ? Merci de votre réponse.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, Si vous avez signé un bail vide avec mise à disposition des meubles je ne vois pas vraiment de solutions.

  22. CLient smartloc le a posté:

    > Bonjour. Ma fille etudiante loue un studio. La visite et l annonce internet conforte la location d un meublé (four frigo lit cuillères casseroles passoires TV….). Pensant signé un bail dans ce sens, l agence s’est bien gardé de tout nous dire et nous avons signe un bail avec prêt de meuble. Aujourd’hui je me bats avec l agence qui ne veut rien entendre et me dit que le préavis est de trois mois et non un comme pour un meublé. Quel est mon récours? Publicité mensongères? Bail prêt de meuble légal ? Merci de votre réponse.

  23. Eulalie Dejean le a posté:

    Bonjour,
    je suis locataire d’un appartement non meublé depuis deux ans. Le propriétaire avait mis dans la cuisine un frigo qui marchait à peu près mais qui consomme beaucoup (trop) d’électricité à mon goût. C’est un frigo qui a plus de dix ans. Je voudrais que le propriétaire m’en débarrasse. Suis-je en droit de le demander ?
    Je peux acheter un nouveau frigo, mais sera-t-il à moi ensuite ?
    Je vous remercie pour vos réponses.
    Eulalie

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, désolé mais je n’ai pas la réponse ! le plus simple est d’essayer de négocier avec le bailleur directement. En tout cas ne vous débarassez pas de son frigo sans le prévenir.

  24. CHARLY le a posté:

    Bonjour,
    Ma fille a loué un studio meublé mais en signant un « bail nu », le propriétaire est passé par une régie, .
    La régie a mis un mobilier sommaire et lui a fait signé, en plus du bail nu, un contrat de location de meubles et d’éléments (dont il n’est pas fait mention dans le bail).
    Du coup, non seulement les droits du bail nu sont lourds par apport à un bail meublé, mais en plus les frais de la location des meubles se rajoutent à sa facture mensuelle.
    Nous avons demandé à la Régie d’annuler le contrat de meubles mais elle a refusé.
    Que faire ? Est-ce que d’un point de vu l’égal une régie a le droit de « se faire de la gratte » (excusez-moi l’expression) en faisant louant leurs meubles ? Peut-on résilier ce contrat ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori et sans garanties, c’est une clause abusive réputé non écrite

      Est réputée non écrite toute clause :
      t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements.

      Source https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017853252&cidTexte=LEGITEXT000006069108

      Donc si vous dénoncez ce contrat de location de meubles, je ne sais pas trop le sort des meubles, le bailleur risque par contre d’avoir un problème dans la mesure où la signature d’un bail meublé lui impose la mise à disposition d’un minimum de meubles, et cela dans le cadre du bail (et donc du loyer et des charges) initialement signé.

  25. Rosia le a posté:

    Bonjour,

    Une question dont je n’arrive pas à avoir la réponse à propos de cette clause particulière : les appareils éléctroménagers éventuellement laissés à la disposition du locataire ne font pas partie de la location.

    Dans mon cas, dans l’EDL, les équipements ont été mentionnés (cad, un mini frigo et des plaques non installées). Lorsque j’ai visité l’appartement, je ne savais pas que le frigo était au propriétaire. Je souhaite faire retirer le frigo et les plaques car j’ai mon frigo que j’ai amené avec moi.

    Le propriétaire ou l’agence peut-il refuser de retirer ces équipements ?

    Par avance, merci.

    Cordialement.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori si les équipements sont dans le bail ou l’état des lieux d’entrée, vous devez vous assurer qu’ils soient présents lors de l’état des lieux de sortie, donc soit vous les stockez et vous les réinstallez, soit vous demandez l’autorisation du bailleur pour qu’il les récupère.

  26. ALE le a posté:

    Bonjour,
    pouvez vous donner un exemple de formulation de la clause,
    je suis dans ce cas puisque je laisse une cuisine équipée, hors si le locataire ne fait pas un minimum d’entretien sur les électroménagers , le risque de panne est accrue
    merci pour votre retour
    cordialement

  27. Bourgeois le a posté:

    Bonjour,
    je loue pour ma fille un logement nu à usage de residence principal. Il est stipulé dans les conditions particulières du bail que du mobilier est mis à disposition suivant detail precise dans l’état des lieux. Ce dernier donne en effet l’inventaire précis (avec état d’usage) de ce mobilier (lit, four, réfrigérateur, canapé … y compris le nombre de couverts). Que se passé-t-il si un défaut apparait sur l’un de ces biens mobiliers? Je comprends que ma fille se doit de declarer le défaut au propriétaire mais n’a pas l’obligation, quelle que soit l’origine du défaut, de corriger le défaut / de remplacer le bien. Merci de vos conseils avisés!

  28. Romain le a posté:

    Bonjour,

    Avez-vous les textes qui stipule ce point là « Techniquement vous êtes alors obligé de remplacer en cas de panne tout équipement ou meubles indiqué à l’état des lieux » ?

    De ce que je comprenais jusqu’alors c’est que le bail prévalait sur l’état des lieux et donc, en cas de soucis avec un équipement, si celui-ci n’était pas indiqué dans le premier document, le bailleur pouvait ne pas le rembourser.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Je vais regarder pour vous trouver la source mais je suis certain que votre interprétation « bail prévaut sur le reste » est erronée, c’est l’objectif de l’inventaire, annexe obligatoire, que de lister les équipements.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Rebonjour, la source c’est l’article 6 de la loi de 89
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475058&dateTexte=&categorieLien=cid

      Qui mentionne bien : De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

      L’état des lieux et l’inventaire étant des annexes au contrat de location, elles en font partie.

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