Comment remplir en ligne l’attestation de loyer CAF ?

L’attestation de loyer CAF est un formulaire cerfa à remplir par le propriétaire qui va permettre au locataire d’obtenir les APL de la part de la CAF.

Nous allons vous expliquer comment remplir cette attestation et surtout vous fournir un formulaire en ligne vous permettant de remplir et de signer l’attestation de loyer sans imprimante.

Récupérer le formulaire d’attestation de loyer

SOMMAIRE

Qu’est-ce que l’attestation de loyer ?

L’attestation de loyer est un document obligatoire qui doit être rempli par le bailleur et qui va permettre au locataire de bénéficier d’aides au logement qui lui seront attribuées en fonction de sa situation, comme les APL, les ALF ou les ALS.

Où trouver l’attestation ?

L’attestation est disponible en PDF sur le site de la CAF.

Vous pouvez également la remplir en ligne en utilisant le site Smartloc, nous avons préparé l’attestation de loyer au lien suivant.

Comment remplir l’attestation ?

L’attestation est à remplir par le bailleur, le propriétaire ou le gestionnaire du foyer. Le locataire devra ensuite le joindre à son dossier de demande d’aide au logement qu’il transmettra à sa caisse d’allocations familiales.

Si vous êtes locataire et vous souhaitez bénéficier d’aides au logement, il faut donc que vous en fassiez la demande auprès de votre propriétaire ou de votre bailleur. Celui-ci est dans l’obligation de remplir le document. C’est ensuite à vous de faire la démarche auprès de la CAF.

A qui les aides peuvent-elles être versées ?

Nous sommes dans un cas de logement non conventionné, le locataire est donc éligible à l’ALS et non pas à l’APL qui ne concerne que les logements conventionnés.

En règle générale, l’ALS est versée directement au locataire.
Si vous êtes propriétaire-bailleur, vous pouvez percevoir directement les aides. Il vous suffit d’en faire la demande auprès de la CAF, en remplissant sur le formulaire la case adéquate. Le locataire devra simplement s’acquitter de la part restante du loyer.

Dans le cadre de la gestion locative en ligne que nous proposons, nous ne recommandons pas de choisir cette option; en effet il est préférable de laisser le locataire gérer son allocation, cela simplifie grandement la gestion comptable et vous laissez le locataire entièrement responsable du bon paiement de ses loyers.

Le propriétaire refuse de remplir l’attestation

Le propriétaire-bailleur a l’obligation de fournir une attestation de loyer CAF afin que le locataire puisse percevoir ses aides au logement.

Dans certains cas il se peut que le propriétaire refuse de signer ce document, le plus souvent afin d’éviter de déclarer ses loyers aux impôts, ce qui pourrait porter préjudice au locataire car il ne pourra pas faire de demande d’allocation.

Si vous êtes locataire nous vous conseillons donc de demander au préalable un mail ou un SMS de la part du propriétaire confirmant qu’il vous délivrera bien une attestation de loyer CAF. Si ce dernier refuse, n’acceptez pas cette location et continuez vos recherches.

Le cas particulier de la colocation

Dans le cas de la colocation il est également possible que les colocataires bénéficient d’aides au logement. En tant que bailleur, tout comme pour la location classique, vous avez également l’obligation de remplir l’attestation de loyer CAF lorsque celle-ci vous est demandée par le colocataire.

Pour pouvoir ouvrir ses droits, ce dernier doit voir son nom affiché sur le bail et chaque colocataire doit faire sa propre demande auprès de la CAF. Le locataire pourra estimer le montant de son aide au logement directement sur le site de la CAF.

Vous devez indiquer sur le document CAF la part de loyer payée par le colocataire concerné et non pas le loyer entier.

Pour plus d’informations sur le cas particulier de la colocation, vous pouvez consulter cette fiche.

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5 commentaires sur “Comment remplir en ligne l’attestation de loyer CAF ?

  1. Honoré Patrick le a posté:

    Madame, Monsieur,

    Je vous contacte aujourd’hui car je viens d’apprendre de manière verbale que mes locataires se sont séparés au mois d’octobre. La dame désire garder la location à son nom et bénéficier de l’APL mais je n’ai aucun document écrit de l’un ni de l’autre attestant sur l’honneur leur changement de situation.
    Hors sur l’attestation de loyer demandée par la CAF, le nom du (des) locataire(s) est demandé.
    Le monsieur est apparemment domicilié ailleurs et aurait dû (selon son ex compagne) m’envoyer un courrier attestant de leur séparation. Il ne l’a toujours pas fait. J’aimerais donc savoir quels documents cette dame peut me fournir afin que je puisse mettre uniquement son nom sur le bail et ainsi remplir l’attestation de loyer demandée par la CAF pour qu’elle puisse bénéficier de l’APL.

    Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ce courrier.

    Cordialement.

    Monsieur HONORE Patrick

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Il faut que Monsieur vous envoie un congé en bonne et due forme, sinon il reste titulaire du bail, je ne vois pas d’autres options.

  2. charlet le a posté:

    Bonjour, lorsque cela concerne une chambre meublée chez l’habitant, le formulaire 10842*07 doit il être remplir par le propriétaire ? car aucune case n’est prévu pour ce type de location

  3. CAROUSSEL le a posté:

    Bonjour

    En cas de sous location qui complète l’attestation de loyer ?
    Le locataire « bailleur » ou le propriétaire du logement ?

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