Compteur d’eau : locataire ou propriétaire ?

En location les charges sont un sujet sensible, source de nombreux contentieux.

L’eau froide fait partie des charges récupérables auprès du locataire mais en pratique comment se passent l’ouverture et la fermeture du compteur ? Le propriétaire peut-il le garder à son nom ? Refacturer l’abonnement en plus des consommations au locataire ?

Dans cet article nous allons vous expliquer les différents cas, en différenciant notamment les cas où le locataire est en copropriété ou en maison individuelle.

Compteur d’eau au nom du propriétaire ou du locataire ?

Logement en habitation collective

Lorsque le locataire emménage dans un immeuble en ville, il n’a quasiment jamais besoin de prendre un abonnement à un fournisseur d’eau froide avec une ouverture de compteur (c’est par contre nécessaire pour l’électricité).

Le compteur d’eau général et les éventuels sous-compteurs par lot, sont gérés par le syndic, qui refacturera les abonnements et consommations dans les charges communes générales directement au propriétaire.

Dans de rares cas chaque lot de copropriété a son compteur d’eau individuel, avec des abonnements privatifs. Le cas échéant il faudra absolument demander au locataire de prendre l’abonnement à son nom car les factures d’eau sont très compliquées à régulariser en même temps que les charges de copropriété.

Elles sont en effet facturées sur des exercices annuels aléatoires, par exemple du 17 juillet au 13 juin, ce qui rend les calculs et l’explication au locataire très complexes…

Logement en habitation individuelle

Pour les maisons individuelles, deux solutions sont possibles :

  • le locataire demande lors de son installation que le compteur d’eau et l’abonnement soient mis à son nom
  • le propriétaire conserve l’abonnement et le compteur à son nom

Tout dépend si le fournisseur accepte que le locataire prenne l’abonnement à son nom, certaines demandes à ce que le propriétaire conserve cet abonnement. Le cas échéant précisez le bien dans le bail car ce sujet des charges privatives est sensible, comme vous pourrez le lire sur notre fiche concernant la refacturation de l’électricité ou de l’internet.

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Refacturation des abonnements et consommations d’eau au locataire

Principe général

Si le logement est en immeuble collectif, ou si en maison individuelle le propriétaire conserve l’abonnement d’eau, ce dernier va pouvoir refacturer au locataire les consommations réelles et l’abonnement.

Ces deux postes sont en effet des charges récupérables listées par décret :

1. Dépenses relatives :
A l’eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments d’habitation concernés ;
A l’eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d’épuration ;
A l’eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs ;
Les dépenses relatives à la consommation d’eau incluent l’ensemble des taxes et redevances

Deux modalités sont possibles pour cette refacturation :

  1. l’inclure dans la provision pour charges et faire une régularisation des charges annuelle : c’est la solution privilégiée en immeuble collectif
  2. demander un remboursement annuel sans provision : c’est la solution à privilégier en maison individuelle

Calcul des consommations d’eau individuelles en location

En maison individuelle le calcul des consommations est assez simple, il suffit de lire le compteur.

En copropriété par contre le locataire peut poser des questions sur la répartition et le calcul des consommations, notamment lors de la régularisation des charges.

Il faut savoir que l’installation de compteurs d’individuels d’eau n’est pas obligatoire dans les immeubles anciens (source cette fiche de l’ARC), il faudra donc bien expliquer que la refacturation des consommations d’eau se fait selon la même clef de répartition que les autres charges, bien souvent en fonction des tantièmes de copropriété.

Impayés sur les consommations d’eau par le locataire

En maison individuelle, les consommations d’eau peuvent être les seules charges, avec la TEOM, que le propriétaire demande périodiquement au locataire.

Si le locataire refuse de payer il faut le relancer comme s’il s’agissait d’un impayé de loyer, nous vous décrivons en détail la procédure sur cette fiche pratique.

Si l’impayé vient d’une surconsommation causée par une fuite , il est possible de demander un écrêtement des consommations au fournisseur d’eau, permettant ainsi au locataire de bonne foi de payer une facture réduite. Pour en savoir plus sur ce contentieux potentiel, consultez notre fiche sur la fuite d’eau en location.

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29 commentaires sur “Compteur d’eau : locataire ou propriétaire ?

  1. Jeanne le a posté:

    Pardon, j’ai un sous-compteur dans mon appartement !

  2. Jeanne le a posté:

    Bonjour,
    J’habite dans un immeuble composé de 3 appartements et un local commercial. Le tout est possédé par un seul et même propriétaire.
    L’eau est facturée au tantième, alors que j’ai un sous-compteur dans mon immeuble. Il n’a jamais été relevé depuis que j’y habite.
    Est-ce que je peux contester la répartition au tantième pour obtenir le paiement de ma consommation effective ?
    Merci !

  3. Sophie le a posté:

    Bonjour,

    Je vis dans un appartement (dans une maison comportant deux appartements), j’ai un compteur d’eau individuel et je viens de m’apercevoir que le robinet extérieur, que le propriétaire (qui n’habite pas là mais continue d’utiliser le jardin) utilise chaque jour ou presque pour arroser son grand potager, est en fait connecté à mon compteur d’eau. Cela explique sans doute l’énorme facture d’eau à l’issue de l’été dernier… Est-ce légal et que puis-je faire pour que cela cesse et demander un remboursement, sachant que sur une facture d’eau on peut difficilement déterminer ce qui provient de ce robinet précis… ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour

      Nous sommes un peu en dehors des cas classiques mais vous pouvez clairement demander au propriétaire un dédommagement s’ils utilisent votre abonnement privatif à des fins personnels. Vous pourriez par exemple convenir d’un forfait par arrosage.

  4. Barroy le a posté:

    Bonjour,
    Je suis locataire dans un bâtiment. Les compteurs d’eau sont dans les parties communes, dans des armoires. Je voudrais savoir si le relevé de celui-ci doit être effectué par moi, ou bien est-ce que cela relève du syndic ?
    Dans l’attente de votre réponse.
    Patrick

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Vous pouvez y accéder ? Si non il faut effectivement demander à votre syndic.

  5. Gallais le a posté:

    Bonjour,
    J’ai une question, je loue un studio et mon compteur d’eau ne prend pas en compte l’eau des WC qui se trouve sur le palier (elles sont décomptées sur le compteur de ma propriétaire qui habite dans le meme logement que moi quasiment). Du coup je paye ma consommation d’eau et en plus elle me compte 5 chasse d’eau par jour de 12 L soit 12*5*30 =1.8m3 d’eau par mois alors que je ne suis pas la de la journée….. je me demandais si c’était légal? évidemment j’ai signé un papier comme quoi je payais 5 chasse d’eau par jour donc c’est peut être trop tard…Merci beaucoup. Julie

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Vous louez une chambre dans un logement occupé par le propriétaire ? Les charges sont facturées en provisions ou au forfait ?

  6. MarcelH le a posté:

    Bonjour,

    Nous sommes dans un petit immeuble. Un local professionnel, plus un logement de 3 personnes, avec un seul compteur (ce que j’ignorais, je pensais que nous avions un compteur séparé). Il se trouve que notre local (2 personnes) n’utilise de l’eau que pour les toilettes (environ 4 fois par jour en tout). Il n’y a même pas de chauffe-eau. Les locataires du logement sont une famille de 3 personnes régulières + 1 autre occasionnelle.

    Je viens de découvrir, à l’occasion d’un sinistre, que nous payons 60% de la facture d’eau ! Car, compteur commun, et répartition faite sans nous avertir et sans clairement communiquer (bien sur).

    Maintenant, le bailleur veut que nous payions 50% du devis pour mettre un compteur d’eau individuel, car il ne veut pas tout prendre à sa charge. La locataire refuse de réajuster la répartition des charges actuelles.

    Qu’en est-il réellement et légalement ?

  7. Liebgott Jessica le a posté:

    Bonjour,

    Je suis Syndic dans une copropriété et il y a des propriétaires qui font des difficultés à payer leurs charges. Il y a un seul compteur d’eau général pour toute la copropriété. Certains d’entre eux ne font pas de quittances de charges à leur locataires. Puis-je facturer l’eau aux locataires dans ce cas ?

  8. MOHR le a posté:

    Bonjour,

    J’ai une maison en monopropriété (3 logements).

    Il n’y a pas de compteur individuel pour l’eau.

    Il n’y a pas de tantième pour base pour repércturer la facture d’eau.

    Pour l’imputation au locataire, comment faut t-il faire s’agissant de la répartition. Dois on prendre en compte le nombre d’occupant par logement pour la répartition. Un enfant doit il être compté comme un adulte?

    Cela doit t-il être précisé dans le bail?

    Pourriez vous me renseigner? Cordialement

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      La solution la plus propre est de faire une division par lots, et d’installer des compteurs pour chaque logement. Vous pourrez par ailleurs faire un règlement de copropriété qui répartira les charges communes.

      Sans division il n’y a aucun moyen théorique de refacturer des charges privatives, et même si vous faites une clause spéciale elle sera contestable. Pour éviter ce genre de désagrément certains gestionnaires professionnels font des baux avec zéro charges, avec un loyer qui inclut toutes les consommations.

  9. christophe MANEAU le a posté:

    bonjour
    mon locataire refuse de payer le loyer et les charges( l eau et le chaufage )
    ec que je peut couper le chaufage et reduire le debit d eau ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non vous ne pouvez évidemment pas.

  10. Gloron Laurent le a posté:

    J’ai emménager en octobre dans un logement et la mairie à un seul compteur pour deux locataires et l’école communal, elle divise en trois la facture mais je ne trouve pas de texte de lois obligeant la mairie à mettre un compteur pour les locataires.

  11. lasclos le a posté:

    bonjour, je suis locataire depuis 4 ans et je n’avais pas de compteur d’eau individuel. Je payais mes charges qui incluaient l’eau. Mon bailleur vient d’installer un compteur individuel et me dit qu’il va me facturer l’eau suivant ma consommation réelle. A t’il le droit de modifier les termes du bail ?

  12. zonzon patrick le a posté:

    bonjour,
    Je réside dans « un petit collectif » de 4logements.
    Ici le prix du mètre cube d’eau augmente en fonction du volume de consommation. Le propriétaire nous présente une facture globale et la partage en 4. A cause de cela je paie trois à quatre fois plus cher ma consommation d’eau.
    Je lui ai demandé un compteur mais celui-ci me répond qu’il y a des sous compteurs et que ça restera comme ça.
    Mais lorsque je regarde la facture l’eau est facturée en fonction du volume global des 4 logements.
    Que puis je faire ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Est-ce que le propriétaire vous a spécifié quelque part dans le bail la répartition des consommations d’eau ?

  13. Rochereau le a posté:

    Bonjour en tant que propriétaire je vais faire raccorder l’eau de ville à une maison individuelle Je prends tout à ma charge pour les travaux comment cela se passe t’il pour les factures d’eau? Quelle est ma démarche pour les locataires dois je faire un avenant au bail? Merc

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Les locataires n’avaient pas l’eau courante actuellement ? Il n’y a pas de règle mais le plus simple est de les informer et de leur demander de prendre l’abonnement auprès du fournisseur d’eau directement.

  14. calou le a posté:

    Bonjour.
    J’ai signé un bail mentionnant prix du loyer et …X… euros pour des charges récupérables couvrant entre autres la consommation d’eau. Nous sommes 6 locataires dans un vieux corps de ferme réhabilité. Le compteur d’eau est commun avec le propriétaire. Comment le propriétaire doit calculer la consommation par résidents? est ce qu’il doit se baser sur la superficie du logement, sur le quotient familial ou autre? comme il n’y a jamais eu de régularisation, je me pose cette question

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Il aurait dû idéalement vous détailler la clef de répartition au moment de la signature, vous pouvez lui demander lors de la régularisation annuelle.

  15. berthier proust sylvie le a posté:

    Pouvez vous me dire si le propriétaire est obligé de faire contrôler les sous compteur d’eau. Je suis locataire depuis 30 ans d’un bureau de 45 m2, j’ai un lavabo et un WC, uniquement eau froide, et ma consommation est passée de 10m3 a 201 m3, je n’ai jamais eu de fuite et je suis seule dans ce bureau, je viens 1 fois par semaine.
    la propriétaire me dit que j’ai une fuite ou laissé un robinet ouvert. combien de jour faut il laisser une chasse d’eau pour utiliser 200m3 d’eau ? je passe 2 fois par semaine.
    Comment joindre le service des eaux pour signaler puisque ce n’est pas moi qui ai l’abonnement, je n’ai pas pu être prévenue de cette surconsommation plus de 600 euros de plus a payer ! merci pour tous les infos

  16. Bologna le a posté:

    Bonjour,

    Nous avons emménagé dans un logement neuf, nous avons de ce fait dut faire l’ouverture du compteur d’eau.
    Du coup louverture du compteur a été a notre charge, est ce normal? Ou est ce au propriétaire de prendre en charge le montant de l’ouverture?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori c’est bien à vous de le payer car cela fait partie des charges locatives.

  17. Mongenoty Danielle le a posté:

    Bonjour , je suis locataire dans une petite résidence. Je vis seule , je suis à la retraite et depuis 3 ans lorsque je reçois la répartition des charges je m aperçois que ma consommation d eau froide ne cesse d augmenter de façon inhabituelle. Avant je vivais avec mes 4 enfants ma consommation d eau n était pas aussi élevée. D autant plus que je fais très attention à mes consommations d eau d électricité et autres même à ma petite retraite . Que puis -je faire . Merci pour votre réponse. Cordialement. Mme Mongenoty

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Etes-vous sûr d’avoir un compteur d’eau individuelle ? Le cas échéant êtes-vous sûr de ne pas avoir de fuite, par exemple une chasse d’eau mal réglée ?

  18. JOSETTE MEDICI le a posté:

    je loue un appartement au sein de ma maison et je ne sais pas comment procéder pour les charges de mon locataire dois je faire installer un compteur électrique et un compteur au nom de mon locataire car actuellement ces 2 compteurs sont à mon nom. Pourriez vous m’aider car je suis un peu perdue. Merci d’avance

  19. Guillemot le a posté:

    Bonjour et merci pour toutes ces précisions.
    Un cas particulier tout de même mais assez simple…
    Je suis dans un résidence et chaque locataire a son propre compteur d’eau à son nom. Il y a tout de même un compteur général qui était là à la construction.
    L’abonnement de ce dernier apparaît dans le décompte de charges annuelles alors qu’il n’y a pas de point d’eau ou autre arrosage commun.
    Est-ce normal, peut-on demander à ce que soit annulées ces charges d’abonnement d’un compteru d’eau qui ne sert pas ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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