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Rappel de l’obligation déclarative des biens

Si vous êtes propriétaire d’un logement vous avez probablement déclaré à l’été 2023 la liste de vos biens, et éventuellement leurs occupants. Cette énième contrainte bureaucratique avait fait les titres de la presse, nous en avions parlé dans un article complet.

Les premières conséquences de cette obligation commencent à apparaître pour les propriétaires bailleurs qui mettent leurs logements en location : il va falloir indiquer l’identifiant fiscal du logement sur chaque bail de longue durée signé; vous devrez également renseigner les informations de chaque occupant du logement à chaque changement de bail.

Comment indiquer l’identifiant fiscal du logement sur le bail ?

L’identifiant fiscal du logement est un identifiant unique, propre au logement que vous allez déclarer sur le site des impôts. Pour récupérer cette information voici la marche à suivre :

1) Rendez vous sur le site des impôts

2) Cliquez sur l’onglet « Biens immobiliers » dans le menu du haut

3) Cliquez sur le bouton « Consulter » du bien concerné

4) L’identifiant fiscal du logement à indiquer sur le bail est affiché en première ligne sous le label « Numéro fiscal du local »

L’identifiant fiscal du logement est à indiquer dans la section II.A du bail de location.

Rédigez votre bail en ligne
avec clauses & annexes conformes

Bail de location Smartloc

Une fois que vous avez signé le bail et que le locataire est rentré dans les lieux, vous allez devoir déclarer un changement sur le même espace du site des impôts.

Déclaration de changement d’occupant en location

Sur le même espace vous pouvez cliquer sur « Déclaration d’occupation »

Choisissez ensuite « Déclarer une nouvelle situation » (l’option « Gérer une colocation » permet de déclarer un changement de colocataire en cours de bail)

En « date de fin de la précédente situation », renseignez la date de l’état des lieux de sortie du précédent locataire.

Pour « l’occupation du bien », renseignez « loué ».

Remplissez ensuite le type de location.

Ajoutez ensuite tous les occupants du bien un par un. Il faut renseigner les titulaires majeurs qui sont sur le bail, mais aussi les occupants majeurs qui ne sont pas sur le bail; il n’est pas nécessaire de renseigner les enfants comme le confirme le site des impôts.

Sauf si vous avez signé un bail société, les occupants du bien sont des personnes physiques.

Reportez-vous à la pièce d’identité du dossier de location pour remplir cette section. Attention il faut déclarer tous les occupants du logement dont vous avez connaissance, même ceux qui ne sont pas sur le bail, pensez-donc à demander les pièces d’identité de tous les occupants majeurs en même temps que le dossier de location.

Pour la « date de début de la période d’occupation », renseignez la date de l’entrée dans les lieux. Laissez la « date de fin de la période d’occupation » vide.

L’occupant doit alors s’afficher sur votre espace, vous pouvez passer au suivant.

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