Définition surface habitable pour le bail de location

Le modèle de contrat-type de location vous oblige à indiquer la surface habitable du bien que vous mettez en location.

Nous vous recommandons de faire mesurer cette surface habitable par un diagnostiqueur immobilier avant toute mise en location. Si vous disposez déjà de la surface Carrez, vous pouvez calculer la surface habitable de votre bien en y retranchant les surfaces prises en compte dans la définition de la surface Carrez mais pas dans celle de la surface habitable :

Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre

Nous recommandons de faire le diagnostic de surface habitable, mais à défaut de l’avoir, vous pouvez indiquer la surface Carrez sur le bail, il est peu probable qu’elle diffère de plus de 5% de la surface habitable. Cet écart de 5% est toléré sans conséquence sur le bail en location comme le précise la loi de 89 :

Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté.

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Pour conclure sachez qu’en colocation bail individuel, vous devez indiquer la surface habitable privative au locataire (habituellement sa chambre), et non la surface complète du logement.

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