Définition de l’immeuble individuel ou collectif
Le contrat de location loi ALUR vous oblige à indiquer si le bien que vous mettez en location se trouve dans un immeuble individuel ou collectif. La notice n’indique cependant pas comment est défini un immeuble individuel ou collectif.
Nous vous recommandons de suivre la définition du Code de la construction et de l’habitation :
[…] est considéré comme un bâtiment d’habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.
Le nouveau bail obligatoire recèle de nombreux pièges, notre modèle en ligne vous permet de le remplir facilement.
En pratique une maison est donc un immeuble individuel (même avec deux logements distincts un au rez-de-chaussée et un à l’étage), un immeuble standard en copropriété est un immeuble collectif.
Si une même maison a deux étages en plus du rez de chaussée, et qu’ils sont reliés par une cage d’escalier, il s’agit d’un immeuble collectif. Les parties communes doivent êtres baties pour que la maison soit considérée comme immeuble collectif, c’est à dire qu’un escalier découvert extérieur à la maison la « transforme » en immeuble individuel.
Cette définition de l’immeuble collectif est importante car elle impacte plusieurs dispositions du bail et notamment :
- Le locataire doit respecter le règlement intérieur d’un immeuble collectif
- Le bailleur peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’au mois suivant l’approbation des comptes annuels de l’immeuble
- Le bailleur doit communiquer le mode de répartition entre les locataires des charges
Pour y voir plus clair dans les différentes subtilités du bail loi ALUR, nous vous recommandons d’utiliser notre module de création automatique du contrat de location qui vous guidera dans les différentes étapes de rédaction et vous fournira les annexes obligatoires.
Garantissez vos loyers pour seulement 2,2%
Autres articles dans la même catégorie
Bail commercial précaire
Le bail commercial précaire (ou encore appelé convention d’occupation précaire) est une création issue de la pratique qui permet la conclusion, sous certaines conditions, d’une convention d’occupation commerciale. Ce type de convention est apparu pour répondre à des situations où un contrat de bail commercial classique s’avérait inadapté (i.e., en cas de locations commerciales courte […]
Acte de caution solidaire : modèle gratuit et mode d’emploi
Acte de caution pré-rempli avec le bailOUModèle vierge d’acte de cautionnement > Sommaire Contenu de l’acte de caution Modèle d’acte de caution solidaire Comment remplir l’acte de caution solidaire ? Signature de l’acte de caution Caution solidaire d’une colocation Impossibilité de cumuler caution et assurance loyer impayé Contenu de l’acte de caution Rappel définitions dépôt […]
Quittance de Loyer : modèle gratuit
Télécharger notre modèle de quittance de loyer gratuit Recevoir automatiquement les quittance sur votre mail chaque mois Notre modèle contient les mentions obligatoires : Identification du bailleur et du locataire adresse du logement concerné mois d’échéance et date d’émission de la quittance distinction des sommes payées (loyer et charges) Envoi automatique des quittances chaque mois […]
Internet et électricité payés par le propriétaire en bail meublé
La location meublée à titre de résidence principale est régie par la loi de 89 qui définit la liste des charges récupérables par défaut auprès du locataire. Dans cette liste figure les dépenses classiques (eau froide, salaires du gardien, chauffage collectif le cas échéant) qui vont être répercutées via la provision pour charges ou via […]
