Définition de l’immeuble individuel ou collectif

Le contrat de location loi ALUR vous oblige à indiquer si le bien que vous mettez en location se trouve dans un immeuble individuel ou collectif. La notice n’indique cependant pas comment est défini un immeuble individuel ou collectif.

Nous vous recommandons de suivre la définition du Code de la construction et de l’habitation :

[…] est considéré comme un bâtiment d’habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.

Le nouveau bail obligatoire recèle de nombreux pièges, notre modèle en ligne vous permet de le remplir facilement.

Démarrer votre bail de location

En pratique une maison est donc un immeuble individuel (même avec deux logements distincts un au rez-de-chaussée et un à l’étage), un immeuble standard en copropriété est un immeuble collectif.

Si une même maison a deux étages en plus du rez de chaussée, et qu’ils sont reliés par une cage d’escalier, il s’agit d’un immeuble collectif. Les parties communes doivent êtres baties pour que la maison soit considérée comme immeuble collectif, c’est à dire qu’un escalier découvert extérieur à la maison la « transforme » en immeuble individuel.

Cette définition de l’immeuble collectif est importante car elle impacte plusieurs dispositions du bail et notamment :

  • Le locataire doit respecter le règlement intérieur d’un immeuble collectif
  • Le bailleur peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’au mois suivant l’approbation des comptes annuels de l’immeuble
  • Le bailleur doit communiquer le mode de répartition entre les locataires des charges

Pour y voir plus clair dans les différentes subtilités du bail loi ALUR, nous vous recommandons d’utiliser notre module de création automatique du contrat de location qui vous guidera dans les différentes étapes de rédaction et vous fournira les annexes obligatoires.


bail numérique

Rédigez votre bail en ligne
avec clauses & annexes conformes

Bail de location Smartloc


Autres articles dans la même catégorie

Chez Smartloc nous avons dès le démarrage proposé la signature électronique pour le bail de location numérique. Le nouveau modèle de bail obligatoire depuis la publication de la loi ALUR nous conforte dans ce choix : avec ses 5 pages, sa notice obligatoire de 14 pages et les différents diagnostics et autre extrait du règlement […]

Le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution qui est usuellement le terme utilisé pour le garant qui se porte caution) est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail pour garantir ses obligations. Le fonctionnement du dépôt de garantie est régi par l’article 22 de […]

Téléchargez gratuitement notre modèle d’état des lieux conforme loi ALUR 2018, utilisable pour les locations vides ou meublées, du studio à la maison de 5 pièces. Modèle état des lieux simplifié entrée OU sortie (2 pages) Etat des lieux simplifiée générique Inventaires des meubles complémentaire Rédiger votre nouveau bail de location Modèle état des lieux […]

La location meublée à titre de résidence principale est régie par la loi de 89 qui définit la liste des charges récupérables par défaut auprès du locataire. Dans cette liste figure les dépenses classiques (eau froide, salaires du gardien, chauffage collectif le cas échéant) qui vont être répercutées via la provision pour charges ou via […]