Définition de l’immeuble individuel ou collectif

Le contrat de location loi ALUR vous oblige à indiquer si le bien que vous mettez en location se trouve dans un immeuble individuel ou collectif. La notice n’indique cependant pas comment est défini un immeuble individuel ou collectif.

Nous vous recommandons de suivre la définition du Code de la construction et de l’habitation :

[…] est considéré comme un bâtiment d’habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.

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En pratique une maison est donc un immeuble individuel (même avec deux logements distincts un au rez-de-chaussée et un à l’étage), un immeuble standard en copropriété est un immeuble collectif.

Si une même maison a deux étages en plus du rez de chaussée, et qu’ils sont reliés par une cage d’escalier, il s’agit d’un immeuble collectif. Les parties communes doivent être bâties pour que la maison soit considérée comme immeuble collectif, c’est à dire qu’un escalier découvert extérieur à la maison la « transforme » en immeuble individuel.

Cette définition de l’immeuble collectif est importante car elle impacte plusieurs dispositions du bail et notamment :

  • Le locataire doit respecter le règlement intérieur d’un immeuble collectif
  • Le bailleur peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’au mois suivant l’approbation des comptes annuels de l’immeuble
  • Le bailleur doit communiquer le mode de répartition entre les locataires des charges

Pour y voir plus clair dans les différentes subtilités du bail loi ALUR, nous vous recommandons d’utiliser notre module de création automatique du contrat de location qui vous guidera dans les différentes étapes de rédaction et vous fournira les annexes obligatoires.

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4 commentaires sur “Définition de l’immeuble individuel ou collectif

  1. HARTOCK le a posté:

    Bonjour,
    Merci pour les informations que nous retrouvons sur votre site.
    J’ai en construction deux maisons individuelles sur la Martinique.
    – Une au rez de chaussé ( location saisonnière)
    – L’autre à l’étage avec accès escalier extérieure indépendant. (Location habitation principale bail 3 ans).

    Comment dois-je considérer le type d’habitation/immeuble

    Merci d’avance

  2. Nicolas le a posté:

    Bojour.
    ma maison de 150 m2 a 3 etages relireliés par une cage d’escalier par une cage d’escalier. Chaque etage a au moins une chambre et une salle de bain. Le salon, salle a manger et la cuisine peuvent, ainsi que le jardin et la piscine sont partagés. Est-ce un immeuble collectif?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, avez-vous fait une division par lots ? En d’autres mots est-ce que chaque étage est un lot séparé ? Si c’est le cas je pense que l’on peut le considérer comme un immeuble collectif, sinon cela reste un immeuble individuel.

  3. michele fallenot le a posté:

    Mon immeuble a 4 logements d’affilé, accès en commun, l’eau en commun, est-il collectif?

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