Le contrat de location loi ALUR vous oblige à indiquer si le bien que vous mettez en location se trouve dans un immeuble individuel ou collectif. La notice n’indique cependant pas comment est défini un immeuble individuel ou collectif.
Nous vous recommandons de suivre la définition du Code de la construction et de l’habitation :
[…] est considéré comme un bâtiment d’habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.
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En pratique une maison est donc un immeuble individuel (même avec deux logements distincts un au rez-de-chaussée et un à l’étage), un immeuble standard en copropriété est un immeuble collectif.
Si une même maison a deux étages en plus du rez de chaussée, et qu’ils sont reliés par une cage d’escalier, il s’agit d’un immeuble collectif. Les parties communes doivent être bâties pour que la maison soit considérée comme immeuble collectif, c’est à dire qu’un escalier découvert extérieur à la maison la « transforme » en immeuble individuel.
Cette définition de l’immeuble collectif est importante car elle impacte plusieurs dispositions du bail et notamment :
- Le locataire doit respecter le règlement intérieur d’un immeuble collectif
- Le bailleur peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’au mois suivant l’approbation des comptes annuels de l’immeuble
- Le bailleur doit communiquer le mode de répartition entre les locataires des charges
Pour y voir plus clair dans les différentes subtilités du bail loi ALUR, nous vous recommandons d’utiliser notre module de création automatique du contrat de location qui vous guidera dans les différentes étapes de rédaction et vous fournira les annexes obligatoires.
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6 commentaires ont été déposés sur “Définition de l’immeuble individuel ou collectif”
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Bonjour, avez-vous fait une division par lots ? En d’autres mots est-ce que chaque étage est un lot séparé ? Si c’est le cas je pense que l’on peut le considérer comme un immeuble collectif, sinon cela reste un immeuble individuel.
Bonjour,
Merci pour les informations que nous retrouvons sur votre site.
J’ai en construction deux maisons individuelles sur la Martinique.
– Une au rez de chaussé ( location saisonnière)
– L’autre à l’étage avec accès escalier extérieure indépendant. (Location habitation principale bail 3 ans).
Comment dois-je considérer le type d’habitation/immeuble
Merci d’avance
Bonjour ma maison comporte un rdc que j’habite et un etage. L’etage est divisé en deux appartements accessible par un escalier Exterieur commun et une terrasse. Est un immeuble collectif ou individuel ? Dois je deposer un permis de diviser ? Merci pour votre aide
Bonjour,
oui a priori c’est un immeuble collectif car vous êtes bien dans la situation « bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. »
Après si vous n’avez pas encore fait la division en lots, en théorie les appartements ne sont pas (encore) des logements distincts. Sur la nécessité de déposer un permis de diviser dans votre cas, je vous invite à consulter votre mairie.