DALO et expulsion du locataire

L’expulsion d’un locataire est un parcours du combattant pour le bailleur qui peut prendre de 12 à 36 mois en fonction de la longueur de la procédure.

La trêve hivernale était connue comme le principal obstacle potentiel à une expulsion; le droit au logement opposable (DALO) créé en 2017 et sanctuarisé en 2012 représente un deuxième écueil de procédure potentiel.

Nous allons dans cet article vous expliquer succinctement le principe du droit au logement opposable, puis vous expliquer les conséquences concrètes sur une procédure d’expulsion d’un locataire en impayés.

Principe du DALO (Droit au Logement Opposable)

Le droit au logement opposable est une loi votée en mars 2017 (donc sous la présidence Sarkozy), qui garantit à toute personne l’accès à un logement décent s’il n’est pas capable d’en trouver un par ses propres moyens.

C’est un droit opposable et non pas un dispositif que doit solliciter le demandeur. En d’autres mots c’est à l’Etat de prendre ses responsabilités en fournissant le logement au demandeur, sans que celui-ci ait en théorie à batailler comme c’est le cas lors d’une demande de logement social.

Le DALO recoupe d’ailleurs grosso modo les personnes potentiellement éligibles au logement sociaux, mais qui se retrouvent dans une situation de difficulté d’accès aux dits logements sociaux, soit parce que les délais d’attente sont particulièrement longs (notamment en Ile-de-France), soit parce que la personne se retrouve dans une situation d’urgence, notamment en cas de jugement d’expulsion prononcé à son encontre (plus de détails sur les conditions d’accès au DALO sur le site du service public).

C’est ce cas du DALO dans le cadre d’une expulsion qui nous intéresse, car comme nous allons le voir le DALO va rajouter de 3 à 6 mois à l’expulsion effective du locataire, ce qui combiné à la trêve hivernale peut faire déraper la procédure d’un an.

DALO et expulsion du locataire

Les personnes ayant fait une demande DALO et dont le dossier a été validé comme prioritaire par la commission de médiation doivent se voir proposer une solution de relogement avant toute expulsion.

En résumé la commission de médiation statuant sur les dossiers à 6 mois pour se prononcer en Ile-de-France (3 mois ailleurs), puis le préfet a 6 mois pour proposer une solution de relogement en Ile-de-France (3 mois ailleurs).

Le Préfet est par ailleurs le donneur d’ordre en cas de recours à la force publique pour une expulsion. Pour mettre fin à la situation ubuesque (mais très française), où certains préfets coordonnent le recours à la force publique pour expulser un locataire dont ils n’arrivent pas en parallèle à trouver un relogement alors qu’il est DALO prioritaire, une circulaire de Cécile Duflot de 2012 empêche théoriquement d’expulser les locataires DALO prioritaire en l’absence de relogement.

Pour un locataire ayant un DALO prioritaire c’est donc jusqu’à 6 mois de délai supplémentaire qui viennent potentiellement faire glisser la procédure dans la trêve hivernale de 6 mois. C’est donc in fine aux bailleurs d’assumer pour le compte de l’Etat le droit au logement opposable que celui-ci a gravé dans le marbre via la loi de 2007 et qu’il a beaucoup de mal à assurer notamment à Paris.

Le délai de 6 mois ne suffit d’ailleurs souvent pas à proposer une solution de relogement, et le Préfet se résout alors à expulser des locataires DALO prioritaires sans leur proposer de solution de relogement (voir l’article de La Croix sur le sujet).

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