Luc Vincent 14 janvier 2019 Bail > Clauses

Domiciliation et exercice d’une activité professionnelle chez soi

Synthèse de l’article : De plus en plus de gens travaillent à domicile à partir de leur logement dans le cadre de leur activité professionnelle. Auto-entrepreneur, indépendants, start-ups, free-lance, quel que soit le statut choisi pour l’exercice de l’activité, il existe certaines règles à respecter selon la taille de l’agglomération, le lieu et la nature de l’activité ou encore les dispositions du bail.

Sommaire

  1. Définition de la domiciliation d’une activité professionnelle
  2. Domiciliation d’une activité professionnelle chez soi
  3. Exercice d’une activité professionnelle chez soi

Définition de la domiciliation

Lorsque vous créez une société ou que vous démarrez une activité en tant qu’indépendant (micro-entreprise par exemple), la question de pose de la domiciliation.

La domiciliation est un concept différent de l’exercice effectif de l’activité, il s’agit simplement de l’adresse qui sera utilisée par les tiers (administration, clients, fournisseurs) pour communiquer avec vous.

Nous allons voir dans cet article que ces deux concepts, domiciliation et exercice de l’activité ont des implications différentes sur votre contrat de bail.

travailleur domicile

Domiciliation d’une activité professionnelle chez soi

Il est possible de domicilier son entreprise chez soi, que vous soyez propriétaire ou locataire.

Comme nous allons le voir, il va néanmoins falloir regarder les réglementations de votre zone d’habitation mais également le règlement de copropriété ainsi que les clauses du bail si vous êtes locataire.

Domiciliation d’une entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel peut domicilier son entreprise à son domicile personnel si :

  • aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose;

  • si une clause du bail ou du règlement de copropriété s’y oppose, la domiciliation est toujours possible à condition de ne pas exercer l’activité dans les lieux.

Dans tous les cas il est nécessaire de prévenir le bailleur par courrier, ce qui permettra notamment de confirmer l’absence d’éventuelle clause contractuelle empêchant l’activité.

Domiciliation d’une société

Un mandataire d’une société peut domicilier sa société à son adresse personnelle si :

  • aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose;

  • si une clause du bail ou du règlement de copropriété s’y oppose, la domiciliation est toujours possible pendant une période de tolérance de 5 ans.

Il faudra envoyer au bailleur par accusé-réception une lettre indiquant son intention d’utiliser les locaux loués temporairement pour son activité professionnelle.

Adresse personnelle d’un mandataire uniquement

Attention sur le choix de la domiciliation, ce doit être la résidence principale d’un mandataire (gérant de SARL, président ou directeur d’une SAS), ce ne peut pas être l’adresse d’un simple actionnaire.

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Exercice d’une activité professionnelle chez soi

Prévu à l’article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, que ce soit sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société, le locataire a le droit d’exercer son activité dans les lieux loués si aucune disposition légale ou contractuelle ne dit le contraire.

Attention, cela signifie donc que si le contrat de bail prévoit l’interdiction d’exercer une activité professionnelle dans le domicile alors un dirigeant (ou un entrepreneur individuel) sera obligé de respecter cette clause sans dérogation possible comme sur la domiciliation.

Exercice d’une activité professionnelle chez soi dans les villes de plus de 200 000 habitants

Notons enfin que l’exercice d’une activité professionnelle chez soi dans les villes de plus de 200 000 habitants et certains départements (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis) demande le respect de certaines conditions supplémentaires (en plus de l’absence de disposition du bail ou du règlement de copropriété s’y opposant) :

  • L’activité est exercée exclusivement par le locataire (pas de salariés, juste les occupants peuvent exercer l’activité
  • Interdiction de recevoir des clients ou des marchandises
  • Exception si rez-de-chaussée : possibilité de recevoir des clients ou des marchandises si aucune nuisance ou danger pour le voisinage

Demande d’autorisation de changement d’affectation

Si le locataire souhaite pouvoir recevoir de la marchandise ou accueillir de la clientèle, il devra demander au bailleur l’autorisation (qui pourra augmenter selon le loyer) et également remplir une demande de changement d’affectation auprès de sa préfecture.

Dans les grandes agglomérations ce changement d’usage est très coûteux pour le bailleur donc il est peu probable qu’il accepte la demande du locataire.


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