Domiciliation et exercice d’une activité professionnelle chez soi
Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, dirigeant de SAS ou de SARL, quel que soit le statut choisi pour l’exercice de l’activité, il existe certaines règles à respecter selon la taille de l’agglomération, le lieu et la nature de l’activité ou encore les dispositions du bail.
Sommaire
- Définition de la domiciliation d’une activité professionnelle
- Domiciliation d’une activité professionnelle chez soi
- Exercice d’une activité professionnelle chez soi
Définition de la domiciliation
Lorsque vous créez une société ou que vous démarrez une activité en tant qu’indépendant (micro-entreprise ou auto-entreprise par exemple), la question de pose de la domiciliation.
La domiciliation est un concept différent de l’exercice effectif de l’activité, il s’agit simplement de l’adresse qui sera utilisée par les tiers (administration, clients, fournisseurs) pour communiquer avec vous.
Nous allons voir dans cet article que ces deux concepts, domiciliation et exercice de l’activité ont des implications différentes sur votre contrat de bail.
Domiciliation d’une activité professionnelle chez soi
Il est possible de domicilier son entreprise chez soi, que vous soyez propriétaire ou locataire.
Comme nous allons le voir, il va néanmoins falloir regarder les réglementations de votre zone d’habitation mais également le règlement de copropriété ainsi que les clauses du bail si vous êtes locataire.
Domiciliation d’une entreprise individuelle
L’entrepreneur individuel peut domicilier son entreprise à son domicile personnel si :
- aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose;
- si une clause du bail ou du règlement de copropriété s’y oppose, la domiciliation est toujours possible à condition de ne pas exercer l’activité dans les lieux.
Dans tous les cas il est nécessaire de prévenir le bailleur par courrier, ce qui permettra notamment de confirmer l’absence d’éventuelle clause contractuelle empêchant l’activité.
Domiciliation d’une société
Un mandataire d’une société peut domicilier sa société à son adresse personnelle si :
- aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose;
- si une clause du bail ou du règlement de copropriété s’y oppose, la domiciliation est toujours possible pendant une période de tolérance de 5 ans.
Il faudra envoyer au bailleur par accusé-réception une lettre indiquant son intention d’utiliser les locaux loués temporairement pour son activité professionnelle.
Adresse personnelle d’un mandataire uniquement
Attention sur le choix de la domiciliation, ce doit être la résidence principale d’un mandataire (gérant de SARL, président ou directeur d’une SAS), ce ne peut pas être l’adresse d’un simple actionnaire ou d’un tiers.
Gestion locative automatisée pour particuliers et professionnels
Bail illimité + Quittancement + Assistance
Exercice d’une activité professionnelle chez soi
Prévu à l’article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, que ce soit sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société, le locataire a le droit d’exercer son activité dans les lieux loués si aucune disposition légale ou contractuelle ne dit le contraire.
Attention, cela signifie donc que si le contrat de bail prévoit l’interdiction d’exercer une activité professionnelle dans le domicile alors un dirigeant (ou un entrepreneur individuel) sera obligé de respecter cette clause sans dérogation possible comme sur la domiciliation.
Exercice d’une activité professionnelle chez soi dans les villes de plus de 200 000 habitants
Notons cependant que l’exercice d’une activité professionnelle chez soi dans les villes de plus de 200 000 habitants et certains départements (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis) demande le respect de certaines conditions supplémentaires (en plus de l’absence de disposition du bail ou du règlement de copropriété s’y opposant) :
- L’activité est exercée exclusivement par le locataire (pas de salariés, juste les occupants peuvent exercer l’activité
- Interdiction de recevoir des clients ou des marchandises
- Exception si rez-de-chaussée : possibilité de recevoir des clients ou des marchandises si aucune nuisance ou danger pour le voisinage
Demande d’autorisation de changement d’affectation
Si le locataire souhaite pouvoir recevoir de la marchandise ou accueillir de la clientèle, il devra demander au bailleur l’autorisation (qui pourra augmenter selon le loyer) et également remplir une demande de changement d’affectation auprès de sa préfecture.
Dans les grandes agglomérations ce changement d’usage est très coûteux pour le bailleur donc il est peu probable qu’il accepte la demande du locataire.
Gérez votre location sans agence
Quittances + Bail + Modèles + Assistance
Commentaires sur “Domiciliation et exercice d’une activité professionnelle chez soi”
Laisser un commentaire
Autres articles dans la même catégorie
Punaise de lit, nuisibles : le locataire doit-il payer ?
Les punaises de lit infestent de plus en plus de logements. Leur prolifération est favorisée par l’essor de la vente de meubles d’occasion via Le Bon Coin, l’explosion des voyages de courtes durée et des locations Airbnb mais aussi une résistance accrue aux insecticides. Une fois les punaises de lit installées dans le logement, leur […]
Dégat des eaux en location : les 4 étapes clefs
Un dégât des eaux est le sinistre le plus courant si vous louez en tant que propriétaire votre logement à un locataire. Que la fuite démarre dans le logement en location ou qu’elle crée des dégâts dans ce même logement à partir d’une fuite extérieure (parties communes ou voisins) c’est en général au locataire de […]
Dépôt de garantie du bail : versement et restitution
Le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution qui est usuellement le terme utilisé pour le garant qui se porte caution) est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail pour garantir ses obligations. Le fonctionnement du dépôt de garantie est régi par l’article 22 de […]
Entretien du jardin en location : qui paie ?
Lorsque vous louez une maison individuelle avec un jardin, il est important de bien rappeler au locataire qu’il est responsable de l’entretien courant du logement, et ce incluant l’entretien du jardin. Sommaire L’entretien du jardin est à la charge du locataire Contrat d’entretien du jardin refacturé au locataire Quel recours si le locataire n’entretient pas […]
Bonjour,
Je souhaiterai connaitre le contrat approprié à ma demande ci dessous.
Je suis propriétaire d’une maison et gérant d’une entreprise en SAS.
Une partie de ma maison ( 31m2 BUREAU pour travailler) est consacrée depuis peu à mon activité.
Puis je établir un contrat de location professionnel en étant propriétaire et si oui quel type de contrat?
Il y a t il des démarches à effectuer auprès d’un notaire?
Dans l’attente de votre réponse et vous remerciant par avance.
Madame Sitbon