Location en confinement (coronavirus) : 12 questions

Le confinement annoncé le 16 mars 2020 a fortement restreint les déplacements des français. Nos clients en gestion locative en ligne nous posent de nombreuses questions.

Nous avons essayé dans cet article de regrouper les principaux problèmes, notamment les impayés et les déménagements pendant le confinement, d’y apporter quand c’est possible des réponses sourcées.

La situation et les annonces des pouvoirs publics évoluent rapidement, cette page a donc vocation à être mise à jour très rapidement, en espérant que la propagation du Coronavirus soit maîtrisée dans les semaines qui viennent.

Les loyers des particuliers sont-ils suspendus ?

Le discours d’Emmanuel Macron du 16 mars n’était pas forcément très clair, Bruno Le Maire a bien précisé que l’exonération de paiement des loyers ne s’appliquait qu’aux petites entreprises.

Les locataires particuliers sur des locaux d’habitation sont donc toujours obligés de payer leur loyer, car ils sont censés bénéficier normalement des mesures de chômage partiel annoncées.

Le bailleur peut-il accorder une franchise temporaire de loyer au locataire ?

Si le locataire n’arrive pas à bénéficier du chômage partiel et rencontre des difficultés, le propriétaire peut convenir avec lui d’une franchise temporaire de loyer, et d’un échelonnement des paiements dans le futur, définies dans un avenant au bail.

Attention il nous semble un peu prématuré de convenir de ce type d’aménagement alors que le confinement ne fait que démarrer, que le gouvernement annonce un soutien des indépendants et des petites entreprises, et que les déplacements restent possibles pour les personnes ne pouvant pas télétravailler.

Enfin sachez que ces accords de suspension de loyer ne sont pas possibles si vous bénéficiez d’une assurance de loyer impayé; le cas échéant il faut déclarer un éventuel impayé à l’assurance qui décidera ensuite si elle accorde ou non un échéancier au locataire.

Comment se passe la procédure d’expulsion alors que la trêve hivernale est prolongée ?

La procédure contentieuse d’impayés/expulsion est fortement impactée par le confinement. Voici les informations que nous avons récupérées auprès de notre assurance loyer impayé qui gère les procédures de nos clients :

  • les commandements de payer à délivrer par huissier ne sont plus possibles; le délai de 2 mois pour pouvoir assigner ne va donc pas courir
  • les assignations devant les tribunaux et les audiences sont reportées
  • les expulsions sont également gelées car la trêve hivernale est reportée au 31 mai (source Ministère du Logement)

En résumé tout est gelé mais les indemnisations pour les clients ayant souscrit notre garantie loyer impayé sont maintenues.

Une garantie loyer impayé peut-elle être souscrite ou activée pendant le confinement ?

Notre assureur loyer impayé nous a confirmé que les clients en cours pouvaient évidemment continuer à déclarer un impayé. Même si la procédure contentieuse est gelée, les indemnisations seront toujours versées.

Pour les clients qui s’interrogent sur l’opportunité de prendre une assurance loyer impayé en cours de bail dans un contexte d’augmentation des risques d’impayés, nous rappelons qu’il est possible de souscrire sans conditions de solvabilité après 6 mois sans impayés (plus d’infos sur notre fiche garantie loyer impayé pour locataires en place).

Suspension administrative des loyers et garantie

Pour être complet sur ce point impayés et assurance, il faut noter que la plupart des contrats de garantie prévoient une exclusion de prise en charge en cas de suspension administrative des loyers. Donc si les mesures aux entreprises sont étendues aux particuliers, les garanties ne couvriront pas. Il faut espérer que nous n’en arriverons pas là.

Le locataire qui m’a donné congé peut-il faire son déménagement ?

Très bonne question, apparemment le déménagement n’était pas prévu dans l’attestation de déplacement dérogatoire, mais la responsable du Ministère de l’Intérieur a indiqué ce matin que les déménagements non reportables sont aussi possibles de manière dérogatoire, voir la vidéo ci-dessous à 0:45.

Autre source plus récente confirmant que l’état des lieux de sortie est possible, le site du Ministère du Logement qui indique bie que les déménagements et états des lieux sont possibles s’ils ne sont pas reportables.

Le locataire qui m’a donné congé refuse de partir, comment faire ?

Vous pouvez commencer par lui expliquer que les déménagements sont possibles à titre dérogatoire (cf point précédent).

S’il continue de refuser, soit par peur d’attraper le virus, par indisponibilité des déménageurs, ou parce que son nouveau logement n’est plus disponible, plusieurs options sont possibles.

La première qui est la plus simple est de faire un simple avenant au bail, disant que vous acceptez en tant que bailleur à annuler le congé du locataire, et que celui-ci se maintient donc dans les lieux dans les mêmes conditions que le bail initial comme si aucun congé n’avait été donné par le locataire.

L’autre solution est de donner votre accord au locataire pour rester dans les lieux, sans annuler le congé envoyé, le bail est donc en théorie résilié, le locataire reste quand même occupant des locaux et doit donc se plier à toutes les obligations du bail résilié, y compris le paiement des loyers.

La deuxième solution a l’avantage de permettre au bailleur de conserver le bénéficie du congé envoyé par le locataire mais ouvre un cas juridique complexe d’occupation sur un bail résilié, nous recommandons donc plutôt l’annulation du congé si le locataire le demande.

Un locataire qui devrait entrer dans les lieux s’inquiète de pouvoir organiser son déménagement en confinement, est-ce possible ?

De la même manière que le Ministère de l’Intérieur a répondu positivement sur un déménagement de sortie (cf point précédent), un déménagement d’entrée nous semble possible à titre dérogatoire.

Le problème se pose évidemment pour trouver une entreprise de déménagement ou si le locataire précédent refuse de sortir. Le locataire peut donc vous demander d’annuler le nouveau bail signé.

Un locataire qui devrait entrer dans les lieux a-t-il le droit d’annuler le bail signé ?

En théorie non, il vous est redevable du premier mois de loyer et doit vous donner congé en respectant le préavis. Mais nous vous recommandons d’être compréhensif et d’accepter les annulations pour un motif légitime, a fortiori quand il s’agit de dispositions d’ordre public qui s’imposent au bail de location signé.

Acceptez donc l’annulation du bail, et restituez au locataire le dépôt de garantie et le premier loyer s’ils vous ont déjà été versés.

Comment décaler la date d’effet d’un bail signé ?

Si le locataire qui vient de signer le bail est en mesure d’attendre, une alternative à l’annulation du bail est le décalage dans le futur.

Il suffit pour cela de signer un avenant au bail précisant que la date d’effet est décalée dans le futur. Le problème est évidemment qu’il peut être compliqué de savoir quand le déménagement sera possible.

Une rédaction possible de l’avenant au bail serait donc d’écrire que la date d’effet est décalée à la date indiquée sur le futur état des lieux d’entrée, entrée dans les lieux qui devra avoir lieu dans maximum 2 mois sous peine d’annulation du bail. Cela permettra d’avoir assez de souplesse pour ne pas avoir à rédiger un nouvel avenant une fois la date d’entrée dans les lieux connue.

Comment faire un état des lieux en période de confinement ?

De la même manière que les déménagements non décalables sont autorisés à titre dérogatoire, les états des lieux qui vont de pair nous semblent également être tolérés.

Essayez simplement de rester à distance du locataire lors de l’état des lieux, et idéalement préparez-le à l’avance pour limiter la durée de l’inspection.

Que se passe-t-il si l’agence ou le propriétaire décale l’état des lieux ?

De nombreuses agences et bailleurs institutionnels risquent de suspendre ou décaler les état des lieux d’entrée ou de sortie, pour ne pas risquer la contamination de leurs salariés.

Si l’état des lieux de sortie est décalé sur demande du bailleur ou de l’agence qui gère le logement, les clefs pourront être restituées plus tard, mais le locataire ne sera pas redevable des loyers après la date théorique de fin de bail mentionnée dans son congé.

Si le bailleur souhaite décaler l’état des lieux d’entrée, le locataire peut soit décider de renoncer au bail signé, soit accepter le décalage. Il ne paiera alors le loyer qu’à compter de la date d’entrée dans les lieux et non à partir de la date d’effet prévue au bail (il n’est pas nécessaire de resigner le bail ou faire un avenant juste pour cette modification de date).

Peut-on donner congé à son locataire pour reprise ou vente pendant le confinement?

Nous l’avons vu dans les paragraphes précédents, les déménagements sont à éviter, ils sont tolérés s’ils ne sont pas reportables.

Le locataire qui refuse de partir va donc difficilement être expulsable car il va pouvoir arguer du confinement et que de toute façon les procédures sont gelées.

Si vous souhaitez résilier le bail et donner congé au locataire pour vente ou reprise, nous vous recommandons de le faire même pendant le confinement pour bien respecter votre préavis (voir notre article sur le congé et le préavis pour le propriétaire), mais attention ayez bien en tête que si les conditions de confinement se poursuivent il sera compliqué en pratique de faire partir le locataire pour reprendre le logement et encore plus pour le vendre.

Pour envoyer le congé en recommandé avec les bureaux de poste éventuellement fermés à proximité de votre domicile, vous pouvez passer par le service de lettre recommandée électronique de la Poste.

Par contre l’envoi du congé vous permet de profiter de la fenêtre du préavis minimum, et donc de ne pas perdre le bénéfice du congé quand le confinement sera levé (en espérant que ce soit rapidement et que cela ne se reproduise pas à l’avenir).

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112 commentaires sur “Location en confinement (coronavirus) : 12 questions

  1. THIERRY le a posté:

    Tous les sites ne parlent que des locataires, mais que se passe-t’il pour le bailleur qui veut donner congé à son locataire au terme du bail et qui ne peut faire parvenir la lettre de congé à son locataire pour cause de confinement ?

    Par exemple, une lettre de congé qui devrait parvenir au locataire avant début avril pour un bail se terminant début octobre.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Nous avons mis à jour l’article avec un dernier paragraphe sur le congé du bailleur. A priori la Poste fonctionne donc vous pouvez très bien envoyer un recommandé, éventuellement en passant par le service électronique de La Poste.

      • THIERRY le a posté:

        Merci pour votre réponse,
        Malheureusement pour les envois par lettre recommandé, le préavis court à réception de la lettre de congé.
        En mesure de confinement, pour les lettres recommandées, le facteur envoie un SMS au destinataire lui demandant de l’autoriser à la déposer dans sa boîte aux lettres. Je n’ai pas le numéro de portable de mon locataire, donc impossibilité pour le facteur de lui envoyer un SMS.
        Quant il lui est impossible d’envoyer un SMS, le facteur met alors un avis de passage dans la boîte à lettre du destinataire qui lui permettra de récupérer son recommandé.
        Autant dire qu’un locataire qui ne veut pas déménager n’ira pas chercher son recommandé. D’autant plus qu’avec les mesures de confinement, il ne peut pas sortir.
        Donc le propriétaire est actuellement piégé et ne peut pas, dans les délais impartis, donner congé à son locataire.

        • Mathieu Chantalat le a posté:

          Ok merci pour l’information, dans ce cas il vous reste la solution de vous déplacer de manière dérogatoire, et de donner le congé en main propre au locataire.

          • THIERRY le a posté:

            Bonjour,
            Là encore, ça paraît difficile.
            Déjà parce que ma locataire est en province et que je suis en région parisienne.
            D’autre part, parce que mon cas n’est pas prévu dans les cas de déplacement dérogatoire

          • Mathieu Chantalat le a posté:

            Je suis d’accord, malheureusement vous allez donc être bloqué pour donner votre congé dans ces conditions.
            Une des solutions est éventuellement de demander au locataire par mail son numéro de portable pour que la postier puisse lui envoyer un SMS. Ou de tenter un envoi de recommandé en l’état, c’est toujours mieux que de ne rien faire.

          • Plisson Véronique le a posté:

            Attention dans certains endroits les services de la poste fonctionnent au ralentit : c’est le cas dans notre village où le courrier n’arrive plus quotidiennement, ainsi nous attendons un recommandé avec avis de réception depuis huit jours !

          • THIERRY le a posté:

            Je sais que ma locataire ne souhaite pas déménager, il est donc illusoire de penser qu’elle me donnera son numéro de portable pour pouvoir récupérer mon recommandé.
            Il me reste donc à tenter l’envoi par recommandé en l’état, puis essayer de faire valoir devant les tribunaux le cas de force majeure si ma locataire ne va jamais chercher mon courrier.

          • Serbitar le a posté:

            Vous pouvez toujours passer par un acte d’huissier de justice…

          • Mathieu Chantalat le a posté:

            Oui sauf qu’à notre connaissance les huissiers ne se déplacent plus… SI vous trouvez un huissier est que vous êtes prêt à payer les frais ce peut être une solution effectivement.

        • Dorian le a posté:

          A priori, vous n’avez pas à vous inquiéter.

          Confinement ou non, c’est la date de présentation du recommandé qui fait foi. Que ce soit un avis de passage, ou même un sms, c’est cette date qui fait foi. Qu’importe que le recommandé ne soit pas récupéré, le sms non répondu.

  2. cecile le a posté:

    Bonjour,
    je suis locataire et dois faire mon état des lieux de sortie le 14 avril. Ma propriétaire semble vouloir le faire malgré les mesures de confinement. Suis-je obligée d’y assister? un état des lieux sans ma présence est il valable? un état des lieux de sortie est il valable légalement dans ce contexte de confinement? dois je trouver un moyen de lui rendre au moins les clés ce jour là? est ce l’état des lieux ou la remise des clés qui atteste que je ne suis plus locataire à partir du 14? a t elle le droit de me demander la clé pour faire des visites avant le 14? en vous remerciant,

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non un état des lieux sans votre présence n’est pas valable. Le plus simple est que vous fassiez l’état des lieux avec elle. Si vous refusez, vous pouvez rester dans les lieux mais vous continuerez à payer. Si vous décidez de partir il nous semble évident qu’il en faut pas accepter des visites de votre logement pendant le confinement.

      • Serbitar le a posté:

        Là encore, un état des lieux réalisé par un huissier de justice est réputé contradictoire. Vous pouvez donc faire appel à un huissier de justice pour régler ce problème de présence ou d’absence de l’une ou l’autre des parties.

        • Mathieu Chantalat le a posté:

          Oui sauf qu’à notre connaissance les huissiers ne se déplacent plus… SI vous trouvez un huissier est que vous êtes prêt à payer les frais ce peut être une solution effectivement.

  3. Renner le a posté:

    bonjour,
    bailleur ou futur locataire peuvent-ils se déplacer en période de confinement pour faire visiter un logement ou bien pour signature du bail ou état des lieux ?
    merci pour votre réponse

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, si vous regardez l’article a priori le déménagement est toléré, donc l’état des lieux qui va avec également.
      Par contre cela suppose d’avoir trouver le locataire avant le confinement. Les visites nous semblent impossibles.

      A la rigueur une solution serait de laisser les clefs quelque part pour que le candidat visite, mais cela créé un risque de détérioration, vol ou squat.

  4. LB le a posté:

    Bonjour,

    Avez-vous des sources et articles juridique stipulant toutes ces lois mise en place durant le confinement ?

    J’en aurai besoin afin de prouver que je peux quitter les lieux à mon propriétaire qui lui, souhaite que je paye jusqu’à la fin du confinement malgré ma fin de bail prévu cette semaine.

  5. dubois le a posté:

    Bonjour,
    Mon état des lieux était prévu le 9 avril, mon agence refuse de le faire.
    Et m’annonce qu’elle me quittancera jusqu’à la fin du confinement. Or, je ne vis plus sur place, j’ai déjà une nouvelle location.
    Elle me propose, de monter un dossier pour prouver qu’ils sont en tord
    Que puis je faire pour ne pas être redevable de ces loyers?

    Merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Vous pouvez toujours arrêter de payer (cette analyse est fournie sans garantie), un des commentaires plus anciens répond à votre question.

      • anne quantin le a posté:

        Bonjour. J’ai lu attentivement votre article, les échanges et le blog de Legavox. Je ne trouve pas réponse à mes questions. Le déménagement est fait, le préavis expire le 4 avril date de la remise des clés. L’agence (qui n’a pas accepté que le déménagement soit repoussé) refuse de faire l’état des lieux et exige la remise des clés en boite aux lettres. Illégal ? Doit-on quand même déposer les clés (sans preuve) au risque de se voir imposer un loyer supplémentaire ? De plus impossible de faire procéder à l’arrêt des compteurs dans le délai et ensuite nous n’aurons plus les clés, donc insoluble. D’avance merci pour votre réponse précise, opposable au bailleur. Bien cordialement

        • Mathieu Chantalat le a posté:

          Bonjour,

          Il ne faut pas fermer les compteurs, il faut juste résilier vos abonnements.

          Pour la remise des clefs, effectivement les déposer dans une boîte aux lettres n’est théoriquement pas permis mais en l’espèce vous n’avez pas trop d’autres choix.

          Donc je vous recommanderais 1) de bien avoir un écrit de l’agence confirmant qu’ils ont le mandat pour récupérer les clefs et qu’ils acceptent de les voir déposer dans une boîte aux lettres et qu’à compter du dépôt les clefs sont sous leur responsabilité 2) de vous filmer en train de mettre les clefs dans la boîte aux lettres pour prouver que vous l’avez bien fait.

  6. Camille Renaud le a posté:

    Bonjour,

    Habitant à Paris je devais signer en tant que locataire le bail d’un logement meublé le 28 mars à Valence.
    Etant donné les mesures de confinement il me semble impossible présentement de signer le bail, de procéder à l’état des lieux et, qui plus est de déménager.
    D’autre part le logement n’est actuellement pas constitué de tous les meubles indiqués dans le bail.

    Est-ce possible d’indiquer une date ultérieure sur le bail et donc de retarder le déménagement ?
    Quid du loyer ? Quand sera -t- il dû ?

    Merci bcp,

    Cordialement,

    CR

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui vous pouvez demander au propriétaire un report de l’entrée dans les lieux. Il n’est pas obligé d’accepter mais le cas échéant le loyer ne sera dû qu’à l’entrée dans les lieux. Pour la signature du bail, vous pouvez faire une signature électronique https://www.smartloc.fr/blog/signature-en-ligne-du-bail-de-location/

  7. Marie le a posté:

    Bonjour,
    Mon état des lieux de sortie est prévu pendant la période de confinement. J’ai déjà fait mon déménagement dans une nouvelle ville et suis dans mon nouveau logement pendant le confinement. Je ne pourrai donc pas me rendre à l’état des lieux. Comment faire pour ne pas payer de loyer supplémentaire ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori vous pouvez vous déplacer de manière dérogatoire pour rendre les clefs, sans quoi vous serez toujours redevable de votre loyer.

  8. ROHMER le a posté:

    Bonjour,

    Nous devions récupérer les clefs de notre nouvelle maison en location samedi 21/03 et avons donné notre préavis pour sortie au 17/04. Cependant en appelant le numéro du gouvernement il semble que tout déplacement de la sorte étant non-prioritaire est interdit. Comment pouvons-nous demander une attestation dérogatoire dans ce cas ?

    De plus, nous avons signé le contrat de location à la date du 21/03 serons-nous obligé de payer les loyers même si nous n’avons pas encore les clefs ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Je vous invite à relire l’article, les réponses y figurent.
      Vous pouvez sortir à titre dérogatoire pour un déménagement non reportable.
      Par ailleurs si vous refusez de prendre le nouveau logement, la réponse n’est pas évidente, mais notre lecture c’est que vous n’êtes pas redevables des loyers.

  9. vero le a posté:

    Bonjour, je passe par une agence pour louer mon appartement. Mon appartement est vide et l’état des lieux sortant devait être fait le 23 avril. Les futurs locataires ont signé le bail le 13 mars et ont demandé à faire l’état des lieux pour emménager le we suivant. L’agence a maintenu l ‘état des lieux au 23 et a dû l’annuler. J’ai vraiment besoin du loyer mais les locataires n’ayant pas les clés et n’étant pas dans l’appartement que faire ? L’ancien locataire a quitté les lieux depuis 3 mois ! Me retourner contre l’agence ? je précise que j’ai souscrit l assurance GLI .Je vous remercie pour votre réponse

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Je ne suis pas sûr comprendre, qui a annulé l’état des lieux d’entrée ? Quand devait-il se tenir ?

      • vero le a posté:

        bonjour, c est l agence qui a annulé l état des lieux qui devait avoir lieu le 23 mars (et non 23 avril ! ).

        • Mathieu Chantalat le a posté:

          Bonjour,

          Ok j’ai compris, le locataire est toujours ok pour rentrer dans le logement ? De faire le déménagement pendant le confinement ?

  10. BERTIN le a posté:

    Bonjour,
    mon locataire m’a fait parvenir un courrier recommandé que j’ai reçu le premier jour du confinement.
    Le préavis de départ est normalement de 3 mois.
    Si le confinement dure un mois ou un mois et demi, alors le préavis de 3 mois se termine -t-il 3 mois après la réception du recommandé ou alors les jours de confinement (30 ou 45 jours) sont-ils à ajouter aux 3 mois de préavis ?
    Pendant ces 30 ou 45 jours de confinement, il est bien sûr impossible de faire visiter le pavillon qui est à louer et les personnes qui souhaitent le louer n’osent pas donner de préavis de départ de leur appartement tant qu’ils n’auront pas visiter le bien à louer.
    Merci de me donner des précisions.
    Cordialement.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non le préavis court en incluant la période de confinement, les 30 ou 45 jours de confinement ne s’ajoutent pas aux 3 mois.

      C’est évidemment en votre défaveur mais malheureusement c’est le cas de nombreux bailleurs en ce moment.

      • BERTIN le a posté:

        Merci pour le renseignement.
        Situation assez difficile à gérer car j’ai plusieurs personnes qui souhaitent visiter le pavillon mais impossible suite au confinement.
        Cordialement.
        Daniel BERTIN

  11. Cath GTHR le a posté:

    Bonjour,

    Je loue une chambre meublée à une personne qui se trouve être rentrée dans sa famille pour le confinement.
    Il vient de me prévenir que son entreprise aller devoir travailler en urgence. Il doit donc revenir chez moi afin de travailler.
    En raison de plusieurs éléments de santé, je suis une des personnes les plus exposées au Coronavirus.

    Puis-je interdire à mon locataire de rentrer dans mon logement ?
    En effet, nous sommes plus que confinés depuis 15 jours, et s’il revient pour travailler, je serais très exposée.
    Merci à vous pour votre réponse.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non a priori vous ne pouvez pas l’empêcher de revenir chez lui.

  12. huber le a posté:

    Bonjour
    Deux étudiantes en colocation ont donné leur préavis pour le 4 avril. Or l’une d’entre elles souhaite prolonger le bail jusqu’à la fin du confinement et le propriétaire est d’accord pour ne lui faire payer que la moitié du loyer. Un avenant entre la propriétaire et cette locataire est il suffisant ?Merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Ils ont donné leur préavis tous les deux ? Dans ce cas là il est possible de faire un écrit par mail par exemple pour convenir d’une occupation précaire par une des locataires sur 30 jours, avec paiement d’un montant équivalent à un demi loyer à titre d’indemnité d’occupation.

  13. Ludivine le a posté:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un studio que je ole meuble en passant par une agence de gestion locative.
    Celle-ci m’a envoyé un mail vendredi 27/03 pour m’annoncer que le locataire était parti du logement et qu’il ne reviendrait pas (il est vraisemblablement rentré en Bretagne chez ses parents). Il a été prévenu qu’il devait respecter un préavis d’un mois.
    Je n’ai pas d’autre info que celle-ci …
    Quid des loyers à payer, des clés qu’il a toujours avec lui, de l’état des lieux de sortie puisque l’agence a dit clairement qu’elle ne ferait rien pendant la durée du confinement ?
    Je me sens un peu désemparée face à cette situation.
    Merci d’avance pour votre réponse.

  14. JEFF RUIMY le a posté:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’une maison que je loue en location saisonnière. Cette maison est située à 25km de mon domicile.

    Je souhaiterais m’y rendre pour éteindre les lumières, récupérer le linge sale des dernières locataires, etc…

    Puis-je m’y rendre pendant le confinement ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

  15. KOKO le a posté:

    Bonjour,
    Pendant le confinement, est-il possible d’envoyer un préavis pour quitter mon logement en location ?
    J’habite à Paris donc le préavis sera de 1 mois.
    Merci beaucoup de m’aider, la situation est plus que difficile avec mon propriétaire et je souhaite quitter mon logement au plus vite !

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui c’est possible, vous pouvez l’envoyer en recommandé via le site de la Poste, pas certain par contre que le propriétaire puisse le chercher, la Poste vous demandera peut être son portable pour lui envoyer un SMS.

  16. Amandine le a posté:

    Bonjour,

    Étudiante locataire à Paris revenue chez mes parents, je souhaite donner mon préavis de départ pour déménager mon appartement dès la fin du confinement. J’ai envoyé le préavis scanné à mon agence par mail mais celle-ci refuse un autre document qu’on préavis papier envoyé par recommandé alors même qu’elle ne peut aller le chercher à la poste et qu’aucune poste n’est ouverte à moins de 30km de chez moi.
    Un pdf suffit-il ou dois-je obligatoirement envoyer un recommandé?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Un pdf ne suffit pas il faut envoyer un recommandé, vous pouvez le faire en ligne via le site de la poste.

  17. bruno le a posté:

    Bonjour
    Est il possible, pour un bailleur privé, en société civile, gestionnaire d’immeubles, de se déplacer à ses immeubles pour vérifier la sécurité des lieux, et des accès ? Et/ou pour dépanner des locataires (changement bouteilles de gaz, problèmes radiateurs…) ?
    Merci pour votre réponse.

  18. clauet le a posté:

    Bonjour
    En decembre 2019 j’ai fait appel a un huissier
    pour prevenir mes locataires que nous vendons l’appartment qu’ils occupent
    Les locataiires doivent partir le 1 juin 2020
    Comment cela ce passe si ils ne veulent pas partir?
    Puis je recuperer mon appartement le 2 juin et changer la serrure.
    Apres le 1 juin OOH00 ils seront sans bail
    ils seront donc des squatteurs????
    Pouvez vous me dire si nous avons le droit de les faires sortir si ils ne veulent pas quitter l’appartement
    merci de votre reponse

  19. Glantz le a posté:

    Bonjour,
    Mon propriétaire m’a avertit pendant le confinement de son souhait de récupérer le logement pour y habiter alors que nous avons signé le bail il y a 3 semaines.
    D’après les renseignements que j’ai pu prendre, il y a forcément un délai de 6 mois avant de lui rendre le logement.
    Il m’a déposé un courrier dans ma boite aux lettres, afin que je lui signe et lui retourne un exemplaire, en souhaitant récupérer le logement fin juillet, ce qui n’est déjà pas réglementaire au niveau du délai. Une lettre avec accusée de réception n’est-elle-pas obligatoire
    A-t-il le droit de faire cette demande pendant que nous sommes en confinement? C’est un cas de force majeur et cela réduit considérablement mon temps pour rechercher un autre logement.
    Merci pour vos renseignements

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, vous avez signé un bail il y a 3 semaines ? C’est un bail vide ou meublé ? Quand a-t-il démarré ?

      • Glantz le a posté:

        C’est un bail vide et il a pris effet le 1er mars.

          • Glantz le a posté:

            Même si c’est pour lui y vivre, il ne peut pas m’obliger à lui rendre avant 3 ans? Je pensais que pour cette raison cela devenais caduque et je n’avais seulement le droit qu’à un préavis de 6 mois?
            Excusez moi de vous poser la question, je ne trouve pas cela très clair sur le lien que vous m’avez transféré.
            Merci pour votre aide.

          • Mathieu Chantalat le a posté:

            Non il faut attendre la date d’anniversaire du bail et à ce moment là il faut vous donner congé avec un préavis de 6 mois ET justifier du congé, pour y vivre par exemple.

  20. sandrine teyssier le a posté:

    bonjour,
    un locataire devait entrée dans les lieux de mon appartement bail qu’il a signé bien avant le confinement, il devait rentrer dans les lieux dans la semaine l’état des lieux de sortie de l’autre locataire aurait fait foi sur l’état des lieux d’entrée, cependant il souhaite repousser l’entrée dans les lieux, est il redevable du loyer ou bien que lorsqu’il sera entrée dans les lieux après la fin du confinement?

  21. ROGALLE le a posté:

    Bonjour,
    Je voudrais savoir comment se passe la restitution du dépôt de garantie. J’ai rendu les clefs de mon logement le 23/03, j’ai déposé les clefs dans la boîte de l’agence et leur ai transmis une copie de l’état des lieux que j’ai fait moi même sans oublier de procéder au relevé des compteurs, eau, électricité… Quel délai a l’agence pour me restituer ma caution ?

  22. thierry le a posté:

    Bonjour,
    Je devais louer ma maison au 1er avril.
    Le rdv pour le dossier de diagnostic technique a été donc reporté après le confinement.
    Puis-je quand même signer le bail en précisant que le dossier sera joint plus tard ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui l’absence de diagnostic n’est pas opposable par le locataire et le confinement nous semble a priori un motif valable pour le fournir plus tard. Dans le doute indiquez au locataire que tout est a priori à G.

  23. DUCAMP Maxime le a posté:

    Bonjour,

    Nous avons signé un bail de location le 13/03 et avions récupéré les clefs de notre nouvel appartement suite à l’Etat des lieux effectué le jour même.
    Nous avions prévu de faire notre déménagement le week-end du 21 mars.

    Nous avons donc versé le loyer mais étant confinés, nous n’avons pas pu emménager dans notre nouveau logement… Que faire ?

    Devons nous continuer à verser un loyer pour un appartement que nous ne pouvons pas habiter ?
    Pouvons nous demander un remboursement des loyers versés jusqu’à la fin du confinement ?
    Si non, pouvons nous de fait déménager pendant cette période ?

    Merci de votre réponse.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui vous devez payer le loyer car le bail a pris effet. Comme vous pouvez le lire dans l’article les déménagements non reportables sont possibles pendant le confinement.

  24. Sébastien le a posté:

    Bonjour
    J’ai signé un bail de location avec ma locataire le 16 mars, elle n’a pas eu le temps de déménager avant le confinement. Elle a versé le chèque de caution et le mois d’avance mais regrette de devoir payer jusqu’a 1 mois et demi (probable) de loyer alors qu’elle ne peut pas occuper les lieux.
    D’un point de vu légal dois-je lui rembourser ces 1 mois et demi sachant qu’elle n’a pas pu occuper les lieux?
    Dois-je maintenir ces 1 mois et demi de loyer sachant qu’elle peut quand même par dérogation déménager pendant le confinement, ou tout simplement parcequ’elle à signé le bail ?
    Dois-je, à l’amiable, lui proposer de couper la poire en 2 en lui diminuant de moitié son loyer le temps de la période de confinement sachant qu’elle subit la situation mais que d’un autre côté elle possède les clés de l’appartement.
    merci pour votre réponse

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      En pratique si elle a les clefs et qu’elle peut déménager vous n’avez pas vraiment de raison de lui faire une franchise.

      Si vraiment elle vous fait part de difficulté et qu’elle est contraint de payer deux loyers par exemple, pour éviter un impayé qui pourrait s’enliser une négociation demeure possible.

  25. Jenny le a posté:

    Bonjour,

    Le 14 mars 2020 , avant l’annonce du confinement, j’ai voulu envoyé ma résiliation de bail à mon bailleur social , dont le bureau se trouve dans ma ville.

    Le bureau étant fermé le samedi , ainsi que la poste , j’ai voulu envoyer la lettre en recommandé le lundi 16 mars.

    Seulement voilà , dû au confinement la poste de mon lieu d’habitats et des villes avoisinantes était fermé , impossible d’envoyer le recommandé , ni de remise en mains propres car le bureau est fermé .

    Impossible d’avoir qui que ce soit au téléphone car le numéro ne répond pas . J’ai alors envoyer un mail au contact de la société expliquant mes démarches , ainsi que la dites lettre en pièce jointe.

    J’explique également que je donnerai la lettre en main propre lorsque cela me sera possible .

    J’aimerais savoir si cela est recevable , et quel démarche dois-je faire le cas échéant ou même en supplément ?

    Merci pour votre réponse

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour

      Éventuellement envoyez le recommandé avec accusé de réception en passant par le site internet de la Poste, ils l’imprimeront pour vous. Après si le recommandé n’est pas reçu et vous revient en théorie le délai du préavis ne court pas… du coup il faudra éventuellement leur déposer en main propre, et si c’est vraiment impossible les avertir par mail et demander de gré à gré qu’ils acceptent de faire courir le préavis à réception d’un simple mail. Il faut qu’ils acceptent car en théorie le mail et le courrier simple ne suffisent pas.

  26. LUSSIEZ le a posté:

    Bonjour
    Je devais libérer mon logement au 25 mars après avoir envoyer ma lettre de préavis, l’ état des lieux était prévu le 25 mars mais nous sommes passe en confinement et sur demande de l’agence l’état des lieux a été repoussé. Maintenant il me demande de me rendre a Bordeaux malgré la distance 170 kms ou alors je vais devoir payer le loyer.
    Mon courrier ayant été envoyer 1 mois avant comme le prévois le délais sur BORDEAUX ?
    Dois je payer les loyers suivants jusqu’à la fin du confinement.
    cordialement
    clémence

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Si c’est l’agence qui décale l’état des lieux de sortie, notre lecture est que vous n’êtes pas redevable des loyers. Par contre si elle vous propose finalement plusieurs dates pour faire l’état des lieux de sortie et que vous ne souhaitez pas vous déplacer malgré la possibilité de déroger au confinement, vous redevenez redevable des loyers. Mais encore une fois il n’y a pas vraiment de règles écrites.

  27. Cindy le a posté:

    je suis locataire d’un gararge ou je stock une voiture. Le proprietaire m’informe qu’il souhaite reprendre son bien au plus tard fin mai 2020. Par rapport au confinement cela va mettre difficile de démenager mon véhicule. Suis je dans mes droits de faire repousser jusqu’a la fin du confinement en règlant les loyers?

  28. Yannick le a posté:

    Bonjour,

    Nous nous retrouvons dans une situation bancale :

    Nous sommes propriétaires et devions vendre notre bien en début avril afin de financer une construction de maison.

    Parallèlement nous avions signé le bail (état des lieux + remise des clefs) le samedi 14 mars dans l’après midi d’un logement le temps de l’élaboration du dossier en banque et de la construction.

    Malheureusement l’annonce du confinement à eu lieu le lundi 16 mars et il est aujourd’hui prolongé jusqu’au 15 avril avec une très forte chance d’une énième prorogation jusqu’à la fin du mois.

    Ainsi, nous nous retrouvons aujourd’hui avec un loyer à honorer pour le 5 avril lié à un bail dont nous ne pouvons jouir mais aussi une mensualité liée à notre crédit à régler pour le 10.

    Côté banque il est trop tard pour décalé la mensualité.

    Côté bailleur, la compréhension est de mise mais il supporte un crédit sur le logement qu’il nous loue.
    La seule solution qu’il nous propose est d’ouvrir un sinistre de loyer impayé mais cela va nous poser plus de problèmes qu’autre chose sans résoudre la situation.

    Si vous avez des éléments de réponse à nous apporter nous vous en serons reconnaissant car nous ne trouvons de solution nul part.

    Merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Vous avez réussi à vendre votre maison in fine ? Pourquoi n’habitez-vous pas dans le logement objet du bail ?

      • Yannick le a posté:

        La vente de notre bien (appartement) devait se faire le 8 avril. Avec la prorogation de confinement ce n’est plus possible et nous n’avons aucune nouvelle du notaire qui ne doit plus savoir comment s’organiser à l’heure actuelle.

        Donc non, notre bien n’est pas vendu et nous sommes « bloqués » dedans sans pouvoir aller dans notre location.

        Le gouvernement autorise les déménagement mais vous ne pouvez trouver :
        – ni camion de location
        – ni personne pour vous aider

        Chronologiquement nous devions:
        – Signer le bail d’un appartement le 14 mars
        – vendre le notre (le 8 avril)
        – finaliser le dossier de construction avec l’apport de la vente et faire valider notre dossier auprès d’une banque ce qui, à la base, n’était qu’une formalité puisque tout était prêt et validé.

        Aujourd’hui, et pour ce mois d’Avril, nous nous retrouvons à devoir régler 2 traites (loyer + crédit) ce qui n’avait pas été prévu et qui est lourd dans notre budget.

        • Mathieu Chantalat le a posté:

          Ok donc si vous êtes toujours dans votre maison et qu’elle n’est pas vendue, le plus simple est de payer le loyer sur le nouveau bail et de donner congé immédiatement. Ou de négocier avec le bailleur un report des loyers mais s’il a une assurance loyer impayé il est peu probable qu’il accepte. Sinon je ne vois pas vraiment d’autres solutions pour ne pas payer le loyer.

          • Yannick le a posté:

            Merci de votre retour.

            Nous espérons vendre en mai (nous avons un acquéreur qui attend lui aussi) si le confinement n’est pas prolongé.

            Le but est de garder la location car notre projet de construction de maison était bien bien avancé jusqu’alors.

            Quant au GLI, c’est l’assureur de notre bailleur qui lui a proposé. Mais ce n’est pas une solution puisque l’assureur va se retourner contre nous ensuite.

            Nous aussi nous ne voyons qu’une négociation avec le bailleur (que nous avons déjà tenté) mais comme expliqué plus haut, il a un crédit à honorer lui aussi.

            Peut-être que l’État mettra quelque chose pour les bailleur privé. Wait & see.

            Encore merci du temps que vous nous avez accordé.

  29. Barillet le a posté:

    Bonjour. Mon ancien propriétaire ne veut pas me rendre mon chèque de caution. J’ai quitté mon appartement le 22 janvier 2020 et le délai de deux mois est donc dépassé. Il invoque le confinement comme raison de non restitution. En a t-il le droit ?
    Merci

  30. bruno le a posté:

    Bonjour MR mes locataires paient leurs loyers par chèque est il possible d aller a ma banque pour les déposer a l encaissement et ayant des crédits e n cette période de confinement, ce sont des personnes âgées et elles ne veulent pas changer leurs habitudes ayant proposé un virement bancaire merci pour votre réponse cordialement

  31. MARQUAIS le a posté:

    Bonjour, j’ai effectué l’état des lieux de sortie de mon logement le 26/02. Le bailleur a 2 mois pour me restituer la caution. Nous sommes le 03/04 et j’ai dû insister pour avoir un minimum de retour d’information à savoir qu’il est en attente de devis qui ont pris du retard compte tenu du confinement. Est-ce que ce délai de 2 mois a été prolongé pour la restitution de la caution et surtout sachant que l’état des lieux sortant a été réalisé 2 semaines 1/2 avant le confinement ?
    Merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non pas de prolongation du délai de restitution à notre connaissance, ce n’est donc pas normal de ne pas avoir eu de retour puisque le bailleur a 30 jours pour vous restituer le dépôt de garantie en l’absence de retenues.

  32. Jean paul Alibaud le a posté:

    Je dois faire un état des lieux d’entrée ds le logement demain à 14h, mais en raison du confinement j’ai demandé par l’intermédiaire de l’agent immobilier un report de l’état des lieux et donc de la remise des clefs à faire valoir auprès de la propriétaire, mais elle est restée ss reponse à ce jour. Quel recours ai-je? Je souhaite bien entendu investir ce logement mais au terme du confinement pr des raisons évidentes de santé publique. J’ai peur de perdre ce logement. Merci de bien vouloir donner suite à ma demande. Cordialement

  33. Thomas le a posté:

    Bonjour,
    Mon propriétaire nous a fait part de sont intention de vendre son appartement. Nous devons donner notre réponse avant le 15 mai.
    J’ai lu que pendant l’état d’urgence, les délais était « décalés » à 1 mois après la fin de l’etat d’urgence.
    C’est à dire que nous pourrions toujours préempter sur l’appart jusqu’au 24 juin (si l’état d’urgence prenait fin le 24 mai) ? l’ordonnance parle aussi de la remise à zéro des délais de préemption pour les mairies, est ce valable aussi dans mon cas ?
    Avez vous lu des choses dans ce sens ?
    Merci beaucoup

  34. Lauriane le a posté:

    Bonsoir,
    Je suis locataire et je devais partir à la fin du mois d’avril. Ma propriétaire (je précise que c’est de particuliers à particuliers) veut m’imposer des visites de son appartement pendant le confinement (aujourd’hui même par exemple). Nous n’arrivons pas à trouver un arrangement (refus d’une visite par Visio conférence par exemple). Après des échanges plus que tendus, elle m’a envoyé la confirmation que les propriétaires AVAIENT LE DROIT de nous imposer des visites pendant le confinement et cela même si nous VIVONS encore dedans je cite « conformément à loi « du 6 juillet 1989 qui permet au bailleur d’accéder au logement pour le faire visiter, en vue de sa location ou de sa vente y compris en période de confinement ». La situation est très difficile car elle nous parle d’avocat … Je ne comprends pas comment cela est possible, je crains pour ma santé et celle de mon compagnon… Nous envisageons de déménager de toute urgence car nous ne voulons pas nous soumettre à ce risque, s’agissant d’un problème de santé majeur paralysant tout le pays. De plus nous ne voulons pas risquer d’ajouter du travail aux hôpitaux ou aux médecins déjà débordés … J’ai lu des questions semblables et vous aviez l’air de dire que les visites étaient impossibles (ce qui me parait tout à fait logique puisque ce déplacement n’est pas de première nécessité et nous avions eu hier une confirmation du commissariat de police à ce sujet) auriez-vous des renseignements supplémentaires car je suis perdue …
    Je vous remercie d’avance,
    Lauriane

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      En théorie le propriétaire a un droit de visite pendant le préavis si une clause est prévue dans le bail. En temps normal cette clause est difficile en pratique à imposer au locataire, car si vous ne souhaitez pas ouvrir ils ne vont pas forcer votre porte.

      Une procédure pour indemnisation du préjudice est toujours possible de la part du propriétaire, mais en pratique il sera simple d’expliquer au juge qu’en période de confinement vous ne souhaitiez pas avoir des gens chez vous.

      La dérogation pour les états des lieux sont pour les déménagement non reportables. Une visite pour une relocation nous semble reportable.

      Cordialement

  35. nathalie le a posté:

    Bonjour

    Mon locataire étudiant m’a informé par téléphone le 30/03 de son départ. il m’a envoyé son courrier par mail et en même temps l’a fait en recommandé via internet. à ce jour je n’ai toujours pas reçu le RAR.
    puis je accepter que le préavis commence le 30/03 ou dois je lui préciser que tant que je n’ai pas reçu son RAR le préavis n’est pas commencé?? merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Vous avez le choix, soit vous acceptez que son préavis démarre au 30/03, soit vous lui dites que n’ayant pas reçu le RAR, son préavis n’a pas commencé à courir.

      • Guillaume le a posté:

        Bonjour,

        je suis dans la meme situation mais coté locataire.

        Existe t-il un recours en cas de refus ?

        Merci

      • Alexandra le a posté:

        Bonjour,
        Nous sommes dans le même cas, côté locataire
        Un recommandé fait par les services de la poste en ligne envoyé le 27/03 que la poste n’a à ce jour toujours pas envoyé …
        La date d’envoi du recommandé peut-il faire commencer le préavis étant donné que le retard de réception n’est pas de notre fait?
        Merci d’avance,
        Cordialement

        • Mathieu Chantalat le a posté:

          Non à notre connaissance il n’y a pas de dérogation pour le moment, donc il faut trouver un huissier pour le délivrer au bailleur ou le remettre en main propre.

  36. Camaz le a posté:

    Bonjour,
    Ma fille Zoé étudiante loue un appartement étudiant sur son campus à Brest. Le bail se terminait le 28/03. Suite au confinement, l’état des lieux n’a pas été réalisé et elle réside toujours dans ce logement. Le 14/03 (juste avant le confinement), elle venait de signer un bail pour un nouveau logement en région Parisienne, pour lequel elle acquitte déjà un loyer. Doit-elle régler malgré tout le loyer d’Avril de son appartement à Brest?
    Cordialement

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour

      Oui elle doit payer le loyer à Brest, par contre si elle n’a pas pris les clefs du logement parisien elle peut annuler le bail ou le reporter.

  37. chardiny le a posté:

    le propriétaire souhaite vendre son appartement. je dois donc le quitter en juillet et du fait du confinement je ne peux plus rien visiter… je travaille dans cet appartement étant assistante maternelle et plus les semaines passent moins je vois comment je vais pouvoir déménager et retrouver de nouvelles familles avec qui travailler.. je suis très angoissée.. avez vous des précisions ? les délais de départ peuvent ils être reportés ? quel stress…

  38. launay le a posté:

    bonjour
    j’ai déménagé de mon logement ou j’étais locataire le 14 mars, aprés avoir négocié avec mon propriétaire un préavis d’un mois qu’il m’avait accordé si je lui trouvais un nouveau locataire a compter du 1er avril, ce que j’ai fait, ce nouveau locataire lui a remis un chèque pour réservation de l’appartement.
    mais voilà ce nouveau locataire n’a pu emménagé cause coronavirus, le propriétaire me réclame alors le loyer d’avril et peut etre celui de mai.
    je ne sais plus vers qui me tournerpour avoir les renseignements

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Votre situation est compliquée, votre propriétaire vous a fait un écrit acceptant de réduire le préavis à un mois ? Par ailleurs vous êtes toujours dans le logement ?

      • launay le a posté:

        non je ne suis plus dans le logement , j’ai quitté ce logement le 14 mars, j’ai envoyé un courrier en recommandé à mon propriétaire en lui indiquant que comme convenu avec lui on quittait son logement avec un préavis d’un mois, vu qu’un nouveau locataire devait occupé celui ci le 1 er avril, courrier adressé le 28 février mais qui est resté sans réponse de sa part

        • Mathieu Chantalat le a posté:

          Ok dans ce cas vous n’êtes plus redevable des loyers à compter de la fin du préavis réduit, le fait que le locataire qui devait vous remplacer se désiste n’est pas de votre responsabilité.

  39. FERNANDEZ le a posté:

    Je suis actuellement en location dans une agence. Mon préavis de départ devait prendre effet le 08 avril et l’état des lieux de sortie le 04 avril par un prestataire extérieur. Compte tenu des circonstances actuelles, le prestataire a annulé son rendez-vous et l’agence m’a débité un loyer complet pour ce mois-ci. J’ai déjà signé un bail pour mon nouvel appartement mais ne peux déménager tant que l’état des lieux de sortie ne soit fait. Je n’ai aucune date pour l’instant et je n’ai aucune nouvelle de l’agence.
    Ma question est la suivante: l’agence a t-elle le droit de m’encaisser un loyer sans m’en avertir? Aurait-elle dû communiquer avec moi par échange de mail?

  40. Kadiri le a posté:

    Bonjour,

    Je suis étudiante en alternance, mon école se trouve à Strasbourg et mon entreprise à Paris jai donc 2 loyers, Je souhaite libérer l’appartement de Strasbourg au vu des circonstances. Dois-je envoyer un préavis malgré la situation ?

    Bien cordialement,

  41. Loïc le a posté:

    Bonjour, j’ai envoyé une recommandé avec accusé de réception le 26 mars pour mettre fin à mon bail (par mesure de précautions j’ai aussi envoyé ce courrier à l’adresse email de mon bailleur). Laposte ayant de gros problème logistique mon recommandé n’a toujours pas été réceptionné. Mon bailleur m’indique que le préavis commencera à la date de réception alors que cela est indépendant de ma volonté. De plus leurs locaux sont fermés depuis le 15 mars et les recommandé enligne via adresse email ne sont plus disponibles. Dois-je m’acquitter des loyers après le 27 avril?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui malheureusement le préavis ne court qu’à compter de la réception effective du recommandé. Vous pouvez le faire délivrer par un huissier ou le remettre en main propre au bailleur.

  42. Jean françois le a posté:

    un déménagement suite à un congé pour vente par mon proprietaire ( écheance 11/04/20) peut-il etre considéré comme non reportable ou bien est-il reportable? En fait j ‘ai signé un autre bail qui commence au 01/04 /20 et je dois en principe déménager ce mois ci donc est- ce autorisé ? merci de la réponse.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Oui comme vous pouvez le lire dans l’article, les déménagements non reportables sont autorisés à titre dérogatoire.

  43. MANIN CHARLENE le a posté:

    Bonjour,
    Après lecture de votre article, je ne crois pas avoir les réponses que j’attends. Je me permets donc de vous écrire.

    Avec mon conjoint, nous avons quitté les lieux de notre ancien appartement le 27 janvier 2020.
    J’ai contacté l’agence début mars car nous n’avions pas de nouvelles concernant le retour de notre caution.
    On m’a alors informée que le dossier était en commission et qu’ils avaient jusqu’au 27 mars pour statuer (donc deux mois).
    Je décidé aujourd’hui, le 6 avril, d’envoyer une relance par mail en demandant où en est le dossier. On m’envoie le message suivant pour réponse :
    « Conformément à l’ordonnance prise par le gouvernement, les délais de restitution des dépôts de garantie sont rallongés de 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
    Soyez assuré que dans la mesure du possible, nous mettrons tout en œuvre pour procéder à votre décompte de sortie dans les meilleurs délais. »
    Je voudrai savoir si c’est légal, car on passe de deux semaines d’attente à minimum deux mois après la date de fin du confinement… je ne comprends pas.
    Je vous remercie grandement pour votre retour,
    Charlène

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Je n’ai pas connaissance d’une ordonnance rallongeant le délai de restitution des dépôts de garantie.

  44. Margaux Poirier le a posté:

    Bonjour,

    J’étais locataire d’un appartement à Paris et l’ état des lieux aurait du être réalisé à la fin du mois de Mars.

    Ma propriétaire ne passe pas par une agence et habite en Angleterre donc elle s’est retrouvée dans l’impossibilité de venir réaliser l’état des lieux.

    Pourtant nous n’habitons plus dans le logement et je lui ai envoyé une vidéo et des photos de l’appartement vide et nettoyé.

    Elle ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie qui est de 4000€ puisque l’état des lieux n’est pas fait. Mais elle ne peut pas garder indéfiniment ces 4000€ sachant que l’état des lieux auraient dû être réalisé en mars.

    Que puis-je faire?

    Je vous remercie par avance,
    Bien à vous,

    Margaux Poirier

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Elle a accepté que vous fassiez l’état des lieux de sortie par video ?

  45. guet le a posté:

    bonjour, nous avons demenager par une entreprise de demenagement le 27 fevrier, nos meubles ont été placés en garde meuble, l amenagement devait se faire le 23 mars en plein confinement, nous avons pris un logement en attandant mais je paie depuis , le demenageur refuse de me livrer mes meubles, et me fait payer le mois de mars et avril pour le garde meuble,que doit je faire merci de me repondre

  46. Lucyl Brisson le a posté:

    Bonjour, j’ai signé un compromis pour l’achat d’une maison le 05 mars, j’ai obtenu mes prêts et je dois « normalement » signer le 15 juin.
    je voulais donner mon préavis mais j’ai plusieurs questions.
    si je donne mon préavis maintenant, le délai va t’il commencer à courir dès que l’agence aura réceptionné mon recommandé, même si on est en état d’urgence sanitaire?
    est ce que l’agence peut faire visiter ma location pendant le confinement?
    merci d’avance pour vos réponses

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui le délai de préavis court à réception du recommandé, mais si l’agence est fermé il est probable que le recommandé revienne et que le délai ne court pas. C’est une question posée régulièrement dans les commentaires, il faut trouver un moyen de remettre le congé en main propre, directement ou par intermédiaire d’un huissier.

  47. Dlbt le a posté:

    Bonjour, j’ai reçu un commandement de paiement par un huissier hier (le 06/04/2020), où je dois payer des dettes sous deux mois, APRES la période de confinement. Or il est aussi indiqué que l’huissier procédera à une saisie arrêt sur salaire sous 8 jours. Ma question est : la saisie arrêt sur salaire est elle suspendu pendant le confinement ? L’huissier a-t-il le droit de saisir sur mon salaire, sachant que le dossier de location est parti chez un avocat pour arnaque et tromperie sur le bien à louer (je n’ai jamais reçu de bail, je n’ai pas d’état des lieux, je n’ai pas de compteur électrique individuel, je n’ai pas pus visiter le bien avant de louer (je changeais de région) je n’ai pas accès à internet (cela n’a jamais été précisé dans le bail), le téléphone (la maison étant en zone blanche), le bail ayant été établi par un notaire que je n’ai jamais rencontré….etc etc.)
    Je n’arrive pas à joindre mon avocat, c’est pourquoi je me tourne vers vous : l’huissier (appelé par le propriétaire qui est ex-notaire mais qui exerce son droit de travail alors qu’il est à la retraire bref..) a t’il le droit de saisir mon salaire ? Son commandement de paiement prend effet à partir de la fin du confinement ? Soit fin avril + 2 mois ?
    Merci de m’éclairer.

  48. chiono le a posté:

    Bonjour, Je voudrais faire l’état des lieu de mon appartement avant de le quitter, si c’est possible en cette période. Mais je ne sais pas quelle motif mettre sur l’attestation de déplacement. Merci pour votre retour

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