Que vous ayez ou non souscrit à notre garantie loyer impayé, la gestion du pré-contentieux reste de votre responsabilité de propriétaire. Imaginons que votre locataire doive payer le loyer pour le 5 du mois. La procédure standard est de lui envoyer un courrier ou un mail de relance simple dans les 15 jours soit avant […]

Synthèse de l’article : les candidats transfrontaliers sont éligibles à notre garantie à condition d’être domiciliés fiscalement en France et d’avoir un compte bancaire ouvert en France. Vous avez un bien proche de la frontière et vous souhaitez louer votre appartement avec une assurance loyer impayé. Il est probable qu’une part significative des candidats visitant […]

Location à un étudiant, location au mois, à la semaine, location bailleur personne morale, bail à durée définie…. il est parfois difficile de s’y retrouver entre toutes les options possibles. Smartloc vous aide à comprendre et choisir la bonne durée pour votre que vous pouvez réaliser en ligne sur notre contrat de location en ligne. […]

Accusée de réduire de manière significative l’offre de logements disponible à l’habitation traditionnelle, de faire exploser les prix, aussi bien à la location qu’à l’achat, de dégrader les espaces publics et causer des nuisances sonores dans les voisinages, ou encore de faire une concurrence déloyale aux hôteliers, la location saisonnière est dans le collimateur des […]

Le démembrement de propriété signifie la séparation du droit de propriété entre d’une part la nue-propriété détenue par le nu-propriétaire et d’autre part l’usufruit détenu par l’usufruitier. Le démembrement a des conséquences à la fois sur les rapports bailleur-locataire mais également sur la fiscalité des revenus fonciers. Nous allons dans cet article vous détailler les […]

Synthèse de l’article : le commandement de payer doit être rapidement envoyé au locataire pour éviter que l’impayé s’installe. Il est délivré par huissier mandaté par le bailleur et coûte une centaine d’euros. Passé 2 mois après un commandement de payer il est possible d’assigner le locataire pour résilier le bail. Lorsque que votre locataire […]

Synthèse de l’article : le bail individuel en résidence principale respecte le même modèle loi ALUR que le bail classique. De nombreux bailleurs nous sollicitent car ils souhaitent louer une chambre dans leur résidence principale, ou plus simplement plusieurs chambres de manière séparée dans une maison ou un grand appartement. Ce type de location ne […]

Chez Smartloc nous vous proposons de remplir le le bail de location et ses annexes et de le signer de manière électronique si vous le souhaitez. Une des annexes ne pouvait malheureusement pas être signée de manière électronique jusqu’à fin 2018 car elle devait comporter des mentions manuscrites : l’acte de caution solidaire rempli et […]

La loi ELAN a été promulgué le 23 novembre 2018 et introduit dans son article 107 un nouveau type de contrat de location, le bail mobilité. Nous allons dans cet article vous fournir un modèle de bail mobilité et nous en profiterons pour vous expliquer quelles sont les différences avec un bail classique et dans […]

La loi ELAN promulguée le 24 novembre 2018 a modifié la loi de 89 et notamment l’article 22-1 qui régit la rédaction de l’acte de caution solidaire par le garant. Les mentions manuscrites imposées historiquement disparaissent et permettent donc la signature électronique de l’acte de caution solidaire par le garant, signature électronique qui n’était auparavant […]

Dans le cadre de la gestion locative en ligne que nous proposons sur Smartloc, l’entretien des éléments de chauffage du logement revient de manière récurrente, et notamment de savoir qui doit prendre en charge l’entretien et les éventuelles réparations du chauffe-ballon entre le locataire et le propriétaire. Après ma chasse d’eau qui fuit, la panne […]

Que le bail société bénéficie à un salarié souhaitant s’y installer durablement, ou pour des cadres en mobilité de passage quelques semaines ou quelques mois dans une ville, passer par un bail de logement de fonction présente de nombreux avantages que nous allons essayer de détailler. Téléchargez notre modèle de bail société (19,90€ TTC / […]

Téléchargez le modèle d’acte de caution solidaire (4,90€ TTC / google docs ou word) Prévisualisez l’acte de caution solidaire Rédigez votre bail complet avec toutes les annexes Sommaire Contenu de l’acte de caution Caution solidaire ou caution simple ? Comment remplir l’acte de caution solidaire ? Signature de l’acte de caution Caution solidaire d’une colocation […]

Synthèse de l’article : les locataires en place depuis plus de 6 mois sont éligibles sans condition de solvabilité. Il est simplement nécessaire de prouver l’absence d’impayés sur les 6 derniers mois. Nombreux sont les bailleurs qui nous demandent s’il est possible d’assurer un locataire en cours de bail. Il faut distinguer trois cas : […]

Synthèse de l’article : Avec plus d’un foyer sur deux qui possède un animal de compagnie (chats, chiens, poissons et autres petits rongeurs) la question de la détention d’un animal de compagnie dans le cadre d’une location est encadrée par une législation relativement souple qui l’autorise dans la plupart des cas. Ce droit de détenir […]

Les squatteurs sont avec les impayés de loyer la hantise principale des bailleurs, à raison car comme nous allons le voir la loi est étrangement assez protectrice des squatteurs. Le squat est défini comme l’occupation sans droit ni titre d’un logement avec entrée par effraction. Il convient de distinguer le squat d’une résidence principale de […]

Le bail de location prend en général fin lors du congé donné par le locataire, plus rarement par le congé donné par le propriétaire pour vente ou reprise. D’autres cas de résiliation du contrat de location existent, notamment la résiliation judiciaire du bail. Cette résiliation prononcée par le juge peut être constatée automatiquement via la […]

Synthèse de l’article : vous devez régulariser la provision pour charges dès réception du décompte annuel de votre syndic. Il est nécessaire de prévenir le locataire un mois en avance et de tenir à sa disposition les justificatifs pendant 6 mois. Vous ne pouvez régulariser des charges dues depuis plus de 3 ans. Si vous […]

Synthèse de l’article : problème fréquent dans les copropriétés, les dégâts des eaux prennent souvent l’occupant au dépourvu mais généralement la procédure d’indemnisation est couverte par l’assurance habitation (obligatoire que vous soyez propriétaire ou locataire) de l’occupant qui devra notamment communiquer une déclaration du sinistre à l’assureur. Sommaire Les étapes préalables: prévenir les personnes impliquées […]

Encadrement annulé en attente de réactivation fin 2018 Nous vous détaillons dans cet article le mécanisme d’encadrement des loyers qui avait été mise en place à Paris et Lille suite à la loi ALUR de 2014. Attention : cet encadrement a été annulé par les tribunaux en 2017. La lecture de l’article en 2018 n’en […]