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Vous louez un logement dans un immeuble en copropriété et vous souhaitez savoir ce que vous devez annexer au bail concernant le règlement. En plus de permettre au locataire de prendre connaissance du règlement intérieur de l’immeuble, la loi vous oblige à annexer certaines parties du règlement de copropriété. Extraits du règlement de copropriété en […]

La loi Boutin a modifié les conditions de garantie lorsqu’un logement d’habitation à titre de résidence principale a pour propriétaire une personne morale (SCI, SARL, SAS, associations, etc.). La règle est simple mais contraignante : à l’exception des SCI familiales, le bailleur personne morale ne peut demander de garant caution solidaire au locataire. L’idée générale […]

Comme l’a montré un récent article de Challenges réalisé en collaboration avec notre équipe, les allocations peuvent constituer une part importante des revenus d’un foyer locataire, avec une part du loyer couverte parfois entre 50% et 100% par des allocations diverses : APL, allocations familiales, adultes handicapés. Nous allons dans cet article détailler les différents […]

Si vous louez en meublé, vous recherchez peut être une assurance loyer impayé qui vous couvrirait contre les loyers impayés de votre locataire, les détériorations et les frais juridiques. Sachez tout d’abord que certaines assurances ne couvrent pas les locations meublées, d’autres ont des tarifs majorés pour ce type de location. L’assurance loyer impayé que […]

Le bail professionnel est un type de contrat de location qui est réservé aux professions dont les revenus sont en catégorie en BNC (bénéfices non commerciaux), donc en théorie les activités qui ne sont pas commerciales, artisanales, agricoles ou industrielles. Nous allons dans cet article vous expliquer comment utiliser ce bail professionnel qui est en […]

Avant d’envoyer une mise en demeure de payer sous huit jours, il est d’usage de relancer son locataire en retard de plus d’une semaine sur le paiement du loyer. Il n’y a pas de formalisme sur le courrier de relance simple que vous pouvez également envoyer par courrier électronique (mail). Voici un cadre de contenu […]

Le bail de location type en vigueur depuis août 2014 s’applique également pour les locations à titre de résidence principale hors France Métropolitaine. Si vous décidez donc de signer un contrat de location vide ou meublé dans un département ou une collectivité d’outre-mer, vous devez utiliser le modèle type que nous vous aidons à remplir […]

Nous vous avions dans un précédent article comparé les avantages et les inconvénients de garantir vos loyers par une assurance loyer impayé ou un garant via un acte de caution solidaire. Un des gros inconvénients de prendre un garant comme seule garantie est que l’activation de l’acte de caution solidaire n’est pas automatique : notification […]

Vous venez de recevoir le dossier d’un candidat locataire fonctionnaire et vous souhaitez garantir ses loyers par une assurance loyer impayé ? L’immense majorité des contrats disponibles sur le marché couvre ce type de locataire, vous n’avez donc pas besoin de vous préoccuper des critères d’éligibilité, à part les seuils de revenus demandés (entre 2,7x […]

L’assurance loyer impayé que nous proposons sur Smartloc est constituée de trois composantes que l’on retrouve dans la plupart des garanties du marché : les impayés, la procédure juridique et les dégradations. Nous allons vous expliquer dans cet article en quoi consiste la composante procédure juridique. L’assurance se substitue au propriétaire pour la procédure La […]

Le nouveau bail-type de location entré en vigueur le 1er août 2015 s’applique aux locations meublées ou vides à titre de résidence principale, qu’il s’agisse d’appartements en immeuble collectif ou de maisons individuelles. Il vous suffira de remplir en type d’immeuble la case « immeuble individuel » qui correspond en fait à maison (cf notre fiche sur […]

Plusieurs bailleurs nous sollicitent chaque mois pour signer un bail société (ou logement de fonction). Les sociétés qui souhaitent mettre à disposition leurs logements le font pour plusieurs raisons, les deux principales étant d’une part de faciliter l’installation d’un salarié dans une ville, la seconde étant de bénéficier d’une fiscalité très avantageuse sur l’avantage en […]

Lorsque vous remplissez votre modèle de bail vous pouvez insérer de nombreuses clauses, dont la clause de solidarité si vous louez à des colocataires qui ne sont ni mariés ni pacsés (dans ces deux cas les colocataires sont solidaires même en l’absence de clause). Vous trouverez ci-dessous un exemple de clause de solidarité qui est […]

Lors de la visite précédant la signature du bail, le locataire peut vous proposer (ou vous pouvez lui demander) de réaliser des travaux de rafraîchissement en échange d’une réduction de loyer temporaire, ou plus simplement d’une franchise totale du loyer. Comme nous allons le voir il est nécessaire de prévoir une clause explicite pour bien […]

Les propriétaires pensent qu’une fois le locataire trouvé le plus dur est fait. Notre expérience de professionnels ayant assisté plusieurs dizaines de milliers de bailleurs sur leurs états des lieux nous permet de vous affirmer que de nombreux pièges vous attendent jusqu’à la remise de clefs. Rédaction, récupération du dépôt de garantie, détecteur de fumée, […]

Le contrat de location loi ALUR vous oblige à indiquer si le bien que vous mettez en location se trouve dans un immeuble individuel ou collectif. La notice n’indique cependant pas comment est défini un immeuble individuel ou collectif. Nous vous recommandons de suivre la définition du Code de la construction et de l’habitation : […]

Vous êtes mandataire d’une SCI et souhaitez louer un local d’habitation en location vide ou meublée ? Depuis le 1er août 2015 vous devez respecter comme tout bailleur le modèle imposé par la loi ALUR. Notre équipe a construit un outil simple et pratique pour vous permettre d’adapter le modèle en fonction des informations que […]

En règle générale, le propriétaire n’a pas le droit de rentrer dans le bien loué sans l’autorisation du locataire; il n’a par ailleurs pas la possibilité d’obliger le locataire à le laisser rentrer dans les lieux sauf à quelques exceptions près, comme les visites en vue de la relocation ou de la vente, à condition […]

Deux cas sont à distinguer si vous souhaitez louer un emplacement de parking ou box fermé (garage). Si vous louez un bail de parking indépendant d’un local d’habitation, vous allez pouvoir signer un bail Code Civil qui est très souple et peu protecteur du locataire. Si vous louez le parking en annexe d’un local d’habitation, […]

Lors de la vérification d’un dossier de location, il est primordial de vérifier la présence de saisies sur salaire, et dans une moindre mesure d’acomptes sur les bulletins de salaire. La présence de saisie sur salaire est une clause de déchéance pour toutes les garanties loyers impayés dont notre assurance loyer impayé Insured. Par ailleurs […]