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La loi ALUR impose depuis un modèle type de bail de location qui a l’immense avantage de limiter le nombre de clauses abusives qui se retrouvaient souvent dans les différents modèles utilisés par les gestionnaires immobiliers et parfois par les propriétaires. Nous profitons de cette initiative pour faire le point sur les clauses abusives les […]

Télécharger l’avenant le modèle d’avenant au bail (4,90€ TTC / google docs ou word) Prévisualisez le le modèle d’avenant au bail Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et souhaitez le modifier en cours de bail. Pour ne pas risquer de mettre en risque vos intérêts, il est recommandé de signer un […]

Synthèse de l’article : il est possible de cumuler les revenus des colocataires pour souscrire à l’assurance loyer impayé ou ceux de leurs garants. Il n’est pas possible de souscrire une garantie avec une colocation mixte étudiants/salariés. La colocation est un terme qui définit l’occupation deux locataires ou plus, non mariés, d’un bien d’habitation en […]

Si vous êtes locataire et que vous démarrez vos recherches, vous pouvez avoir des premiers retours de propriétaires ou d’agences vous demandant un garant. Cette demande peut vous être faite quelque soit la qualité de votre dossier, que vous soyez en situation précaire ou même en CDI avec plus de 3 fois le loyer en […]

Synthèse de l’article C’est au locataire de prendre en charge l’entretien et les éventuelles réparations de la chaudière; par ailleurs, pour des raisons de sécurité, le législateur a prévu une obligation de contrôle annuel par un professionnel agréé dont le locataire doit justifier. Sommaire Entretien et réparations à la charge du locataire Obligation de contrôle […]

Synthèse de l’article : le propriétaire peut donner congé à l’échéance du bail, avec un préavis de 6 mois en vide, 3 mois en meublé. Il doit motiver son congé pour vendre, reprendre le logement ou non-respect du bail par le locataire. Sommaire Quand peut-on donner congé en tant que bailleur ? Quel préavis pour […]

Comme nous l’avions vu dans un précédent article sur l’entretien de la chaudière, le locataire a l’obligation de réaliser une visite annuelle de contrôle et d’entretien. Cette obligation est prévue dans la loi, il n’est donc a priori pas nécessaire de rajouter une clause dans le bail la rappelant. Les locataires n’ayant pas forcément conscience […]

Synthèse de l’article : si le candidat n’est pas éligible à la GLI vous pouvez néanmoins le prendre en garantissant ses loyers par Visale ou un garant physique. Passés 6 mois sans impayés il est alors possible de basculer sans conditions de solvabilité sur une garantie loyer impayé en renonçant au garant. Nos conditions d’éligibilité […]

La garantie loyer impayé (GLI) est un produit important pour les administrateurs de biens souhaitant compléter leurs mandats de gestion d’une assurance très demandée par leurs propriétaires. Grâce aux équipes Smartloc, vous pouvez accéder aux meilleurs contrats du marché via une analyse fine de votre situation : gestion ou location simple, taille du portefeuille, sinistralité… […]

Synthèse de l’article : Le statut de loueur meublé professionnel (LMP) est mis à la disposition des propriétaires qui font de la location de meublés; dès lors que l’activité génère un seuil de revenus suffisant (i.e. 23 000 euros), le régime du loueur meublé professionnel permet aux propriétaires de bénéficier d’une fiscalité avantageuse à travers […]

De nombreux bailleurs souhaitent souscrire à une garantie sans passer par une agence immobilière. Cette fiche pratique est conçue pour les aider dans cette démarche et leur permettre de souscrire facilement à la garantie loyer impayé que nous proposons sur Smartloc. Démarrons ! Sommaire Tableau de synthèse des critères / justificatifs Solvabilité des locataires Définition […]

Fondations, le podcast qui déconstruit l’immobilier —– Nous recevons aujourd’hui Antoine Fruchard, co-fondateur de Reassurez-moi (reassurez-moi.fr/) pour discuter assurance emprunteur, un des leviers principaux pour optimiser le financement de son achat immobilier. Dans cet épisode nous aborderons les points suivants qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ? pourquoi est-elle obligatoire ? comment souscrire cette assurance ? comment […]

Modèle obligatoire pour le bail de location étudiant Si vous décidez de louer votre bien en location à un étudiant au titre d’une résidence principale, la loi ALUR impose depuis août 2015 que vous signiez un bail selon un modèle obligatoire, que cela soit en location meublée ou en location vide. Notre module de rédaction […]

Synthèse de l’article: introduit par la loi Pinel, bail de moins de 3 ans offrant une grande souplesse contractuelle, la conclusion d’un bail commercial dérogatoire permet aux parties de louer un local tout en dérogeant aux statuts des baux commerciaux classiques pour une courte durée. Le bail dérogatoire est un bail de courte durée (moins […]

Sommaire Modèle de bail mixte professionnel Autorisation administrative Durée, renouvellement, résiliation Dans quel cas utiliser un modèle de bail mixte professionnel ? La loi ALUR impose depuis le 1er août 2015 un modèle de bail type aux locaux d’habitation à titre de résidence principale mais également aux locaux à usage mixte professionnel et d’habitation. C’est […]

Beaucoup de bailleurs nous demandent si notre outil de remplissage automatique du bail est adapté aux colocations. La réponse est positive évidemment, nous vous permettons simplement de remplir le modèle rendu obligatoire pour toute location, qu’elle se fasse avec un ou plusieurs colocataires. Il est néanmoins important de prendre quelque précautions lors du remplissage de […]

Nous allons voir qu’il est important de fixer correctement la date de révision pour s’éviter des calculs complexes ou des pertes de loyers si l’IRL redécolle comme ce fut le cas entre 2010 et 2012 avec des augmentations de 2% par trimestre. Accès rapide Rappel du fonctionnement de l’indexation du loyer Calcul de l’indexation du […]

Le bail commercial précaire (ou encore appelé convention d’occupation précaire) est une création issue de la pratique qui permet la conclusion, sous certaines conditions, d’une convention d’occupation commerciale. Ce type de convention est apparu pour répondre à des situations où un contrat de bail commercial classique s’avérait inadapté (i.e., en cas de locations commerciales courte […]

Télécharger notre modèle de quittance de loyer gratuit Recevoir automatiquement les quittance sur votre mail chaque mois Notre modèle contient les mentions obligatoires : Identification du bailleur et du locataire adresse du logement concerné mois d’échéance et date d’émission de la quittance distinction des sommes payées (loyer et charges) Envoi automatique des quittances chaque mois […]

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 juin 2018 et se trouve actuellement en phase de première lecture au Sénat, dernière ligne droite avant la promulgation. Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du logement, le législateur a […]