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Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et souhaitez le modifier en cours de bail.

Pour ne pas risquer de mettre en risque vos intérêts, il est recommandé de signer un avenant au bail pour graver dans le marbre les modifications contractuelles que vous avez convenues avec votre locataire.

Nous allons voir quelle forme va prendre cet avenant et quelles sont les situations classiques d’avenant au bail.

Modèle d’avenant au bail

Contrairement au bail de location, l’avenant au bail ne doit pas suivre de formalisme particulier. Nous vous fournissons un modèle type qui rappelle néanmoins les éléments principaux :

  • La dénomination des parties
  • Le rappel du bail signé
  • Les raisons éventuelles motivant la modification
  • La modification apportée au bail principal

Vous verrez sur le modèle d’avenant au bail qu’une fois la structure principale énoncée, le coeur de l’avenant va être la modification que vous souhaitez apporter au bail initial. Nous allons voir dans la section suivante quels sont les cas classiques de modification du bail.

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Exemples de cas d’usage pour un avenant au bail

Voici les clauses type qui peuvent donner lieu à un avenant, vous pouvez vous en inspirer mais vous devez les adapter en fonction de vos besoins :

Colocation: ajout de locataire

Le Bailleur accepte d’ajouter comme locataire du présent bien, Monsieur Robert Dubois né le 02/08/1985 à Paris. Il s’engage à respecter toutes les conditions du bail signé le 13/01/2016, et notamment la solidarité avec ses colocataires.

Deux cas particuliers s’appliquent à cet ajout d’un locataire. Si le locataire en remplace un autre, nous avons prévu de préciser les modalités d’état des lieux :

Le cas échéant Monsieur Robert Dubois remplace Monsieur Julien Durand ayant donné congé pour le XXXX ; il met donc fin à la solidarité de ce dernier sur le bail initial et devient donc co-titulaire solidaire au côté de XXXX (lister les locataires restants qui devront signer l’avenant).

Le cas échéant un état des lieux de sortie sera réalisé avec l’ensemble des titulaires du bail initial. Un nouvel état des lieux sera réalisé avec l’ensemble des titulaires du bail modifié. Si une partie du dépôt de garantie initial a été restituée au locataire partant, les titulaires du bail modifié s’engagent à verser au Bailleur un complément au dépôt de garantie du même montant.

Un autre cas particulier est l’ajout d’un deuxième locataire sur un bail avec un seul locataire où il n’y avait pas de clause de solidarité :

La clause suivante est ajoutée : en cas de pluralité de locataires, ces derniers reconnaissent être solidaires et indivis pour l’exécution de leurs obligations et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, concernant le paiement du loyer, des charges et réparations locatives, d’éventuelles indemnités d’occupation ou de travaux de remise en état une fois le bail résilié. Lorsqu’un des colocataires donne congé, cette solidarité cesse lorsqu’un nouveau colocataire le remplace ou, à défaut de remplaçant, au bout de six mois après la fin du délai de préavis du congé. Par ailleurs, l’engagement de la personne qui s’est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions. L’acte de cautionnement indique à cet effet le colocataire pour lequel la personne se porte caution.

Franchise temporaire de loyer

Le Bailleur accorde au locataire une remise de loyer et de charges de 15 (QUINZE) jours sur
l’échéance de juin 2016. Sera donc prélevée au Locataire la somme de 355 (TROIS CENT
CINQUANTE CINQ) euros début juin. Cette remise n’est accordée que pour l’échéance de
juin 2016, le loyer charges comprises dû par le locataire reste de 710 (SEPT CENT DIX)
euros à partir de l’échéance de juillet 2016 et ce pour toute la durée du bail et de ses
éventuels renouvellements.

Décalage de date de paiement

Le Bailleur consent de décaler la date limite d’exigibilité du loyer du 10 de chaque mois au 15 de chaque mois à compter de la prochaine échéance exigible.

Réduction de loyer consécutive à la sortie d’une annexe du bail

Le Bailleur et le Locataire acceptent de sortir de l’objet du bail le parking n°64 désigné en locaux accessoires au II.C. du bail. Ce parking fera l’objet d’un bail séparé conclu entre les parties concomitamment à la signature des présentes.
En conséquence le loyer défini au IV.A.1.a du bail sera diminué de 40 (QUARANTE) euros, pour être fixé à 860 (HUIT CENT SOIXANTE) euros à compter de l’échéance due au 5 décembre 2016.

Autorisation de la sous-location

Pour rappel la sous-location est implicitement interdite dans le bail. Si vous souhaitez l’autoriser en cours de bail il faut simplement faire un avenant et préciser les conditions de sous-location.

Le Bailleur autorise le locataire à sous-louer son logement dans les conditions suivantes : [par exemple] location saisonnière autorisée dans la limite de 5 jours par mois, location à titre de résidence principale possible avec accord écrit exprès du bailleur dans la limite du loyer mensuel initial. Le Bailleur rappelle au Locataire qu’il est responsable du respect des obligations du bail initial par le sous-locataire, le Bailleur n’ayant aucune relation contractuelle avec ce dernier.

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Cas où un avenant au bail n’est pas nécessaire

Départ d’un des colocataires non remplacé

Si vous louez votre bien à des colocataires via un bail de colocation avec clause de solidarité, il peut arriver qu’un colocataire souhaite quitter le logement. Dans ce cas le bail de colocation loi ALUR impose une limite de solidarité du partant dans la limite de 6 mois après son départ ou dès son remplacement.

En pratique si un des colocataires part et qu’il n’est pas remplacé, vous n’avez pas besoin de signer d’avenant, le bail se poursuit avec les locataires restants. La solidarité du locataire partant dure 6 mois donc ne signez pas d’avenant pour acter son départ car cela risquerait d’éteindre sa solidarité.

Achat d’un logement occupé

Il n’est pas nécessaire de refaire un bail ou d’éditer un avenant lorsque vous achetez un bien occupé (voir notre fiche complète sur le sujet). Le bail est automatiquement transféré à l’acheteur sans formalisme particulier. Il est simplement nécessaire de prévenir le locataire du changement de propriétaire pour récupérer le loyer.

Décès du propriétaire bailleur

Si le propriétaire d’un logement loué vient à décéder, le bail est automatiquement transféré aux héritiers. Les héritiers conservent les mêmes droits et obligations que ceux prévus par le bail initial sans avoir besoin de faire un avenant. Ils n’ont pas le droit de résilier le bail pour vendre le logement et payer les droits de succession. Plus d’infos sur notre fiche Que se passe-t-il en cas de décès du propriétaire bailleur ?.

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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier

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Bonjour

Mon locataire et moi avons signé un bail de 1 an car je voulais récupérer l’appartement pour y vivre moi meme. Maintenant, le locataire souhaite prolonger la durée pour quel que mois car il as du mal a trouver une autre location !

que dois je faire ? un avenant pour une prolongation de durée de bail 3 ou 6 mois est elle valable ?

Merci bcp

Bonjour
Ma locataire est décédée et ses enfants qui vivaient avec elle souhaite poursuivre la location.
Ils me demandent pour ça un avenant afin de percevoir des aides de la caf.
Quelle type d’avenant dois-je faire svp ?

Bonjour,
Je souhaiterais s’une femme de ménage passe toutes les semaines dans ma colocation meublée dont je suis propriétaire.
Je n’ y avais pas pensé au début de ma colocation.
Je propose que cette femme de ménage nettoie tout sauf leur propre chambre.( ça me permettrait d’être sûre que mon bien soit en bon état.
Suis-je obligé de faire un avenant ?
Comment m y prendre, puis je augmenter le loyer?
Ceci dit même sans augmenter, ça m’intéresse qd même.
Merci d’avance.

Bonjour, nous sommes locataire d’une maison avec jardin depuis près de deux ans. Nous payons pour l’entretien de ce jardin une somme forfaitaire mensuelle de 115€. Or le jardinier en charge de l’entretien ne vient qu’une fois par an et ne fait pas un travail sérieux, n’intervient pas quand on le lui demande, etc… Nous souhaiterions donc 1/ prendre en charge nous-même l’entretien dudit jardin et 2/ arrêter de payer pour rien. Est-ce-ce légalement possible ? Devons-nous pour cela demander un avenant au contrat de location ? Merci pour vos lumières !

Bonjour
Je souhaiterais modifier le bail de mon locataire actuellement en ‘non meublé’ en ‘bail meublé’ compte tenu que j’ai pris en charge l’achat de certains de ces meubles. Son bail ‘non meublé’ se termine dans presque 3 ans, puis je faire un avenant au bail ‘non meuble’ ? Merci.

Bonjour,

Dans le cadre d’un avenant pour ajouter un colacataire, est ce que la durée du bail initial (3 ans) est remis en cause?

Merci.

Bonjour,
La prolongation de quelques mois d’un bail classique non meublé arrivant à échéance peut elle être formalisée dans un avenant au bail ?
Cordialement

Bonjour madame, monsieur

Consécutivement à 10 mois de travaux de rénovation pour une superficie de 51 m2, et 130.000 € équipement inclus, prestations très haut de gamme,j’ai remis mon appartement en location meublée, en avril 2022, dans un contexte extrêmement compliqué , entre Covid, guerre en Ukraine et période pre-electorale, au point que j’ai été contrainte de revoir le montant de la location faute de clients dans cette période exceptionnelle et atypique; Alors même que mon bien se situe à 4 mn en rer de la gare Montparnasse, dispose de 34 m2 de terrasses ( 24 m2 et 10 m2, soit deux terrasses).

De plus, pour assurer la location, j’ai consenti à y intégrer le Parking en ss/sol, sans supplément.

Au point que mon expert-comptable m’a fait remarquer que je louais cet appartement d’exception peu cher !

Le contrat arrive à échéance prochainement, depuis lors, au mois de septembre j’ai fait équiper le compteur d’eau d’un filtre magnétique pour un montant de 1200 € et déclaré comme tout un chacun aux service des impôts qui le demande le détail des biens loués ( dont, dans le cas présent la location du parking, non comptabilisé dans le montant de la location.

Suis-je en droit, selon vous, à la lumière de ces indications, de procéder exceptionnellement à un  » Complément de Loyer  » qui m’apparaît justifié et dans quelles proportions raisonnables et légales ?

Je vous remercie par avance, pour votre réponse.

Bien à vous

Bonjour,

J’envisage de rejoindre une colocation de 2 personnes (je serais là 3ème) dans une maison. Les propriétaires sont passés par un notaire pour réaliser le bail (bail unique pour les 2 colocataires actuels). Est-ce qu’un avenant est envisageable pour me rajouter sur le bail ? Et combien coûte un avenant auprès d’un notaire en moyenne ?
Merci

Bonjour,

L’avenant est bien nécéssaire lors d’ajout d’un nouveau locataire dans une colocation en bail unique.

bonjour, j’ai un locataire depuis février 2019 pour un logement meublé type T4.
le logement est équipé en grande partie. en voulant mettre fin au bail, je me suis heurté à une fin de non recevoir de la part de mon locataire qui part du principe que son bail est de 3 ans car insuffisamment meublé. Il considère qu’il bénéficie des conditions d’une location nue.
Après avoir consulté la liste des meubles obligatoires de la loi Alur, il manque : la vaisselle et ustensiles de cuisines, 2 couettes et 1 Lit.
le locataire les avait refusé en 2019 mais malheureusement je ne l’ai pas indiqué sur l’inventaire.
Est il possible, aujourd’hui, de lui faire un courrier pour lui ramener l’équipement manquant ?
ce qui me permettra de poursuivre la procédure de fin de bail pour un meublé.
si il refuse verbalement sans me donner d’écrit, est ce que mon courrier aura une valeur en cas de demande de requalification de bail auprès d’une juridiction de la part de mon locataire.

Je vous remercie pour votre réponse . Dans ce cas, que faut il faire pour régulariser la situation sans passer par une requalification de bail par un juge ? . Je veux que ce soit à mon initiative (propriétaire). Comme je veux récupérer mon logement pour le vendre, Je suis ok pour le renouvèlement du bail en nu de 3 ans. Comment acter cet accord ? J’envisage de faire appel à un huissier pour lui faire un courrier dans ce sens. Qu’en pensez vous ? Est ce que ça aura une valeur juridique si il conteste la fin de bail encore une fois.

Bonjour,

Je loue un appartement à mon locataires en bail location vide.
Mon locataire souhaite vivre avec un ami de façon perenne dans cet appartement.

Faut-il faire un avenant au contrat de location vide en cours et le passer en colocation ?

Ou faut-il faire un avenant en ajoutant cette personne comme deuxième locataire sur le bail de location vide ?

Ou mon locataire peut-il l’héberger de façon perenne sans faire aucun avenant et ne pas stipuler cette personne dans le contrat ?

Quelles sont les possibilités ?

Merci par avance pour votre retour et votre aide.

Bonjour,

Vous pouvez faire un avenant pour ajouter le nouveau colocataire.

Bonjour Mon père loue une maison non meublée à un même locataire depuis plus de 30 ans. Lorsque le contrat de bail a été rédigé, rien n’a été stipulé concernant le règlement de la TEOM. Mon père est décédé en décembre dernier : dois-je faire d’une part un avenant au contrat du fait du décès de mon père et stipuler d’autre part que la TEOM devra être remboursée à la réception de l’avis de la TF ? Merci pour votre aide.

Bonjour,

Vous n’avez pas besoin de faire d’avenant au bail, vous devez simplement prévenir le locataire que votre papa est décédé et que c’est désormais vous la propriétaire afin qu’il vous fasse parvenir les loyers.

Concernant la TEOM, il n’y a pas besoin qu’elle soit mentionnée dans le bail puisqu’elle est dans la liste des charges récupérables auprès du locataire.

Bonjour,
j’ai acheté ma résidence principale en février 2021. En dépendence j’ai repris aussi des logements déjà loués. Dans le contrat de bail les logements étaient loués meublés et avec toutes charges comprises; éléctricité, eau, et parking. Un an après l’EDF m’ont averti qu’il y a une surconsommation d’éléctricité qui dépasse largement la normale.
Je voudrais savoir si j’ai le droit de modifier le contrat de bail en rajoutant un avenant surtout pour l’éléctricité pour demander aux locataires de payer leur consommation d’éléctricité?
Merci de votre aide.

Bonjour,

Est ce un forfait de charge ou une provision ?

Bonjour,
Nous avons loué en septembre 2020 un studio à un jeune mineur. Sur le bail, c’est son père qui a été nommé comme locataire et le jeune a été nommé à titre d’occupant.
Son père voudrait que son fils soit nommé comme locataire principal maintenant qu’il a 18 ans.
Est-ce possible de faire un avenant au bail?
Merci d’avance pour votre réponse.

Bonjour, nous louons actuellement une maison à un couple, qui inclut au rez-de-chaussée un petit studio indépendant qu’ils ont souhaité louer avec la maison pour y héberger leur fille étudiante. Nous avons donc un seul bail, au nom des parents, pour l’ensemble (maisonette + studio), qui expire d’ici 10/11 mois. Leur fille quitte le studio et ils veulent donc maintenant le « sortir » du bail pour ne plus payer que la maison. Ce que nous sommes prêts à faire, nous louerons le studio séparément. Pouvons-nous faire un avenant à leur contrat en cours pour en sortir le studio ou bien un nouveau bail est-il nécessaire ? Merci !

Bonjour,

Oui, vous pouvez faire un avenant pour sortir le studio du bail.

Bonjour,

je loue actuellement un appartement en location nue. En accord avec le locataire, nous souhaitons requalifier le bail en location meublée.

Un avenant est-il suffisant ?
L’état des lieux établi lors de son entrée reste-t-il valable ?

Quid de l’état de l’inventaire du mobilier, notamment où il a emménagé avec :
– son propre lit + literie
– sa vaisselle + frigo + siège

Il ne souhaite donc pas que je meuble avec mes propres meubles.
Puis-je indiquer sur l’inventaire pour chacun de ces meubles / fournitures « retiré à la demande à la demande du locataire » ?

Merci de votre aide !

Bonjour,
un bail a été signé en décembre 2021, ma locataire souhaite ajouter son copain au bail avec un effect rétroactif, est-ce possible?

Bonjour, oui c’est possible. Vous devez simplement faire un avenant au bail.

Bonjour,
Je loue actuellement un appartement à une colocation, dont l’un des 2 membres va s’en aller.
Si je fais un avenant pour le remplacement de cette personne, est ce qu’au prochain changement de locataire(s) je pourrais me baser sur l’IRL du bail initial pour augmenter le loyer ? ou est ce que je dois le faire maintenant et mettre l’IRL à jour dans l’avenant ?
Merci pour votre éclairage sur la question

Bonjour, vous pourrez vous baser sur l’IRL du bail initial.

Bonjour,

Apres un achat d’un logement avec un locataire (location en nu) je souhaite modifier le bail vers une location en meuble tout en conservant le locataire. Est il possible de modifier le bail avec un simple avenant ? Realisez vous un accompagnement lors de changement de ce type ?

Merci

Bonjour, oui c’est possible. Néanmoins, nous vous recommandons d’attendre que le logement soit vide pour effectuer le changement de statut. En effet, le locataire peut refuser de passer en meublé et dans ce cas, vous ne pourrez rien faire. S’il accepte, le plus simple est de résilier et de signer un nouveau bail. En effet l’avenant peut acter le changement de vide à meublé, néanmoins les durées du bail étant différentes il peut être compliqué de rédiger les échéances lors de la période de transition. Une fois le nouveau bail signé, il ne faut pas que vous oubliez de remplir l’inventaire des meubles qui est obligatoire. Je vous met notre fiche complète sur le sujet : https://www.smartloc.fr/blog/transformation-vide-en-meuble/

Bonjour, j’ai racheté un garage en avril 2021 qui était déjà loué depuis juin 2019 pour un bail « d’une durée indéterminée ». Le contrat de location précisait “Loyer 100€” et « Il a été conclu entre le bailleur et le locataire qu’il n’y aurait pas charges locatives ».
Or, j’aimerai changer cela et donc je voulais savoir si je pouvais faire un avenant au bail pour indiquer que dorénavant, les charges locatives seront redevables en fonction des appels du syndic ?
Merci d’avance pour votre réponse.

Bonjour,

Si votre locataire est d’accord, vous pouvez faire un avenant en précisant bien le motif et le mode de récupération des charges. Dans votre cas il s’agira d’une régularisation annuelle sans provision.

Bonjour,
j’ai signé un bail avec une surface et un loyer associé. Je me suis aperçu que la surface était 19% plus petite. Le bailleur a fait passer un géomètre et a ensuite accepté de me rembourser le trop perçu sur la base d’une surface arrondie au m2 supérieur (pas de petit profit!).
Je lui demande un avenant qui enregistre la surface recalculée (même arrondie au m2 supérieur) et le loyer recalculé. Pour le moment, il ne répond pas malgré mes courriers depuis 6 mois. Puis-je imposer comme je le pense la signature de cet avenant?

Bonjour,
En Mars 2016, nous avons signé un bail à deux. Suite à une séparation (pas de mariage, ni de pacs), en janvier 2017, nous avons signé un avenant au bail stipulant le départ de l’autre personne. En septembre 2021, je reçois un congé aux fins de vente. Celui-ci m’est adressée à moi seule, est-ce correct?
Merci par avance.

Bonjour,
merci pour votre réponse rapide.
J’ai du mal m’exprimer, je suis la personne qui reste dans l’appartement. L ‘avenant a été rédigé pour me laisser seule locataire. C’est donc correct de ne transmettre le congé qu’ a moi seule?
Bien cordialement,
Claire.

bonjour,

j’ai signé un bail pour un meublé le 1er juin 2021 avec prise effet au 01/07/2021. Des travaux ont été fait dansl’appartement et il avait été acté verbalement entre moi et la propriétaire que si les travaux étaient terminés plus tôt, l’entrée dans les lieux serait avancée. Les travaux sont terminées et la propriétaire me prosose une remise des clés le 16 juin 2021. Elle me dit que ce n’est pas la peine de modifier la date d’entré sur le bail. l’état des lieu suffit il ? Faut il un aveneant au bail?

merci pour votre réponse

corrdialement

Bonjour,
Nous sommes propriétaire d’une maison actuellement louée depuis le 01/07/2017, et pour laquelle un bail a été signé.
Nous envisageons de diviser la parcelle de ce bien en 2 lots, et vendre l’autre parcelle. Le terrain sera ainsi réduit par rapport à la surface actuelle.
Pourriez-vous SVP m’indiquer quelles sont les démarches à réaliser auprès de nos locataires ?
Vous remerciant par avance pour vos conseils,
Cordialement,

Merci pour votre réponse. La surface du terrain n’est pas mentionnée dans le bail, uniquement la surface habitable qui n’est pas modifiée. Y a-t-il malgré tout une nécessité de faire un avenant ?

Bonjour, je suis actuellement locataire d’un appartement et je souhaiterais rajouter ma concubine sur mon bail de location à l’aide d’un avenant. Mon propriétaire est d’accord mais l’agence qui gère la location dit que ce n’est pas possible de faire ça alors que partout sur internet je vois que c’est possible. Pouvez-vous me renseigner ?

Bonjour, nous allons ajouter dans notre locatif un poêle à pellets. A notre contrat il va falloir ajouter un avenant, mais comment devons nous le rédiger ?
Merci pour votre aide.

Bonjour,
Je suis proprio, j’ai signé un bail de location meublé avec des locataires qui à l’origine avaient déjà tout le mobilier, nous nous sommes arrangés, le bail meublé a été signé mais rien n’a été laissé excepté un sommier et un matelas (mis à dispo selon leur besoin), c’est le seul mobilier apparaissant sur le bail, et l’arrangement n’a pas été spécifié.
Ils ont entre temps acheté un nouveau lit et propose que le lit soit vendu car pas de possibilité de stockage.
Il n’y aura donc plus de mobilier, dois-je faire un avenant, dois-je modifier le bail initial en vide? Quel est le risque?
Merci d’avance 🙂

Bonjour,
Merci pour votre réponse!

Oui j’ai bien fait un inventaire des meubles à l’entrée, seuls le matelas et le sommier apparaissent.
Que me conseillez vous?
Si je vends le lit et requalifie le bail en vide, dois-je rendre une partie de la caution (un des deux mois de loyer sans charges)?

Concernant les conditions pour donner congés, que cela implique-il? N’ont-ils pas un mois de préavis et moi trois mois si je veux récupérer l’appartement? (ce qui n’est pas mon ptojet).
Merci.

Bonjour,
J’ai loué lors d’un départ à l’étranger un appartement en colocation meublée qui était ma résidence principale. Au départ je pensais récupérer l’appartement lors de mon retour, mais maintenant je souhaiterai juste récupérer certains objets. Un des colocataires part bientôt, puis-je profiter de l’avenant pour refaire un inventaire?
Merci,

Merci pour votre réponse!

Bonjour,
Je loue une maison qui jusqu’à présent était alimentée en eau par un forage, Aujourd’hui le forage ne fourni plus d’eau et j’ai connecté la maison au réseau d’eau de la ville, problème le locataire ne veut pas payer l’eau en se justifiant que lors de l’élaboration du bail où rien n’a était mentionné à ce sujet il n’avait pas d’eau à payer. Que puis-je faire ? Puis-je faire un avenant au bail en ajoutant l’eau ? Merci pour votre réponse car je suis d’en l’embarras

Je m’aperçois que l’acte de caution solidaire prendra fin dans 1 an : en effet, la caution s’engage pour la durée du bail initial et de son éventuel renouvellement ou reconduction tacite, dans la limite de six années. Que dois-je faire à ce moment là ? Faut-il refaire un nouveau bail ou un avenant ? Merci pour votre soutien.

Bonjour,
Mon père âgé m’a cédé la nu-propriété d’une maison en location. Le bail est mal rédigé (à mon avis pas légal) de surcroît le locataire est en défaut de paiement.
Puis je refaire signer un bail conforme avant d’attendre la fin et me préparer Plus sereinement à une future procédure ?
Merci

Suis-je en faute si d’un commun accord je lui refais un bail aux noms : locataire, nu-propriétaire et usufruitier ?
Merci

Bonjour ,

Je suis locataire d’un appartement pour lequel j’ai signé un bail avec tacite recondution le 1er novembre 2011 avec une fin de bail le 1er
novembre 2014.

À ce jour je suis toujours le locataire de cet appartement mais mon bailleur a mis en vente son immeuble en intégralité ou à la découpe qui comprend 5 lots.

Pour  » sortir  » mon appartement de la vente afin que je puisse le conserver il me propose de me faire signer un nouveau bail avec tacite reconduction pour une période de 10 ans avec comme date de départ le 1er novembre 2014
et comme date de fin de bail le 1er novembre 2024.

Ma question est la suivante :
Cette proposition ( bail de 10 ans) est-elle légale vis à vis de la loi ?
Dans l’affirmative est-ce que je dois signer un nouveau bail ou un avenant au bail actuel ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Très cordialement.

Bonjour,
Nous sommes bailleurs et avons signé un contrat de location le 10/03 avec prise d’effet le 01/04/2020, la remise des clefs n’a pas eu lieu pour cause de confinnement la locataire n’a pas enménagé, elle doit entrer au 15/05/2020 doit-on refaire le contrat ou un avenant au bail ?
Merci de votre réponse.

Bonjour,

Je dois signer un avenant a un bail suite au départ d’un colocataire. Mais en dernier recours le propriétaire à ajouter cette clause :

« Etant donné que le bail auquel il est fait référence prend fin dans 5 mois,
cet avenat est considéré par toutes les parties comme un nouveau bail,
comprenant les obligations d’un nouveau bail de trois ans,
particulièrement en terme de renom de la part des locataires »

c’est possible pour un avenant ?

merci d’avance

Bonjour SMARTLOC,
Je loue actuellement une maison à un jeune couple non marié et non pacsé ( bail sur les 2 noms). Il y a séparation, Mr part et Mme veut conserver le bail pour se mettre en colocation avec un ami (il y a remplacement du second locataire)
-Faut t’il procéder par avenant en remplaçant le nom du second locataire ou faire un tout nouveau bail?
-La date d’effet peut être choisie à n’importe quel moment ou un délai à respecter ?
– Vis à vis de l’ancien locataire qui quitte logement, y a t’il des démarches à faire?
Merci pour votre aide 😉
Cordialement

Bonjour, un avenant au bail rédigé sur papier libre et signé par les 2 parties suffit-il pour l’officialiser ou bien doit-il être validé par un acte authentique ou sous seing privé? Merci

bonsoir,
je loue à un étudiant un studio en meublé à compter du 1er février jusqu’au 30 juin dois-je établir un avenant au bail qui à une durée de un an ou puis-je modifier la durée du bail?

Bonjour,

J’ai signé mon contrat de bail après la visite de l’appartement. Il est convenu que j’emménage le mois suivant avec état des lieux à ce moment-là. Je me suis rendue dans cet appart depuis et j’ai remarqué que l’équipement de la cuisine n’était pas similaire à celui que j’ai pu voir lors de la signature du contrat. En effet, le frigo avec compartiments surgélateurs a été remplacé par un simple frigo. Quelles sont les solutions?

Bonjour,
J’ai signé un contrat de bail en août 2018 avec une locataire célibataire. Elle vient de me prévenir qu’elle vit maintenant avec une autre personne dans cet appartement. Cette personne est sous CDD et gagne 1000€ par mois (loyer de 900€).
Que dois-je faire ? un avenant au contrat de bail ? Rien ? Si la locataire en titre quitte le logement et l’autre personne y reste, elle devient locataire sans titre et n’a pas les moyens de payer le loyer….même si un avenant est rédigé !!!

Bonjour,

je souhaite acheter un appartement déjà occupé dont le loyer me parait incohérent compte tenu de la surface + parking.
Dans quelle condition puis – je modifier le bail pour soit augmenter le loyer, soit retiré le parking pour location à part. Serais je en mesure de le faire à l’échéance du bail actuel ? merci pour vos information

Bonjour,
Nous vivons en concubinage dans une maison en location. Cette location est faite via un notaire et nous avons un bail a nos 2 noms. Nous avons décidé de nous séparer mais l’un des 2 souhaites garder en location la maison. Doit-on demander/faire un avenant au bail locatif? Si oui cet acte est-il gratuit? Des personnes s’étant portées caution lors de la signature du bail initiale, doit-on les associer à l’avenant?
Merci d’avance pour votre réponse. Cdt Bertrand

Bonjour
j’ai loué mon appartement à un couple dont les concubins sont cotitulaires du bail avec clause de solidarité.
Le couple se sépare et l’un des locataires quitte le logement, l’autre souhaitant garder le bail en son nom. Ils me demandent un avenant au bail afin que la locataire restante puisse accéder aux ALS.

Le locataire partant reste t il solidaire des loyers 6 mois après son départ si je signe cet avenant ?

merci de votre réponse
cordialement
Sarah W.

Bonjour Smartloc,
j’ai loué ma maison (neuve) pour la premier fois en local vide, le premier bail étant signé pour un an.
Le prix de location étant plus bas que le marché local, je voudrais augmenter un peu le loyer, pour l’amortissement de mon investissement.
Quelle procédure a suivre?
merci

Bonjour,
Je suis colocataire d’un bail professionnel. Un locataire s’en va et un autre rentre dans le bail. L’agence nous propose de faire un avenant au bail mais nous le facture 1500 euros HT, simplement pour changer le nom d’un des colocataires… Est-ce normal? Existe-t-il un cadre juridique à ces frais?
Ou bien existe-t-il une autre procédure qu’un avenant au bail pour faire rentrer quelqu’un dans le bail? Nous sommes plusieurs professions libérales, si nous devons payer 1800 euros TTC à chaque fois qu’un des praticiens change ça me semble ENORME!
Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bonjour, Oui il existe un cadre juridique, mais concernant les colocations, il n’est pas explicite, semble t-il.
Lorsque le bailleur mandate une agence pour gérer sa location, celle-ci peut appliquer des frais.
Concernant l’établissement d’un nouveau bail, depuis la loi ALUR, les frais d’agence dus par le (co)locataire sont plafonnés, ils sont calculés par mètre carré et dépendent de la zone où se situe le logement loué.

Bonjour Smartloc
merci pour cet article utile. J’ai fait signer un bail avec une surface habitable incorrecte, est-ce possible de faire un avenant pour corriger cette erreur ? Ou dois-je faire signer à mon locataire un nouveau contrat ?

Bonjour smartloc.

J’ai actuellement un compteur d’eau générale et je réalise la rétribution des charges à partir du relevé des 3 compteurs individuels de mes locataires chaque année, ce qui est un vrai casse-tête.
Nous avons décidé avec le Service des Eaux de faire dès liaisons directes avec les trois appartements de sorte que les 3 locataires puissent recevoir la facture et ainsi individuellement payer leur abonnement. Ce qui évitera tout malentendu et facilitera la gestion. Sans compter sur les difficultés que nous rencontrons pour accéder au compteur lors des relevés.
ma question est : dois-je faire un avenant au bail en précisant que la provision pour charges va être réajuster, ou juste réajuster la provision pour charges des l’entrée vigueur des compteurs individuels.
j’ai une autre question il me faut annoncer à mes locataires qui vont devoir se rapprocher du service des eaux pour signer un contrat au vu de la poursuite de la fourniture de l’eau. Peuvent-ils s’y opposer et dans ce cas au moment où les compteurs seront mis en service que se passe-t-il ?
D’avance merci pour votre retour bien cordialement

Bonjour Lilia,
La réponse à vos interrogations de l’époque m’intéressent:
– avez-vous fait un avenant au bail ?
– de combien avez-vous dégrévé le loyer pour tenir compte sur cette nouvelle charge pour vos locataires ?
– se sont-ils opposés à ce changement ?
Merci
élie

Bonjour Smartloc

Je fais l’acquisition d’un studio avec un locataire sous bail nu « loi 89 » alors que le logement est partiellement meublé (mentionné dans l’état des lieux). Le locataire accepte de passer en bail meublé si je rajoute l’équipement manquant. Comment le formaliser concrètement? Faut-il plusieurs documents ? Merci d’avance

Bonjour,
j’ai loué par erreur mon appartement à paris en meublé alors que je voulais le louer en mise à dispositions des équipements pour ne pas à avoir à changer quoi que ce soit en cas de panne
puis je faire établir un avenant au bail de location
merci

Bonjour,

Si on souhaite faire par soi-même la location d’une maison, doit-on refaire le bail existant même si les conditions restent les mêmes et que l’on conserve le même locataire ? La gestion étant assurée actuellement par une agence.

cordialement
c. cantin

bonjour,

« Dans ce cas le bail de colocation loi ALUR impose une limite de solidarité du partant dans la limite de 6 mois après son départ ou dès son remplacement. »

Non, pas 6 mois après son départ, mais 6 mois après la FIN DE SON PRÉAVIS ou dès son remplacement
.

cordialement.

Bonjour
Je suis actuellement locataire d’un appartement loué vide, avec bail reconductible classique de 3 ans.
Le propriétaire me loue à un loyer bien inférieur au marché car il devait trouver un locataire urgemment avant refiscalisation de son bien.
Si je fais un avenant au bail pour rajouter mon ami avec qui je souhaite aménager, mon propriétaire peut-il augmenter le loyer pour le mettre au prix du marché (soit environ 250€ de plus mensuels), ou n’en a-t-il pas le droit ?

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