Quand il loue son bien en résidence principale, le propriétaire peut donner congé à l’échéance du bail, avec un préavis de 6 mois en vide, 3 mois en meublé.

Contrairement à ce que certains propriétaires pensent, le congé doit être motivé : pour vendre, reprendre le logement ou non-respect du bail par le locataire.

Dans cet article nous vous allons vous donner toutes les clefs pour donner congé de manière conforme et éviter ainsi que les oublis ou les erreurs préjudiciables.

Quand peut-on donner congé en tant que bailleur ?

Vous pouvez donner congé à la date d’échéance du bail éventuellement reconduit tacitement. La date d’échéance est la date à laquelle le bail se renouvelle tacitement. Elle correspond donc à la date d’effet + la durée du bail.

Pour rappel la durée du bail est de :

  • en location meublée : durée d’un an
  • en location vide : durée de 3 ans sauf pour les bailleurs personnes morales (hors SCI familiales) durée de 6 ans

Exemple Si votre bail meublé a pris effet au 01/10/2019 et qu’il a été renouvelé tacitement au 01/10/2020 vous ne pourrez donc pas le résilier avant le 01/10/2021.

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Quel préavis pour le congé du bailleur ?

La date d’échéance du bail est la date à laquelle vous allez demander au locataire de partir. Il est néanmoins nécessaire de le prévenir en respectant un préavis minimum avant cette date.

Le préavis est fixé également par la loi :

  • 6 mois en location vide
  • 3 mois en location meublée

Le délai de préavis court à compter de réception du courrier de préavis par le locataire, courrier qui doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception, remis en main propre contre émargement ou délivrer par huissier.

Marge de sécurité sur le préavis

Si le locataire ne va pas chercher son recommandé, le congé n’est pas valide, il sera alors nécessaire de lui remettre en main propre ou de la faire délivrer par huissier.

Pensez donc à prendre un mois de marge sur le délai légal pour éviter toute déconvenue.

Quel motif pour donner congé ?

Contrairement au locataire qui peut partir sans justifications, le bailleur doit motiver son congé par une des 3 raisons suivantes :

  • vente du logement
  • reprise pour habiter ou loger un proche
  • motif légitime et sérieux

Congé pour vente

Le propriétaire peut donner congé à son locataire en lui précisant qu’il souhaite vendre son bien.

En location vide il est nécessaire dans le courrier de congé de préciser :

  • le prix de vente et les modalités de paiement
  • la description de l’objet de la vente (annexes, etc.)

L’idée est de permettre au locataire d’acheter en priorité le logement s’il le souhaite.

Le locataire a alors deux mois pour répondre au propriétaire. L’absence de réponse vaut refus d’achat. Si le locataire accepte il doit répondre au propriétaire par courrier recommandé dans le délai de 2 mois.

Une fois l’offre acceptée il a deux nouveaux mois (4 en cas d’obtention d’un crédit immobilier) pour signer l’acte de vente avec le bailleur.

Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre fiche sur le droit de préemption du locataire en location vide (pas de droit de préemption en meublé donc pas besoin de préciser le prix de vente).

Congé pour vente frauduleux

Si le locataire peut prouver que le bailleur a manifestement surévalué le prix de vente indiqué sur le congé, le bailleur s’expose à une annulation potentielle de son congé.

Congé pour reprise

Le bailleur peut donner congé au locataire pour reprendre son bien afin d’y habiter ou de loger un proche.

L’article 15 de la loi de 89 (ou le 25-8 pour les meublés) énumère précisément les personnes qui peuvent habiter le logement après un congé pour reprise :

  • le bailleur
  • son conjoint
  • le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé
  • son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé
  • ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire

Le bénéficiaire de la reprise doit habiter le logement en tant que résidence principale et non en tant que résidence secondaire (voir un article commentant la jurisprudence sur le sujet).

Le courrier du congé doit préciser les noms et adresses des bénéficiaires de la reprise et le lien les reliant au bailleur si la reprise n’est pas faite par le bailleur lui-même.

Depuis la loi ALUR de 2014, il est également nécessaire de justifier du caractère réel et sérieux de la volonté de reprise en la justifiant comme le précise cette jurisprudence récente. Elle cite notamment la loi qui précise que « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. ».

Congé pour reprise frauduleux

Si le locataire peut prouver que la reprise du bailleur n’est pas réelle (logement vide, vendu, reloué à une autre personne, utilisé comme résidence secondaire), le bailleur s’expose à des dommages et intérêts demandés par le locataire et à une amende pénale pouvant se monter à 6000€.

Concernant la durée d’habitation une fois le congé donné, le sujet épineux de la durée minimum se pose (un peu comme celle de la résidence principale pour l’exonération de la plus-value).

La jurisprudence ci-dessus permet d’affirmer qu’une durée d’occupation de 4-5 mois semble suffire, pour pouvoir vendre ou relouer de nouveau; de la même manière ont peut imaginer que le propriétaire a quelques semaines, voire 1 ou 2 mois maximum, pour occuper les lieux une fois le locataire parti.

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Congé pour motifs légitimes et sérieux

En cas de non-respect des obligations du bail, et notamment un retard récurrent de paiement du loyer ou de troubles de voisinage répétés, le bailleur peut donner congé au locataire à l’échéance annuelle en respectant le même préavis que pour une vente ou une reprise.

Le courrier de congé devra évidemment mentionner la raison légitime et sérieuse justifiant le congé.

Le législateur n’ayant pas défini précisément un motif légitime et sérieux, en cas de contestation du locataire il sera nécessaire de l’assigner au tribunal d’instance pour qu’un juge décide ou non de la validité du congé.

Cas particuliers du congé pour reprise d’une indivision ou SCI familiale

Le congé pour reprise est possible pour loger un des membres de l’indivision ou un associé d’une SCI familiale en location vide mais pas en location meublée.

En effet l’article 13 de la loi de 89 prévoit les cas des indivisions et des SCI familiales pour l’article 15 qui décrit les conditions de congé en vide, mais pas pour l’article 25-8 concernant les meublés.

Cas particuliers du congé pour reprise d’un bien démembré

Une jurisprudence récente précise que seul l’usufruitier d’un bien démembré donné en location peut donner congé pour reprise; cette faculté n’est donc pas ouverte au nu-propriétaire (source jurisprudence de janvier 2022)

Comment donner congé au locataire ?

Lettre type de résiliation du bail

Une fois que vous avez identifié la date limite d’envoi du congé pour résilier le bail ainsi que le motif que vous allez utiliser, il ne vous reste plus qu’à rédiger et envoyer la lettre de résiliation du bail.

La lettre de résiliation que nous vous proposons est un exemple à adapter, elle reprend les principales sections de cette fiche pratique :

Voir le modèle de lettre de résiliation du bail

Notice d’information du locataire à annexer à la lettre de congé

Depuis le 1er janvier 2018, en location vide, vous devez annexer à votre courrier de résiliation une notice, dont le contenu a été fixé par décret, qui résume au locataire ses droits en termes de congé.

Nous vous recommandons également la lecture de cette notice qui reprend et synthétise les nombreux points de complexité du droit locatif autour du congé.

Voir la notice obligatoire d’information sur le congé

A qui envoyer le congé ?

Le congé doit être envoyé à tous les titulaires du bail, donc en pratique si vous avez une colocation de 3 personnes vous devez envoyer 3 lettres à la même adresse.

Si vous avez un bail unique avec 3 colocataires vous ne pouvez pas donner congé à un seul des colocataires.

Le problème se pose quand vous avez des titulaires implicites sur le bail, notamment les époux qui sont tous les deux titulaires alors même qu’un seul des deux est sur le bail. La jurisprudence précise que cette obligation d’envoyer le congé aux deux époux n’existe si et seulement si le bailleur a connaissance du lien unissant les époux. C’est aux locataires de prendre l’initiative d’informer le bailleur du lien qui les unit comme le confirme la jurisprudence ci-contre ainsi que l’article 9-1 de la loi de 89. Plus d’infos sur le sujet sur notre fiche concernant le mariage des locataires en cours de bail.

Qui doit envoyer le congé?

Le congé doit évidemment être envoyé dans le cas standard par le bailleur.

La question se pose dans les cas particuliers où le logement n’est pas détenu par une seule personne physique.

Que ce soit via une indivision ou une SCI, le congé peut être donné par un seul des propriétaires, à condition que la personne qui envoie le congé ait le pouvoir permanent ou temporaire pour donner un congé au nom de l’ensemble des propriétaires.

En tout état de cause, le locataire ne peut remettre en cause le congé pour le seul motif qu’il ait été donné par un seul propriétaire; en effet le propriétaire peut toujours se prévaloir d’un mandat apparent, par conséquent seuls les autres propriétaires peuvent poursuivre la personne ayant donné congé pour un éventuel abus de pouvoir.

Comment envoyer la lettre de congé à son locataire ?

C’est un piège classique en gestion locative : le préavis court à réception de la lettre de congé. Vous devez donc l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception mais si le locataire ne va pas chercher la lettre ou refuse de signer le recommandé il va falloir lui remettre en mai propre contre émargement ou lui signifier le congé par huissier.

Ce retard potentiel fait qu’il est préférable de prendre au moins 30 jours de marge sur l’envoi du congé pour éviter de dépasser le délai de préavis minimum si le recommandé est renvoyé (c’est le délai que nous retenons pour notre assistant de gestion locative).

Cas particuliers de protection des locataires

Locataires protégés de plus de 65 ans

La loi instaure une protection pour les locataires de plus de 65 ans ayant des ressources limitées ou pour des locataires hébergeant et ayant à leur charge ce type de personnes.

Les conditions de ressources sont définies par zone et nombre de personnes du foyer, elles sont fixées par décret, vous pouvez les consulter sur le site du service public (sections Locataires protégés).

Point important à noter : cette disposition de protection des locataires ne s’applique pas si le bailleur est à la date du congé :

  • est lui-même âge de plus de 65 ans
  • OU qu’il a lui-même des ressources inférieures à celles fixées pour définir le locataire protégé
  • OU que le bailleur propose une solution de relogement au locataire

Contrairement au locataire, ces conditions ne sont pas cumulatives, il suffit d’en respecter une seule.

Rachat d’un logement occupé

En location vide, l’acquéreur d’un bien occupé qui reprend le bail en cours se voit imposer des contraintes sur le congé qu’il peut donner au locataire en place. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR précise :

  • que si le nouvel acquéreur veut reprendre possession du logement avec un bail expirant dans moins de deux ans, il doit donner congé dans les délais classiques mais ce congé ne prendra effet au plus tôt que deux ans après la date d’acquisition
  • que si le nouvel acquéreur veut vendre le logement avec un bail expirant dans moins de trois ans, il ne pourra le faire qu’à l’échéance du bail renouvelé au moins une fois

Exemple congé pour reprise : si vous achetez le 1er janvier 2020, un bien avec un bail vide en cours ayant pris effet le 1er juin 2018 et expirant le 1er juin 2021, vous devrez donner congé pour reprise en respectant le préavis de 6 mois avant le 1er juin 2021, mais ce congé ne prendra effet que le 1er janvier 2022.

Exemple congé pour vendre : si vous achetez le 1er janvier 2020, un bien avec un bail vide en cours ayant pris effet le 1er juin 2018 et expirant le 1er juin 2021, vous devrez laisser le bail se renouveler le 1er juin 2021 et ne pourrez donner congé pour vendre que le 1er juin 2024.

Liberté en location meublée

Ces dispositions de protection du locataire d’un bien racheté ne s’appliquent qu’aux contrats de location vides.

En location meublée vous pouvez donc librement donner congé à l’échéance du bail initial.

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153 commentaires ont été déposés sur “Congé du propriétaire bailleur : motifs, préavis et courrier (2022)

  1. PATRICK FOURE le a posté:

    Bonjour,
    En aout 2019, j’ai signé un bail en location meublée d’1 an avec une locataire.
    Depuis le début c’est son supposé concubin qui a réglé les loyers et charges (ils étaient supposés se marier voir pacser très rapidement).
    J’ai notifié par LR/AR à ma locataire le congé en aout 2020 pour vente du logement.
    A ce jour, ils ne sont toujours pas mariés ni pacsés.
    Dois-je en informer le supposé concubin et lui adresser LR/AR.
    Concernant le garant ai-je une démarche à faire.
    D’avance merci
    Bien cordialement

    • Bidule le a posté:

      bonjour Patrick,
      S’ils ne sont pas mariés et que vous avez un bail qu’avec Madame, vous ne devez lui notifier qu’à elle. Attention au formalisme de notification pour congé pour vente.
      Je ne crois pas qu’il y ait une obligation concernant le garant.
      Bien à vosu

  2. Maddy le a posté:

    Bonjour, si j’ai compris un propriétaire a tout les droits ?
    Pour prouver la fraude de récupération du logement, est ce que les échanges par messagerie dans lequel il approuve de pouvoir rester dans le logement peuvent être pris en compte comme preuve ?

  3. ETIENNE le a posté:

    Bonjour,
    Mon propriétaire m’ a signifié la mise en vente du bien mais en proposant un prix prohibitif. Dans l’intervalle (et pendant le confinement), il a fallu se démener pour trouver une solution rapide (3 enfants) et un bien à acheter (dans une autre commune au cas particulier, donc changement d’école) sans qu’on ait pu trouver un bien plus adapté vu les délais contraints.
    5 mois après le courrier de congé, après contact avec l’agence gérant le bien, il s’avère qu’aucune démarche de mise en vente n’a été lancée et que la procédure d’éviction semble infondée.
    Quelles sont les obligations du bailleur concernant la vente (délais, montant..) ? Quelles sont les actions possibles du locataire au cas particulier ?
    Merci par avance pour votre retour.
    Bien cordialement

    • Bidule le a posté:

      Bonjour Etienne,

      Votre propriétaire doit respecter un formalisme parce que vous bénéficiez d’un droit de préemption. Vous avez 2 mois (ou 4 en cas de crédit) pour faire valoir ce droit. Mais le propriétaire n’est pas dans l’obligation de mettre tout en oeuvre pour vendre son appartement pendant le délai des 6 mois. S’il souhaite faire des travaux après votre départ pour vendre plus facilement, s’il souhaite organiser des visites dans un appartement vide sans passer par agence c’est bien là tout son droit justement.
      Je comprends que ce soit compliqué pour vous de vous retourner, 6 mois passent très vite, il y a eu le confinement par dessus tout cela et vous avez des enfants mais peut être faudrait il prendre contact avec lui, lui demander s’il accepterait de vous laisser un ou deux mois supplémentaires pour vous retourner. Il serait peut etre tout à fait ouvert à ce genre de choses
      Par ailleurs il vous a donné un montant mais rien ne vous empêche de lui faire une offre plus basse avec des arguments pour le justifier.
      L’agence qui gère le bien n’est peut être pas au courant des démarches de vente.

      Vous avez été signifié par huissier?

      Je pense que l’usage de la vente de manière injustifiée par un bailleur doit être tranché par un juge, et je vous conseillerai donc de vous rapprocher d’un avocat.

      Bien à vous

  4. simoens le a posté:

    Bonsoir,
    Nous sommes propriétaire d’un appartement meublé loué en colocation. Les baux ne sont pas solidaires. Un des locataires a un bail meublé d’une durée de 9 mois. Son bail a débuté le 6.01.2020. Nous souhaitons lui signifier son congé mais je comprends que nous devons respecter trois mois de préavis avant la fin du contrat, qui arrive donc dans moins de trois mois (le 6.10.2020?) que pouvons nous faire ?
    Merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, pour les baux de 9 mois étudiants ils ne sont pas reconductibles, donc pas besoin d’envoyer un congé.

  5. Laura le a posté:

    Bonjour,
    Je souhaite acheter un appartement dans lequel habite actuellement un locataire. Le bail se termine début juin 2021.
    Sachant que je souhaite acheter ce bien pour y vivre et que le propriétaire actuel a bien envoyé la lettre de prise de congé au locataire bien avant les 6 mois et avant la vente, pouvez-vous me confirmer que je pourrai y vivre dès Juin 2021 ou suis-je tenue par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR ?
    Merci d’avance

  6. Valery le a posté:

    J’ai congédié ma locataire en lui stipulant la vente du bien sans lui proposer le rachat ni les modalités de vente. Elle est partie depuis et j’ai un acheteur, mais le notaire me dis que je ne suis pas en règle. Comment rectifier mon erreur ? Peut elle se retourner contre moi ?
    Cordialement

  7. baille le a posté:

    bonjour
    je voudrais une precision s’agissant de la reprise par un bailleur de plus de 65 ans d’un appartement occupe par un locataire age protege
    vous indiquez que la protection des locataires ne s’applique pas si le bailleur est agé de 65 à la date du congé : S’agit il de la date de delivrance du congé ou de la date d’effet du congé
    merci
    cordialement
    Etienne

  8. PERRAULT le a posté:

    Bonjour, j’ai signé un bail de 3 ans le 01-10-2017 (location non meublée) avec une locataire. Ce bail sera renouvelé le 01-10-2020. Or, je souhaiterais qu’un de mes enfants habite ce logement. Puis-je lui signifié son congé dès maintenant (avec un préavis de 6 mois minimum) ou à partir de quel moment puis le faire svp ? Merci.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Il fallait lui donner congé minimum 6 mois avant la date de renouvellement, donc le délai est passé, il va falloir attendre 2023.

  9. Alouette le a posté:

    Bonjour,
    Existe-t-il un courrier type ou des notions spéciales à préciser pour donner congés à une locataire âgée ? Etant précisé que nous sommes une indivision successorale de 8 membres, dont 2 seulement n’ont pas 65ans, et que nous voulons « éteindre » cette indivision par la vente des biens restant.
    Merci vivement par avance de votre réponse.

  10. LAURENT CLAIRE le a posté:

    Bonjour,
    J’ai acheté un logement en novembre 2017, l’ancien propritaire n’avait pas dénoncé le bail. Je n’ai pu récupérer mon logement. J’ ai dénoncé le bail en Mars 2020 par huissier pour un bail qui se termine en mai 2021.
    Puis-je récupérer mon logement pour y habiter avant le terme du bail ? Le délai à donner au locataire ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Il s’agit d’un bail vide de 3 ans renouvelable ?

  11. COSQUERIC le a posté:

    Bonjour,
    J’ai une maison en colocation avec des baux multiples, juste à côté de ma maison.
    Je souhaite pouvoir récupérer une chambre pour un de mes ascendants.
    Ai-je le droit de résilier uniquement un des baux sachant que la maison restera en colocation ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui a priori il est possible de donner congé pour une seul chambre au motif d’y loger un proche.

  12. Orange le a posté:

    Bonjour,
    Je compte acheter un appartement loué, la fin de bail est prévue en 08/2021. Puis-je donner congé au locataire 6 avant la fin du bail, pour reprendre le bien pour y habiter ?

  13. BERNARDEAU VINCENT le a posté:

    Bonjour,
    Mon propriétaire m’a donné congé à l’échéance triennale du bail, en bonne et due forme.

    Si je quitte l’appartement, disons 1 mois avant l’échéance, dois-je avertir et respecter un préavis? Serais-je redevable des loyers jusqu’à l’échéance prévue du bail ou seulement jusqu’à ma sortie des lieux?

    Merci de votre éclairage.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui vous serez redevable du loyer jusqu’à échéance, donc soit vous donnez congé en respectant le préavis pour une date plus proche, soit vous demandez un accord écrit du bailleur autorisant votre départ plus tôt. Mais attention en l’absence d’écrit dans ce sens, le bailleur peut très bien accepter de récupérer les clefs ET vous demander de payer le loyer jusqu’à l’échéance.

    • Louise le a posté:

      Bonjour,
      Vous êtes un particulier ou une société ? simplement pour comprendre le contexte de votre demande. (Bail commercial ou bail d’habitation)

  14. Trung le a posté:

    Bonjour,

    je souhaiterais avoir un renseignement concernant la colocation meublée, il se
    trouve que mon colocataire ne respecte pas la période de paiement du loyer à
    plusieurs reprises, du coup je voudrais savoir si ce motif peut il etre
    considéré comme sérieux pour une résiliation du bail avant la fin du contrat?

    Merci d’avance, dans l’attente de votre réponse

  15. Caron le a posté:

    Bonjour ,
    je souhaiterais mettre fin au bail de mon locataire ( ça fera 3 ans en aout 2021) le logement qu’il occupe se trouve sur le terrain de ma propre résidence principale en fond de cour.
    Je suis veuve et retraitée et souhaiterais le récupérer pour pouvoir y loger ma famille quand celle ci me rend visite : enfants, petits enfants…et également pour pouvoir disposer d’un endroit où je puisse faire mes diverses activités manuelles : atelier de couture…
    Est ce un motif légitime et sérieux pour lui donner congé?
    merci pour vos conseils…

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Comme ce local ne constituera pas de votre résidence principale, il ne nous semble pas possible en théorie de donner congé pour reprise dans ces conditions.

  16. BRIGITTE le a posté:

    bonjour,
    Je suis propriétaire d’une maison tout en longueur et coupée en deux : une 1ère partie est ma résidence principale et une 2ème partie est actuellement louée. le bail de six ans doit se renouveler en septembre 2021.
    Je souhaiterais louer à titre gracieux à ma concubine notoire la 2ème partie.
    Est-ce possible avec ce motif ?
    Ou
    Y-a-t-il une autre solution pour permettre un rapprochement géographique de ma concubine notoire tout en la sécurisant ?
    merci pour vos conseils avérés.
    Cordialement.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Donner congé pour reprise pour un concubin notoire est possible, mais en pratique les deux lots sont vraiment séparés ? Car en pratique si elle vient habiter dans votre lot et que vous en profitez simplement pour agrandir votre logement, cela pourra être contesté par le locataire.

  17. Bentra le a posté:

    Bonjour, nous souhaitons récupérer notre appartement meublé actuellement loué (fin de bail juin 2021) pour y loger notre fille, étudiante, dès la rentrée de septembre 2021. Or, elle ne l’habitera probablement que quelques mois avant de le quitter et de repartir en stage à l’étranger. Y a t il une durée minimale d’occupation par notre fille pour que le motif de résiliation du bail soit valable et que l’actuel locataire ne nous cherche pas de noises ? Merci

  18. Emmanuelle le a posté:

    Bonjour,
    J’ai un contrat de location vide à l’année pour une villa composée de deux appartements.
    Sur le contrat nous sommes deux couples avec une clause de solidarité et d’indivisibilité.
    Le propriétaire nous a fait délivrer un congé pour vendre la maison.
    Les deux couples doivent ils quitter le logement en même temps ? ou peuvent ils quitter le logement séparément (et ne plus être tenu de régler sa quote part de loyer) ?
    Je vous remercie pour votre réponse

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui sur le contrat les deux couples sont une entité indivisible, donc vous devez quitter les lieux ensemble.

  19. Marie le a posté:

    Bonjour,
    Je loue un appartement meublé depuis 02/2019 donc mon bail a été renouvelé tacitement le 02/2020 jusqu’au 02/2021. Jusqu’à présent le propriétaire ne m’a pas prévenu de congé pour mettre fin à mon bail. Cela veut dire que forcément mon bail est renouvelé au 02/2022? Ou faut-il refaire un contrat?
    Merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui si vous n’avez rien reçu pendant le préavis de 3 mois cela veut dire que le bail va se renouveler tacitement.

  20. jean le a posté:

    Bonjour
    je viens d’acheter un appartement dont le bail a été signé en 2004 puis tacitement reconduit depuis, celui-ci se terminera dans un 1 an.
    après avoir effectué maintes recherches, je n’arrive pas à trancher sur cette question. je souhaiterai savoir si la loi Alur s’applique ou pas ? ou du fait que le bail ait été signé avant 2014 mais reconduit que je puisse donc donc donner congé a mon locataire ( pour y habiter + loyer bcp trop faible ) et non dans 4 ans comme la loi Alur le stipule , en vous remerciant infiniment d’avance

  21. Valerie FAURIE le a posté:

    Le propriétaire qui a acheté en 2018 l’appartement que nous louons depuis 2006 souhaite le répurer. Il a d’abord acheter l’appartement d’en face sur notre pallier qui est sa résidence principale (les deux appartements sont deux lots séparés). Puis a acheté le notre, il souhaite donc agrandir son appartement, mais déclare une simple reprise. Pouvons-nous nous opposer à cette décision qui nous pose un très grand problème, nous n’avons pas les ressources pour louer l’équivalent sur notre commune ( zone tendue, chère…) et je dois cependant accompagner ma mère de 89 ans habitant cette commune.
    Merci de votre attention.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Je n’ai pas la réponse, je vous invite éventuellement à consulter un avocat.

  22. Marie Courtois le a posté:

    Bonjour ! Nous sommes actuellement locataires d’un logement meublé, et notre bail arrive à terme le 31/05. Notre enfant étant scolarisé à côté de chez nous, avons nous un moyen de prolonger jusqu’aux vacances scolaires ? Merci beaucoup pour votre aide.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Le propriétaire vous a donné congé ?

  23. Samba le a posté:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un logement loué vide d’une durée de 3ans. l’échéance arrive le 15.06.2021.
    (Je vous relate que les faits je ne vous explique pas le contexte).
    Je souhaite ne pas renouveler le bail. car la personne qui loue n’est pas a jours dans le paiement de loyer 4 mois de retard. et à celas s’ajoute cette personne ne respecte pas la date de paiements du loyer. Cette personne paie a sa guise. Je suis arrivé a un point où j’ai des sérieux problème financier du aux non paiement de son loyer. Plus les réparations que j’ai du faire dans le logement. Et j’ai d’autre réparation a engager du a la détérioration du locataire. c’est des somme perdus.
    Car lorsque j’ai demandé le simple paiement de la taxe des ordures ménagère qui est une charge récupérable sur le locataire cette personne conteste et m’accuse de fourberie. Malgré des mésententes répétitives je me suis montré très conciliant avec cette personne. Lui arrangeant toujours la situation a son avantage.
    Aujourd’hui suite aux dernier incident de contestation de sa part je ne souhaite plus du tout laisser cette personne loué mon logement. Car tout vas dans son sens cette personne me prend pour un con…
    Du coup pour un bien loué vide j’ai lu que c’est 6 mois de préavis. hors son préavis arrive a son terme le 15.06.2021.
    Est-il vraiment trop tard pour le non renouvellement ? où suis condamné a rester avec cette personne encore pour 3 ans ? où il y’a t-il un moyen de m’en défaire cette année ? au plus tôt le 15/09/2021 en respectant un préavis de 6 mois si le courrier par cette semaine ?

  24. Sami le a posté:

    Bonjour,

    Je souhaite acheter un bien en location nu occupé.
    La locataire occupe le bien depuis octobre 2018. si je deviens propriétaire en avril, est ce que je peux lui demander de quitter logement pour octobre 2021. c’est un bail de 3 ans qui est reconduit tacitement.
    Merci.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Vous souhaitez lui donner congé pour quel motif ? Vente ou reprise ? Je vous laisse lire le paragraphe Rachat d’un logement occupé qui précise que si c’est pour reprendre le logement vous devez attendre 2 ans.

  25. Francky le a posté:

    Bonjour, nous sommes locataire d’une maison vide avec un bail de 3 ans arrivé à échéance le 1er décembre 2020, nous avons reçu la notification de congés en mai 2020 par lettre RAR – Motif: Vente (1 seule lettre RAR – 6 mois avant l’échéance), mon épouse est colocataire. Nous avons 2 enfants en bas âges et rencontrons de sérieuses difficultés à trouver un nouveau logement compte tenu de mon statut actuel car je suis en accident du travail depuis le 9 avril 2019 et ma situation ne correspond pas aux critères de garantie demandés pour accéder à un logement du parc privé, Par conséquent, nous avons demandé à notre propriétaire un moratoire pour 3 mois d’occupation supplémentaires, soit jusqu’au 1er avril 2021 et nous n’avons toujours pas pu trouver un nouveau logement. En revanche, notre propriétaire envisagerait à présent d’y habiter afin d’effectuer certains travaux pour pouvoir réaliser la vente. Je lui ai donné mon accord pour qu’il puisse entreposer ses effets personnels dans notre sous-sol. Comment puis je me protéger et pouvoir ainsi bénéficier d’une prolongation afin que mes enfants puissent terminer leurs année scolaire, car notre propriétaire nous mets la « pression » pour que nous quittions le logement au 1er avril prochain. Merci d’avance pour votre aide. FW

  26. Paul le a posté:

    Bonjour,
    Je suis bailleur. Mon appartement est loué meublé. Le bail indique un préavis de 3 mois pour donné congé. Le bail a été signé en Septembre 2014 pour une durée de 1 an avec tacite reconduction à la date anniversaire.
    Puis-je donner congé à mon locataire à tout moment ou dois-je impérativement me caler sur la date anniversaire, dans les deux cas en respectant bien évidemment le préavis de 3 mois.
    Pour illustrer:
    si je notifie mon locataire en Août 2021, la date de sortie au plus tard sera Novembre 2021 ? ou est-ce que ce sera en Septembre 2022 à la date anniversaire ? (étant trop court pour le faire en 2021)

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Vous ne pouvez donner congé que pour septembre 2022 en aout 2021 car le préavis de 3 mois sera trop court. Il n’est pas possible de donner congé autrement que pour la date d’anniversaire.

  27. Kévin le a posté:

    Bonjour,
    Je suis bailleur d’un logement loué vide. Le bail se renouvellera le 1er février 2022. Je souhaiterais le vendre mais en juillet 2022.
    Est-il possible de signifier 6 mois avant le renouvellement du bail (31 juillet) en prenant comme date de fin de bail non pas le 1er Février mais le 1er Juillet ?
    Merci

  28. Afonso Norbert le a posté:

    Bonjour,
    Nous sommes actuellement locataire avec un bail où apparaissent mon nom et celui de ma concubine (nous ne sommes ni mariés ni pacsés). Le propriétaire vient de nous donner congés en respectant les 6 mois de préavis (pour y loger son fils), mais le préavis ne fait apparaître uniquement le nom de la concubine: est ce bien légal?
    Merci pour votre reponse

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non en théorie le propriétaire aurait dû donner congé aux deux titulaires.

      • Afonso Norbert le a posté:

        merci pour votre retour,
        Du coup peut on s’opposer à cette demande de congés avec ce motif?

  29. Sylvain Leauclaire le a posté:

    Bonjour,
    Je suis intéressé par un appartement loué vide dont le bail se renouvelle en juin 2021, et va donc être reconduit tacitement d’ici l’achat. Je souhaiterais ensuite donner congé aux locataires pour y habiter. Il me semble que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas le cas d’un congé pour reprise lorsque le terme du contrat en cours a lieu dans plus de deux ans mais moins de trois ans, qu’en est-il svp ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Si le bail se renouvelle pour 3 ans juste avant votre achat, vous devrez simplement attendre la prochaine échéance de 3 ans pour donner congé pour reprise.

      • Sylvain Leauclaire le a posté:

        Ok merci de votre réponse

  30. planchard le a posté:

    un locataire d’une chambre meublée dans l’appartement que j’habite m’a donné son congé mais ne veut pas partir à la date dite annoncée par lui , il n’a pas payé le dernier mois, ni la suite bien sûr.
    Que puis-je faire

  31. le bailleur le a posté:

    bonjour, mon locataire ne paie pas ses loyers. Ils sont subrogés par sa garantie visale qui elle même l’assigne en justice puisqu’il ne les rembourse pas.
    Sa date de bail est au 1er juin. Nous avons malheureusement loupé le préavis pour lui signifier la fin de son bail pour causes réelles. Quelles solutions avons nous pour mettre fin à son bail sans attendre l’année prochaine?

  32. Madeleine Didier le a posté:

    Qui doit donner le congé aux locataires, pour la vente de la maison.
    l’agence qui gère la maison et la vente en exclusivité ou le propriétaire.

  33. Gaston Picard le a posté:

    Bonjour,
    Nous avons loué notre appartement en vide depuis le 01 mars 2020 avec bail de 3 ans.
    Nous souhaitons vendre pour pouvoir racheter notre future résidence principale, pouvons nous le faire sans attendre la fin du bail en 2023 ?
    Cordialement

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non il n’y a pas d’exception pour la raison indiquée, il faut attendre 2023. Après vous pouvez éventuellement négocier un départ avec le locataire contre indemnisation…

  34. delamarche le a posté:

    Bonjour,
    Je loue un appartement avec un bail meublé d’un an avec tacite reconduction. Le locataire a accumulé des retards de paiement de loyer (1 ou 2 mois de loyer par an depuis 4 ans) et ne donne pas suite à mes tentatives de conciliation. J’envisage de lui donner congés à la date anniversaire de la signature du bail avec préavis de 3 mois pour motifs légitimes et sérieux. Que se passera t il si le locataire règle ses loyers impayés d’ici la fin du préavis, la résiliation du bail sera t elle de fait annulée?
    Merci par avance de votre réponse,

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Il n’y a pas de règle mais a priori le motif légitime peut être l’incident de paiement, sans forcément être la dette, par exemple les retards sont un motif légitime. Si j’étais vous j’insisterais donc sur ces deux aspects dans votre courrier.

  35. chauvin le a posté:

    bonjour

    j’ai racheter un bien en mars 2019 avec un locataire en place ( bail location vide )
    ce locataire est rentrer le 1 er février 2016 et son bail s’est tacitement reconduit juste avant notre acquisition en février 2019 soit un mois avant. Le bail prendra donc fin en février 2022 mais selon la lois on ne peux récupérer le bien que si cela fait 2 ans avant la fin du bail. je ne sais pas comment définir la date de sortie légale dans notre cas ….
    nous souhaitons reprendre le logement en résidence principale . A quelle date puis je reprendre le logement ? et a quelle date je dois envoyer le préavis ?
    Merci pour vos réponses

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Vous avez attendu plus de 2 ans donc vous pouvez bien donner congé pour reprise en février 2022.

      • catherine chauvin le a posté:

        bonsoir,
        je vous remercie pour votre réponse
        cordialement

  36. France le a posté:

    Bonjour,
    Nous sommes 3 personnes qui avons signé un bail solidaire d’un logement meublé le 12 novembre 2020.
    2 personnes souhaitent quitter le logement (départ à l’étranger pour l’un + souhait de vivre seul pour l’autre) et la 3ème personne souhaite rester.
    Depuis le début la communication et la relation avec notre propriétaire est difficile. Pas de réponses à nos SMS, problèmes d’électroménager et aucune réactivité (nous attendons depuis 3 mois un remplacement de chauffe-eau cuisine).
    Nous avons croisé notre propriétaire dans l’immeuble la semaine dernière (car c’est le concierge de l’immeuble) et lui avons fait part de la volonté des 2 locataires de quitter le logement.
    Aujourd’hui (16/08/21) il nous envoie un SMS exprimant sa volonté de reprendre le logement pour motif personnel alors que nous pensons qu’il veut le relouer à d’autres personnes.
    Quels sont les droits pour la personne souhaitant restée ? La justice doit-elle être sollicitée ?
    Merci pour vos éclaircissements,
    Belle journée,
    Bien cordialement

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Le principe de base est assez simple : le locataire restant a le droit de rester, il sera par contre redevable de l’intégralité du loyer… Vous êtes de votre côté solidaire jusqu’à 6 mois après votre départ.

  37. RENAULT le a posté:

    Bonjour,
    Nous nous positionnons sur l’achat d’un bien non meublé actuellement loué avec un nouveau locataire depuis seulement 1 mois. Nous reprendrons bien sûr le bail en cours mais j’aimerai un éclaircissement sur le délai possible de de fin de bail pour pouvoir reprendre le logement et en faire notre résidence principale.
    le délai est-il:
    – les 3 ans initiaux du bail, soit Août 2024
    – les 3 ans, renouvelable 1 fois, soit Août 2027
    Merci de votre aide.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, étant donné que le terme du bail intervient plus de deux ans après l’acquisition, vous pourrez donné congé pour reprise à la fin du bail en cours, soit en aout 2024.

  38. sébastien le a posté:

    Bonjour j ‘ai signé un bail meublé avec un locataire le 9 février 2017,

    J’aimerai lui donner congé pour vente, dois-je attendre le 9 février 2022 ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour, vous pouvez donner congé chaque année à date d’anniversaire avec un préavis de 3 mois, donc la prochaine échéance est bien le 09/02/2022 avec un congé à donner avant le 09/11/2021.

  39. Reynier le a posté:

    Bonjour, J’ai signé voici 2 ans un bail pour la location d’un Meublé sans clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer ou non-respect de l’obligation d’assurance. Le locataire ne paye plus depuis 3 mois et ne s’est pas assuré cette année. J’ai donc dû souscrire une MRH pour lui. De plus il crée de sérieux troubles de voisinage. J’ai 3 attestations de voisins.
    Question : Quel est le meilleur motif pour le faire partir à la fin de son bail ? (1) Motifs sérieux et légitimes avec (a) Non paiement du loyer et défaut d’assurance et (b) troubles de voisinage, puis-je cumuler (a) et (b).
    Ou bien est-il préférable que j’invoque (2) le motif de reprise, càd je souhaite habiter mon appartement et que je vienne y loger quelques mois ? Me conseillez-vous de cumuler (1) et (2) ?
    Enfin, que faire si le locataire refuse de partir ? Dans ces conditions, est-il plus facile d’expulser d’un meublé ?
    Merci pour vos réponses.
    Christèle

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Prenez un avocat pour la résiliation judiciaire, il vous conseillera sur le meilleur motif.

      Et non ce n’est pas plus facile d’expulser en meublé. Par ailleurs vous avez peu d’espoir que le locataire respecte votre congé pour reprise s’il ne respecte pas le paiement des loyers… Et l’expulsion n’est pas facilitée par le congé pour reprise…

      Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/resiliation-judiciaire-bail-location/

  40. pierre le a posté:

    Bonjour, je souhaite acheter un appartement vendu loué meublé et en faire ma résidence principale.
    Le bail d’un an vient d’être renouvelé, l’échéance est le 20 août 2022. Pourrais-je récupérer l’appartement à cette date en envoyant un préavis 3 mois avant ? Merci beaucoup.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui comme indiqué en fin d’article il n’y a pas de protection pour les locataires sur les baux meublés rachetés occupés.

      Cordialement

  41. Loetitia le a posté:

    Bonjour,
    Je souhaiterais acheter le bien de ma soeur qui est actuellement loué depuis juillet. Je souhaiterais l’habiter le plus vite possible.
    1° Mes questions : Le locataire est -il prioritaire sur la vente ?
    2° Qui doit donner congès au locataire et dans quel délai : ma soeur ou moi pour que je puisse habiter le logement dans les meilleurs délais ?
    D’avance, je vous remercie pour vos retours précieux.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Le bail signé est en vide ou meublé ?

  42. LEMOINE le a posté:

    Bonjour à l’équipe.
    Peut on affirmer qu’une mise à la retraite est un motif légitime et sérieux de non reconduction d’un bail meublé pour récupérer le bien et y habiter à la fin de sa carrière professionnelle a fortiori si la location meublé est dans un DOM et que l’objectif une fois en retraite est de s’y installer après une carrière parisienne.
    Un grand merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Quand partez-vous à la retraite ?

  43. Simon le a posté:

    Bonjour,
    Est-ce que le congé pour vente peut s’appliquer dans le cas d’une vente au profit d’une SCI familiale au sein de laquelle le vendeur est associé ? Merci d’avance pour votre retour,
    Bien cdt.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui a priori l’associé et la sci sont deux personnes différentes, donc je ne vois pas de problèmes, mais idéalement demandez confirmation à votre notaire.

  44. Hannah le a posté:

    Bonjour,
    J’ai des doutes sur la date d’expiration de mon bail précédent. J’avais un bail meublé d’1 an effectif au 1er octobre 2019 et qui a fait l’objet d’une tacite reconduction. Mon propriétaire m’avait donné un congé pour le 30 septembre 2021 car c’était selon lui la date d’échéance du bail. Avait-il raison ?
    De plus, je tombe sur plusieurs sites dont des pages du Figaro qui affirment que la date d’échéance du bail correspond à la veille de la date anniversaire de sa signature. Je suis perdue. Merci.

    • Anne-Sophie D. le a posté:

      Bonjour, la date d’échéance est la date à laquelle le bail se renouvelle tacitement. Etant donné que votre bail a une date d’effet au 01/10/19, il peut être résilié tous les ans à la même date, soit au 1er octobre de chaque année.

  45. LIMON le a posté:

    Bonjour,
    Le chien de mon locataire a mordu l’aide-ménagère de mes parents lors du nettoyage des communs donnant accès à son logement. La victime va déposer plainte avec un certificat médical à l’appui. De plus, ce n’est pas la 1ère fois que cela se produit avec cet animal.
    De ce fait, puis-je donner congé à ce locataire pour motif légitime et sérieux à l’échéance annuelle en respectant le même préavis que pour une vente ou une reprise.
    Merci pour votre réponse

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui si vous avez des preuves des récidives, cela nous semble un motif légitime et sérieux qui peut fonctionner. Néanmoins tout est contestable par le locataire et in fine ce sera éventuellement au juge de trancher.

  46. bordet le a posté:

    en juillet 2021 ma propriétaire me donne congé pour vente, en indiquent remise des clefs le 1er janvier 2022, hors mon bail se termine le 31 mars 2023, doit je partir en janvier prochain ou le délai va t il jusqu’à la fin de mon bail ?

    • Anne-Sophie D. le a posté:

      Bonjour,

      Votre propriétaire peut vous donner congé à la date d’échéance du bail avec un préavis de 6 mois en location vide et de 3 mois en meublée. Si votre bail se termine le 31 mars 2023, votre propriétaire doit donc vous donner congé pour cette date en respectant bien le préavis.

  47. HD25 le a posté:

    Suite à un dégat des eaux, la douche de mon meublé n’est plus utilisable. Mon propriétaire m’a proposé une solution alternative dans son logement en partage, mais il ne veut pas effectuer les travaux dans mon meublé car il vient de me remettre un congé 6 mois avant la date anniversaire du bail pour son intention de vendre. Peut-il agir comme cela? quels peuvent être mes recours ? Puis-je lui demander une compensation ou puis-je lui demander de revoir le bail avec un loyer à la baisse?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui le propriétaire a l’obligation de réaliser les travaux et de vous indemniser pour le désagrément s’il dépasse 21 jours. Surtout qu’en l’absence de douche le logement est considéré comme indécent.

      Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/travaux-cours-bail/

      Par contre attention vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même en faisant des retenues unilatérales sur votre paiement.

  48. Langermann le a posté:

    bonjour,
    je souhaite acheter un appartement loué, l’annonce dit qu’un congé pour vente a été délivré par le bailleur actuel au locataire et le logement sera libre en Août 2022.
    Si la vente devait se faire, vente estimée effective au 1er mars, le locataire est-il toujours tenu de partir en août ou le délai des 6 mois de préavis du nouveau proprio avec décalage sur le nouveau bail théorique doit être appliqué ?
    Merci pour votre réponse

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori vous récupérez le bail en l’état, bail sur lequel un congé a été donné, donc le locataire est tenu de partir, en théorie… Si vous ne souhaitez pas prendre le risque, mieux vaut attendre que le locataire soit parti réellement pour que la vente prenne effet.

  49. Arnaud ARIAS le a posté:

    Bonjour,
    J’ai reçu en main propre par mes propriétaires une lettre de congé le 16/11/2021 avec un préavis de 6 mois (appartement non meublé) m’obligeant donc à quitter l’appartement le 16 mai 2022.
    Toutefois la fin de mon bail (reconduit plusieurs fois) est daté au 3 mars 2022.
    Ce congé est-il toujours valable vu que la date d’échéance du congé dépasse celle de la fin du bail ?
    y a-t-il reconduction tacite de fait ?

    D’avance merci pour votre réponse et votre temps.
    Cordialement.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non le congé n’est pas valable et oui le bail est reconduit de fait. LE propriétaire tente sa chance, mais vous pouvez lui expliquer que c’est trop tard.

  50. Lili le a posté:

    Bonjour, j’ai signé un bail de location non meublée de 3 ans au 1/1/2021. Mon propriétaire m’a fait part de son souhait de reprendre son bien pour y vivre, sous un motif « m.utation professionnelle ». A-t-il le droit de me faire sortir du logement dans 6 mois (sous réserve d’avoir reçu le recommandé juridiquement ben rédigé) soit au printemps 2022 ou doit-il attendre 6 mois avant la fin du bail le 31 janvier 2024 ? Merci bcp. Lili.

    • Anne-Sophie D. le a posté:

      Bonjour,

      Votre propriétaire peut vous donner congé à la date d’échéance du bail, soit au 01/01/2024. Il doit vous prévenir en respectant un préavis de 6 mois avant cette date.

  51. Matthieu le a posté:

    Bonjour, mon propriétaire m’a donné congé pour un bail qui finit le 31 janvier 2022. Ayant trouvé un logement, dois nécessairement le tenir informé par recommandé que je dois quitter le logement le 31 décembre 2021?

    • Anne-Sophie D. le a posté:

      Bonjour,

      Il est préférable de prévenir votre propriétaire que vous quittez le logement avant la fin du préavis. Vous pouvez le tenir informé par mail si vous aviez l’habitude de communiquer avec lui ainsi ou par courrier.

  52. Eddy le a posté:

    Bonjour,
    Je souhaite donner congé à mon locataire (location en meublée) pour y vivre afin de vendre après.
    Combien de temps faut-il que j’habites dans le logement avant de pouvoir vendre en tant que propriétaire occupant?
    Merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Bonne question, nous avons modifié la fiche, a priori la jurisprudence que nous avons ajoutée permet d’affirmer que 4-5 mois suffisent.

  53. phil le a posté:

    Bonjour,

    Je suis bailleur d’une maison depuis l’été 2020. Le bail (location vide, 3 ans) se termine donc a l’été 2023.
    Si je veux en faire ma résidence principale à l’été 2024, soit 1 an après la fin du bail, quelles solutions s’offrent à moi ? Puis-je donner congé au locataire à l’été 2023, la laisser vide et ne l’habiter en résidence principale qu’en 2024 ? Ou puis-je donner un préavis 6 mois avant la fin du bail (soit janvier 2023), en mentionnant une date de libération des lieux 1 an 1/2 plus tard, en été 2024 ?

    Cordialement,

    Phil

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Vous ne pouvez donner congé que pour la date d’anniversaire. Et ensuite rien n’est défini mais pour que le congé pour reprise soit valide il faut que vous occupiez réellement le logement; il est possible que cette occupation ne soit pas considérée comme effective si vous décidez de ne vous installer qu’un an plus tard. Encore faut-il que le locataire conteste le congé a posteriori… mais c’est un risque.

  54. AH-PENG le a posté:

    Bonjour,
    J’ai besoin d’un conseil, mon bail en location meublée prend fin le 05/05/2022. Le Bailleur a mandaté une agence immobilière pour la mise en vente, mais nous n’avons pas reçu de lettre de résiliation de bail, à ce jour (16/02/2022).
    1. Est ce que mon bail est renouvelé jusqu’au 05/05/2023, vu que je n’ai pas recu de lettre de résiliation avant le 05/02/2022? Merci
    2.Si on reçoit une lettre de résiliation d’ici au 28/02/2022, est ce qu’on doit quitter l’appartement au 05/05/2022 (fin de bail) ou au 28/05/2022?
    Merci,
    Cdt,

  55. delabarre le a posté:

    Bonjour,
    Mon bailleur veut résilier le bail qu’il m’a consenti pour y loger la mère de ses petits enfants mineurs qui n’a jamais été en couple avec son fils et qui est actuellement en location ailleurs
    Son fils, le père des enfants est lui aussi en location ailleurs
    Mon bailleur peut il invoquer de vouloir reloger ses petits enfants mineurs?
    Le bailleur peut il consentir un bail à la mère de ses petits enfants qui n’a jamais été en couple, ni mariée ni pacsée avec son fils?
    D’avance , merci

  56. Gabin le a posté:

    Bonjour,
    Merci pour votre article.
    J’ai acheté un appartement en location vide en décembre 2020 dans l’optique d’en faire ma résidence principale. Le bail initial a été signé en novembre 2016. Le terme est donc prévu en novembre 2022. Au vu de votre article, le congé ne sera effectif que 2 ans après la date d’achat donc en décembre 2022 et j’ai prévu d’envoyer le courrier de préavis (pour reprise) en avril pour respecter 6 + 1 mois jusqu’à novembre.

    J’ai des interrogations sur la façon d’adapter la lettre type donnée, notamment :
    -Dans le dernier paragraphe, dois-je indiquer la date de fin de bail en novembre (en sachant que cela ne sera pas effectif) ? ou en décembre ? ou dois-je indiquer séparément la date de fin de bail de celle du congé en indiquant la raison ?
    -Dans le premier paragraphe, au lieu de « que nous avons signé le » puis simplement remplacer par « signé le » ou dois-je indiquer le nom du propriétaire avec qui le bail a été signé et éventuellement le rachat?

    En vous remerciant,

    • Boris G. le a posté:

      Bonjour,

      Dans le dernier paragraphe, vous pouvez indiquer la date à laquelle vous souhaitez que le locataire parte, c’est à dire décembre 2022.

      Pour votre deuxième question, vous pouvez indiquer le nom de l’ancien propriétaire puis la date à laquelle le bail a été signé.

  57. Alban D. le a posté:

    Bonjour,

    je souhaite acheter un bien en location meublé, le bail termine peu de temps apres la date prévu d’achat, et sera donc reconduit 1 mois apres l’achat. Je ne peux donc donner congé, car à ce moment la je ne pourrais plus respecter le delai de prévenance. Est il possible de donner congé au locataire, avant que je n’en soit propriétaire, sachant que le proprietaire actuel ne souhaite pas lui faire la resiliation ? dois-je alors attendre la prochaine date anniversaire ?

    • Boris G. le a posté:

      Bonjour, vous devez attendre d’être officiellement propriétaire avant de donner congés au locataire.

  58. suzanne Genet le a posté:

    Je loue un studio ; le bail d’un an expire le 06/06/2022
    Si ce bail est reconduit tacitement , ai-je la possibilté de le vendre en cours d’année suivante : octobre, par exemple . EN RESPECTANT LES PREAVIS INDISPENSABLES , bien évidemment . MERCI

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non le congé n’est possible qu’au renouvellement du bail, donc tous les ans en meublé, tous les 3 ans en vide.

  59. Louise le a posté:

    Bonjour,
    Est-il possible pour un nouveau propriétaire de résilier un bail de 9 ans contracté entre l’ancien propriétaire et les locataires actuels, dans le cadre d’une location de résidence principale, de particulier à particulier ? Je pense par exemple au terme d’une période triennale avec pour motif d’habiter le logement.

    • Boris G. le a posté:

      Bonjour,

      C’est un logement loué vide ou meublé ?

  60. Mamimi le a posté:

    Bonjour,
    Mes locataires ont signé un bail de 3 ans (2 noms, 1 caution) il y a 2 ans. Suite à séparation: 1 des locataires et sa caution ont donné congé. Puis je donner congé au 2eme locataire ? Sur quel motif et dans quel délai?

    • Boris G. le a posté:

      Bonjour,

      Non, vous ne pouvez pas résilier le bail au motif que la colocation est réduite.

  61. Nana le a posté:

    Bonjour, j’aimerais confirmer que j’ai bien compris mes droits en tant que locataire. J’ai un bail sur un bien meublé, signé le 5 juillet 2020, effectif le 20 juillet 2020. Aujourd’hui, mon proprietaire m’a appelé pour dire qu’elle veut recuperer l’appartement comme residence secondaire et que je dois partir en septembre, octobre au plus tard, de cette année. Si j’ai bien compris, le bail a déjà été renouvellé tacitement jusqu’au 20 juillet 2023 et elle n’a pas de droit de me forcer a partir avant ce date là? Merci d’avance.

    • Boris G. le a posté:

      Bonjour,

      Les baux meublés ont une durée d’1 an. Le bailleur peut donc vous donner congés aujourd’hui pour reprendre le bien en juillet puisque le délai de préavis est de 3 mois en location meublée.

      En revanche, s’il veut reprendre le bien, il faudra qu’il y habite en tant que résidence principale et non secondaire.

  62. Mathéo le a posté:

    Bonjour,
    J’ai besoin de votre aide concernant ma situation.
    Je suis actuellement locataire avec un bail meublé 12 mois ma propriétaire me menace de me mettre dehors car à j’ai un chat et qu’il est interdit d’après le bail tout animaux alors que son autre locataire possède aussi un chat… (son excuse c’est qu’elle souhaite mettre sa mère dans l’appartement). j’ai signé mon bail le 20 août 2021, doit elle me prévenir 3 mois à l’avance pour que je quitte le logement ou non ? Pour le moment nous avons eu que des échange par sms

    • Boris G. le a posté:

      Bonjour,

      Le bailleur ne peut pas vous interdire d’avoir un animal de compagnie dans votre logement tant qu’il ne nuit pas à la tranquillité du voisinage.

      De plus, s’il a mis une clause dans le bail interdisant la possession d’un animal de compagnie, c’est une clause abusive qui sera réputée non écrite par le juge en cas de conflit.

  63. Maury le a posté:

    Bonjour
    J’ai donné congé a mon locataire en mars 2022 a l’échéance du bail au 1 janvier 2023 .
    J’ai reçu un courier d’huissier le 17 mai 2022 pour m’informer d’un état des lieux le 11 juillet 2022.
    Aucun courier du locataire.
    Celui-ci doit il respecter néanmoins le délai de trois mois pour quitter le logement ?

    • Boris G. le a posté:

      Bonjour,

      Etes-vous en zone tendue ?

  64. Amandine Leon le a posté:

    Bonjour
    J’ai loué ma résidence principale en meublée pour être expatriée deux à 3 ans en Asie
    je désire rentrer cet été et réemménager dans ma maison
    j’envoie donc ma lettre en recommandé début mai pour une fin de bail en fin juillet
    le locataire refuse de partir … prétextant une condition spécifique qui indique qu’au terme des 12 premiers mois le contrat est renouvelé pour 3 ans…
    est ce possible ?
    ce n’est pas du tout ce qui était convenu avec ma régie

    • Boris G. le a posté:

      Bonjour,

      Quelle est la date d’effet du bail ?

  65. Anne-Marie le a posté:

    Bonjour,

    Concernant le congé pour vendre  » congé pour vendre : si vous achetez le 1er janvier 2020, un bien avec un bail vide en cours ayant pris effet le 1er juin 2018 et expirant le 1er juin 2021, vous devrez laisser le bail se renouveler le 1er juin 2021 et ne pourrez donner congé pour vendre que le 1er juin 2024. »
    L’arrêté précise que ci-dessus est le cas si le bailleur est une personne physique. Or, mon contrat de location est via une agence de location et est noté « représenté pas le mandataire… ». Le nouveau propriétaire signe en juillet 2022.
    Du coup est-ce que le préavis pour vente sera pour 6 mois avant la fin de mon bail (2023) vu qu’il n’est pas le bailleur physique ? Ou suis-je concernée et le préavis doit être 6 mois avant août 2026?

    Bien cordialement

    • Boris G. le a posté:

      Bonjour,

      Un bailleur représenté par une agence est tout de même un bailleur physique.

  66. Rose anne le a posté:

    Bonjour,
    J’ai fait l’acquisition , en juillet 2020, de 2 maisons mitoyennes, identiques, (juste quelques mètres carrés de différence ) .
    La maison qui m’intéresse est occupée par des locataires depuis avril 2017, plus de terrain et mieux placée.
    En attendant la fin du bail, j’occupe celle qui était libre au moment de la vente. Je souhaiterais donner congé à mes locataires pour l’occuper et mon fils majeur qui est toujours étudiant ( alternance ) occuperait la maison ou je réside actuellement. Sachant que je dois envoyer mon recommandé 6 mois avant, pouvez vous me confirmer que mon motif est valable? Merci à vous pour votre réponse. Cordialement.

    • Boris G. le a posté:

      Bonjour,

      Le motif est valable.

  67. Clem S. le a posté:

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un logement en tant que résidence principale. Je l’ai mis en location depuis le 25/09/2021, non meublé. Je me sépare de mon conjoint et me retrouve sans logement, dois-je tout de même attendre la fin du bail, à savoir septembre 2024 ou bien y a t-il des clauses spécifiques pour ce genre de situations exceptionnelles ? Merci.

    Cordialement,

    • Boris G. le a posté:

      Bonjour,

      Vous devrez malheureusement attendre 2024 pour pouvoir récupérer le logement.

  68. Garcia le a posté:

    Bonjour,

    Je souhaite mettre en vente ma maison que je loue. Le bail a débuté le 25/01/2020, la fin du bail est le 24/01/2023 ou bien le 25/01/2023?

    • Boris G. le a posté:

      Bonjour,

      C’est le 25/01/2023.

  69. Poret le a posté:

    Bonjour,

    Locataire d’un appartement loué meublé, mon bail se termine le 24 août 2022. La propriétaire m’a signalé aujourd’hui (7 juin 2022) par téléphone (je n’ai pas encore reçu de courrier) qu’elle souhaite le récupérer pour elle, y habiter, au 1er septembre 2022. Est-ce possible? Les délais qu’elle doit respecter sont bien de 3 mois après fin du bail? Ou dois-je partir au 24 août? Les délais des 3 mois ne sont pas respectés dans la mesure où je n’ai toujours rien reçu.
    Merci.
    Cordialement,
    C.P

    • Boris G. le a posté:

      Bonjour,

      Le bailleur doit vous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous indiquer qu’il vous donne congés. L’appel téléphonique n’est donc effectivement pas valable. Le délai de préavis de 3 mois court à compter de la réception de la lettre recommandée.

  70. Christian V. le a posté:

    Bonjour,
    Merci pour votre article.
    Je loue mon bien immobilier en meublé via une colocation. Je souhaite récupérer mon bien pour en faire ma résidence principale.
    Grâce à votre article, j’ai bien compris que mes locataires devaient en être informés individuellement 3 mois avant la date d’anniversaire du bail. Néanmoins, ce sont des baux individuels avec des dates d’anniversaires différentes. Comment dois je me positionner en terme de date pour respecter ce délai de 3 mois envers les différents locataires ? Une date commune peut être valable juridiquement ?
    Merci d’avance.
    Cordialement.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non comme il s’agit de baux individuels, par définition il faut donner des congés individuels, en respectant le préavis de 3 mois de chaque bail. C’est un des inconvénients de la colocation en bail individuel, vous devez laisser les chambres vides au fil de l’eau.

  71. Mercier le a posté:

    Bonjour ..
    je Loue un logement non meublé depuis le 1er Mars 2022 Avec un bail signer de 3 ans Mon bailleur souhaite reprendre le logement pour octobre 2022 au plus tard sans aucune raison valable de reprise dans son courrier mais en prétextant de vive voix que c’est pour se loger lui ou son fils il n’est pas très claire dans ses explications .. je lui ai donc adresser une contestation de reprise de logement pour motif non valable .. ma question est de savoir ci j’ai bien jusqu’à l’échéance de mon bail dès 3 ans pour que il puisse reprendre son logement avec un délai de préavis 6 mois avt la fin de mon bail ? En l’occurrence son courrier doit m’être adressé au 1er Mars 2025 et pas avant et que je doit quitter les lieux à l’échéance du bail qui sera donc le 1er Mars 2025. Bien cordialement et merci d’avance pour votre retour

    • Boris G. le a posté:

      Bonjour,

      Oui c’est cela, le le bailleur pourra répondre son logement à la date d’échéance avec un préavis de 6 mois, mais avant cette date, il ne peut pas.

  72. Perdrix le a posté:

    Bonjour, je suis actuellement locataire d un studio meublé dans la résidence principale de ma propriétaire depuis le 1er novembre 2022. Je viens de recevoir en AR son souhait de mettre fin à la location. Son délai de préavis est respectée. Cependant, aucun motif légitime n est spécifié dans son courrier hormis le fait qu elle m ait informé oralement de son souhait de mettre fin à la location en avril 2022 car elle voulait le relouer plus chère. Que puis je faire ?
    Merci pour votre aide

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      En l’absence de motifs, le congé est en théorie non conforme. Donc soit vous lui demandez de préciser son motif, soit vous ne dites rien et vous aurez potentiellement le droit de rester dans les lieux.

  73. Alexis S le a posté:

    Bonjour,

    Nous sommes locataires d’un appartement non meublé depuis juillet 2021. La propriétaire nous adressé un congé en avril 2022, nous demandant de quitter les lieux pour octobre 2022. Nous nous sommes rendus compte que récemment que son congé n’était pas valide étant engagés pour 3 ans, toutefois entre temps nous avons acheté un bien « dans l’urgence » et nous allons donc quitter l’appartement à la date demandée.
    Pouvons nous demander des dommages et intérêts car nous avons effectué notre recherche dans l’urgence et sans marge de négociation ?
    Merci d’avance pour vos lumières

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui cela se tente, mais vu l’engorgement des tribunaux en ce moment ne vous attendez pas à une décision avant plusieurs années.

  74. Jean-Paule Grenet le a posté:

    Je suis propriétaire et je loue mon appartement meublé. J’ai fait trois fois demande/ sms , e-mail/ à ma locataire de présenter son Attestation assurance habitation. J’ai envoyé une lettre recommandée avec AR de mis en demeure car le bail a la clause résolutoire concernant Assurance habitation.
    La lettre aété bien reçu par ma locataire le 22 /08/22;
    A ce jour-ci je n’ai pas de réponse. Je sohaite résilier ce bail . Quelles démarches je dois éffectuer?

  75. damour le a posté:

    Bonjour, je suis bailleur d’un bien vide avec une locataire et je souhaite vendre mon bien mais le renouvellement du bail a été reconduit (j’ai loupé les 6 mois ). Est ce que je peut lancé les 6 mois de préavis juste après ou est ce que je doit attendre encore 2 ans et demi avant de résilier la bail? Sachant quelle a eu des impayés qui on été régularisé mais a de nouveau des impayés. Sachant aussi que j’ai des difficultés financières (je ne doit plus a la banque mais a crédit logement qui c’est porter caution ) et que crédit logement poursuit les étapes d’huissiers.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non vous ne pouvez pas résilier le bail sous prétexte que vous souhaitez mettre en vente si vous avez dépassé le délai de préavis. Le plus simple serait de vendre occupé, mais s’il y a des impayés en cours vous allez avoir une grosse décote sur le prix de vente.

      Je vous conseille de demander la résiliation judiciaire en cours de bail pour impayés récurrents. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/resiliation-judiciaire-bail-location/

  76. BARTHELEMY le a posté:

    Bonjour,
    Ma nièce étudiante a signé un bail pour 3 ans en janvier 2021. La petite fille du propriétaire veut récupérer le logement pour février. Sont ils dans leur droit? peuvent ils la mettre dehors en plein hivers.
    Nadine

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Non comme indiqué dans l’article la reprise pour habiter n’est possible qu’avec un préavis de 6 mois à la date d’anniversaire, donc dans 3 ans.

  77. Manlius Freddy le a posté:

    Bonjour, nous avons fait l’acquisition le 30 Septembre 2022 d’une maison louée vide à une entreprise qui y loge son employé et dont le bail expire le 31 Mars 2022.
    Nous souhaitons donner congé au locataire pour reprise par nous mêmes, et nous comprenons que du fait qu’il y est moins de six mois jusqu’à la date de fin du bail, les locataires peuvent y résider dans un délais maximum de deux a partir de la date d’acquisition, soit le 30Set2022.
    -Devons nous donner congé pour la fin du bail ou pour le 30 Sept 2024?
    – Faut il mentionner ses deux années dans la lettre recommandée? Si oui, a quelle date doit-on fixer l’état des lieux et la remise des clefs?
    -Enfin, dans notre cas, la date de début de préavis est bien celle de la signature de l’acte authentique d’acquisition et non la date de réception de la lettre recommandée, est-ce correct? Merci beaucoup car nous ne trouvons pas de réponse a notre cas.

    Bien cordialement.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori si vous louez à une société il s’agit d’un bail code civil, donc sans les protections que vous évoquez pour le locataire. Je vous invite à regarder en détail les conditions de congé du bail, et à les appliquer sans vous préoccuper des règles de la loi de 89.

  78. Alex le a posté:

    Bonjour.
    Ma propriétaire m’a fait parvenir un AR me signifiant qu’elle ne souhaitait pas renouveler le bail à la date du 3 juin 2023 pour reprise en maison familiale.

    Je n’ai aucun autre précision dans sa lettre.
    De plus, j’avais signé le bail le 23-08-2005

    Il me semble qu’elle doit attendre la date du renouvellement donc le 23-08-2023 et que sa lettre en nul car il n’y aucune info ni l’annexe obligatoire depuis la loi Alur !?

    Surtout que je doute de sa sincérité puisque qu’elle a déjà fait ça auparavant à deux autres voisins.
    Elle récupère son bien pour vendre ou y vivre. Le laisse vacant 4 mois, récupère les cautions en trouvant de fausses excuses, fait des travaux et reloue ensuite plus chère.

    Merci pour votre aide

    • Anne-Sophie D. le a posté:

      Bonjour,

      Votre propriétaire doit vous donner congé à la date d’anniversaire du bail. Si vous êtes en location vide, le congé doit être donné 6 mois avant le 23 août 2023. La reprise pour loger un proche est accepté mais votre votre propriétaire doit le préciser dans la lettre.

  79. Flo le a posté:

    Bonjour, je suis locataire d’un appartement meubler mon anniversaire de bail sera le 20/06/2023, le propriétaire du bien à vendu sa résidence principale pour revenir habiter dans son appartement meubler que je loue, j’ai reçu aujourd’hui un avis de signification des huissiers de justice qui m’indique que le propriétaire du lieu a exercé un acte de congé, hors la fin de mon bail se termine le 20/06/2023. A-t-il le droit de faire ça ou bien je peux attendre jusqu’àu mois de juin ? Merci d’avance

    • Anne-Sophie D. le a posté:

      Bonjour,

      Le propriétaire peut vous donné congé à la date d’anniversaire du bail avec un préavis de 3 mois. Vous devrez alors partir au 20/06/2023.

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