| Type de location | Meublée | Vide | |
|---|---|---|---|
| Type de propriétaire | Tous | Personne physique SCI familiale Indivision |
Autre personne morale |
| Date de résiliation | Tous les ans | Tous les 3 ans | Tous les 6 ans |
| Préavis pour envoyer le congé | 3 mois | 6 mois | 6 mois |
| Motif de congé |
Reprise Vente Motif légitime et sérieux |
Reprise Vente Motif légitime et sérieux |
Vente Motif légitime et sérieux |
| Droit de préemption du locataire en cas de vente |
Non | Oui | Oui |
SOMMAIRE
Quand peut-on donner congé en tant que bailleur ?
Vous pouvez donner congé à la date d’échéance du bail éventuellement reconduit tacitement. La date d’échéance est la date à laquelle le bail se renouvelle tacitement. Elle correspond donc à la date d’effet + la durée du bail.
Pour rappel la durée du bail est de :
- en location meublée : durée d’un an
- en location vide : durée de 3 ans sauf pour les bailleurs personnes morales (hors SCI familiales) durée de 6 ans
Exemple Si votre bail meublé a pris effet au 01/10/2019 et qu’il a été renouvelé tacitement au 01/10/2020 vous ne pourrez donc pas le résilier avant le 01/10/2021.
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Quel préavis pour le congé du bailleur ?
La date d’échéance du bail est la date à laquelle vous allez demander au locataire de partir. Il est néanmoins nécessaire de le prévenir en respectant un préavis minimum avant cette date.
Le préavis est fixé également par la loi :
- 6 mois en location vide
- 3 mois en location meublée
Le délai de préavis court à compter de réception du courrier de préavis par le locataire, courrier qui doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception, remis en main propre contre émargement ou délivrer par huissier.
Marge de sécurité sur le préavis
Si le locataire ne va pas chercher son recommandé, le congé n’est pas valide, il sera alors nécessaire de lui remettre en main propre ou de la faire délivrer par huissier.
Pensez donc à prendre un mois de marge sur le délai légal pour éviter toute déconvenue.
Quel motif pour donner congé ?
Contrairement au locataire qui peut partir sans justifications, le bailleur doit motiver son congé par une des 3 raisons suivantes :
- vente du logement
- reprise pour habiter ou loger un proche
- motif légitime et sérieux
Congé pour vente
Le propriétaire peut donner congé à son locataire en lui précisant qu’il souhaite vendre son bien.
En location vide il est nécessaire dans le courrier de congé de préciser :
- le prix de vente et les modalités de paiement
- la description de l’objet de la vente (annexes, etc.)
L’idée est de permettre au locataire d’acheter en priorité le logement s’il le souhaite.
Le locataire a alors deux mois pour répondre au propriétaire. L’absence de réponse vaut refus d’achat. Si le locataire accepte il doit répondre au propriétaire par courrier recommandé dans le délai de 2 mois.
Une fois l’offre acceptée il a deux nouveaux mois (4 en cas d’obtention d’un crédit immobilier) pour signer l’acte de vente avec le bailleur.
Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre fiche sur le droit de préemption du locataire en location vide (pas de droit de préemption en meublé donc pas besoin de préciser le prix de vente).
Congé pour vente frauduleux
Si le locataire peut prouver que le bailleur a manifestement surévalué le prix de vente indiqué sur le congé, le bailleur s’expose à une annulation potentielle de son congé.
Congé pour reprise
Le bailleur peut donner congé au locataire pour reprendre son bien afin d’y habiter ou de loger un proche.
L’article 15 de la loi de 89 (ou le 25-8 pour les meublés) énumère précisément les personnes qui peuvent habiter le logement après un congé pour reprise :
- le bailleur
- son conjoint
- le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé
- son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé
- ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire
Reprise possible en SCI familiale et en indivision
L’article 13 de la loi de 89 précise bien que cette option de reprise est possible pour les logements détenus en indivision ou par les membres d’une SCI familiale.
Le bénéficiaire de la reprise doit habiter le logement en tant que résidence principale et non en tant que résidence secondaire (voir un article commentant la jurisprudence sur le sujet).
Le courrier du congé doit préciser les noms et adresses des bénéficiaires de la reprise et le lien les reliant au bailleur si la reprise n’est pas faite par le bailleur lui-même.
Depuis la loi ALUR de 2014, il est également nécessaire de justifier du caractère réel et sérieux de la volonté de reprise en la justifiant comme le précise cette jurisprudence récente. Elle cite notamment la loi qui précise que « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. ».
Congé pour reprise frauduleux
Si le locataire peut prouver que la reprise du bailleur n’est pas réelle (logement vide, vendu, reloué à une autre personne, utilisé comme résidence secondaire), le bailleur s’expose à des dommages et intérêts demandés par le locataire et à une amende pénale pouvant se monter à 6000€.
Concernant la durée d’habitation une fois le congé donné, le sujet épineux de la durée minimum se pose (un peu comme celle de la résidence principale pour l’exonération de la plus-value).
La jurisprudence ci-dessus permet d’affirmer qu’une durée d’occupation de 4-5 mois semble suffire, pour pouvoir vendre ou relouer de nouveau; de la même manière ont peut imaginer que le propriétaire a quelques semaines, voire 1 ou 2 mois maximum, pour occuper les lieux une fois le locataire parti.
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Congé pour motifs légitimes et sérieux
En cas de non-respect des obligations du bail, et notamment un retard récurrent de paiement du loyer ou de troubles de voisinage répétés, le bailleur peut donner congé au locataire à l’échéance annuelle en respectant le même préavis que pour une vente ou une reprise.
Le courrier de congé devra évidemment mentionner la raison légitime et sérieuse justifiant le congé.
Le législateur n’ayant pas défini précisément un motif légitime et sérieux, en cas de contestation du locataire il sera nécessaire de l’assigner au tribunal d’instance pour qu’un juge décide ou non de la validité du congé.
Cas particuliers du congé pour reprise d’une indivision ou SCI familiale
Le congé pour reprise est possible pour loger un des membres de l’indivision ou un associé d’une SCI familiale en location vide mais pas en location meublée.
En effet l’article 13 de la loi de 89 prévoit les cas des indivisions et des SCI familiales pour l’article 15 qui décrit les conditions de congé en vide, mais pas pour l’article 25-8 concernant les meublés.
Cas particuliers du congé pour reprise d’un bien démembré
Une jurisprudence récente précise que seul l’usufruitier d’un bien démembré donné en location peut donner congé pour reprise; cette faculté n’est donc pas ouverte au nu-propriétaire (source jurisprudence de janvier 2022)
Comment donner congé au locataire ?
Lettre type de résiliation du bail
Une fois que vous avez identifié la date limite d’envoi du congé pour résilier le bail ainsi que le motif que vous allez utiliser, il ne vous reste plus qu’à rédiger et envoyer la lettre de résiliation du bail.
La lettre de résiliation que nous vous proposons est un exemple à adapter, elle reprend les principales sections de cette fiche pratique :
Voir le modèle de lettre de résiliation du bail
Notice d’information du locataire à annexer à la lettre de congé
Depuis le 1er janvier 2018, en location vide, vous devez annexer à votre courrier de résiliation une notice, dont le contenu a été fixé par décret, qui résume au locataire ses droits en termes de congé.
Nous vous recommandons également la lecture de cette notice qui reprend et synthétise les nombreux points de complexité du droit locatif autour du congé.
Voir la notice obligatoire d’information sur le congé
A qui envoyer le congé ?
Le congé doit être envoyé à tous les titulaires du bail, donc en pratique si vous avez une colocation de 3 personnes vous devez envoyer 3 lettres à la même adresse.
Si vous avez un bail unique avec 3 colocataires vous ne pouvez pas donner congé à un seul des colocataires.
Le problème se pose quand vous avez des titulaires implicites sur le bail, notamment les époux qui sont tous les deux titulaires alors même qu’un seul des deux est sur le bail. La jurisprudence précise que cette obligation d’envoyer le congé aux deux époux n’existe si et seulement si le bailleur a connaissance du lien unissant les époux. C’est aux locataires de prendre l’initiative d’informer le bailleur du lien qui les unit comme le confirme la jurisprudence ci-contre ainsi que l’article 9-1 de la loi de 89. Plus d’infos sur le sujet sur notre fiche concernant le mariage des locataires en cours de bail.
Qui doit envoyer le congé?
Le congé doit évidemment être envoyé dans le cas standard par le bailleur.
La question se pose dans les cas particuliers où le logement n’est pas détenu par une seule personne physique.
Que ce soit via une indivision ou une SCI, le congé peut être donné par un seul des propriétaires, à condition que la personne qui envoie le congé ait le pouvoir permanent ou temporaire pour donner un congé au nom de l’ensemble des propriétaires.
En tout état de cause, le locataire ne peut remettre en cause le congé pour le seul motif qu’il ait été donné par un seul propriétaire; en effet le propriétaire peut toujours se prévaloir d’un mandat apparent, par conséquent seuls les autres propriétaires peuvent poursuivre la personne ayant donné congé pour un éventuel abus de pouvoir.
Comment envoyer la lettre de congé à son locataire ?
C’est un piège classique en gestion locative : le préavis court à réception de la lettre de congé. Vous devez donc l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception mais si le locataire ne va pas chercher la lettre ou refuse de signer le recommandé il va falloir lui remettre en mai propre contre émargement ou lui signifier le congé par huissier.
Ce retard potentiel fait qu’il est préférable de prendre au moins 30 jours de marge sur l’envoi du congé pour éviter de dépasser le délai de préavis minimum si le recommandé est renvoyé (c’est le délai que nous retenons pour notre assistant de gestion locative).
Cas particuliers de protection des locataires
Locataires protégés de plus de 65 ans
La loi instaure une protection pour les locataires de plus de 65 ans ayant des ressources limitées ou pour des locataires hébergeant et ayant à leur charge ce type de personnes. Que ce soit en location meublée ou vide, il est impossible de leur donner congé quel que soit le motif.
Définition de l'âge du locataire
L’article 15 de la loi de 89 qui régit les conditions de protection, prévoit bien que l’âge pivot de 65 ans est à considérer au moment de l’échéance du bail, et non pas au moment où vous envoyez le congé.
Les conditions de ressources sont définies par zone et nombre de personnes du foyer, elles sont fixées par décret, vous pouvez les consulter sur le site du service public (sections Locataires protégés).
Point important à noter : cette disposition de protection des locataires ne s’applique pas si le bailleur est à la date du congé :
- est lui-même âge de plus de 65 ans
- OU qu’il a lui-même des ressources inférieures à celles fixées pour définir le locataire protégé
- OU que le bailleur propose une solution de relogement au locataire
Contrairement au locataire, ces conditions ne sont pas cumulatives, il suffit d’en respecter une seule.
Locataires bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale
La loi instaure également une protection pour le locataire qui bénéficie d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) et dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond, la même protection que certains locataires âgés de plus de 65 ans.
En effet, pour un locataire concerné, le bailleur qui souhaite délivrer un congé est tenu de formuler une solution de relogement dans les conditions prévues par la loi.
Seules les locations nues sont concernées.
Rachat d’un logement occupé
En location vide, l’acquéreur d’un bien occupé qui reprend le bail en cours se voit imposer des contraintes sur le congé qu’il peut donner au locataire en place. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR précise :
- que si le nouvel acquéreur veut reprendre possession du logement avec un bail expirant dans moins de deux ans, il doit donner congé dans les délais classiques mais ce congé ne prendra effet au plus tôt que deux ans après la date d’acquisition
- que si le nouvel acquéreur veut vendre le logement avec un bail expirant dans moins de trois ans, il ne pourra le faire qu’à l’échéance du bail renouvelé au moins une fois
Exemple congé pour reprise : si vous achetez le 1er janvier 2020, un bien avec un bail vide en cours ayant pris effet le 1er juin 2018 et expirant le 1er juin 2021, vous devrez donner congé pour reprise en respectant le préavis de 6 mois avant le 1er juin 2021, mais ce congé ne prendra effet que le 1er janvier 2022.
Exemple congé pour vendre : si vous achetez le 1er janvier 2020, un bien avec un bail vide en cours ayant pris effet le 1er juin 2018 et expirant le 1er juin 2021, vous devrez laisser le bail se renouveler le 1er juin 2021 et ne pourrez donner congé pour vendre que le 1er juin 2024.
Liberté en location meublée
Ces dispositions de protection du locataire d’un bien racheté ne s’appliquent qu’aux contrats de location vides.
En location meublée vous pouvez donc librement donner congé à l’échéance du bail initial.
Départ anticipé des locataires
Vous venez de donner congé, avec un préavis minimum de 3 mois en location meublée, de 6 mois en location vide. Si vous avez bien lu cette fiche, vous avez probablement pris de la marge de sécurité, au minimum 1 mois.
Quels sont les droits du locataire une fois qu’il a reçu votre préavis ? L’article 15 de la loi de 89 pour les locations vides, et son pendant le 25-8 pour les locations meublées sont clairs sur un principe : le locataire peut partir à tout moment pendant votre préavis, sans respecter son préavis de 1 ou 3 mois et sans vous donner un congé formel.
La conséquence pratique de cette disposition est qu’il faut faire attention, notamment en location vide, de ne pas prendre trop de marge de sécurité sur l’envoie de votre congé. Si vous donnez congé avec 12 mois d’avance pour reprendre le logement ou le vendre, le locataire peut partir le mois suivant, et vous allez probablement vous retrouver avec 11 mois de vacance locative.
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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
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Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
Bonjour,
Je suis locataire d’un meublé dont la date d’effet du bail est le 01/05/2024.
Mon propriétaire m’a demandé congé dans le respect du délai de préavis de 3 mois mais la date de mon départ indiquée sur l’acte de commissaire de justice est au 30/04/2025, soit un jour avant échéance.
Est-ce conforme ou puis-je utiliser cette erreur pour invalider le congé pour non conformité ?
Merci pour votre considération.
Est-ce que vous avez bien réceptionné le congé avant le 1er février ? Car c’est cela qui compte principalement, la respect de la durée de préavis. Le cas échéant mon avis (sans garantie) est que vous pourriez demander à décaler au 01/05 ou éventuellement plus tard mais sans remettre en cause le congé. Je pense qu’il vous a proposé le 30 car le 1er mai est un jour férié.
Merci de votre réponse.
J’ai reçu l’avis de passage avant le 1er février mais sans la copie de l’acte et j’ai rendez-vous lundi pour récupérer l’acte.
C’est un congé pour motif légitime et sérieux basé sur un trouble du voisinage dont je n’ai eu aucune connaissance avant ledit avis de passage et je souhaite le contester.
Je sais que la procédure est longue et sans garantie, j’aurais préféré pouvoir simplement invalider l’acte.
Bonjour, le bail de la maison est aux nom des deux personnes mariés hors un des deux est parti sans me communiquer son départ et la personne restante n’a pas les revenus suffisants pour le loyer. Quels sont mes recours ? . dans conditions particulières j’ai spécifié en cas de vente que je donnerais un préavis de 6 mois pour vendre et autorisation de faire visiter pour vendre est ce que je peux le faire sans respecter la fin de bail ?
Bonjour,
La personne qui est partie reste solidaire tant qu’elle ne vous a pas donné un congé en bonne et due forme.
Et non vous ne pouvez pas donner congé pour vendre sans attendre la fin du bail, la clause que vous avez introduite est réputée non écrite.
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur d’un studio meublé situé en zone tendue, si je donne congé à mon locataire quel sera le délais du préavis ?
Merci, bonne journée.
Bonjour,
Cela ne change rien pour le propriétaire, son préavis minimum est le même en zone tendue, donc dans votre cas 3 mois avant la date d’anniversaire du bail.
Bonjour je suis locataire de mon appartement type F3 depuis 20 ans by renouvelable tous les 3 ans automatiquement date à laquelle nous sommes entrés le 30 avril 2004 et aujourd’hui le 15 janvier 2025 mon propriétaire m’a envoyé un courrier m’informant qu’il mettait fin à notre bail le 30 avril 2025 ce qui nous laisse un préavis de 3 mois et demi sauf erreur de ma part il me semble que pour un logement non meublé et quand le propriétaire décide de mettre fin au bail c’est 6 mois quels sont mes recours sachant qu’il veut que je parte pour pouvoir installer sa fille qu’il a déjà installé depuis un an dans un autre appartement de l’immeuble merci pour votre réponse et votre aide
Bonjour,
Vous pouvez lui répondre qu’il n’a pas respecté le préavis de 6 mois et que le bail est donc renouvelé pour 3 ans… Cela risque de ne pas lui plaire mais vous pouvez tenir bon il n’y a pas de doutes possible sur votre réponse.
Merci pour votre réponse rapide et très clair ma famille et moi sommes soulagés
Bonjour suite aux infos que vous avez transmis j’ai pris contact avec ma propriétaire pour l’informer et elle m’a envoyer un mail pour me dire qu’elle veut bien me laisser jusqu’au mois de juillet pour que ça fasse 6 mois est-ce que c’est normal ou légal et est-ce que je peux refuser merci beaucoup
Bonjour,
Non c’est 6 mois de préavis avant l’anniversaire du bail, pas 6 mois de préavis à tout moment. Donc l’échéance est passée elle va devoir attendre la prochaine échéance dans 3 ans. Cela risque de ne pas lui plaire mais c’est la loi donc tenez bon, ou éventuellement négocier une indemnité si vous voulez partir.
Bonjour.
Parce que j’ai 71 ans ,je veux reprendre la jouissance de mon logement loué depuis 2017 jusqu’à février 2025 fin du bail. Le bail est renouvelable, c’est vrai. Mais est-il possible d’envoyer un préavis de six mois à ma locataire ?
C’est très important pour moi. Mes revenus ne sont pas suffisants pour que je puisse payer une location…!
A vous lire
Cordialement
Bernard
Bonjour,
Non il n’y a pas de motif de congé anticipé dans votre cas, il va falloir attendre la fin du bail en février 2025. Mais rien ne vous empêche d’envoyer d’ores et déjà le congé pour cette date. Avec un peu de chances la locataire va prendre les devants et partir plus tôt d’elle-même.
Bjr
Je voudrais récupérer mon appartement,pour habiter moi même dedans ,j,ai 53 ans , le bail de location de mon locataire prends fin 05.2026 , je vais lui envoyer la lettre recommandée de congé 7 mois avant(pour être sûr) , mais mon locataire aura 65 ans le 02.2026 , est ce que c,est la date de réception du congé,ou la date de fin de bail qui rentre en compte sur la protection des p’us de 65 ans ?
Est ce qu,il peux refuser de partir?
Je loue mon appartement pas chere (200 euros en dessous des prix) ,je n,arriverrai jamais trouver un autre appartement a ce prix là, est ce que je peux lui proposer un appartement au prix reel du marché ?
Merci
Bonjour,
C’est bien la date d’échéance du bail qui permet de calculer l’âge :
« L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. » cf article 15 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587268
Bonjour, en envoyant la lettre recommandée avec accusé de réception de fin de bail dans les délais impartis, quels sont les délais légaux de contestation par le locataire ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, je ne crois pas que la loi fixe de délai.
Donc le locataire peut contester tout au long des 6 mois de préavis?
Dans le cas d’un congé pour vente ou pour reprise, il peut même contester après son départ.
Bonjour,
Je souhaite mettre en vente mon appartement qui est actuellement en location meublé.
Puis-je envoyé dès maintenant la lettre de congés au locataire, afin qu’il est le temps de trouver un autre logement et lui préciser qu’il devra être parti le 20/09/2025 ? ou dois-je attendre le 20 juin 2025 pour lui faire parvenir ce courrier ? car d’après ce que j’ai compris le préavis commencent à courir à compter de la date de réception du courrier donc si on envoi le courrier bien avant les 3 mois comment cela fonctionne ? et surtout est-ce recevable ?
Merci à vous,
Bonjour,
Oui le préavis de 3 mois est le délai minimum de prévenance, mais rien ne vous empêche de l’envoyer plus tôt, c’est même recommandé pour éviter les mauvaises surprises des locataires qui ne vont pas chercher les recommandés. Par contre éviter de l’envoyer avec plus de 6-9 mois d’avance, le locataire risque de poser son congé avec préavis de 1 mois sans attendre la fin du vôtre, et vous allez vous retrouver avec de la vacance locative.
Bonjour
Ma propriétaire m’a envoyé un congé pour reprise habitation avec une lettre simple d’un huissiers de justice.
Mon bail se termine le 1 juillet 2025.
Est ce que j’ai un préavis pour l’avertir que je quitte les lieux ?
Ou ceci annule le préavis ?
Cordialement
Bonjour,
Oui vous devez toujours respecter un préavis de locataire standard si vous souhaitez partir plus tôt, même pendant le préavis du propriétaire.
Bonjour, après vérifications, vous n’avez en réalité pas de préavis à respecter.
Bonjour – je suis locataire depuis le 1er mars 2008-ma propriétaire m a adressé un courrier recommandé le 22 novembre 2022 pour cessation de bail (vente de la maison)-à ce jour je suis toujours dans le logement et je viens de trouver un appartement-suis-je obligé de respecter un délai de préavis ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Si la date de congé donnée par le propriétaire est dépassée, vous êtes occupant sans droit ni titre, donc vous pouvez partir quand vous le souhaitez sauf accord écrit contraire avec le propriétaire.
Bonjour, après vérifications, vous n’avez en réalité pas de préavis à respecter.
Bonjour,
Si mon propriétaire m’a donné son préavis de trois mois pour un meublé, puis-je partir avant et si oui combien de temps ? (Dès que je veux, un mois, etc.) ?
Vous pouvez toujours utiliser votre préavis d’un mois en meublé pendant le préavis de 3 mois du propriétaire.
Pardon, je reformule ma question. Une fois le préavis de 3 mois donné par le propriétaire, puis-je partir a tout moment pendant ces trois mois sans donner de preavis ?
Non vous devez respecter votre mois de préavis.
Bonjour, après vérifications, vous n’avez en réalité pas de préavis à respecter.
Bonjour ma propriétaire veut vendre son appartement. Elle n’a pas envoyé de lettre de congé 3 mois avant la date d’échéance du bail qui est au 15 novembre 2024.
Le bail est renouvelé automatiquement ?
Merci
Bonjour,
Oui il est bien renouvelé, donc si elle veut vendre il faudra vendre le logement occupé, avec le bail en cours qui sera transféré au nouveau propriétaire. Vous ne pouvez pas vous opposer à ce mode de vente et vous n’avez pas de priorité.
Ma propriétaire me fait du forcing, que puis je faire?
Elle m’a remis la lettre de congé le 02 septembre 2024 daté du 15 août 2024!
Ya fraude?
Vous avez signé le document antidaté ? Le cas échéant en l’absence d’autres preuves vous devez partir. Sinon vous pouvez lui écrire pour lui rappeler la loi et lui dire que le bail s’est renouvelé et que vous avez prévu de rester.
Bonjour,
Ma compagne a reçu un préavis de son propriétaire, congé pour reprise, dans six mois. Elle vient de trouver son nouveau logement (hors de question d’attendre l’échéance et de stresser pendant six mois), et je souhaitais confirmer à quel délai de préavis légal pour quitter l’appartement elle peut prétendre.L’appartement est en zone tendue, donc 1 mois de préavis en situation « normale », cependant il me semble que dans le cas du congé pour reprise il n’y a pas de préavis, et nous pourrions donc choisir la date de fin de bail. Pouvez-vous me confirmer ce point?En vous remerciant d’avance,
Bonjour,
Non elle doit respecter son préavis d’un mois quoiqu’il arrive. Je ne connais pas de texte qui permette au locataire de partir quand il veut s’il a reçu un congé du propriétaire.
Il n’y aucun préavis. La locataire part quand elle veut.
Avez-vous une source pour votre affirmation ? Car je n’ai rien trouvé sur le sujet, donc sauf texte contraire je maintiens ma réponse.
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce dernier n’est redevable du loyer que pour le temps où il a occupé réellement les lieux. Pendant le délai de préavis de six mois, le locataire peut quitter les lieux à tout moment. Il n’a pas à donner congé à son bailleur. Il est néanmoins tenu d’informer le bailleur de son départ afin que l’état des lieux de sortie soit réalisé.
Merci beaucoup pour cette précision, je ne sais pas comment j’ai pu rater ce point… Comme quoi on apprend tous les jours en immobilier.
Bonjour,
le congés pour reprise d’un logement par le bailleur, dans le cas d’un logement meublé en zone tendue, est-il de 3 mois ou passe-t-il à 1 mois ?
Bonjour,
Non c’est bien 3 mois, il n’y a pas d’exceptions côté bailleur.
Bonjour, j’ai 2 appartements et je vis dans un des deux, je pensais vendre l’autre (un studio) et j’ai donné congé dans les règles à mon locataire qui arrivait en fin de bail. Il va bientôt quitter le logement (ça ne intéressait pas de l’acheter) seulement maintenant je voudrais y habiter et revendre plutôt celui où je vis qui est plus grand et me permettrait de me libérer de 2 crédits, est-ce que j’ai le droit et surtout comment est-ce que je dois m’y prendre.
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas en théorie, mais en pratique je pense que vous ne risquez pas grand chose à l’occuper dans la mesure où cela aurait été un motif de congé valable également.
Bonjour merci pour votre réponse, donc la lettre est nulle. Il faut donc que je lui renvoie une lettre lui indiquant que la lettre ne contient pas les éléments requis . Mais s’il renvoie une lettre avec les éléments manquants, la résiliation du bail étant pour le 30/10/24, peut il renvoyer un nouveau délai de 6 mois partant admettons de juillet 2024, ou bien de toutes façons le bail est reconduit pour 3 ans vu que c’est un triennal et qu’il faut 6 mois de délai pour la résiliation.
Oui le bail est reconduit de facto car il est hors délai maintenant.
Merci à vous.
Est ce que si le propriétaire saisit le juge, celui-ci pourrait malgré tout lui donner raison et annuler la reconduction du bail pour 3 ans car c’est un triennal.
Non c’est très peu probable.
Merci à vous
bonjour, j ‘ai mis ma maison en location avec 1 bail de 3 ans qui se termine le 30 juin prochain,les locataires nous ont demandé de rester, nous avons proposé 1 bail d 1an en accord verbal mais rien n est encore signé, entre temps, des problemes important de voisinage nous obligent a quitter notre logement, peut on reprendre notre maison vu que le renouvellement du bail n ‘est pas encore signé
merci
Bonjour,
Le bail de 3 ans s’est renouvelé automatiquement pour 3 ans si vous n’avez pas donné congé a minima 6 mois avant la fin des 3 ans du bail. Donc non vous ne pouvez plus reprendre le logement pour l’occuper avant 3 ans.
Vous pouvez lui mettre à disposition gratuitement, mais vous ne pourrez pas déduire vos charges. Si vous lui louez il faudra le faire avec un vrai loyer de marché. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/location-membre-famille/
Bonjour,
Il n’y a pas de règle, mais comme indiqué dans l’article, la jurisprudence permet d’affirmer qu’une durée d’occupation de 4-5 mois semble suffire.
Le propriétaire a donné préavis le 30/04/24 pour le 30/10/24. le renouvellement a eu lieu le 1/09/21. Il a marqué en PS: pour objectif vente mais ne m’a pas indiqué ni de prix ni de droit de préemption, est ce que la lettre est valable ou caduque? Merci pour votre future réponse.
Bonjour
Non le congé n’est pas valide, le formalisme est très précis, si votre offre de vente n’est pas précisément détaillée, alors le congé est nul.
Bonjour,
Non ce n’est pas un motif valable, vous devez y habiter en résidence principale et il n’y a pas de dérogations possibles.
Bonjour,
Mon propriétaire m’a envoyé un recommandé pour que je quitte ma location non meublée le 18/08/2024 pour raison de reprise pour lui son fils et/ou sa femme. J’ai été informé 6 mois à l’avance soit le 18/03/2024.
Cependant le contrat de location et remise des clés à été fait le 16/09/2019. Est-ce que parce que les 3 ans ont été dépassé la demande est valide du moment ou les 3 ans sont révolus? ou faut-il qu’il refasse une demande 6 mois avant les 6 ans du bails soit pour une reprise en septembre 2025?
Merci
Oui le bail s’est renouvelé le 16/09/2022 donc il va devoir attendre le 16/09/2025 pour résilier en donnant son préavis 6 mois en avance. Sa demande de congé pour 2024 n’est donc pas valable.
Merci.
Mon propriétaire me dit que parce qu’il m’as envoyé le courrier recommandé 6 mois avant (pour motif valable), il peut me mettre dehors au terme de ces 6 mois. Peux importe la date du bail
Non c’est complètement faux. Vous pouvez écrire à votre ADIL par mail qui vous confirmera ce point.
Mon propriétaire me parle d’une clause résolutoire du bail qui dit que 6 mois avant, il peut mettre fin au bail pour reprise légitime. Je vais faire appel à mon avocat.
Merci pour le support
Cette clause résolutoire est abusive donc réputée non écrite.
Bonjour,
On a reçu un recommandé qui stipule que notre propriétaire récupère son bien a la fin du bail. Du coup on a trouvé un autre logement est ce qu on a un préavis a donner ? Et si oui quelle durée ?
Merci
Bonjour,
Oui vous pouvez partir mais vous devez respecter le préavis. Plus d’infos ici
https://www.smartloc.fr/blog/preavis-conge-locataire/
Attention le propriétaire risque de ne pas être content car il va perdre des loyers le temps que son préavis à lui expire, mais je vous confirme que vous êtes dans votre bon droit.
Bonjour nous avons donné congé au locataire 7 mois avant la date du bail pour vendre notre bien. Les 3ans du bail se termine le 14 décembre 2024 ,mais après réflexion nous voudrions reprendre ce bien pour y habiter. Car mon conjoint a subi un grave accident de la route le 15 août 2023 et pour un rapprochement familial et soutien nous voulons y revivre
Il y a 3 semaines que les locataires ont eu la lettre par l’huissier.
Ai-je le droit ? Quelle démarche dois-je faire ?
En attente de vous lire.
Bien cordialement
Bonjour,
Il n’y a pas vraiment de réponse théorique définitive, en pratique je vous recommande d’annuler le congé pour vente et de donner congé pour reprise en faisant bien en sorte qu’ils reçoivent ce courrier RAR en main propre avant le 14/06/2024. Faites un unique courrier qui explique pourquoi vous annulez le congé pour vente. Je pense que ça vaut le coup de le tenter, le locataire pourra toujours le contester, mais au pire il se retrouvera dans la situation initiale du congé pour vente.
Bonjour,
Je suis locataire d’un logement non meublé depuis le 11 février 2019! Le 11 septembre 2023 mon propriétaire m’envoie un courrier de congé pour me dire qu’il récupère l’appartement pour y loger son époux et que je dois avoir libérer le logement au 1er mai 2024!
On est d’accord qu’il devait attendre la fin du bail c’est à dire au 11 février 2025 c’est ça ??
J’ai trouvé un appartement et j’ai emménagé dans celui-ci le 27 avril 2024!
Je voulais savoir si je dois lui payer le loyer de avril !
Pareil l’état des lieux de sortie n’a pas pu être fait avec lui car il veut que se soit avec son époux que cela se passe donc il a refusé de reprendre les clefs.
Que faire ?
Merci d’avance pour vos réponses !
qu’il devait attendre la fin du bail c’est à dire au 11 février 2025 c’est ça ?? => oui
Je voulais savoir si je dois lui payer le loyer de avril ! => oui au prorata sur avril
Pour l’état des lieux vous pouvez le faire avec son époux s’il a une délégation de pouvoir. Sinon vous pouvez mandater un huissier. https://www.smartloc.fr/blog/etat-des-lieux-huissier
Bonjour, mon propriétaire m’a signifié son choix de reprendre son appartement que je loue meublé. Je ne trouve pas de lettre type à lui envoyer pour quand j’aurai trouvé mon nouveau logement ; lettre qui dit que je pars, sans préavis et proposant une date pour l’état des lieux de sortie
Bonjour,
Pour un congé locataire, consultez cet article https://www.smartloc.fr/blog/preavis-conge-locataire/
Bonjour
Mon propriétaire récupère sa maison pour y habiter .
Nous avons trouvé une autre location mais avant la date de fin du bail..
Pouvons-nous quand même partir avant et faire l’état des lieux et la remise des clés avant la date de fin ?
Car mon propriétaire me dit que nous devons payer jusqu’à la fin même si nous partons avant..
Merci par avance pour votre réponse
Emeline
Bonjour,
Je vous confirme que vous pouvez donner congé quand vous le souhaitez, en respectant le préavis du locataire (1 mois sauf en vide zone détendue où c’est 3 mois), et même si le propriétaire vous a déjà donné congé pour une échéance plus longue.
Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/preavis-conge-locataire/
Bonjour,
Mon bail arrive à échéance le 30 juin. Mon propriétaire veut me donner congé pour vendre l’appartement. Puis je rester dans les lieux jusqu’à l’échéance du 30 juin 2025, ou dois je partir dans 6 mois à compter de la réception de sa lettre recommandée ?
Bonjour,
Si le propriétaire ne vous a pas encore donné congé, le délai de préavis est passé que ce soit en vide (6 mois) ou en meublé (3 mois). Il va donc devoir attendre le prochain renouvellement de bail pour vous donner congé, il ne peut pas le faire avant.
Bonjour
Je suis propriétaire d’une maison achetée en Sci à l’IS depuis fevrier 2022. Cette maison était en location avec un bail signé le 1 er juin 2020 avec l’ancien propriétaire.
Je n’ai pas fait de renouvellement de bail à la date d’échéance de l’ancien propriétaire.
Puis je le faire maintenant pour une durée de 3 ans à partir de la date du 1 er juin 2023.
De plus ce locataire provoque des troubles avec le voisinage (chien qui aboie)
Enfin si les troubles continuent puis je ne pas lui renouveler le bail et à quelle date?
Bien cordialement
Bonjour,
Le bail se renouvelle indépendamment de qui a racheté le logement. Donc s’il s’agit d’un bail vide il se renouvelle automatiquement en juin 2023 vous n’avez rien à faire.
Vous avez par contre passé le délai pour donner congé pour motif légitime et sérieux. Il vous restez la possibilité de résilier le bail via la clause résolutoire en constatant les troubles de voisinage par huissier, ou via une résiliation judiciaire simple. Mais sachez qu’un chien qui aboie est un motif compliqué pour justifier d’une résiliation, il faut constater les aboiements répétés à plusieurs heures, qu’ils soient prolongés et vraiment bruyants.
Plus d’infos
https://www.smartloc.fr/blog/clause-resolutoire-proposee-pour-le-contrat-type-loi-alur/
https://www.smartloc.fr/blog/resiliation-judiciaire-bail-location/
Bonjour,
Nous sommes 5 colocataires avec un bail solidaire. Nous payons tous notre part directement au propriétaire. Le bail originel date de 2009. Depuis cette date, chaque colocataire qui s’en va cherche un nouveau colocataire pour le remplacer (et paye sa part tant qu’il n’a pas trouvé un remplaçant). Quand le nouveau colocataire emménage, il signe un avenant avec le propriétaire et “prend le relai” du paiement de sa part de loyer.
Notre propriétaire vient de nous donner congés pour vente. Nous devons donc tous quitter le logement d’ici 6 mois. Mais il est à la fois :
> impossible pour 5 personnes de tous trouver un nouveau logement en même temps
> impossible pour chacun de trouver un remplaçant pour une durée si courte (et indéfinie)
Dans ce cas, est-ce que la cause de solidarité s’applique pleinement ? Si je trouve un nouveau logement demain et que le dernier colocataire trouve son nouveau logement dans 6 mois, est-ce que je devrais continuer à payer pendant 6 mois ?
Merci pour votre aide,
Mathieu
Bonjour,
Vous êtes tenu au paiement du loyer jusqu’à l’état des lieux de sortie si vous êtes toujours titulaire du bail à ce moment là. Vous pouvez décider unilatéralement de partir plus tôt en donnant congé avec un préavis d’un mois ou de trois mois en fonction de votre situation. Une fois que vous êtes parti, vous n’êtes plus tenu de payer le loyer, l’intégralité devant être payé par les locataires en place. S’ils décident de se mettre en impayés, le propriétaire peut vous appeler car vous restez solidaires. Voilà pour la théorie, en pratique je vous recommande de continuer votre fonctionnement actuel et de payer jusqu’à l’état des lieux même si vous partez avant.
Bonjour,
Je suis locataire d’une depuis le 15/12/2017, avec un bail initial de 3 ans.
Si je comprends bien, le bail est reconductible tout les 3 ans, donc jusqu’au 15/12/2020, 15/12/2023, et maintenant jusqu’en 2026. C’est bien cela ?
Sauf que mon propriétaire me dit le 01/03/2024 qu’il veut vendre. Il me l’a bien sur proposé, mais j’ai décliné.
Cette semaine il me dit que je vais avoir une lettre de préavis (congé) et que je devais partir dans max 6 mois. As t’il le droit ? Sinon a quelle date je devrais partir?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Non il ne peut vous donner congé pour vendre que pour le 15/12/2026. Donc rappelez-lui vos droits. La seule chose qu’il peut faire c’est vendre le logement occupé avec le bail toujours en cours qui sera récupéré en l’état par l’acheteur. Le cas échéant vous n’avez pas de priorité ni de possibilité de refuser la vente.
Bonjour, merci pour votre réponse
J’ai échangé avec mon propriétaire sur le sujet, il me dit que son service juridique lui a dit que cela ne concerne pas la date de fin de bail, mais d’anniversaire. Soit le 15/12. Peu importe l’année.
Donc il me dit qu’il peut casser le bail car il s’agit d’une vente, et non une résiliation de bail pour mettre une autre personne.
Dois-je faire appel à un huissier pour constater cela ?
Merci
Bonjour,
Il vous ment ou le service juridique est incompétent. Vous pouvez lui partager cet article ou celui du service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
Bonjour
j ai signe un bail de 3 ans a mes locataires il y a un an mais j aimerais recuperer mon appartement pour le louer au copain de ma fille et que ma fille y habite aussi
dois je attendre 6 mois avant la fin du bail pour resilier le bail ou puis je le faire avant,
et pourrais je le faire même si je ne loue pas directement a ma fille?
merci de votre retour
Bonjour,
Oui il faut attendre la fin des 3 ans et donner congé avec 6 mois de préavis, il n’y a pas de possibilité de le faire avant.
Et votre fille doit être sur le bail, mais elle peut être cotitulaire avec son concubin.
Cordialement
Merci pour votre retour rapide et s il y a nuisance (leur chien aboit et lkes voisins se plaignent) ,est ce un motif de resiliation et si oui quelles sont les demarches ?merci encore
C’est possible en cas de troubles de voisinage via la clause résolutoire mais c’est très encadré, plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/clause-resolutoire-proposee-pour-le-contrat-type-loi-alur/
Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement non meublé occupé par un locataire.
Le bail a été signé le 10 aout 2021
Les propriétaires actuel ont donné congé au locataire pour vente et une fin de bail au 10 aout 2024
Le locataire ne souhaite pas acheter le bien et a accepter de quitter l’appartement le 10 aout 2024.
Si l’achat à lieu, je serai propriétaire deux mois avant, soit le 10 juin.
Le congé donné par les anciens propriétaire sera t il toujours valable lorsque que je serai propriétaire ?
Bonjour,
Oui le congé est donné pour le bail que vous récupérez en l’état, donc le bail prendre bien fin le 10/08 et le locataire ne sera pas protégé.
Ayant reçu un congé de la part de ma propriétaire, j’ai 6 mois de préavis, donc dans le cas où je trouve un autre logement que dois je faire, je peux partir sans préavis ou bien je dois respecter un délai ?
Bonjour,
Vous gardez vous-même votre faculté à donner congé avec un préavis de 3 mois en location vide, ramené potentiellement à un mois en zone tendue. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/preavis-conge-locataire/
Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement qui est vendu meublé et loué. Le bail du locataire se renouvelle le 30/11/2024. Le loyer actuel est bien plus bas que les loyers moyens sur la zone.
l’appartement se trouve dans une zone non-tendue, où la réglementation des loyers ne s’appliquent pas.
Puis-je:
un grand merci pour votre aide!
Bonjour,
Oui vous pouvez augmenter un loyer manifestement sous-évalué lors du renouvellement, mais la démarche est complexe, je vous invite à lire la fiche https://www.smartloc.fr/blog/renouvellement-bail-augmentation-loyer/
Sinon oui comme vous êtes en meublé, le locataire n’est pas protégé lors du rachat occupé, vous pouvez donner congé avec un préavis de 3 mois mais il va falloir quand même motiver le congé : vente, occupation par vous-même ou pour un proche, non respect du bail. Vous ne pouvez pas juste donner congé sans raison pour relouer plus cher, même en zone détendue.
Bonjour,
J’accompagne une famille qui est propriétaire d’un appartement. Elle le loue à un ami de la famille, le loueur est une personne qui n’a pas de titre de séjour.
Les propriétaires ont fait des quittances de loyer et font les démarches administratives dans les règles.
Le propriétaire veut récupérer l’appartement pour le donner à sa fille mais le loueur malgré les préavis ne veut pas quitter l’appartement.
Comment faire s’il vous plait ?
Bonjour,
Une fois le congé donné dans les règles, si le locataire ne part pas, vous pouvez l’expulser même s’il continue à payer les loyers. La procédure correspond à une résiliation judiciaire du bail, et doit être menée par un avocat. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/resiliation-judiciaire-bail-location/
Bonjour,
Je souhaite acheter un logement en nu déjà loué dont le bail se termine en septembre 2025. Pourrai je à ce moment là récupérer le logement avec préavis de 6 mois pour en faire un investissement locatif meublé.
Le bâtiment date à priori d’avant 1948, y a til une loi ou autre qui empêcherait de de ne pas renouveler le bail.
Merci
Cordialement
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas récupérer le logement pour en faire un investissement locatif meublé, ce n’est pas un motif de congé valable. Vous pouvez proposer au locataire de basculer sur un bail meublé mais il n’est pas obligé d’accepter. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/transformation-vide-en-meuble/
Même en attendant la fin du bail en septembre 2025?
Si je ne renouvelle pas le bail à cette date là, je ne peux pas mettre le logement en meublé ?
Merci de votre réponse
Vous n’avez pas le droit de ne pas renouveler le bail sans motif précis, je vous invite à relire cette fiche.
Merci beaucoup pour votre article et votre aide
Bonjour, notre bailleur nous demande de signer sur son congé de location qui nous remet en main propre ou il a respecté toutes les conditions or ma mère est une personne protégée et nous comptons répondre à sa lettre avec une autre ou l’on refuse le congé suite à ce motif.
Ma question est si l’on signe( émarge) sur la lettre pour dire que nous l’avons reçu ( ce qu’il nous exigent fortement) cela veut il dire que nous acceptons le congé ? Et nous avons plus le droit d’y contester ?
Merci
Bonjour,
Je vous recommande d’émarger en écrivant « Reçu en mains propres, sans acceptation du congé pour le moment ».
Bonjour, merci pour cet article très intéressant. Je m’apprête à acheter un appartement, dont le bail court encore jusqu’en avril 2025. Au vu des nouvelles normes concernant le DPE, je souhaite y faire des travaux pour le faire passer de la classe F à D. Puis je faire valoir le fait de vouloir faire ces travaux pour écourter le bail?
Bonjour,
Non ce n’est pas possible, les motifs sont limités et aucune exception n’est prévue pour des travaux de rénovation.
Bonjour, Notre bail a était reco.duit au 1er juillet 2023 donc non meublé durée de 3 ans. Le 26 décembre notre propriétaire nous donne le courrier pour vendre le bien et nous donner congés le 1er juillet 2024. Nous avons rapidement trouvé er une location que nous allons avoir le 27 janvier. Pour ne pas payer 3 loyer nous lui informons que nous partons le 1 février 2024 donc nous ne lui somme plus redevable des loyers. Le proprio n est pas content il ne voulais pas signer le papier et dit que nous devons payer jusqu a la fin. De plus en en parlant autour de moi il ne pouvais pas donner son congés avant 2026.. nous n étions pas au courant et avons déjà signer l autre bail que pouvons nous faire ? Cordialement
Bonjour,
Oui son courrier de congé est illégal donc vous pouvez toujours décider d’annuler l’autre bail et de rester…
Si vous décidez de partir vous n’avez évidemment pas à payer jusqu’au bout du (faux) congé du propriétaire, c’est votre congé avec votre préavis réduit qui compte.
Vous pouvez aussi dire au propriétaire qu’il devrait gérer son bien sur Smartloc pour éviter de faire n’importe quoi.
Bonjour, je suis locataire d’un meublé. J’ai saisi la commission de conciliation pour dénoncer le complement de loyer imposé par mon couple de bailleurs. Suite à la convocation, sans meme attendre de recevoir l’avis de la commission qui me donnera raison, les bailleurs m’ont adressé un congé pour reprise. Leur motif est bidon. Puis-je dénoncer le caractère non sérieux et non réel car ils expliquent vouloir reprendre le logement en mai 2024 pour que leur fils lycéen en province (ses parents bailleurs habitent Paris) habite le logement afin de poursuivre ses études sur Paris ? Or, le motif n’est pas réel à la date du congé puisque le fils n’a pas encore obtenu son bac et que les écoles/universités n’ont pas encore affecté leurs étudiants. Merci de votre retour.Cordialement
Bonjour,
Cela me semble compliqué de considérer le congé non sérieux, il est quand même très probable que leur fils arrive à obtenir une place en région parisienne s’il en fait la demande….
Merci de votre retour.
Je vais saisir le juge pour demander une requalification du meublé en nu car le bailleur n’a fourni ni lit, ni couette. Je n’ai pas eu non plus les diagnostics obligatoires. Le bailleur est un fieffé menteur puisqu’il indique que le loyer n’a pas évolué depuis 2018 alors qu’il est à jour que son montant correspond à la grille des loyers pratiqués en 2023 en zone tendue. ETC… et cette liste de manquements est non exhaustive.
Cordialement
Bonjour,
Je suis locataire. Le nouveau propriétaire ne renouvelle pas mon bail .Il veut vivre dans son appartement.Est ce que je dois payer les loyers du préavis ?Cordialement
Bonjour,
Oui vous devez les payer, sauf si vous déménagez avant.
Bonjour
J’ai fais un bail meublé le 6 octobre 2023 pour deux personnes mais ils m’ont pas dit qu’il y avait un enfant puis-je leur donner congés merci de votre réponse
Bonjour,
Non ce n’est pas un motif pour donner congé à vos locataires.
Bonjour
Notre propriétaire nous a fais parvenir une recommandé afin de nous demander de quitter les lieux pour le 13 février 2024 pour reprise pour y vivre soit dans 3 mois.
Nous avons signé le bail le 07 janvier 2023 pour une durée de 3 ans.
Déjà dans un premier temps il nous a fait un bail meublé alors qu il n est pas meublé à plusieurs reprises on lui a demandé de le modifier mais sans réponse.
Notre question est il dans ses droits ? Nous n avons pas beaucoup de temp devant nous pour déménager.
Bonjour,
S’il manque les meubles obligatoires listés ici https://www.smartloc.fr/blog/liste-des-meubles-obligatoires-en-location-meublee/ vous pouvez remettre en question le caractère meublé du logement ce qui invaliderait le congé.
Par ailleurs le propriétaire ne peut vous donner congé que pour la date anniversaire du 7 janvier 2024, en respectant un préavis de 3 mois c’est à dire un recommandé reçu avant le 07 septembre 2023, est-ce le cas ? Sinon le congé n’est pas valide et il devra attendre janvier 2025.
Merci pour votre retour nous avons reçu la recommandé le 18 novembre nous avons de notre côté envoyé une recommandé pour contester sa demande à ce jour aucun retour de sa part.
S’il vous a envoyé le recommandé le 18/11 le congé n’est pas valable, donc si vous le souhaitez vous pouvez lui écrire pour lui dire que vous refusez de partir en janvier.
Bonjour,
Je loue actuellement un logement meublé le bail sera renouvelé le 28 janvier 2024
Hors mes locataires se séparent je souhaite récupérer mon logement en date du 28 janvier 2024 car le locataire restant ne peut pas payé seul le loyer et souhaite mettre mon logement en agence qu’elle motif puis je lui notifier?
Merci
Bonjour,
Vous n’allez pas pouvoir donner congé à votre locataire. Si votre locataire souhaite rester et qu’il règle bien ses loyers, vous ne pouvez pas le faire partir.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison que je loue en meublé.
Lors de la signature d’un contrat de bail (classique avec un préavis d’1 mois) avec le locataire en septembre 2023, nous avons également convenu de la date de départ en avril 2024. Le locataire a alors signé la lettre de congé en indiquant qu’il quitterait les lieux en avril 2024 (cette lettre de congé a été remise en main propre en 2 exemplaires).
Je viens finalement de recevoir une nouvelle lettre de congé, indiquant qu’il partait dans 1 mois (fin novembre 2023), conformément au délais de préavis d’1 mois.
Suis-je obligé d’accepter ce départ anticipé alors que j’avais déjà reçu une lettre de congé?
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour,
Il n’est pas possible de convenir d’une date de départ à l’avance. Si vous avez fait un bail meublé classique la durée est alors d’un an renouvelable avec la possibilité pour le locataire de donner congé à tout moment. Le congé que vient de vous transmettre votre locataire est alors bien valable.
Bonjour, je loue un studio meublé depuis le 12 octobre 2016.
Ma propriétaire ne me renouvelle pas mon bail car elle le récupère pour agrandir le tien étant côte à côte pour raison professionnelle.
A-t-elle le droit ? Autre chose j’ai des charges forfaitaires peut-elle me réclamer la Taxe ordures ménagères.
À ce jour, je ne retrouve pas de logement si je reste dans celui -ci en attendant, est-ce que je dois la prévenir.
Merci pour vos réponses. Cordialement
Bonjour,
Si votre propriétaire vous a donné congé car elle souhaite récupérer le bien pour elle, le congé est bien valable. Vous devrez donc partir à la fin du préavis.
Par ailleurs, si vous êtes en forfait de charges, elle ne peut pas vous réclamer la teom.
Bonjour
Mon propriétaire vend sa maison non meublée que je loue depuis 10 ans et je souhaite la racheter.
Ma question :
Puis je bénéficier d’un abattement sur le prix de vente de cette maison au prorata des années d’occupation et de combien ?
Dans l’attente de vous lire en retour avec tous mes remerciements.
Cordialement
Bonjour,
Légalement, aucun abattement n’est possible. Vous trouverez plus d’information sur cet article https://www.smartloc.fr/blog/droit-de-preemption-du-locataire-en-cas-de-vente/.
Bonjour,
Quand le propriétaire donne un congés légitime, est ce que le locataire doit quand même signifier son départ s’il souhaite partir avant l’échéance du bail ? Doit il respecter le préavis d’un mois ?
Merci
Bonjour,
Vous devez prévenir votre propriétaire que vous allez partir avant la fin du préavis. En revanche, vous n’avez pas de préavis à respecter.
Bonjour,
Je vous remercie pour cet article très intéressant.
J’aurais besoin de votre aide.
Bail signé le 01/11/2022 pour un appartement meublé. Congé du propriétaire le 03/06/2023 en m’informant qu’il ne souhaite plus renouveler le bail car il veut reprendre l’appartement pour lui-même et il aimerait y habiter. Pourtant, il ne donne aucun motif de cette reprise dans sa lettre.
Puis-je contester ce congé et rester encore pendant un an ?
Je vous remercie.
Cordialement
Linda
Bonjour,
Si le congé mentionne que le propriétaire souhaite reprendre son bien pour y loger alors le congé est valable.
je suis étonnée par votre réponse car la loi a changé et le bailleur doit présenter un motif réel et sérieux comme l’indique votre article ci-dessus : « il est également nécessaire de justifier du caractère réel et sérieux de la volonté de reprise
Bonjour,
Vouloir y habiter est un motif de reprise sérieux a priori, la loi a changé pour permettre au locataire de dénoncer le caractère non sérieux a posteriori : le propriétaire n’y habite que quelques mois, ou le vend directement etc.
Donc en soit il n’a pas à justifier plus que cela son congé.
Bonjour,
La notice d’information que vous proposez sur la page s’applique-t-elle pour le congé de locations meublées?
En effet, dans celle-ci, je lis « Elle s’applique aux locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation loués non meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 précitée et qui constituent la résidence principale du locataire (logement occupé au moins huit mois par an) (art. 2). Cette notice ne s’applique pas, notamment, aux logements loués meublés (art. 25-3),…
Pouvez-vous m’éclaircir à ce sujet? Est-ce quand même la notice d’information que je dois joindre en annexe pour donner congé?
Je vous remercie.
Bonjour,
Comme mentionné la notice ne s’applique pas pour les logement meublés.
Bonjour,
Je souhaite vendre mon logement meublé.
Bail effectué le 1 avril 2023.
Puis-je donner congé pour vente immédiatement ? Et quel sont les délais à respecter ? 1 mois ou 3 mois ? Et à quel moment il doit partir
Merci
Bonjour,
Vous devez attendre l’échéance du bail afin de pouvoir donner congé, soit en avril 2024 en respectant un préavis de 3 mois.
Bonjour,
Concernant une location sur un bien en nu-propriété, j’ai bien lu que seul l’usufruitier n’est apte à donner congés (dans mon cas il s’agit d’une reprise du bien par l’usufruitier).
En tant que nu propriétaire, dois je co-signer le congé ou nul besoin ?
Merci !
Benoit
Bonjour,
Comme indiqué au paragraphe « Cas particuliers du congé pour reprise d’un bien démembré », seul l’usufruitier doit et peut donner congé. Donc a priori pas besoin de le co-signer en tant que nu-propriétaire.
Bonjour, je souhaite éclaircir un point concernant le délai de préavis pour fin de bail d’un bien meublé par le propriétaire bailleur.
Ma situation :
Le bail meublé de mon locataire prend fin le 7 juin 2023. J’ai envoyé un courrier recommandé AR le 5 mars 2023. Le locataire en a accusé réception le 19 mars. Etant donné les 3 mois de préavis légaux, dois-je considérer que le locataire ne peut quitter les lieux avant le 19 juin ou rester sur le 7 juin ?
Merci beaucoup
Bonjour,
En théorie le congé n’est pas valide car il commence à courir à partir de la réception du recommandé, or la date que vous indiquez ne rentre pas dans le délais de 3 mois. C’est alors à vous de voir la date qui vous arrange avec votre locataire, soit rester sur le 7, soit repousser au 19.
Bonjour, je suis locataire d’un logement meublé depuis juin 2022. Ma propriétaire n’est pas satisfaite du bail que l’on a signé devant notaire l’année dernière car elle veut y inclure des clauses personnelles strictement interdites. Elle vient de m’envoyer une demande de congé avec préavis de 3 mois ( délai dépassé de 3 jours) pour raison de reprendre le logement pour y habiter sachant que sa résidence principale est à côté de la mienne. Elle donne ce prétexte en m’envoyant des sms pour me dire qu’elle n’a pas l’intention de reprendre le logement mais qu’elle est obligée de passer par là pour pouvoir refaire un bail entre nous à sa convenance…. Tout cela n’est vraiment pas clair, le notaire me conseille de partir car il juge qu’elle n’est vraiment pas net. Je ne souhaite pas redéménager car les logements dans ma région sont beaucoup plus cher et j’ai déménagé plusieurs fois pour changement de régions ces 3 dernières années. Que dois-je faire et quels sont mes recours ? Cordialement
Bonjour,
Si le délais n’est pas bon, le congé ne peut être accepté. Par ailleurs si votre propriétaire n’a pas l’intention de récupérer le logement comme elle vous l’a confié vous pouvez tout simplement ne pas tenir compte de ce congé.
Bonjour
J’ai fait l’acquisition d’un studio meublé il y a 1 semaine occupé par un locataire depuis moins d’un an. Son bail arrive à échéance en mai 2023. L’ancien propriétaire n’a pas fait de préavis pour résilier le bail à l’échéance. Ayant acquis le bien il y a 1 semaine, je m’aperçois naïvement que je n’ai plus les 3 mois légaux pour résilier le bail en question. Suis engagée de ce fait à reconduire le dit bail pour 1 an à dater de mai 2023 ou ai je la possibilité de le résilier malgré tout ?
Quels sont mes droit en tant que nouveau propriétaire ou possibilités pour donner congé au locataire sans me mettre dans l’illégalité ?
En vous remerciant de votre aide et vos conseils
Laurence
Bonjour,
Vous devez donner congé 3 mois avant l’échéance du bail. Si vous avez dépassé ce délais, vous devrez attendre la prochaine échéance.
Bonjour,
Tous mes meilleurs voeux.
Mon bailleur veut nous donner congé de notre location (une maison non meublé) avec pour raison de faire des travaux « très importants ». Vu que nous ne sommes pas en très bon termes, suite à une visite chez nous sans rendez-vous, je doute que ce soit une demande frauduleuse. Puis je lui demander de justifier les travaux? Ils y-a-t il des conditions spécifiques sur ces travaux pour justifier de nous donner congé du bail?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Ce motif n’est pas valable pour vous donner congé.
Locataires d’un appartement depuis 1981, nous avons reçu une lettre recommandée AR dont l’objet est « Information délivrée par le propriétaire en vue de vendre le logement. Résiliation bail d’habitation vide ». A aucun moment il n’y est question de « congé ». Mon épouse et moi-même avons respectivement 80 et 82 ans. Le bailleur de son côté a 73 ans. La lettre recommandée a été adressée à Monsieur et Madame et non individuellement à chacun d’entre nous. La lettre est signée non pas du bailleur mais par d’une agence immobilière qui a aucun moment ne parle de pouvoir ou de mandat reçu du propriétaire pour agir et signer ce courrier.
N’y a-t-il pas là plusieurs motifs d’invalidation ?
Un grand merci pour nous éclairer.
Bonjour,
Non a priori les éléments que vous relevez ne justifient pas d’invalider le congé.
Bonjour,
J’ai donné congé à mon locataire 1 an avant la fin du bail pour vente du logement. Mon locataire part 4 mois avant le début du préavis de 6 mois que je lui ai envoyé. Ai-je le droit de relouer dès qu’il sera parti ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Si vous avez donné un congé pour vente, vous ne pouvez pas relouer votre logement.
Bonjour, j’ai le même cas que ce monsieur, sauf que le congé a été donné pour la fin du bail de notre locataire au 1er octobre 2024, pour cause de convenance locative pour notre fils. Notre fils a besoin de l’appartement au mois d’octobre 2024 et notre locataire libère l’appartement au 31 mars 2024. Pouvons nous louer l’appartement à quelqu’un d’autre en attendant la date du 1er octobre ? Merci pour votre réponse
Bonjour, non vous ne pouvez pas, puisque vous avez résilié le précédent bail pour loger votre fils. Si vous relouez, vous ne pourrez plus le libérer pendant 1 an en meublée, 3 ans en vide, ce qui serait contradictoire avec le motif du congé précédent. A la rigueur vous pouvez le louer temporairement en location saisonnière ou en bail mobilité.
Bonjour, je suis locataire d’un appartement meubler mon anniversaire de bail sera le 20/06/2023, le propriétaire du bien à vendu sa résidence principale pour revenir habiter dans son appartement meubler que je loue, j’ai reçu aujourd’hui un avis de signification des huissiers de justice qui m’indique que le propriétaire du lieu a exercé un acte de congé, hors la fin de mon bail se termine le 20/06/2023. A-t-il le droit de faire ça ou bien je peux attendre jusqu’àu mois de juin ? Merci d’avance
Bonjour,
Le propriétaire peut vous donné congé à la date d’anniversaire du bail avec un préavis de 3 mois. Vous devrez alors partir au 20/06/2023.
Bonjour.
Ma propriétaire m’a fait parvenir un AR me signifiant qu’elle ne souhaitait pas renouveler le bail à la date du 3 juin 2023 pour reprise en maison familiale.
Je n’ai aucun autre précision dans sa lettre.
De plus, j’avais signé le bail le 23-08-2005
Il me semble qu’elle doit attendre la date du renouvellement donc le 23-08-2023 et que sa lettre en nul car il n’y aucune info ni l’annexe obligatoire depuis la loi Alur !?
Surtout que je doute de sa sincérité puisque qu’elle a déjà fait ça auparavant à deux autres voisins.
Elle récupère son bien pour vendre ou y vivre. Le laisse vacant 4 mois, récupère les cautions en trouvant de fausses excuses, fait des travaux et reloue ensuite plus chère.
Merci pour votre aide
Bonjour,
Votre propriétaire doit vous donner congé à la date d’anniversaire du bail. Si vous êtes en location vide, le congé doit être donné 6 mois avant le 23 août 2023. La reprise pour loger un proche est accepté mais votre votre propriétaire doit le préciser dans la lettre.
Ma propriétaire m’a envoyé une lettre recommandée avec avis de réception pour non renouvellement du bail.
J’ai signé mon bail le 26 août 2005, elle me dit que je dois quitter le logement le 3 juin 2023.
J’ai donc fait une lettre recommandée de contestation en y indiquant les manquements, puisqu’il n’y avait pas les éléments obligatoires dans sa lettre.
Et je lui aussi indiqué que la signature du bail avait été le 26 août 2005.
Celle-ci me renvoie de nouveau un courrier en me disant que ce n’était pas une résiliation, mais non renouvellement, et que j’avais jusqu’au 2 juin pour chercher un nouveau logement. Que c’est elle qui décidait et que c’était comme ça.
Après ça, je lui ai téléphoné, en lui disant que sa lettre était caduc, qu’il y avait des lois et des droits et que suite à la 1er lettre, je lui indiquais pourquoi je contestais.
La seule chose qu’elle m’a dite et son mari aussi : on décide et c’est comme ça. Je leur ai dit qu’il y avait des trois des lois et qu’en France on faisait pas n’importe quoi. Ce monsieur m’a répondu des lois. De quoi des droits de quoi ?
Sans quoi je lui répondu que si sa lettre ne m’arrivait pas conforme, c’était nul aux yeux de la loi. Et que de toute façon le 3 juin, je serai toujours dans logement puisque j’ai signé le bail le 26 août.
Il m’a alors répondu : oui, et bien c’est ce qu’on verra. Ça ne va pas se passer comme ça..
Étant donné que j’ai écrit lettre de contestation en lui indiquant les formalités exactes, si celle-ci ne me la renvoie pas avant le 26 février à défaut, le contrat de location sera reconduit tacitement.
OùOù dois-je faire d’autres démarches pour être sure de me couvrir ?
Merci
Bonjour,
Du moment que vous n’avez pas reçu de lettre de congé conforme (avec le motif valable et le bon délai de préavis), vous pouvez rester dans le logement.
Bonjour, nous avons fait l’acquisition le 30 Septembre 2022 d’une maison louée vide à une entreprise qui y loge son employé et dont le bail expire le 31 Mars 2022.
Nous souhaitons donner congé au locataire pour reprise par nous mêmes, et nous comprenons que du fait qu’il y est moins de six mois jusqu’à la date de fin du bail, les locataires peuvent y résider dans un délais maximum de deux a partir de la date d’acquisition, soit le 30Set2022.
-Devons nous donner congé pour la fin du bail ou pour le 30 Sept 2024?
– Faut il mentionner ses deux années dans la lettre recommandée? Si oui, a quelle date doit-on fixer l’état des lieux et la remise des clefs?
-Enfin, dans notre cas, la date de début de préavis est bien celle de la signature de l’acte authentique d’acquisition et non la date de réception de la lettre recommandée, est-ce correct? Merci beaucoup car nous ne trouvons pas de réponse a notre cas.
Bien cordialement.
Bonjour,
A priori si vous louez à une société il s’agit d’un bail code civil, donc sans les protections que vous évoquez pour le locataire. Je vous invite à regarder en détail les conditions de congé du bail, et à les appliquer sans vous préoccuper des règles de la loi de 89.
Bonjour,
Ma nièce étudiante a signé un bail pour 3 ans en janvier 2021. La petite fille du propriétaire veut récupérer le logement pour février. Sont ils dans leur droit? peuvent ils la mettre dehors en plein hivers.
Nadine
Bonjour,
Non comme indiqué dans l’article la reprise pour habiter n’est possible qu’avec un préavis de 6 mois à la date d’anniversaire, donc dans 3 ans.
Bonjour, je suis bailleur d’un bien vide avec une locataire et je souhaite vendre mon bien mais le renouvellement du bail a été reconduit (j’ai loupé les 6 mois ). Est ce que je peut lancé les 6 mois de préavis juste après ou est ce que je doit attendre encore 2 ans et demi avant de résilier la bail? Sachant quelle a eu des impayés qui on été régularisé mais a de nouveau des impayés. Sachant aussi que j’ai des difficultés financières (je ne doit plus a la banque mais a crédit logement qui c’est porter caution ) et que crédit logement poursuit les étapes d’huissiers.
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas résilier le bail sous prétexte que vous souhaitez mettre en vente si vous avez dépassé le délai de préavis. Le plus simple serait de vendre occupé, mais s’il y a des impayés en cours vous allez avoir une grosse décote sur le prix de vente.
Je vous conseille de demander la résiliation judiciaire en cours de bail pour impayés récurrents. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/resiliation-judiciaire-bail-location/
Je suis propriétaire et je loue mon appartement meublé. J’ai fait trois fois demande/ sms , e-mail/ à ma locataire de présenter son Attestation assurance habitation. J’ai envoyé une lettre recommandée avec AR de mis en demeure car le bail a la clause résolutoire concernant Assurance habitation.
La lettre aété bien reçu par ma locataire le 22 /08/22;
A ce jour-ci je n’ai pas de réponse. Je sohaite résilier ce bail . Quelles démarches je dois éffectuer?
Bonjour,
Je vous invite à consulter la fiche dédiée à cette question, il va falloir probablement assigner le locataire, mais le plus simple reste de prendre l’assurance à sa place et de lui refacturer
https://www.smartloc.fr/blog/demander-lattestation-dassurance-du-locataire-mode-demploi/
Bonjour,
Nous sommes locataires d’un appartement non meublé depuis juillet 2021. La propriétaire nous adressé un congé en avril 2022, nous demandant de quitter les lieux pour octobre 2022. Nous nous sommes rendus compte que récemment que son congé n’était pas valide étant engagés pour 3 ans, toutefois entre temps nous avons acheté un bien « dans l’urgence » et nous allons donc quitter l’appartement à la date demandée.
Pouvons nous demander des dommages et intérêts car nous avons effectué notre recherche dans l’urgence et sans marge de négociation ?
Merci d’avance pour vos lumières
Bonjour,
Oui cela se tente, mais vu l’engorgement des tribunaux en ce moment ne vous attendez pas à une décision avant plusieurs années.
Bonjour, je suis actuellement locataire d un studio meublé dans la résidence principale de ma propriétaire depuis le 1er novembre 2022. Je viens de recevoir en AR son souhait de mettre fin à la location. Son délai de préavis est respectée. Cependant, aucun motif légitime n est spécifié dans son courrier hormis le fait qu elle m ait informé oralement de son souhait de mettre fin à la location en avril 2022 car elle voulait le relouer plus chère. Que puis je faire ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
En l’absence de motifs, le congé est en théorie non conforme. Donc soit vous lui demandez de préciser son motif, soit vous ne dites rien et vous aurez potentiellement le droit de rester dans les lieux.
Bonjour ..
je Loue un logement non meublé depuis le 1er Mars 2022 Avec un bail signer de 3 ans Mon bailleur souhaite reprendre le logement pour octobre 2022 au plus tard sans aucune raison valable de reprise dans son courrier mais en prétextant de vive voix que c’est pour se loger lui ou son fils il n’est pas très claire dans ses explications .. je lui ai donc adresser une contestation de reprise de logement pour motif non valable .. ma question est de savoir ci j’ai bien jusqu’à l’échéance de mon bail dès 3 ans pour que il puisse reprendre son logement avec un délai de préavis 6 mois avt la fin de mon bail ? En l’occurrence son courrier doit m’être adressé au 1er Mars 2025 et pas avant et que je doit quitter les lieux à l’échéance du bail qui sera donc le 1er Mars 2025. Bien cordialement et merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
Oui c’est cela, le le bailleur pourra répondre son logement à la date d’échéance avec un préavis de 6 mois, mais avant cette date, il ne peut pas.
Bonjour,
Merci pour votre article.
Je loue mon bien immobilier en meublé via une colocation. Je souhaite récupérer mon bien pour en faire ma résidence principale.
Grâce à votre article, j’ai bien compris que mes locataires devaient en être informés individuellement 3 mois avant la date d’anniversaire du bail. Néanmoins, ce sont des baux individuels avec des dates d’anniversaires différentes. Comment dois je me positionner en terme de date pour respecter ce délai de 3 mois envers les différents locataires ? Une date commune peut être valable juridiquement ?
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
Non comme il s’agit de baux individuels, par définition il faut donner des congés individuels, en respectant le préavis de 3 mois de chaque bail. C’est un des inconvénients de la colocation en bail individuel, vous devez laisser les chambres vides au fil de l’eau.
Bonjour,
Locataire d’un appartement loué meublé, mon bail se termine le 24 août 2022. La propriétaire m’a signalé aujourd’hui (7 juin 2022) par téléphone (je n’ai pas encore reçu de courrier) qu’elle souhaite le récupérer pour elle, y habiter, au 1er septembre 2022. Est-ce possible? Les délais qu’elle doit respecter sont bien de 3 mois après fin du bail? Ou dois-je partir au 24 août? Les délais des 3 mois ne sont pas respectés dans la mesure où je n’ai toujours rien reçu.
Merci.
Cordialement,
C.P
Bonjour,
Le bailleur doit vous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous indiquer qu’il vous donne congés. L’appel téléphonique n’est donc effectivement pas valable. Le délai de préavis de 3 mois court à compter de la réception de la lettre recommandée.
Bonjour,
Je souhaite mettre en vente ma maison que je loue. Le bail a débuté le 25/01/2020, la fin du bail est le 24/01/2023 ou bien le 25/01/2023?
Bonjour,
C’est le 25/01/2023.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un logement en tant que résidence principale. Je l’ai mis en location depuis le 25/09/2021, non meublé. Je me sépare de mon conjoint et me retrouve sans logement, dois-je tout de même attendre la fin du bail, à savoir septembre 2024 ou bien y a t-il des clauses spécifiques pour ce genre de situations exceptionnelles ? Merci.
Cordialement,
Bonjour,
Vous devrez malheureusement attendre 2024 pour pouvoir récupérer le logement.
Bonjour,
J’ai fait l’acquisition , en juillet 2020, de 2 maisons mitoyennes, identiques, (juste quelques mètres carrés de différence ) .
La maison qui m’intéresse est occupée par des locataires depuis avril 2017, plus de terrain et mieux placée.
En attendant la fin du bail, j’occupe celle qui était libre au moment de la vente. Je souhaiterais donner congé à mes locataires pour l’occuper et mon fils majeur qui est toujours étudiant ( alternance ) occuperait la maison ou je réside actuellement. Sachant que je dois envoyer mon recommandé 6 mois avant, pouvez vous me confirmer que mon motif est valable? Merci à vous pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour,
Le motif est valable.
Bonjour,
Concernant le congé pour vendre » congé pour vendre : si vous achetez le 1er janvier 2020, un bien avec un bail vide en cours ayant pris effet le 1er juin 2018 et expirant le 1er juin 2021, vous devrez laisser le bail se renouveler le 1er juin 2021 et ne pourrez donner congé pour vendre que le 1er juin 2024. »
L’arrêté précise que ci-dessus est le cas si le bailleur est une personne physique. Or, mon contrat de location est via une agence de location et est noté « représenté pas le mandataire… ». Le nouveau propriétaire signe en juillet 2022.
Du coup est-ce que le préavis pour vente sera pour 6 mois avant la fin de mon bail (2023) vu qu’il n’est pas le bailleur physique ? Ou suis-je concernée et le préavis doit être 6 mois avant août 2026?
Bien cordialement
Bonjour,
Un bailleur représenté par une agence est tout de même un bailleur physique.
Bonjour
J’ai loué ma résidence principale en meublée pour être expatriée deux à 3 ans en Asie
je désire rentrer cet été et réemménager dans ma maison
j’envoie donc ma lettre en recommandé début mai pour une fin de bail en fin juillet
le locataire refuse de partir … prétextant une condition spécifique qui indique qu’au terme des 12 premiers mois le contrat est renouvelé pour 3 ans…
est ce possible ?
ce n’est pas du tout ce qui était convenu avec ma régie
Bonjour,
Quelle est la date d’effet du bail ?
Bonjour
J’ai donné congé a mon locataire en mars 2022 a l’échéance du bail au 1 janvier 2023 .
J’ai reçu un courier d’huissier le 17 mai 2022 pour m’informer d’un état des lieux le 11 juillet 2022.
Aucun courier du locataire.
Celui-ci doit il respecter néanmoins le délai de trois mois pour quitter le logement ?
Bonjour,
Etes-vous en zone tendue ?
Bonjour,
J’ai besoin de votre aide concernant ma situation.
Je suis actuellement locataire avec un bail meublé 12 mois ma propriétaire me menace de me mettre dehors car à j’ai un chat et qu’il est interdit d’après le bail tout animaux alors que son autre locataire possède aussi un chat… (son excuse c’est qu’elle souhaite mettre sa mère dans l’appartement). j’ai signé mon bail le 20 août 2021, doit elle me prévenir 3 mois à l’avance pour que je quitte le logement ou non ? Pour le moment nous avons eu que des échange par sms
Bonjour,
Le bailleur ne peut pas vous interdire d’avoir un animal de compagnie dans votre logement tant qu’il ne nuit pas à la tranquillité du voisinage.
De plus, s’il a mis une clause dans le bail interdisant la possession d’un animal de compagnie, c’est une clause abusive qui sera réputée non écrite par le juge en cas de conflit.
Bonjour, j’aimerais confirmer que j’ai bien compris mes droits en tant que locataire. J’ai un bail sur un bien meublé, signé le 5 juillet 2020, effectif le 20 juillet 2020. Aujourd’hui, mon proprietaire m’a appelé pour dire qu’elle veut recuperer l’appartement comme residence secondaire et que je dois partir en septembre, octobre au plus tard, de cette année. Si j’ai bien compris, le bail a déjà été renouvellé tacitement jusqu’au 20 juillet 2023 et elle n’a pas de droit de me forcer a partir avant ce date là? Merci d’avance.
Bonjour,
Les baux meublés ont une durée d’1 an. Le bailleur peut donc vous donner congés aujourd’hui pour reprendre le bien en juillet puisque le délai de préavis est de 3 mois en location meublée.
En revanche, s’il veut reprendre le bien, il faudra qu’il y habite en tant que résidence principale et non secondaire.
Bonjour,
Mes locataires ont signé un bail de 3 ans (2 noms, 1 caution) il y a 2 ans. Suite à séparation: 1 des locataires et sa caution ont donné congé. Puis je donner congé au 2eme locataire ? Sur quel motif et dans quel délai?
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas résilier le bail au motif que la colocation est réduite.
Bonjour,
Est-il possible pour un nouveau propriétaire de résilier un bail de 9 ans contracté entre l’ancien propriétaire et les locataires actuels, dans le cadre d’une location de résidence principale, de particulier à particulier ? Je pense par exemple au terme d’une période triennale avec pour motif d’habiter le logement.
Bonjour,
C’est un logement loué vide ou meublé ?
Je loue un studio ; le bail d’un an expire le 06/06/2022
Si ce bail est reconduit tacitement , ai-je la possibilté de le vendre en cours d’année suivante : octobre, par exemple . EN RESPECTANT LES PREAVIS INDISPENSABLES , bien évidemment . MERCI
Bonjour,
Non le congé n’est possible qu’au renouvellement du bail, donc tous les ans en meublé, tous les 3 ans en vide.
Bonjour,
je souhaite acheter un bien en location meublé, le bail termine peu de temps apres la date prévu d’achat, et sera donc reconduit 1 mois apres l’achat. Je ne peux donc donner congé, car à ce moment la je ne pourrais plus respecter le delai de prévenance. Est il possible de donner congé au locataire, avant que je n’en soit propriétaire, sachant que le proprietaire actuel ne souhaite pas lui faire la resiliation ? dois-je alors attendre la prochaine date anniversaire ?
Bonjour, vous devez attendre d’être officiellement propriétaire avant de donner congés au locataire.
Bonjour,
Merci pour votre article.
J’ai acheté un appartement en location vide en décembre 2020 dans l’optique d’en faire ma résidence principale. Le bail initial a été signé en novembre 2016. Le terme est donc prévu en novembre 2022. Au vu de votre article, le congé ne sera effectif que 2 ans après la date d’achat donc en décembre 2022 et j’ai prévu d’envoyer le courrier de préavis (pour reprise) en avril pour respecter 6 + 1 mois jusqu’à novembre.
J’ai des interrogations sur la façon d’adapter la lettre type donnée, notamment :
-Dans le dernier paragraphe, dois-je indiquer la date de fin de bail en novembre (en sachant que cela ne sera pas effectif) ? ou en décembre ? ou dois-je indiquer séparément la date de fin de bail de celle du congé en indiquant la raison ?
-Dans le premier paragraphe, au lieu de « que nous avons signé le » puis simplement remplacer par « signé le » ou dois-je indiquer le nom du propriétaire avec qui le bail a été signé et éventuellement le rachat?
En vous remerciant,
Bonjour,
Dans le dernier paragraphe, vous pouvez indiquer la date à laquelle vous souhaitez que le locataire parte, c’est à dire décembre 2022.
Pour votre deuxième question, vous pouvez indiquer le nom de l’ancien propriétaire puis la date à laquelle le bail a été signé.
Bonjour,
Mon bailleur veut résilier le bail qu’il m’a consenti pour y loger la mère de ses petits enfants mineurs qui n’a jamais été en couple avec son fils et qui est actuellement en location ailleurs
Son fils, le père des enfants est lui aussi en location ailleurs
Mon bailleur peut il invoquer de vouloir reloger ses petits enfants mineurs?
Le bailleur peut il consentir un bail à la mère de ses petits enfants qui n’a jamais été en couple, ni mariée ni pacsée avec son fils?
D’avance , merci
Bonjour,
J’ai besoin d’un conseil, mon bail en location meublée prend fin le 05/05/2022. Le Bailleur a mandaté une agence immobilière pour la mise en vente, mais nous n’avons pas reçu de lettre de résiliation de bail, à ce jour (16/02/2022).
1. Est ce que mon bail est renouvelé jusqu’au 05/05/2023, vu que je n’ai pas recu de lettre de résiliation avant le 05/02/2022? Merci
2.Si on reçoit une lettre de résiliation d’ici au 28/02/2022, est ce qu’on doit quitter l’appartement au 05/05/2022 (fin de bail) ou au 28/05/2022?
Merci,
Cdt,
Bonjour,
Oui votre bail va se renouveler, je pense que le bailleur essaie de vendre le logement occupé. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/achat-dun-logement-loue-et-occupe-les-pieges-a-eviter/
Bonjour,
Je suis bailleur d’une maison depuis l’été 2020. Le bail (location vide, 3 ans) se termine donc a l’été 2023.
Si je veux en faire ma résidence principale à l’été 2024, soit 1 an après la fin du bail, quelles solutions s’offrent à moi ? Puis-je donner congé au locataire à l’été 2023, la laisser vide et ne l’habiter en résidence principale qu’en 2024 ? Ou puis-je donner un préavis 6 mois avant la fin du bail (soit janvier 2023), en mentionnant une date de libération des lieux 1 an 1/2 plus tard, en été 2024 ?
Cordialement,
Phil
Bonjour,
Vous ne pouvez donner congé que pour la date d’anniversaire. Et ensuite rien n’est défini mais pour que le congé pour reprise soit valide il faut que vous occupiez réellement le logement; il est possible que cette occupation ne soit pas considérée comme effective si vous décidez de ne vous installer qu’un an plus tard. Encore faut-il que le locataire conteste le congé a posteriori… mais c’est un risque.
Bonjour,
Je souhaite donner congé à mon locataire (location en meublée) pour y vivre afin de vendre après.
Combien de temps faut-il que j’habites dans le logement avant de pouvoir vendre en tant que propriétaire occupant?
Merci
Bonjour,
Bonne question, nous avons modifié la fiche, a priori la jurisprudence que nous avons ajoutée permet d’affirmer que 4-5 mois suffisent.
Bonjour, mon propriétaire m’a donné congé pour un bail qui finit le 31 janvier 2022. Ayant trouvé un logement, dois nécessairement le tenir informé par recommandé que je dois quitter le logement le 31 décembre 2021?
Bonjour,
Il est préférable de prévenir votre propriétaire que vous quittez le logement avant la fin du préavis. Vous pouvez le tenir informé par mail si vous aviez l’habitude de communiquer avec lui ainsi ou par courrier.
Bonjour, j’ai signé un bail de location non meublée de 3 ans au 1/1/2021. Mon propriétaire m’a fait part de son souhait de reprendre son bien pour y vivre, sous un motif « m.utation professionnelle ». A-t-il le droit de me faire sortir du logement dans 6 mois (sous réserve d’avoir reçu le recommandé juridiquement ben rédigé) soit au printemps 2022 ou doit-il attendre 6 mois avant la fin du bail le 31 janvier 2024 ? Merci bcp. Lili.
Bonjour,
Votre propriétaire peut vous donner congé à la date d’échéance du bail, soit au 01/01/2024. Il doit vous prévenir en respectant un préavis de 6 mois avant cette date.
Bonjour,
J’ai reçu en main propre par mes propriétaires une lettre de congé le 16/11/2021 avec un préavis de 6 mois (appartement non meublé) m’obligeant donc à quitter l’appartement le 16 mai 2022.
Toutefois la fin de mon bail (reconduit plusieurs fois) est daté au 3 mars 2022.
Ce congé est-il toujours valable vu que la date d’échéance du congé dépasse celle de la fin du bail ?
y a-t-il reconduction tacite de fait ?
D’avance merci pour votre réponse et votre temps.
Cordialement.
Bonjour,
Non le congé n’est pas valable et oui le bail est reconduit de fait. LE propriétaire tente sa chance, mais vous pouvez lui expliquer que c’est trop tard.
bonjour,
je souhaite acheter un appartement loué, l’annonce dit qu’un congé pour vente a été délivré par le bailleur actuel au locataire et le logement sera libre en Août 2022.
Si la vente devait se faire, vente estimée effective au 1er mars, le locataire est-il toujours tenu de partir en août ou le délai des 6 mois de préavis du nouveau proprio avec décalage sur le nouveau bail théorique doit être appliqué ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
A priori vous récupérez le bail en l’état, bail sur lequel un congé a été donné, donc le locataire est tenu de partir, en théorie… Si vous ne souhaitez pas prendre le risque, mieux vaut attendre que le locataire soit parti réellement pour que la vente prenne effet.
Suite à un dégat des eaux, la douche de mon meublé n’est plus utilisable. Mon propriétaire m’a proposé une solution alternative dans son logement en partage, mais il ne veut pas effectuer les travaux dans mon meublé car il vient de me remettre un congé 6 mois avant la date anniversaire du bail pour son intention de vendre. Peut-il agir comme cela? quels peuvent être mes recours ? Puis-je lui demander une compensation ou puis-je lui demander de revoir le bail avec un loyer à la baisse?
Bonjour,
Oui le propriétaire a l’obligation de réaliser les travaux et de vous indemniser pour le désagrément s’il dépasse 21 jours. Surtout qu’en l’absence de douche le logement est considéré comme indécent.
Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/travaux-cours-bail/
Par contre attention vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même en faisant des retenues unilatérales sur votre paiement.
en juillet 2021 ma propriétaire me donne congé pour vente, en indiquent remise des clefs le 1er janvier 2022, hors mon bail se termine le 31 mars 2023, doit je partir en janvier prochain ou le délai va t il jusqu’à la fin de mon bail ?
Bonjour,
Votre propriétaire peut vous donner congé à la date d’échéance du bail avec un préavis de 6 mois en location vide et de 3 mois en meublée. Si votre bail se termine le 31 mars 2023, votre propriétaire doit donc vous donner congé pour cette date en respectant bien le préavis.
Bonjour,
Le chien de mon locataire a mordu l’aide-ménagère de mes parents lors du nettoyage des communs donnant accès à son logement. La victime va déposer plainte avec un certificat médical à l’appui. De plus, ce n’est pas la 1ère fois que cela se produit avec cet animal.
De ce fait, puis-je donner congé à ce locataire pour motif légitime et sérieux à l’échéance annuelle en respectant le même préavis que pour une vente ou une reprise.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Oui si vous avez des preuves des récidives, cela nous semble un motif légitime et sérieux qui peut fonctionner. Néanmoins tout est contestable par le locataire et in fine ce sera éventuellement au juge de trancher.
Bonjour,
J’ai des doutes sur la date d’expiration de mon bail précédent. J’avais un bail meublé d’1 an effectif au 1er octobre 2019 et qui a fait l’objet d’une tacite reconduction. Mon propriétaire m’avait donné un congé pour le 30 septembre 2021 car c’était selon lui la date d’échéance du bail. Avait-il raison ?
De plus, je tombe sur plusieurs sites dont des pages du Figaro qui affirment que la date d’échéance du bail correspond à la veille de la date anniversaire de sa signature. Je suis perdue. Merci.
Bonjour, la date d’échéance est la date à laquelle le bail se renouvelle tacitement. Etant donné que votre bail a une date d’effet au 01/10/19, il peut être résilié tous les ans à la même date, soit au 1er octobre de chaque année.
Bonjour,
Est-ce que le congé pour vente peut s’appliquer dans le cas d’une vente au profit d’une SCI familiale au sein de laquelle le vendeur est associé ? Merci d’avance pour votre retour,
Bien cdt.
Bonjour,
Oui a priori l’associé et la sci sont deux personnes différentes, donc je ne vois pas de problèmes, mais idéalement demandez confirmation à votre notaire.
Bonjour à l’équipe.
Peut on affirmer qu’une mise à la retraite est un motif légitime et sérieux de non reconduction d’un bail meublé pour récupérer le bien et y habiter à la fin de sa carrière professionnelle a fortiori si la location meublé est dans un DOM et que l’objectif une fois en retraite est de s’y installer après une carrière parisienne.
Un grand merci
Bonjour,
Quand partez-vous à la retraite ?
Bonjour,
Je souhaiterais acheter le bien de ma soeur qui est actuellement loué depuis juillet. Je souhaiterais l’habiter le plus vite possible.
1° Mes questions : Le locataire est -il prioritaire sur la vente ?
2° Qui doit donner congès au locataire et dans quel délai : ma soeur ou moi pour que je puisse habiter le logement dans les meilleurs délais ?
D’avance, je vous remercie pour vos retours précieux.
Bonjour,
Le bail signé est en vide ou meublé ?
Bonjour, je souhaite acheter un appartement vendu loué meublé et en faire ma résidence principale.
Le bail d’un an vient d’être renouvelé, l’échéance est le 20 août 2022. Pourrais-je récupérer l’appartement à cette date en envoyant un préavis 3 mois avant ? Merci beaucoup.
Bonjour,
Oui comme indiqué en fin d’article il n’y a pas de protection pour les locataires sur les baux meublés rachetés occupés.
Cordialement
Bonjour, J’ai signé voici 2 ans un bail pour la location d’un Meublé sans clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer ou non-respect de l’obligation d’assurance. Le locataire ne paye plus depuis 3 mois et ne s’est pas assuré cette année. J’ai donc dû souscrire une MRH pour lui. De plus il crée de sérieux troubles de voisinage. J’ai 3 attestations de voisins.
Question : Quel est le meilleur motif pour le faire partir à la fin de son bail ? (1) Motifs sérieux et légitimes avec (a) Non paiement du loyer et défaut d’assurance et (b) troubles de voisinage, puis-je cumuler (a) et (b).
Ou bien est-il préférable que j’invoque (2) le motif de reprise, càd je souhaite habiter mon appartement et que je vienne y loger quelques mois ? Me conseillez-vous de cumuler (1) et (2) ?
Enfin, que faire si le locataire refuse de partir ? Dans ces conditions, est-il plus facile d’expulser d’un meublé ?
Merci pour vos réponses.
Christèle
Bonjour,
Prenez un avocat pour la résiliation judiciaire, il vous conseillera sur le meilleur motif.
Et non ce n’est pas plus facile d’expulser en meublé. Par ailleurs vous avez peu d’espoir que le locataire respecte votre congé pour reprise s’il ne respecte pas le paiement des loyers… Et l’expulsion n’est pas facilitée par le congé pour reprise…
Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/resiliation-judiciaire-bail-location/
Bonjour j ‘ai signé un bail meublé avec un locataire le 9 février 2017,
J’aimerai lui donner congé pour vente, dois-je attendre le 9 février 2022 ?
Bonjour, vous pouvez donner congé chaque année à date d’anniversaire avec un préavis de 3 mois, donc la prochaine échéance est bien le 09/02/2022 avec un congé à donner avant le 09/11/2021.
Bonjour,
Nous nous positionnons sur l’achat d’un bien non meublé actuellement loué avec un nouveau locataire depuis seulement 1 mois. Nous reprendrons bien sûr le bail en cours mais j’aimerai un éclaircissement sur le délai possible de de fin de bail pour pouvoir reprendre le logement et en faire notre résidence principale.
le délai est-il:
– les 3 ans initiaux du bail, soit Août 2024
– les 3 ans, renouvelable 1 fois, soit Août 2027
Merci de votre aide.
Bonjour, étant donné que le terme du bail intervient plus de deux ans après l’acquisition, vous pourrez donné congé pour reprise à la fin du bail en cours, soit en aout 2024.
Bonjour,
Nous sommes 3 personnes qui avons signé un bail solidaire d’un logement meublé le 12 novembre 2020.
2 personnes souhaitent quitter le logement (départ à l’étranger pour l’un + souhait de vivre seul pour l’autre) et la 3ème personne souhaite rester.
Depuis le début la communication et la relation avec notre propriétaire est difficile. Pas de réponses à nos SMS, problèmes d’électroménager et aucune réactivité (nous attendons depuis 3 mois un remplacement de chauffe-eau cuisine).
Nous avons croisé notre propriétaire dans l’immeuble la semaine dernière (car c’est le concierge de l’immeuble) et lui avons fait part de la volonté des 2 locataires de quitter le logement.
Aujourd’hui (16/08/21) il nous envoie un SMS exprimant sa volonté de reprendre le logement pour motif personnel alors que nous pensons qu’il veut le relouer à d’autres personnes.
Quels sont les droits pour la personne souhaitant restée ? La justice doit-elle être sollicitée ?
Merci pour vos éclaircissements,
Belle journée,
Bien cordialement
Bonjour,
Le principe de base est assez simple : le locataire restant a le droit de rester, il sera par contre redevable de l’intégralité du loyer… Vous êtes de votre côté solidaire jusqu’à 6 mois après votre départ.
bonjour
j’ai racheter un bien en mars 2019 avec un locataire en place ( bail location vide )
ce locataire est rentrer le 1 er février 2016 et son bail s’est tacitement reconduit juste avant notre acquisition en février 2019 soit un mois avant. Le bail prendra donc fin en février 2022 mais selon la lois on ne peux récupérer le bien que si cela fait 2 ans avant la fin du bail. je ne sais pas comment définir la date de sortie légale dans notre cas ….
nous souhaitons reprendre le logement en résidence principale . A quelle date puis je reprendre le logement ? et a quelle date je dois envoyer le préavis ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Vous avez attendu plus de 2 ans donc vous pouvez bien donner congé pour reprise en février 2022.
bonsoir,
je vous remercie pour votre réponse
cordialement
Bonjour,
Je loue un appartement avec un bail meublé d’un an avec tacite reconduction. Le locataire a accumulé des retards de paiement de loyer (1 ou 2 mois de loyer par an depuis 4 ans) et ne donne pas suite à mes tentatives de conciliation. J’envisage de lui donner congés à la date anniversaire de la signature du bail avec préavis de 3 mois pour motifs légitimes et sérieux. Que se passera t il si le locataire règle ses loyers impayés d’ici la fin du préavis, la résiliation du bail sera t elle de fait annulée?
Merci par avance de votre réponse,
Bonjour,
Il n’y a pas de règle mais a priori le motif légitime peut être l’incident de paiement, sans forcément être la dette, par exemple les retards sont un motif légitime. Si j’étais vous j’insisterais donc sur ces deux aspects dans votre courrier.
Bonjour,
Nous avons loué notre appartement en vide depuis le 01 mars 2020 avec bail de 3 ans.
Nous souhaitons vendre pour pouvoir racheter notre future résidence principale, pouvons nous le faire sans attendre la fin du bail en 2023 ?
Cordialement
Bonjour,
Non il n’y a pas d’exception pour la raison indiquée, il faut attendre 2023. Après vous pouvez éventuellement négocier un départ avec le locataire contre indemnisation…
Qui doit donner le congé aux locataires, pour la vente de la maison.
l’agence qui gère la maison et la vente en exclusivité ou le propriétaire.
bonjour, mon locataire ne paie pas ses loyers. Ils sont subrogés par sa garantie visale qui elle même l’assigne en justice puisqu’il ne les rembourse pas.
Sa date de bail est au 1er juin. Nous avons malheureusement loupé le préavis pour lui signifier la fin de son bail pour causes réelles. Quelles solutions avons nous pour mettre fin à son bail sans attendre l’année prochaine?
Bonjour,
De toute façon si le locataire est en impayés il est très peu probable qu’il accepte de partir si vous lui donnez congé à l’anniversaire du bail. Visale va normalement activer la clause résolutoire et expulser le locataire, plus d’infos https://www.smartloc.fr/blog/loyer-impaye-comment-se-deroule-la-procedure-dexpulsion/
un locataire d’une chambre meublée dans l’appartement que j’habite m’a donné son congé mais ne veut pas partir à la date dite annoncée par lui , il n’a pas payé le dernier mois, ni la suite bien sûr.
Que puis-je faire
Bonjour,
Nous vous recommandons de relancer le locataire comme s’il s’agissait d’un impayé classique, sans tenir compte du fait qu’il vous ait donné son congé
https://www.smartloc.fr/blog/loyer-impaye-comment-se-deroule-la-procedure-dexpulsion/
Bonjour,
Je suis intéressé par un appartement loué vide dont le bail se renouvelle en juin 2021, et va donc être reconduit tacitement d’ici l’achat. Je souhaiterais ensuite donner congé aux locataires pour y habiter. Il me semble que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas le cas d’un congé pour reprise lorsque le terme du contrat en cours a lieu dans plus de deux ans mais moins de trois ans, qu’en est-il svp ?
Bonjour,
Si le bail se renouvelle pour 3 ans juste avant votre achat, vous devrez simplement attendre la prochaine échéance de 3 ans pour donner congé pour reprise.
Ok merci de votre réponse
Bonjour,
Nous sommes actuellement locataire avec un bail où apparaissent mon nom et celui de ma concubine (nous ne sommes ni mariés ni pacsés). Le propriétaire vient de nous donner congés en respectant les 6 mois de préavis (pour y loger son fils), mais le préavis ne fait apparaître uniquement le nom de la concubine: est ce bien légal?
Merci pour votre reponse
Bonjour,
Non en théorie le propriétaire aurait dû donner congé aux deux titulaires.
merci pour votre retour,
Du coup peut on s’opposer à cette demande de congés avec ce motif?
Bonjour,
Je suis bailleur d’un logement loué vide. Le bail se renouvellera le 1er février 2022. Je souhaiterais le vendre mais en juillet 2022.
Est-il possible de signifier 6 mois avant le renouvellement du bail (31 juillet) en prenant comme date de fin de bail non pas le 1er Février mais le 1er Juillet ?
Merci
Bonjour,
Non vous ne pouvez donner congé que pour février 2022 et vous êtes dans l’obligation d’essayer de vendre le logement à ce moment là, notamment en faisant une offre prioritaire au locataire en place. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/droit-de-preemption-du-locataire-en-cas-de-vente/
Bonjour,
Je suis bailleur. Mon appartement est loué meublé. Le bail indique un préavis de 3 mois pour donné congé. Le bail a été signé en Septembre 2014 pour une durée de 1 an avec tacite reconduction à la date anniversaire.
Puis-je donner congé à mon locataire à tout moment ou dois-je impérativement me caler sur la date anniversaire, dans les deux cas en respectant bien évidemment le préavis de 3 mois.
Pour illustrer:
si je notifie mon locataire en Août 2021, la date de sortie au plus tard sera Novembre 2021 ? ou est-ce que ce sera en Septembre 2022 à la date anniversaire ? (étant trop court pour le faire en 2021)
Bonjour,
Vous ne pouvez donner congé que pour septembre 2022 en aout 2021 car le préavis de 3 mois sera trop court. Il n’est pas possible de donner congé autrement que pour la date d’anniversaire.
Bonjour, nous sommes locataire d’une maison vide avec un bail de 3 ans arrivé à échéance le 1er décembre 2020, nous avons reçu la notification de congés en mai 2020 par lettre RAR – Motif: Vente (1 seule lettre RAR – 6 mois avant l’échéance), mon épouse est colocataire. Nous avons 2 enfants en bas âges et rencontrons de sérieuses difficultés à trouver un nouveau logement compte tenu de mon statut actuel car je suis en accident du travail depuis le 9 avril 2019 et ma situation ne correspond pas aux critères de garantie demandés pour accéder à un logement du parc privé, Par conséquent, nous avons demandé à notre propriétaire un moratoire pour 3 mois d’occupation supplémentaires, soit jusqu’au 1er avril 2021 et nous n’avons toujours pas pu trouver un nouveau logement. En revanche, notre propriétaire envisagerait à présent d’y habiter afin d’effectuer certains travaux pour pouvoir réaliser la vente. Je lui ai donné mon accord pour qu’il puisse entreposer ses effets personnels dans notre sous-sol. Comment puis je me protéger et pouvoir ainsi bénéficier d’une prolongation afin que mes enfants puissent terminer leurs année scolaire, car notre propriétaire nous mets la « pression » pour que nous quittions le logement au 1er avril prochain. Merci d’avance pour votre aide. FW
Bonjour,
Je souhaite acheter un bien en location nu occupé.
La locataire occupe le bien depuis octobre 2018. si je deviens propriétaire en avril, est ce que je peux lui demander de quitter logement pour octobre 2021. c’est un bail de 3 ans qui est reconduit tacitement.
Merci.
Bonjour,
Vous souhaitez lui donner congé pour quel motif ? Vente ou reprise ? Je vous laisse lire le paragraphe Rachat d’un logement occupé qui précise que si c’est pour reprendre le logement vous devez attendre 2 ans.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un logement loué vide d’une durée de 3ans. l’échéance arrive le 15.06.2021.
(Je vous relate que les faits je ne vous explique pas le contexte).
Je souhaite ne pas renouveler le bail. car la personne qui loue n’est pas a jours dans le paiement de loyer 4 mois de retard. et à celas s’ajoute cette personne ne respecte pas la date de paiements du loyer. Cette personne paie a sa guise. Je suis arrivé a un point où j’ai des sérieux problème financier du aux non paiement de son loyer. Plus les réparations que j’ai du faire dans le logement. Et j’ai d’autre réparation a engager du a la détérioration du locataire. c’est des somme perdus.
Car lorsque j’ai demandé le simple paiement de la taxe des ordures ménagère qui est une charge récupérable sur le locataire cette personne conteste et m’accuse de fourberie. Malgré des mésententes répétitives je me suis montré très conciliant avec cette personne. Lui arrangeant toujours la situation a son avantage.
Aujourd’hui suite aux dernier incident de contestation de sa part je ne souhaite plus du tout laisser cette personne loué mon logement. Car tout vas dans son sens cette personne me prend pour un con…
Du coup pour un bien loué vide j’ai lu que c’est 6 mois de préavis. hors son préavis arrive a son terme le 15.06.2021.
Est-il vraiment trop tard pour le non renouvellement ? où suis condamné a rester avec cette personne encore pour 3 ans ? où il y’a t-il un moyen de m’en défaire cette année ? au plus tôt le 15/09/2021 en respectant un préavis de 6 mois si le courrier par cette semaine ?
Bonjour,
Oui c’est trop tard pour la résiliation à l’échéance, par contre vous pouvez toujours activer la clause résolutoire ou demander la résiliation à tout moment
https://www.smartloc.fr/blog/resiliation-judiciaire-bail-location/
Bonjour ! Nous sommes actuellement locataires d’un logement meublé, et notre bail arrive à terme le 31/05. Notre enfant étant scolarisé à côté de chez nous, avons nous un moyen de prolonger jusqu’aux vacances scolaires ? Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour,
Le propriétaire vous a donné congé ?
Le propriétaire qui a acheté en 2018 l’appartement que nous louons depuis 2006 souhaite le répurer. Il a d’abord acheter l’appartement d’en face sur notre pallier qui est sa résidence principale (les deux appartements sont deux lots séparés). Puis a acheté le notre, il souhaite donc agrandir son appartement, mais déclare une simple reprise. Pouvons-nous nous opposer à cette décision qui nous pose un très grand problème, nous n’avons pas les ressources pour louer l’équivalent sur notre commune ( zone tendue, chère…) et je dois cependant accompagner ma mère de 89 ans habitant cette commune.
Merci de votre attention.
Bonjour,
Je n’ai pas la réponse, je vous invite éventuellement à consulter un avocat.
Bonjour
je viens d’acheter un appartement dont le bail a été signé en 2004 puis tacitement reconduit depuis, celui-ci se terminera dans un 1 an.
après avoir effectué maintes recherches, je n’arrive pas à trancher sur cette question. je souhaiterai savoir si la loi Alur s’applique ou pas ? ou du fait que le bail ait été signé avant 2014 mais reconduit que je puisse donc donc donner congé a mon locataire ( pour y habiter + loyer bcp trop faible ) et non dans 4 ans comme la loi Alur le stipule , en vous remerciant infiniment d’avance
Bonjour,
Je loue un appartement meublé depuis 02/2019 donc mon bail a été renouvelé tacitement le 02/2020 jusqu’au 02/2021. Jusqu’à présent le propriétaire ne m’a pas prévenu de congé pour mettre fin à mon bail. Cela veut dire que forcément mon bail est renouvelé au 02/2022? Ou faut-il refaire un contrat?
Merci
Bonjour,
Oui si vous n’avez rien reçu pendant le préavis de 3 mois cela veut dire que le bail va se renouveler tacitement.
Bonjour,
J’ai un contrat de location vide à l’année pour une villa composée de deux appartements.
Sur le contrat nous sommes deux couples avec une clause de solidarité et d’indivisibilité.
Le propriétaire nous a fait délivrer un congé pour vendre la maison.
Les deux couples doivent ils quitter le logement en même temps ? ou peuvent ils quitter le logement séparément (et ne plus être tenu de régler sa quote part de loyer) ?
Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour,
Oui sur le contrat les deux couples sont une entité indivisible, donc vous devez quitter les lieux ensemble.
Bonjour, nous souhaitons récupérer notre appartement meublé actuellement loué (fin de bail juin 2021) pour y loger notre fille, étudiante, dès la rentrée de septembre 2021. Or, elle ne l’habitera probablement que quelques mois avant de le quitter et de repartir en stage à l’étranger. Y a t il une durée minimale d’occupation par notre fille pour que le motif de résiliation du bail soit valable et que l’actuel locataire ne nous cherche pas de noises ? Merci
Bonjour,
Pas de durée minimale, la jurisprudence indiquée ici https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211). semble dire que 5 mois suffiraient pour justifier d’un congé pour reprise.
bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison tout en longueur et coupée en deux : une 1ère partie est ma résidence principale et une 2ème partie est actuellement louée. le bail de six ans doit se renouveler en septembre 2021.
Je souhaiterais louer à titre gracieux à ma concubine notoire la 2ème partie.
Est-ce possible avec ce motif ?
Ou
Y-a-t-il une autre solution pour permettre un rapprochement géographique de ma concubine notoire tout en la sécurisant ?
merci pour vos conseils avérés.
Cordialement.
Bonjour,
Donner congé pour reprise pour un concubin notoire est possible, mais en pratique les deux lots sont vraiment séparés ? Car en pratique si elle vient habiter dans votre lot et que vous en profitez simplement pour agrandir votre logement, cela pourra être contesté par le locataire.
Bonjour ,
je souhaiterais mettre fin au bail de mon locataire ( ça fera 3 ans en aout 2021) le logement qu’il occupe se trouve sur le terrain de ma propre résidence principale en fond de cour.
Je suis veuve et retraitée et souhaiterais le récupérer pour pouvoir y loger ma famille quand celle ci me rend visite : enfants, petits enfants…et également pour pouvoir disposer d’un endroit où je puisse faire mes diverses activités manuelles : atelier de couture…
Est ce un motif légitime et sérieux pour lui donner congé?
merci pour vos conseils…
Bonjour,
Comme ce local ne constituera pas de votre résidence principale, il ne nous semble pas possible en théorie de donner congé pour reprise dans ces conditions.
Bonjour,
je souhaiterais avoir un renseignement concernant la colocation meublée, il se
trouve que mon colocataire ne respecte pas la période de paiement du loyer à
plusieurs reprises, du coup je voudrais savoir si ce motif peut il etre
considéré comme sérieux pour une résiliation du bail avant la fin du contrat?
Merci d’avance, dans l’attente de votre réponse
Bonjour,
C’est une raison qui est théoriquement valable, en pratique c’est compliqué, plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/resiliation-judiciaire-bail-location/
Bonjour,
Mon propriétaire m’a donné congé à l’échéance triennale du bail, en bonne et due forme.
Si je quitte l’appartement, disons 1 mois avant l’échéance, dois-je avertir et respecter un préavis? Serais-je redevable des loyers jusqu’à l’échéance prévue du bail ou seulement jusqu’à ma sortie des lieux?
Merci de votre éclairage.
Bonjour,
Oui vous serez redevable du loyer jusqu’à échéance, donc soit vous donnez congé en respectant le préavis pour une date plus proche, soit vous demandez un accord écrit du bailleur autorisant votre départ plus tôt. Mais attention en l’absence d’écrit dans ce sens, le bailleur peut très bien accepter de récupérer les clefs ET vous demander de payer le loyer jusqu’à l’échéance.
Bonjour,
Vous êtes un particulier ou une société ? simplement pour comprendre le contexte de votre demande. (Bail commercial ou bail d’habitation)
Bonjour,
Je compte acheter un appartement loué, la fin de bail est prévue en 08/2021. Puis-je donner congé au locataire 6 avant la fin du bail, pour reprendre le bien pour y habiter ?
Bonjour,
J’ai une maison en colocation avec des baux multiples, juste à côté de ma maison.
Je souhaite pouvoir récupérer une chambre pour un de mes ascendants.
Ai-je le droit de résilier uniquement un des baux sachant que la maison restera en colocation ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Oui a priori il est possible de donner congé pour une seul chambre au motif d’y loger un proche.
Bonjour,
J’ai acheté un logement en novembre 2017, l’ancien propritaire n’avait pas dénoncé le bail. Je n’ai pu récupérer mon logement. J’ ai dénoncé le bail en Mars 2020 par huissier pour un bail qui se termine en mai 2021.
Puis-je récupérer mon logement pour y habiter avant le terme du bail ? Le délai à donner au locataire ?
Bonjour,
Il s’agit d’un bail vide de 3 ans renouvelable ?
Bonjour,
Existe-t-il un courrier type ou des notions spéciales à préciser pour donner congés à une locataire âgée ? Etant précisé que nous sommes une indivision successorale de 8 membres, dont 2 seulement n’ont pas 65ans, et que nous voulons « éteindre » cette indivision par la vente des biens restant.
Merci vivement par avance de votre réponse.
Bonjour, j’ai signé un bail de 3 ans le 01-10-2017 (location non meublée) avec une locataire. Ce bail sera renouvelé le 01-10-2020. Or, je souhaiterais qu’un de mes enfants habite ce logement. Puis-je lui signifié son congé dès maintenant (avec un préavis de 6 mois minimum) ou à partir de quel moment puis le faire svp ? Merci.
Bonjour,
Il fallait lui donner congé minimum 6 mois avant la date de renouvellement, donc le délai est passé, il va falloir attendre 2023.
bonjour
je voudrais une precision s’agissant de la reprise par un bailleur de plus de 65 ans d’un appartement occupe par un locataire age protege
vous indiquez que la protection des locataires ne s’applique pas si le bailleur est agé de 65 à la date du congé : S’agit il de la date de delivrance du congé ou de la date d’effet du congé
merci
cordialement
Etienne
•
Bonjour,
L’article 15 de la loi de 89 précise bien que l’âge du bailleur et du locataire est considérée à date d’échéance du bail :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2011-05-19/
J’ai congédié ma locataire en lui stipulant la vente du bien sans lui proposer le rachat ni les modalités de vente. Elle est partie depuis et j’ai un acheteur, mais le notaire me dis que je ne suis pas en règle. Comment rectifier mon erreur ? Peut elle se retourner contre moi ?
Cordialement
Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement dans lequel habite actuellement un locataire. Le bail se termine début juin 2021.
Sachant que je souhaite acheter ce bien pour y vivre et que le propriétaire actuel a bien envoyé la lettre de prise de congé au locataire bien avant les 6 mois et avant la vente, pouvez-vous me confirmer que je pourrai y vivre dès Juin 2021 ou suis-je tenue par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR ?
Merci d’avance
Bonsoir,
Nous sommes propriétaire d’un appartement meublé loué en colocation. Les baux ne sont pas solidaires. Un des locataires a un bail meublé d’une durée de 9 mois. Son bail a débuté le 6.01.2020. Nous souhaitons lui signifier son congé mais je comprends que nous devons respecter trois mois de préavis avant la fin du contrat, qui arrive donc dans moins de trois mois (le 6.10.2020?) que pouvons nous faire ?
Merci
Bonjour, pour les baux de 9 mois étudiants ils ne sont pas reconductibles, donc pas besoin d’envoyer un congé.
Bonjour,
Mon propriétaire m’ a signifié la mise en vente du bien mais en proposant un prix prohibitif. Dans l’intervalle (et pendant le confinement), il a fallu se démener pour trouver une solution rapide (3 enfants) et un bien à acheter (dans une autre commune au cas particulier, donc changement d’école) sans qu’on ait pu trouver un bien plus adapté vu les délais contraints.
5 mois après le courrier de congé, après contact avec l’agence gérant le bien, il s’avère qu’aucune démarche de mise en vente n’a été lancée et que la procédure d’éviction semble infondée.
Quelles sont les obligations du bailleur concernant la vente (délais, montant..) ? Quelles sont les actions possibles du locataire au cas particulier ?
Merci par avance pour votre retour.
Bien cordialement
Bonjour Etienne,
Votre propriétaire doit respecter un formalisme parce que vous bénéficiez d’un droit de préemption. Vous avez 2 mois (ou 4 en cas de crédit) pour faire valoir ce droit. Mais le propriétaire n’est pas dans l’obligation de mettre tout en oeuvre pour vendre son appartement pendant le délai des 6 mois. S’il souhaite faire des travaux après votre départ pour vendre plus facilement, s’il souhaite organiser des visites dans un appartement vide sans passer par agence c’est bien là tout son droit justement.
Je comprends que ce soit compliqué pour vous de vous retourner, 6 mois passent très vite, il y a eu le confinement par dessus tout cela et vous avez des enfants mais peut être faudrait il prendre contact avec lui, lui demander s’il accepterait de vous laisser un ou deux mois supplémentaires pour vous retourner. Il serait peut etre tout à fait ouvert à ce genre de choses
Par ailleurs il vous a donné un montant mais rien ne vous empêche de lui faire une offre plus basse avec des arguments pour le justifier.
L’agence qui gère le bien n’est peut être pas au courant des démarches de vente.
Vous avez été signifié par huissier?
Je pense que l’usage de la vente de manière injustifiée par un bailleur doit être tranché par un juge, et je vous conseillerai donc de vous rapprocher d’un avocat.
Bien à vous
Bonjour, si j’ai compris un propriétaire a tout les droits ?
Pour prouver la fraude de récupération du logement, est ce que les échanges par messagerie dans lequel il approuve de pouvoir rester dans le logement peuvent être pris en compte comme preuve ?
Bonjour,
En aout 2019, j’ai signé un bail en location meublée d’1 an avec une locataire.
Depuis le début c’est son supposé concubin qui a réglé les loyers et charges (ils étaient supposés se marier voir pacser très rapidement).
J’ai notifié par LR/AR à ma locataire le congé en aout 2020 pour vente du logement.
A ce jour, ils ne sont toujours pas mariés ni pacsés.
Dois-je en informer le supposé concubin et lui adresser LR/AR.
Concernant le garant ai-je une démarche à faire.
D’avance merci
Bien cordialement
bonjour Patrick,
S’ils ne sont pas mariés et que vous avez un bail qu’avec Madame, vous ne devez lui notifier qu’à elle. Attention au formalisme de notification pour congé pour vente.
Je ne crois pas qu’il y ait une obligation concernant le garant.
Bien à vosu