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Mathieu Chantalat 2 novembre 2015 Bail > Types de contrats

Contrat de location pour une maison

Le nouveau bail-type de location entré en vigueur le 1er août 2015 s’applique aux locations meublées ou vides à titre de résidence principale, qu’il s’agisse d’appartements en immeuble collectif ou de maisons individuelles.

Il vous suffira de remplir en type d’immeuble la case « immeuble individuel » qui correspond en fait à maison (cf notre fiche sur le sujet).

Vous pouvez donc remplir facilement votre bail de location maison grâce à notre outil en ligne.

Nous gestionnaires attirent néanmoins votre attention lors de la rédaction sur deux points importants spécifiques à la location d’une maison individuelle.

Pour rédiger un contrat de location conforme pour votre maison, optez pour notre bail en ligne.

Démarrer votre bail pour une maison

Evaluer correctement la provision ou le forfait de charges

Pour une maison individuelle où le décompte des charges communes n’est pas géré par un syndic professionnel, il est important de bien évaluer les charges que vous aurez à payer et que vous pourrez répercuter au locataire.

Rentrent dans la périmètre des charges récupérables les prestations qui profitent au locataire et qui sont énumérées dans la liste des charges locatives.

On y trouve notamment l’entretien et la vidange de la fosse septique, le nettoyage des chaudières en fin de période de chauffe, la taxe d’ordure ménagère ou encore l’entretien des espaces verts. S’il s’agit de la première location, il est donc très important de prendre le temps de lister toutes les dépenses ayant le caractère de charges locatives.

N’oubliez pas de conserver tous les justificatifs de dépenses vous permettant de liquider les charges à la fin de chaque exercice en fonction des dépenses réelles, ou de justifier le forfait de charges le cas échéant si le locataire conteste son adéquation avec la réalité (cf notre fiche pratique sur la régularisation des charges).

Comme pour toutes les locations nous vous déconseillons d’opter pour un bail zéro charges. Deux raisons i) en cas d’explosion d’un poste de dépenses, vous ne pourrez pas le répercuter sur le locataire (chauffage, eau) ii) dans un contexte d’encadrement et de contrôle des loyers l’intégration des charges dans le loyer peut vous faire dépasser les limites réglementaires

Encadrer la sous-location

Pour une maison individuelle, a fortiori dans une zone touristique, il se peut que le locataire envisage de sous-louer tout ou partie de son logement. La loi ALUR traite maintenant de manière uniforme location vide ou meublée : par défaut la sous-location est interdite.

Il est donc nécessaire de le préciser spécifiquement dans le bail, avec la possibilité de restreindre les durées de sous-location (pas plus de 90 jours par an, pas plus de 30 jours consécutifs, pas plus d’une chambre). Pour rappel le locataire ne pourra pas sous-louer plus cher que son loyer.

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