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Démarrer un bail

La location meublée à titre de résidence principale est régie par la loi de 89 qui définit la liste des charges récupérables par défaut auprès du locataire.

Dans cette liste figure les dépenses classiques (eau froide, salaires du gardien, chauffage collectif le cas échéant) qui vont être répercutées via la provision pour charges ou via le forfait que vous allez demander en complément du loyer.

Nous allons voir dans cet article comment un bailleur peut conserver les abonnements internet et électricité et les refacturer facilement au locataire.

illustration electricite

Définitions des charges locatives

Pour rappel la liste des charges locatives en résidence principale est fixée par décret; cette liste ne contient pas l’électricité privative, ni les consommations internet. Les dépenses d’électricité des parties communes sont quant à elle bien incluses.

En résumé il n’est théoriquement pas possible de refacturer l’électricité et l’internet et si vous souhaitez le faire, il va falloir prévoir une clause spéciale dans le bail de location.

Clause du bail pour refacturer les consommations privatives au locataire

Le modèle type loi ALUR définit la trame que vous devez suivre lors de la conclusion d’un bail de location.

Il vous reste néanmoins la possibilité d’ajouter des clauses libres, du moment qu’il ne s’agisse pas d’une clause abusive. Cette clause libre doit donc contenir une référence aux abonnements EDF et internet si vous souhaitez les conserver en tant que bailleur.

Il est primordial de bien rédiger cette clause pour éviter tout contentieux avec le locataire. Nous prévoyons chaque détail dans notre module de bail numérique avec un paragraphe spécifique aux charges privatives et notamment :

  1. les abonnements conservés par le propriétaire : il peut s’agir de l’électricité, du gaz, d’internet ou de l’eau.
  2. l’inclusion ou non de la charge privative dans la provision ou le forfait : c’est un point crucial, il faut expliciter clairement si oui ou non la charge privative conservée par le bailleur est refacturée dans la provision ou le forfait normal, ou si elle donne lieu à un forfait ou une provision à part. Il est recommandé par exemple de prendre un forfait pour les charges communes et une provision régularisable pour l’électricité.
  3. la fréquence de paiement et de régularisation : si les charges privatives sont payées à part, il est nécessaire de définir la fréquence de paiement (habituellement mensuelle) et la fréquence de régularisation si vous avez choisi une provision.

Voici par exemple une clause spéciale électricité & internet édité sur le bail numérique Smartloc.

Le bailleur souscrira et refacturera au locataire les abonnements et consommations variables des dépenses privatives suivantes :
Électricité, Internet
Ces abonnements seront conservés au nom du bailleur pendant la durée du bail, sauf demande contraire du locataire et à condition que la souscription individuelle par le locataire soit possible.
La refacturation se fera dans les conditions suivantes :
Refacturation incluse dans la provision / forfait de charges : NON
Montant complémentaire récupérable : 100 € / mois
Régularisation en fonction des consommations réelles sur présentation des justificatifs : trimestrielle

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avec clauses & annexes conformes

Bail de location Smartloc

Liberté du locataire pour choisir ses abonnements EDF et internet

La clause de refacturation que nous proposons est à utiliser avec grande précaution car en pratique plusieurs principes empêchent de garder les abonnements privatifs en tant que bailleur.

La première disposition est l’article L331-1 du Code de l’Energie qui précise

Tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l’électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d’électricité. Il peut conclure un contrat d’achat d’électricité avec un producteur ou un fournisseur d’électricité de son choix installé sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou, dans le cadre de l’exécution d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre Etat.

Cette liberté de choix impose de facto l’obligation de fournir au locataire d’un lot privatif un compteur d’électricité individuel.

Cette liberté de choix est donc directement prévue « à la source » pour l’électricité, mais c’est aussi un principe plus général rappelé dans les clauses abusives réputées non écrites du bail.

Sachez que la clause précédente n’est pas listée explicitement comme une clause abusive, mais il existe quand même une interdiction sur une clause abusive quasiment équivalente : t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements.

Si l’on considère que le législateur considère que d’imposer la location de meubles ou d’équipements au locataire est abusif, on peut se dire qu’imposer l’abonnement internet et électricité l’est aussi.

Dans quel cas conservez les abonnements internet et électricité ?

Garder les abonnements internet & électricité en tant que bailleur peut être tentant pour des locations de courte durée, mais en réalité il est souvent plus simple de laisser le locataire choisir ses contrats, d’autant plus qu’il dispose d’un numéro gratuit d’assistance sur l’état des lieux pour le faire dès son arrivée (service gratuit de notre partenaire Selectra).

Il n’est néanmoins parfois pas possible de mettre techniquement les abonnements au nom du locataire; dans d’autres cas le locataire demande explicitement que ses charges lui soient refacturées pour éviter des démarches. Voici les situations où la clause précédente peut être envisagée :

  • absence de compteur individuel : c’est notamment le cas dans les immeubles de rapport n’ayant pas fait l’objet de division, dans ce cas notre conseil est de démarrer avec notre clause de refacturation d’électricité mais de faire les démarches très rapidement pour installer des compteurs individuels
  • location d’un logement en bail individuel : si vous louez un appartement de 4 chambres via bail individuel, vous ne pourrez pas installer de compteur par chambre, la clause de refacturation internet & électricité nous semble donc envisageable
  • location courte durée : si vous louez en meublé résidence principale ou résidence secondaire mais que le locataire ne souhaite rester que quelques mois, il est possible de garder les abonnements (avec son accord explicitement indiqué dans notre clause); si la location dépasse les quelques mois nous vous recommandons de lui demander de reprendre les abonnements.
La jurisprudence ci-contre et celle récente de 2017 disponible au lien suivant nous confirment que c’est une clause limite, qui peut être utilisée sans conséquence importante pour le bailleur si le locataire est d’accord, mais qui doit être annulée dès que le locataire en fait la demande.
Cette jurisprudence valide enfin qu’à défaut d’autre solution possible la refacturation par provisions est une solution à privilégier, le forfait ne vous exonérant de toute façon pas de la rétrocession interdite et ouvrant même la porte à un enrichissement en cas de dépenses réelles inférieures au forfait.

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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier

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Bonjour,
Dans une location nue, les charges d’eau / électricité du logement peuvent-elles être payées directement par le locataires aux fournisseurs sans passer par une provision à régulariser en fin d’année au propriétaire ?
Il me semble que seule est possible une provision de charges à régulariser une fois par an d’après les charges réelles …
Merci

Bonjour,

Je loue un studio en meublé via une agence et dans le contrat de bail il est dit que « le locataire devra payer le montant de : sa consommation d’électricité ».

Depuis le début de la location il y a un an j’ai gardé le contrat d’électricité à mon nom et jusque là la locataire ne payait que la consommation et non l’abonnement. Je souhaiterais qu’elle reprenne l’abonnement à son nom. Est ce qu’elle peut refuser? et si elle refuse est ce que je peux lui imposer de payer aussi l’abonnement?
Merci d’avance
Cordialement,

Bonjour, si vous souhaitez que la locataire prenne un abonnement électricité à son nom, vous devez d’abord faire un avenant au bail.

Bonjour,
Je souhaite louer mon logement en meublé, peut-on demander à ce que les charges (électricité, eau, gaz) soit réglé directement par le locataire au fournisseurs d’énergies ? et par voie de conséquence encaisser un loyer hors charge.

Bonjour,

Si vous êtes en mono propriété vous pouvez mettre un loyer sans charges et laisser le locataire prendre ses abonnements.

Bonjour,

Dans mon contrat de location, le bailleur a mentionné qu’internet faisait partie des charges. Brutalement, il a décidé de retirer internet, pourtant cette charge fait partie de celle énoncée dans le contrat de location. Puis-je demander à ce qu’il remette internet ou, à défaut, qu’il réduise les charges ?

Merci

Bonjour, 

Merci pour votre réponse. 
Internet est effectivement inclus dans les charges et il a été coupé sans ma consultation. Si le propriétaire refuse et que les charges restent au même montant alors que cela est très bien indiqué dans le contrat de location, puis-je avancer cela pour raccourcir le préavis ? Sachant que je suis déjà dans une zone tendue.

Bonjour,

Je viens de m’installer dans un nouveau logement depuis maintenant un peu plus d’1 mois. Mon loyer est « toutes charges comprises » comprenant notamment l’électricité, l’eau chaude (indiquée « collective » dans le contrat), le chauffage (indiqué individuel dans le contrat) et même la box internet qui est collective aux personnes de l’immeuble. En soit, que mes affaires à poser. Je n’ai pas eu besoin d’ouvrir de compteur car dans mon appartement il n’y en a pas (seul le propriétaire a accès aux compteurs qui se situe au rez de chaussée de l’immeuble). Quand je lui avais demandé si j’avais un « forfait de charges a ne pas dépasser » le propriétaire m’avait dit que non, tout était compris peu importe la quantité. Seulement voilà, hier, il m’appelle et me reproche de « consommer trop d’électricité, il m’a dit explicitement qu’il m’a espionné en observant le compteur du bas et a vu que pendant 30 minutes la lumière de la salle de bain était allumée ». Il m’a fait la remarque que si je continuer à consommer comme ça, il allait « me demander plus d’argent » pour le dépassement d’un soit disant forfait dont je n’ai jamais entendu parlé. Outre le fait que ce soit de l’espionnage et que je suis dans l’appartement que 4 jours par semaine donc que je ne consomme pas beaucoup, a t’il le droit de me demander de l’argent en plus pour cause de « trop d’électricité dépensé »?.
Pour préciser, sur le contrat, il y a marqué « les charges récupérables sont comprises dans le loyer » et après, dans la phrase « elles donnent lieu au versement d’une provision mensuelle de …. euros », le proprio n’a rien complété sur les trois petits points.

A t’il le droit de me faire des menaces de cette sorte ? Devrais je lui demander le relevé mensuel de mon compteur (sachant que je ne sais pas si c’est un compteur individuel ou collectif)

Merci beaucoup

Bonjour
Nous sommes 4 locataires dans un petit immeuble
Nous avons tous un bail avec eau et électricité compris dans les charges (c’est bien stipulé)
L’immeuble à été racheté et le nouveau propriétaire a commencé à faire des travaux afin de nous mettre des compteurs électrique individuel
Les travaux sont désormais finis il ne manque plus que le consuel que doit fournir le propriétaire à enedis afin que nous puissions avoir notre propre fournisseur
Aucun avenant à notre ancien bail ne nous a été proposé à savoir surtout la baisse dans les charges de l’électricité que nous paierons après en plus du loyer
Notre propriétaire devait il nous faire signer un avenant au bail avant et si oui pouvons nous refuser ce nouveau dispositif tant que cet avenant n’est pas signé
Merci de m’avoir lu j’espère avoir été assez explicite
Cordialement

Bonjour,

Merci pour votre article qui est très instructif !

Je déménage de ma résidence principale et je loue mon appartement en LMNP à une amie. Le contrat comprend le paiement mensuel du loyer et des charges récupérables de copropriété (chauffage collectif, eau froide etc.) mais ne comprend pas le paiement de charges liées à internet ou à l’électricité individuelle. Après la signature du contrat, mon amie locataire de l’appartement m’a demandé s’il était possible que je ne résilie pas mes contrats internet et électricité (car ils sont plus avantageux que ce qu’elle trouve sur le marché) et qu’elle me paie directement le coût associé de 55€(sous forme de provision pour l’électricité). Je souhaite accepter car je vais récupérer le logement à la fin de bail d’un an donc cela est plus avantageux pour moi aussi. Seulement je me demande, est-ce que ces remboursements de 55€ par mois sont à prendre en compte dans ma déclaration d »impôt ? Est-ce que cela va faire augmenter d’autant mes revenus locatifs à déclarer ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bonjour,

Je rencontre un cas particulier concernant la présence d’Internet dans les charges locatives avant la signature de mon bail.

Dans les charges au montant de 40 euros, le contrat stipule que sont compris « l’entretien de la chaudière et internet ».

Or, aucune autre clause sur le sujet.

Puis-je faire valoir mon droit à souscrire moi-même une offre Internet et conserver mon fournisseur d’accès, compte-tenu de mon engagement encore en cours ?

Pour information, la résiliation de mon abonnement au profit de l’Internet fourni par le bailleur me coûterait 220€ à l’entrée, frais non prévu.

Qui plus est, n’étant pas titulaire du contrat Internet, je demeurerais tributaire du propriétaire pour tout incident technique ou volonté d’améliorer les performances.

Je me demande également s’il n’y a pas un sujet avec la CNIL relative à mes données et ma consommation d’Internet qui puisse appuyer mon souhait de voir cette charge soustraite du loyer CC.

Merci pour vos lumières,

Bonjour,
J’ai loué une chambre dans une maison avec une autre colocataire. Le loyer était de 325€ charges comprises (eau et électricité). La propriétaire nous a fait un bail individuel pour les chambre avec utilisation des parties communes.
Il n’y a qu’un compteur dans la maison et la propriétaire n’a jamais fait figurer nos noms sur le contrat d’électricité.
9 mois après la sortie du logement, la propriétaire réclame 250€ chacune de consommation en plus de ce que j’ai déjà versé comme charge tous les mois, en sachant que je n’étais presente dans le logement que 3 soirs par semaine, hors vacances où je n’y étais pas dutout.
A-t-elle le droit de nous refacturer une consommation ? En sachant qu’elle s’est permise de venir profiter de la maison plusieurs week-end avec sa famille (donc consommation d’électricité pour 5 personnes pendant plusieurs jours) quand je n’étais pas là…
Merci

Bonjour,

Qu’est ce qu’il est écrit dans le bail ? S’il n’y a rien, l’électricité n’est pas une charge récupérable, vous n’êtes donc pas obligée de payer.

Bonjour,

Je suis bailleur et j’ai gardé l’abonnement d’électricité et d’Internet à mon nom (avec régulation selon la consommation réelle), à la demande du locataire.

Les quittances de loyer doivent-elles inclure uniquement les charges récupérables ou aussi les frais d’électricité et d’internet ?

Cordialement,
Vincent

Bonjour,

Les quittances doivent mentionner le loyer + les charges que vous doit le locataire.

Bonjour,
Merci pour cet article intéressant.
Je souhaite louer une partie de ma maison (totalement distincte de ma maison, avec une entrée personnelle, etc.) en proposant un loyer « tout inclus » (eau, électricité et internet).
J’envisage de mettre la clause sur l’électricité et internet que vous proposez.
Néanmoins, je n’ai qu’un seul compteur EDF pour ma maison et la partie en location, et je n’ai pas les moyens d’en poser un second.
Quelles sont les risques pour moi ? Sachant que je vais intégrer cette clause.
Merci d’avance.
Cordialement,
Victor G.

Bonjour,

Je viens d’essuyer un refus de la copro de pouvoir créer créer 2 lots distincts.
J’envisage donc de réaliser une division officieuse, et donc d’utiliser cette formule. Quelle serait les risques?
Merci d’avance,
Cordialement
AB

Bonjour, si la copropriété refuse que vous divisiez votre lot en 2, nous vous recommandons fortement de ne pas effectuer les travaux car vous risquez des poursuites judiciaires et le juge peut vous imposer de remettre les lieux dans leur état antérieur. Vous pouvez également être condamné à verser des dommages et intérêts.

Bonjour
2 locataires ont signé un bail avec des provisions sur charges pour l’electricité (comprenant le chauffages privatifs et les partie communes) avec l’ancien proprietaire. Presence d’1 compteur linky Principal et des sous compteurs pour chaque logement. Celui ci n’ a jamais fait de regularisation des charges malgré les hausses des tarifs d’electricité.
nous avons repris les logements, et donc nous avons fait la 1ere regularisation selon les conditions du bail en se basant sur le decompte des sous compteurs, et les 2 locataires refusent de regler en mettant en avant que cela ne fait pas parties des charges recuperables.
Pouvez vous nous aiguiller ?

Stéphane

Bonjour, si une clause du bail prévoit bien la re-facturation de l’électricité, les locataires sont obligés de payer.

Bonjour,
Nous sommes bailleurs d’une colocation de 180m² de 6 personnes, avec des baux individuels et forfait de charges. Pendant un an, tout s’est bien passé. Depuis que nous avons de nouveaux locataires, plus jeunes que les anciens, rien ne va plus. Nous avions programmé les radiateurs (pas les sèche serviettes) avec un code d’accès mais un des colocataires informaticien a craqué les codes, du coup, c’est la fête au village !
En effet, nous venons de remarquer à la réception de la facture d’électricité qu’elle a explosé : + 66% par rapport à celle de l’année précédente, soit 6000 € à payer pour la période d’oct 2020 à sept 2021 ! (et je n’ose même pas penser ce qu’elle sera pour la période de cet hiver…).
Leur forfait est très insuffisant dans ces conditions (80€ incluant tout : eau, élect, internet, TOM).
En regardant le compteur Linky, nous avons remarqué que la T° est la même jour et nuit, et qu’ils soient présents ou non (avec leur accord nous avons dû y aller pendant les fêtes de fin d’année pour ENEDIS qui devait venir, la maison était donc vide mais les radiateurs étaient à 22° dans toutes les pièces). Nous imaginons donc que c’était pareil dans les chambres et sèche serviettes de 500W à au moins 22° aussi…
Notre bail précise simplement que « Les colocataires devront faire un usage normal des divers services consommables (eau, électricité, internet) afin d’éviter toute utilisation anormale qui serait de nature à entrainer une surfacturation desdits services. Ces abonnements seront conservés par le bailleur pendant la durée du bail. » Il n’est pas précisé qu’ils devront payer la surfacturation.
Dans ces conditions, avons-nous un recours pour qu’ils paient leur consommation électrique et d’eau ( augmentation de 24% / l’année précédente) ?
D’autant que sur les 6 locataires, 3 sont déjà partis et que les restants risquent sans doute de refuser de payer 1/6ème du fait que pour les autres, il est trop tard pour réclamer quoi que ce soit…
Nous avons l’intention de faire les travaux nécessaires pour mettre 7 sous compteurs, mais pourra-t-on leur imposer ? Je ne pense pas…Ils seront installés pour les suivants. Du coup, nous attendons qu’ils veuillent bien partir pour purger la coloc (pb : ils sont censés rester pour la durée de leurs études soit jusque juin 2023 !) et installer de nouveaux locataires avec cette fois des abonnements qu’ils feront eux-mêmes. Adieu le All inclusive, tant pis.
Merci pour vos conseils et votre aide

Bonjour,

Mon compagnon habite dans un studio meublé de 22m2 au rez de chaussé d’une maison occupée par un autre locataire studio de 18m2 environ et le propriétaire à l’étage dans sa maison.
Lors de la signature du bail mon compagnon n’a pas assisté à la relève du sous compteur (un compteur général équipé de sous compteurs pour au moins les deux studio, ni ayant pas accès, ils se situent au même titre que les compteurs d’eau dans le garage fermé du propriétaire)
Il y a quelques jours le propriétaire nous fait part d’une regul de charges de 500 euros (il paie 60 euros d’électricité mensuel en sus de son loyer soit 720 euros) se basant sur un nouveau relevé de sous compteurs (une nouvelle fois fait seul) avec des consommations estimées (même consommation en heure creuse qu’en heure pleine) et en lui communiquant sa propre facture.
Est il en droit de contester cette regul de charge qui me semble très élevée?

d’avance merci et bonne journée

Bonjour,
J’ai loué un appartement meublé où je payais 470€ charges comprises (50€ de provision sur charges). Le propriétaire a mis le compteur d’électricité en son nom et à la fin de l’année il m’envoie une facture de régularisation de 600€. Je me suis renseignée et on m’a dit qu’il ne devrait pas me revendre de l’électricité.
Je voudrais savoir si je suis dans l’obligation de payer cette somme.
Merci de votre retour.

Bonjour, je loue un appartement sur un bail a court terme (1 an) je paie mon loyer + 50€ de charges mensuelles (pour une copropriété bénévole)… Il y a un compteur de gaz pour 3 appartements et 1 compteur d’electricite pour 2 appartements, je me retrouve a payer des frais supplémentaires pour m’acquitter de 50% des charges d’électricité et 35% pour le gaz. Jusque la pas de soucis car le propriétaire m’avait informe a mon entrée dans le logement. En revanche, j’ai du insister très lourdement pour avoir les factures et me suis aperçue qu’il nous facture plus largement que les montants indiques sur les factures ! J’en ai parlé au propriétaire en lui demandant de nous rendre les sommes prises en suppléments mais il ne l’entend pas de cette oreille et insiste sur le fait que son suivi mérite salaire… Est ce légal ? Que puis je faire ?

Je me suis egalement apercue que je n’avais jamais eu aucun justificatifs concernant les 50€ de charges, est ce normal ?

En vous remerciant,

Bonjour,

Lorsque j’ai emménagé dans le précédemment appartement, le propriétaire m’a laissé le choix de garder la ligne internet déjà ouverte pour les précédents locataires. J’ai décidé de la garder, mais elle n’était pas à mon nom.
En quittant l’appartement, le propriétaire à décider de résilier la ligne, et veut m’en faire payer les frais de résiliation.
Je considère que ce n’est pas à moi de payer pour cela, car je n’en ai pas demandé l’ouverture. Le propriétaire est-il dans son droit ?
Si non, à quel article de loi puis-je me référer ?
Merci d’avance

Bonjour, je suis proprietaire et je dois installer des compteurs eau et edf a chaque logements. Je paye la pose des compteurs. Les baux sont actuellement charges comprises. Comment ca se passe, pour basculer les compteurs a leur nom????

Bonjour,
Cette question m’intéresse également. En tant que locataire, peut-on bénéficier une diminution des charges après l’installation d’un compteur Linky individuel ? et si oui, la diminution est-elle équivalente au tarif mensuel payé au fournisseur d’électricité ou au réel ?
Sachant qu’à date, l’électricité était inclue dans les charges (mentionné dans le bail) et le compteur collectif était au nom du propriétaire. Merci

Bonjour,
Nous avons loué un logement meublé, notre maison, pour une durée courte (bail 1 an), finalement résilié à la demande du locataire au bout de 10 mois. le bail précise:
– provisions sur charges avec regularisation annuelle
– Montant des provisions de 100 euros
– les contrats de fourniture, d’eau et d’électricité restant au nom du bailleur pour des raisons de commodité, le locataire s’engage à s’acquitter de la totalité des frais inhérents à l’éxecution desdits contrats (abonnement et consommation) selon les index relevés lors de l’état d’entrée puis chaque année jusqu’à la fin de la location.
La locataire a signé le bail, était d’accord avec ce principe, et n’a jamais au cours de la location demandé à bénéficié d’un autre compteur ou d’un abonnement à son nom.
Au moment de la régularisation sur charge, le dépassement des consommations et abonnement par rapport aux provisions, le dépassement est de 650 euros, facture à l’appui. Elle ne conteste pas le montant, mais le principe, disant que nous sommes dans l’illégalité et que nous aurions du faire un forfait. Elle refuse donc de payer, notamment les abonnements, ils sont pourtant proportionnels aux consommations, et ses consommations sont très elevées. Comment pouvons nous faire? Sa caution ne couvre pas les dépassement de charges, et en plus, elle a causé des dégâts dans le logement, notés à l’état des lieux.
Merci pour votre reponse. Nous devons avoir un autre locataire, et avons besoin de conseil pour le bail.

Merci beaucoup pour votre réponse, une dernière question, qu’en est-il pour le coût de l’abonnement? car il est proportionnel aux consommations, pouvons donc nous le facturer?
Merci

Bonjour,
Ma petite soeur est locataire d’un studio meublé depuis novembre 2019. En juillet 2021 elle a reçu une demande de régularisation d’un montant de 2293€ concernant les charges dont 1900€ d’électricité. son loyer est de 360€ + 40€ de charges par mois. Je souhaite savoir s’il est dans son droit de réclamer une telle somme sachant quel la facture est à son nom, même si le compteur correspond à l’appartement loué? quel article de loi faire valoir dans ce cas? Une régularisation aurait du être faite en 2020. mais elle n’a rien reçu. L’écart entre les charges demandées et la demande de régularisation sont importantes soit 1493€. Ainsi nous souhaiterions savoir à quelle moment la demande de régularisation peut-être qualifiée « d’abusive »?
comment la contester si cela est possible.

Merci d’avance pour vos réponses.

Bonjour,
sur l’attestation de loyer CAF , peut- on ajouter les charges de chauffage électrique individuel que paye le locataire, aux provisions de charges de l’immeuble en vue de l’attribution de l’APL ?
Merci et Cordialement

Bonjour, Je suis bailleur, je loue un meublé pour une durée d’un an renouvelable 600€ par mois et j’ai conservé le compteur électrique à mon nom (pour éviter au locataire des frais d’installation) et demande chaque mois une provision de 35 € d’électricité en régularisant tous les 6 mois si la consommation réelle est plus ou moins importante. Je déclare aux impôts 600€ de loyer. Ma locataire a fait une demande à la CAF d’allocation logement, ce mois j’ai la possibilité de déclarer le loyer en ligne et je vois qu’elle a de son coté déclaré 635 € pour les mois précédents. A priori c’est bien 600€ qu’il faut déclarer à la CAF ? Merci

Bonjour,
Ma fille a loué pour un bail d’un an renouvelable un appartement meublé dans une maison refaite et abritant 4 appartements. Nous payons 50 euros de charge en plus du loyer pour l’électricité. Le propriétaire nous a expliqué qu’il y avait un seul compteur pour les 4 appartements loués, le propriétaire a installé des compteurs électroniques dans chaque appartement qui répartiraient la consommation. Deux mois après l’emménagement, le propriétaire nous envoie une facture pour régler l’électricité, d’un montant approchant les 500 euros pour ces deux mois (avec une absence de 15 jours de ma fille). Ce qui nous paraît très excessif. Nous n’avons aucun moyen de savoir d’où vient cette surconsommation, on refuse de nous donner le numéro de compteur pour avoir des explications auprès du fournisseur d’électricité…Aucun moyen d’avoir une trace et des explications techniques. Aussi, lors d’un déplacement pour le travail d’une semaine, ma fille a relevé le compteur électronique avant et après. Pour une semaine où elle n’a pas vécu dans l’appartement (radiateur laissé à 18 à la demande du proprio et petit frigo resté branché), la consommation s’est élevée à 17,50 soit 70 euros pour un mois d’absence. Là encore, nous ne comprenons pas et demandons au proprio de vérifier s’il n’y a pas un bug ou disfonctionnement… Pas de réponse précise jusqu’à ce jour. Nous n’avons pas pu savoir non plus qui était le fournisseur. Est-ce normal de procéder de cette façon et de laisser le locataire dans cette situation de ne pas pouvoir contrôler quoi que ce soit? Le bail ne mentionne pas cette obligation de payer l’électricité au propriétaire…merci d’avance pour votre aide.

Bonjour
Votre commentaire est interessant et il y a plusieurs façons de voir les choses. Il y a rarement des bug de fonctionnement sauf si votre compteur est branché sur d’autre pièce ce qui est expliquerai la sur consommation. Apres il ne faut pas hésiter a prendre en photo votre compteur, il suffit ensuite de multiplier par 0,17 environ pour trouver sa consommation. Il faut faire les relevés et les envoyer au propriétaire afin qu’il voit bien que vous suivez. Une facture de 500 euros n’est pas possible et vous devez surtout pas la payer. Apres il y a la méthode plus radicale, c’est a dire de dire au propriétaire de vous installer un vrai compteur électrique a votre nom, si il ne veut pas, vous n’êtes pas obliger de payer l’électricité réclamée car il n a pas le droit dans la pratique de vous refacturer de l’électricité. Mais cette solution est assez radicale et peut engendrer des problèmes entre vous. Il vaut mieux trouver un accord entre vous. Ce qui est souvent pratiqué dans cotre cas, ce sont les charges forfaitaires, comme ça tout est fixé d’avance. Bon courage

Bonjour, je suis bailleur, je vais bientôt avoir 4 co-locataires dans un appartement, il va y avoir beaucoup de turn-over car ce sont des étudiants, je ne sais pas comment faire. Pour leur simplifier la vie, je pensais garder le contrat à mon nom, et faire un forfait suivant la projection que fera le fournisseur, mais le problème c’est que ce ne sera pas la consommation réelle. Quelle serait la solution ? Surtout qu’il va y avoir un seul bail.

Bonjour
Ma fille loue un appartement en meublé à Aix avec contrat de 1 an renouvelable. Le bailleur a opté pour un règlement des charges par provisions mensuelles. L’abonnement EDF est resté au nom du bailleur. Son bailleur lui propose de lui envoyer régulièrement la facture d’électricité part individuelle pour règlement à part. Question : L’électricité, tant part collective que part individuelle, n’est-elle pas réputée faisant partie des charges ? Auquel cas ma fille ne devrait rien n’avoir à régler en plus de ses charges non ? Merci pour votre éclairage…

Bonjour,
J’avais réalisé des gîtes ruraux que je loue désormais en maisons meublés. J’y ai installé des sous compteurs. Je paye la facture électrique de l’ensemble car je n’ai qu’un seul compteur principal. Pour cela j’ai prévu une provision sur charges mensuelle et je demande un complément de consommation, au prorata de la consommation personnelle tous les deux mois à réception de la facture EDF. Pour moi il ne s’agit absolument pas de revente mais une répartition équitable en fonction de sa consommation. Comment puis je faire pour être dans la légalité?
Merci de votre réponse.

Bonjour,

Je souhaiterais des informations sur un cas bien spécifique.

Je veux louer une maison à trois étudiants, avec un bail par étudiant sur une durée différente.

Comment procéder avec les charges locatives ? (Électricité et eau notamment)
Effectivement ce serait un logement avec beaucoup de turn over et je n’ai aucun moyen de savoir qui a consommé quoi.
Donc est ce possible de mettre au forfait ces abonnements ?
Si oui, comment le faire figurer dans un bail ? (Article montant et charges locatives)
Si non, quels seraient mes alternatives pour que ce soit simple pour chaque intervenant ?

Je vous remercie d’avance,

Cordialement
Aymeric Tripier

Bonjour

Il n’est pas interdit de « revendre de l’électricité ». En revanche, il est interdit de se faire de la marge sur cette revente.
En effet comment ferait les campings et agence de location de véhicules électrique. Elle ne vont pas ouvrir à chaque location un compte client chez EDF pour le refermer une fois la location finit.

Dans votre cas, vous pouvez demander un sous compteur certifié MID uniquement pour votre consommation.
Il s’agit d’une directive européenne sur les instruments de mesure. Seuls les compteurs électriques conformes à cette directive peuvent être utilisés pour facturer l’électricité.
C’est donc légal.

Cordialement

Je ne partage pas votre avis.
Le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Électricité de France du réseau d’alimentation générale en énergie électrique dispose que : « Toute rétrocession d’énergie par un client direct, à quel que titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. Dans le cas où les tiers bénéficiant de la rétrocession se situent sur le territoire d’une entreprise de distribution, leur desserte est également soumise à l’avis de l’autorité organisatrice de la distribution et à l’accord préalable de l’ingénieur en chef chargé du contrôle ».
A quel que titre que ce soit peut vraisemblablement se traduire à titre gratuit ou onéreux, avec marge ou sans marge.
Le texte a – à mon avis – pour objectif de réserver la distribution d’électricité à des fournisseurs disposant de l’expérience et des moyens de garantir la sécurité, et leur accorder de fait un monopole. Le texte vise donc à éviter que l’on contourne le cout de l’abonnement en en souscrivant un pour plusieurs foyers, et que l’on multiplie les branchements clandestins pour des raisons de sécurité.
Donc je pense que ce n’est pas légal indépendamment du fait de savoir si une marge est réalisée ou pas.

Ne serait-il pas plus prudent d’éviter le terme « refacturation » ?

J’ai lu que revente d’électricité par un client direct est interdite.
Le risque n’est-il pas que la refacturation d’électricité soit assimilé à de la revente d’électricité ?

Je propose :
« Les charges incluent les abonnements et consommations variables des dépenses privatives relatives à l’internet et l’électricité du logement.
Ces abonnements seront conservés au nom du bailleur pendant la durée du bail, sauf demande contraire du locataire.
Le montant prévisionnel de ces charges privatives sera inclus dans la provision pour charges demandée au locataire, et sa régularisation se fera dans les mêmes conditions que les charges locatives prévues par décret. »

Bonjour,
J’ai des soucis avec ma facture d’électricité justement chez moi. Je vis en résidence et ma facture est énorme à la fin du mois alors que nous ne sommes que deux dans l’appartement. Nous avons un forfait justement que l’on paye par mois et qui est toujours dépassé malgré le fait que nous ne soyons souvent pas là. Est-ce que c’est possible que notre voisin se soit « mis » sur notre facture ?
Merci de votre réponse et bon courage.

Faux pour l’électricité. Il s’agit obligatoirement d’un monatnt dit « forfaitaire » (à nous de l’ajuster au mieux pour ne pas « y perdre »). Il est strictement interdit de « revendre » de l’électricité. Or mettre ce poste au « réel » équivaut à de la revente…

Bonjour,
Je voudrais inclure la clause concernant les charges – eléctricité et eau continuent à être facturés à moi, en tant que bailleur. Il s’agit d’une location vide par contre et c’est le souhait explicite du locataire qui ne voudrait pas s’en occuper et qui préfère le régler avec les charges (régulariser avec les charges générales). Pourriez-vous me répondre à ce point s’il vous plaît et me fournir le texte complet. A mon avis il ne s’agit pas d’une clause abusive car je n’ai rien trouvé à ce sujet sur la liste des clauses abusives (les liens que vous indiquez, Legifrance et la commission des clauses abusives). Merci d’avance.
Cordialement,
Mario FURRER

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