Mathieu Chantalat 28 janvier 2018 Assurance Loyer Impayé > Critères

Assurance loyer impayé pour un candidat étranger

Nous allons voir dans cet article comment il est possible de garantir les loyers d’un locataire étranger via notre assurance loyer impayé : quels sont les critères pour le locataire et son éventuel garant, quelles pièces demander ?

Des candidats étrangers éligibles sans preuve d’autorisation de séjour

Vous pouvez couvrir un candidat étranger sans conditions sur ces autorisations de séjour en France. Notre garantie loyer impayé respecte ainsi le droit des locataires à se loger sans discrimination et ne demande donc qu’une pièce d’identité valide au moment de la signature de bail, c’est à dire parmi les options suivantes :

  • un passeport en cours de validité
  • OU une carte d’identité en cours de validité
  • OU un titre de séjour avec une durée de validité de 6 mois minimum à la signature du bail
  • OU un récipissé de demande de renouvellement (et non récipissé de première demande)

Vous ne devez donc pas vous soucier des démarches d’autorisation de séjour du locataire puisque le passeport suffit. C’est une disposition qui est également conçue pour simplifier la vie des candidats car les préfectures mettent parfois des mois à délivrer les renouvellement du titre séjour, laissant parfois les demandeurs des mois avec un simple récipissé.

Commet éviter les faux dossiers ?

Pour éviter les faux dossiers (voir notre fiche sur la vérification des dossiers de location), nous vous recommandons donc de demander le passeport à jour, ou la carte de séjour. Pour les cartes d’identité n’acceptez que les cartes d’identité de l’Union Européenne au format moderne. Ne vous contentez pas de cartes d’identité au format exotique ou d’un simple récipissé de demande de renouvellement, même s’ils suffisent en théorie.

Les garants étrangers acceptés à condition qu’ils soient en France

De la même manière que les candidats étrangers sont acceptés, vous pouvez cumuler garant étranger et assurance dans le cas d’un locataire étudiant (et seulement dans ce cas voir notre fiche sur le cumul entre assurance et garant).

Les garants doivent par contre résider et avoir leurs revenus en France Métropolitaine, vous ne pouvez donc pas considérer la solvabilité des garants à l’étranger, dans les départements d’outre-mer ou même à Monaco.

Dans le cas particuliers des garants transfrontaliers, les mêmes critères s’appliquent que pour les locataires transfrontaliers : ils doivent percevoir leurs revenus en France et être domiciliés fiscalement en France (ils peuvent potentiellement payer leurs impôts à l’étranger en cas d’accord de non double imposition).

Non discrimination des candidats étrangers

Les dispositions que nous venons de vous exposer nous semblent évidentes mais rappelons-le : il est interdit de discriminer les candidats locataires en fonction de leur nationalité.

C’est une évidence rappelée dès l’article 1 de la loi de 89 qui régit le droit locatif :

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal.

La nationalité fait partie des critères de non-discrimination, avec l’orientation sexuelle et d’autres critères que vous pouvez consulter directement ici.

Un bailleur sélectionnant un locataire selon ces critères s’expose à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. C’est évidemment une peine théorique, nous vous invitons à consulter la page service public pour plus d’informations.

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