Nous allons voir dans cet article comment il est possible de garantir les loyers d’un locataire étranger via une assurance loyer impayé : quels sont les critères pour le locataire et son éventuel garant, quelles pièces demander ?
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SOMMAIRE
Des candidats étrangers éligibles sans preuve d’autorisation de séjour
Vous pouvez couvrir un candidat étranger sans conditions sur ces autorisations de séjour en France. Les garanties loyer impayé respectent ainsi le droit des locataires à se loger sans discrimination et ne demande donc qu’une pièce d’identité valide au moment de la signature de bail, c’est à dire parmi les options suivantes :
- un passeport en cours de validité (même un passeport étranger)
- OU une carte d’identité en cours de validité
Vous ne devez donc pas vous soucier des démarches d’autorisation de séjour du locataire puisque le passeport suffit. C’est une disposition qui est également conçue pour simplifier la vie des candidats car les préfectures mettent parfois des mois à délivrer les renouvellements des titres de séjour, laissant parfois les demandeurs des mois avec un simple récépissé.
Comment éviter les faux dossiers ?
Pour éviter les faux dossiers (voir notre fiche sur la vérification des dossiers de location), nous vous recommandons donc de demander le passeport à jour, ou la carte de séjour. Pour les cartes d’identité n’acceptez que les cartes d’identité de l’Union Européenne au format moderne. Ne vous contentez pas de cartes d’identité au format exotique ou d’un simple récipissé de demande de renouvellement, même s’ils suffisent en théorie.
Les garants étrangers acceptés à condition qu’ils soient en France
De la même manière que les candidats étrangers sont acceptés, vous pouvez cumuler garant étranger et assurance dans le cas d’un locataire étudiant (et seulement dans ce cas voir notre fiche sur le cumul entre assurance et garant).
Les garants doivent par contre résider et avoir leurs revenus en France, vous ne pouvez donc pas considérer la solvabilité des garants à l’étranger.
Dans le cas particulier des garants transfrontaliers, les mêmes critères s’appliquent que pour les locataires transfrontaliers : ils doivent percevoir leurs revenus en France et être domiciliés fiscalement en France (ils peuvent potentiellement payer leurs impôts à l’étranger en cas d’accord de non double imposition).
Non discrimination des candidats étrangers
Les dispositions que nous venons de vous exposer nous semblent évidentes mais rappelons-le : il est interdit de discriminer les candidats locataires en fonction de leur nationalité.
C’est une évidence rappelée dès l’article 1 de la loi de 89 qui régit le droit locatif :
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal.
La nationalité fait partie des critères de non-discrimination, avec l’orientation sexuelle et d’autres critères que vous pouvez consulter directement ici.
Un bailleur sélectionnant un locataire selon ces critères s’expose à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. C’est évidemment une peine théorique, nous vous invitons à consulter la page service public pour plus d’informations.
Candidats locataires expatriés
Il est donc interdit et inconcevable de discriminer en fonction de la nationalité, cependant les assurances loyers impayés peuvent refuser les candidats non domiciliés fiscalement en France comme nous l’avons vu précédemment.
De la même manière les candidats revenant d’expatriation, ou ceux ayant des revenus de source étrangère comme des pensions de retraite ou des contrats d’expatriés, ne vont pas être éligibles à la plupart des assurances loyers impayés du marché.
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Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
Pourriez vous svp me confirmer si une personne avec une carte de séjour en cours de renouvellement (donc récépissé valide en cours) est éligible a la formule Insured ?
Je vous confirme que le candidat avec passeport et justificatif de demande de
renouvellement de carte de séjour est éligible.
Une personne étrangère qui vient travailler en France mais pour l’entreprise de son pays, donc ses fiches de salaires ne sont pas françaises et elle ne paie pas d’impôt en France, peut elle louer un logement dont le propriétaire a souscris à une assurance loyé impayé ?
Merci
Bonjour,
Oui à condition d’avoir une situation équivalente à celle d’un transfrontalier, c’est à dire l’obligation de prouver que ses revenus sont versés en France et qu’elle s’y installe à titre de résidence principale. Plus d’infos sur les transfrontaliers ici https://www.smartloc.fr/blog/quelle-assurance-loyer-impaye-pour-un-transfrontalier/
Sinon il vous reste la solution de la caution bancaire qui est régulièrement utilisée avec ce type de dossier
https://www.smartloc.fr/caution-bancaire-location
Bonjour, je suis confrontée à plusieurs refus de la part d’agences immobilières et de propriétaires concernant la garantie des loyers impayés. Citoyenne française ayant vécu et travaillé les 6 dernières années à l’étranger, je n’ai pas payé de taxes en France. Or, je reviens m’installer en France pour débuter un nouveau contrat de travail. Quels sont mes recours face à cette assurance loyés impayés qui exige d’avoir payé ses taxes en France?
Bonjour,
Vous pouvez passer par notre assurance à condition d’avoir un CDI en France qui ne soit pas sous période d’essai. Nous ne demandons pas d’avis d’impôts donc a priori pas de problème sur l’historique.
https://www.smartloc.fr/dossier
Bonjour Mathieu,
Je suis de nationalité étrangère, fraichement diplômée et je serais en CDD d’un an renouvelable à partir du premier octobre (fonction publique). Je dispose d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 15 décembre et j’attends la délivrance de mon autorisation de travail pour réaliser la demande de changement de statut vers salarié. Je viens de trouver un logement proche de mon lieu de travail. Donc on prévoit un contrat de bail avec une date d’effet entre le 29 octobre et le 1er novembre. Serais-je toujours éligible au GLI ?
Mon passeport est encore valide mais j’ai vu que certaines assurances exigent aussi un titre de séjour d’une durée de validité restante de plus de deux mois à partir de la date d’effet du bail.
Est-il de même pour votre assurance ?
Merci beaucoup !
Bonjour,
A notre connaissance aucun contrat d’assurance n’exige de titre de séjour si vous êtes en mesure de donner un passeport. Vu le délai de renouvellement des titres, il serait quasiment impossible de louer un logement s’il fallait un titre de séjour valable encore 2 mois.