Que faire en cas de retard de paiement du locataire ?

Un retard de paiement de loyer n’est pas quelque chose d’anodin pour un bailleur. Source de stress, c’est également un signe avant-coureur d’un impayé potentiel. Il est donc crucial de désamorcer très rapidement la situation pour éviter qu’une situation contentieuse ne s’installe sur la durée et de laquelle il sera très difficile de sortir.

Impossibilité de facturer des pénalités de retard

Depuis la promulgation de la loi ALUR en 2014, il est devenu impossible de facturer des pénalités de retard :

Est réputée non écrite toute clause : […] Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble

Avant d’engager toute procédure, il est primordial de contacter le locataire pour tenter de comprendre la raison du retard et envisager éventuellement avec lui des solutions temporaires d’aménagement (paiement en plusieurs fois, engagement sur un paiement à date donné). L’idée est de ne pas laisser le locataire avec l’impression que finalement rien ne se passe, et qu’il pourrait tout aussi bien arrêter de payer définitivement.

Viser la clause résolutoire du bail

Si le retard se prolonge et qu’une clause résolutoire est indiquée au bail, vous devez envoyer un commandement de payer par huissier. Le locataire a alors deux mois pour régulariser la situation, à défaut vous pouvez demander automatiquement la résiliation du bail en saisissant en référé le tribunal d’instance.

Sachez enfin qu’au delà de la procédure, nous pouvons vous proposer une garantie loyer impayé qui vous remboursera les loyers non perçus dès le premier jour. Plus de détails sur cette assurance loyer impayé qui doit être souscrite avant tout incident de paiement du loyer, n’attendez donc pas pour souscrire à ce type de garantie et faites-le idéalement dès l’entrée dans les lieux du locataire.

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4 commentaires sur “Que faire en cas de retard de paiement du locataire ?

  1. lienard le a posté:

    Tout simple, mon locataire a en permanence 2 mois et 15 jours de retard dans ses paiements, lettre recommandées de mise en demeure , puis intervention de l’huissier pour commandement de payer n’ont rien donné puisque en fin de compte dans les deux mois suivants ….les deux mois en question sont payés……

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, mais sachez que dans cette situation il est possible de demander la résiliation du bail pour motif légitime et sérieux.
      Voir notre article sur la résiliation judiciaire du bail https://www.smartloc.fr/blog/resiliation-judiciaire-bail-location/

  2. cohen le a posté:

    ma locataire paie son loyerle 11 du mois , régulièrement, alors que d’un commun accord verbal , nous avions conclu auplus tard le 5 dechaque mois , qu’elle puisse toucher sa retraite ..hor , après plusieurs rappels, lui disant que j’avais moi aussi des emprunts à payer , des assurances et des charges sur ce même appt loué , que je nepouvais pas attendre juqu’au 11 du moi , étant prélevé le2 , le5 et le 7 .. je suis bien embétée .. que me conseillez vous de faire ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      En premier lieu lui envoyer des courriers lui rappelant ses obligations. Vous pouvez également lui préciser qu’en cas de non-respect du bail caractérisée vous pouvez demander la résiliation judiciaire même si les loyers sont payés. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/resiliation-judiciaire-bail-location/

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