Mathieu Chantalat 2 mars 2018 Assurance Loyer Impayé > En cas d'impayés

Que faire en cas de retard de paiement du locataire ?

Un retard de paiement de loyer n’est pas quelque chose d’anodin pour un bailleur. Source de stress, c’est également un signe avant-coureur d’un impayé potentiel. Il est donc crucial de désamorcer très rapidement la situation pour éviter qu’une situation contentieuse ne s’installe sur la durée et de laquelle il sera très difficile de sortir.

Impossibilité de facturer des pénalités de retard

Depuis la promulgation de la loi ALUR en 2014, il est devenu impossible de facturer des pénalités de retard :

Est réputée non écrite toute clause : […] Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble

Avant d’engager toute procédure, il est primordial de contacter le locataire pour tenter de comprendre la raison du retard et envisager éventuellement avec lui des solutions temporaires d’aménagement (paiement en plusieurs fois, engagement sur un paiement à date donné). L’idée est de ne pas laisser le locataire avec l’impression que finalement rien ne se passe, et qu’il pourrait tout aussi bien arrêter de payer définitivement.

Viser la clause résolutoire du bail

Si le retard se prolonge et qu’une clause résolutoire est indiquée au bail, vous devez envoyer un commandement de payer par huissier. Le locataire a alors deux mois pour régulariser la situation, à défaut vous pouvez demander automatiquement la résiliation du bail en saisissant en référé le tribunal d’instance.

Sachez enfin qu’au delà de la procédure, nous pouvons vous proposer une garantie loyer impayé qui vous remboursera les loyers non perçus dès le premier jour. Plus de détails sur cette assurance loyer impayé qui doit être souscrite avant tout incident de paiement du loyer, n’attendez donc pas pour souscrire à ce type de garantie et faites-le idéalement dès l’entrée dans les lieux du locataire.

Garantissez vos loyers pour seulement 2,2%

Assurance loyer impayé Smartloc

Autres articles dans la même catégorie

Synthèse de l’article : le garant ayant signé une acte de caution solidaire est redevable du loyer comme un locataire; le bailleur peut donc l’assigner au tribunal. Nous vous avions dans un précédent article comparé les avantages et les inconvénients de garantir vos loyers par une assurance loyer impayé ou un garant via un acte […]

Synthèse de l’article : la composante dégradations vous rembourse les travaux hors mobilier sur présentation de devis puis des factures, avec un coefficient de vétusté appliqué depuis la date de dernière réfection, dans la limite de 10 000€. La garantie loyer impayé que nous proposons sur Smartloc inclut en formule Classic une composante dégradation immobilière. […]

Toutes les garanties loyers impayés du marché (et notamment l’assurance loyer impayé à 2,2% que nous proposons sur Smartloc) prévoient un contrat annuel reconductible tacitement. Conditions de la résiliation d’une garantie loyer impayé Résiliation annuelle Il est évidemment possible de résilier votre garantie loyer impayé chaque année en respectant un préavis, souvent de 2 mois […]

Synthèse de l’article : en cas d’abandon du logement, la procédure de récupération prend 6 mois et les impayés de loyer sont couverts pendant cette période par la garantie Smartloc. La garantie loyer impayé que nous proposons sur Smartloc vous couvre contre les impayés de loyers d’un locataire ayant abandonné votre logement sans prévenir et […]