Un retard de paiement de loyer n’est pas quelque chose d’anodin pour un bailleur. Source de stress, c’est également un signe avant-coureur d’un impayé potentiel. Il est donc crucial de désamorcer très rapidement la situation pour éviter qu’une situation contentieuse ne s’installe sur la durée et de laquelle il sera très difficile de sortir.
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SOMMAIRE
Impossibilité de facturer des pénalités de retard
Depuis la promulgation de la loi ALUR en 2014, il est devenu impossible de facturer des pénalités de retard :
Est réputée non écrite toute clause : […] Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble
Avant d’engager toute procédure, il est primordial de contacter le locataire pour tenter de comprendre la raison du retard et envisager éventuellement avec lui des solutions temporaires d’aménagement (paiement en plusieurs fois, engagement sur un paiement à date donné). L’idée est de ne pas laisser le locataire avec l’impression que finalement rien ne se passe, et qu’il pourrait tout aussi bien arrêter de payer définitivement.
Retard de paiement et assurance loyer impayé
Attention vous ne pouvez pas faire d’aménagement ou d’étalement de loyer si vous avez pris une assurance loyer impayé, vous devez déclarer rapidement l’impayé à l’assurance qui se chargera de négocier avec le locataire.
Le locataire paie régulièrement mais en retard
Si le locataire paie régulièrement en retard, nous vous recommandons de mettre en demeure le locataire de respecter les termes de paiement. En effet les retards de paiement peuvent vous poser des problèmes de trésorerie, mais ils peuvent surtout finir par se transformer en vrai impayé problématique (voir le paragraphe suivant).
Il est possible de mettre en demeure le locataire par courrier recommandé en vous appuyant sur l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit un paiement du loyer et des charges aux termes convenus; cette obligation est rappelée au paragraphe 1.3.4. Modalités de paiement de la notice d’information.
Vous pouvez dans le courrier menacer le locataire d’une résiliation judiciaire du bail en cas de non-respect des clauses du bail, même si en pratique le juge a peu de chances de considérer qu’il s’agit d’un motif sérieux et légitime (voir l’article de Maître Dray sur le sujet). In fine vous êtes payé par le locataire, le préjudice est donc faible.
Pour bénéficier d’un modèle de courrier et d’un système de relance automatique du locataire, nous vous recommandons notre assistant de gestion locative, conçu pour les bailleurs indépendants.
Le locataire finit par ne plus payer
Si le retard se prolonge et qu’une clause résolutoire est indiquée au bail, vous devez envoyer un commandement de payer par huissier. Le locataire a alors deux mois pour régulariser la situation, à défaut vous pouvez demander automatiquement la résiliation du bail en saisissant en référé le tribunal d’instance. Contrairement au cas précédent, la résiliation pour non-paiement est bien automatique.
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18 commentaires ont été déposés sur “Que faire en cas de retard de paiement du locataire ?”
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Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
Tout simple, mon locataire a en permanence 2 mois et 15 jours de retard dans ses paiements, lettre recommandées de mise en demeure , puis intervention de l’huissier pour commandement de payer n’ont rien donné puisque en fin de compte dans les deux mois suivants ….les deux mois en question sont payés……
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, mais sachez que dans cette situation il est possible de demander la résiliation du bail pour motif légitime et sérieux.
Voir notre article sur la résiliation judiciaire du bail https://www.smartloc.fr/blog/resiliation-judiciaire-bail-location/
ma locataire paie son loyerle 11 du mois , régulièrement, alors que d’un commun accord verbal , nous avions conclu auplus tard le 5 dechaque mois , qu’elle puisse toucher sa retraite ..hor , après plusieurs rappels, lui disant que j’avais moi aussi des emprunts à payer , des assurances et des charges sur ce même appt loué , que je nepouvais pas attendre juqu’au 11 du moi , étant prélevé le2 , le5 et le 7 .. je suis bien embétée .. que me conseillez vous de faire ?
Bonjour,
En premier lieu lui envoyer des courriers lui rappelant ses obligations. Vous pouvez également lui préciser qu’en cas de non-respect du bail caractérisée vous pouvez demander la résiliation judiciaire même si les loyers sont payés. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/resiliation-judiciaire-bail-location/
Bonjour,
Je voulais savoir si une agence immobilière qui a la gestion locative d’un appartement pouvait appliquer des pénalités de retard en cas de retard de paiement du loyer par le locataire.
Merci
Bonjour,
Non ce n’est plus possible, que l’appartement soit géré par une agence ou non.
Bonjour,
J’aimerai savoir quelle recours il y a en cas de retard de paiement de loyer dans le cas suivant: les loyers devant être payés au plus tard le 10 de chaque mois, sont payés en fin de mois voir début de mois suivant; la location du logement est gérée par une agence, avec assurance garantie loyer impayé. Cela fait 5 mois que le loyer est systématiquement payé en retard.
Bonjour,
Mon locataire paye tous les mois avec du retard du à son paiement chomage mais ce mois ci il ne m’a toujours pas payé à ce jour. Faut-l que je tienne au courant son cautionnaire (son grand-père) ? Merci pour votre réponse
Bonjour, oui il est recommandé de relancer le locataire en envoyant une copie des relances au garant. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/activation-de-la-caution-garant-en-cas-dimpayes/
Notre locataire depuis 2011 a toujours payé ses loyers avec 1 mois, 2 mois voir 3 mois de retard. Elle ne répond jamais ni au téléphone ni aux messages qu’on lui envoie et ne va pas chercher ses lettres recommandées. L’intervention d’un Huissier n’a eu aucun effet et il nous a conseillé de prendre un Avocat, or notre locataire est avocate. Nous savons qu’un Avocat ne pourra pas cautionner un tel agissement mais lequel prendre ?
Depuis Juin 2017, ma locataire à toujours payé ses loyers en temps et en heure, mais aujourd’hui, en remplissant sa demande de quittance je me suis aperçu que je n’avais pas reçu de virement pour le loyer de Mars 2018.
Suis-je en droit de lui réclamer ou je suis perdante ?
Bonjour, je pense que vous êtes en droit de le réclamer. Cela m’est arrivé, j’ai demandé au locataire de vérifier de son côté, il a régularisé. Je vous en souhaite tout autant..
Oui je vous confirme que vous pouvez réclamer des loyers impayés de 2018, de manière générale les paiements s’imputent sur les dettes les plus anciennes, donc en réalité le locataire est en impayés sur le dernier loyer de décembre.
Bonjour
J’ai un appartement meublé que j’ai mis en location meublée en février 2018 et qui avait été refait à neuf un an auparavant. Or ma locataire paye son loyer régulièrement avec du retard alors que son bail précise que le loyer doit être payé le 3. J’ai un emprunt à rembourser ainsi que des charges qui sont elles régulière. De plus lors d’une de mes visites j’ai constaté que l’appartement n’était pas entretenu et avait été dégradé.
Je lui ai fait parvenir un courrier AR pour un loyer qui entre temps a été payé mais ses retards réguliers me mettent dans l’embarras et je souhaite vendre mon appartement. Que puis je faire?
Bonjour,
Vous pouvez éventuellement regarder pour lui donner congé ou résilier judiciairement le bail pour non respect des obligations. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/conge-du-bailleur-motifs-et-preavis/ https://www.smartloc.fr/blog/resiliation-judiciaire-bail-location/
Bonjour,
nous louons via une agence une maison, nos locataires ont maintenant quasi 10000 € de retard de loyer.
L’agence nous dit qu’elle les appelles et leur a envoyé un courrier R/AR aux locataires et aux garants mais rien ne bouge.
Auriez vous des conseils svp ?
Bonjour,
Lorsque nous avons aménagé dans notre logement, nous avons signé un bail indiquant un paiement le 1er du mois. Le propriétaire nous a assuré qu’il était tolérant avec les paiements jusqu’au 10, le temps de toucher nos salaires, et qui si nous étions réguliers et réglos avec les paiements ça lui convenait. Nous avons toujours payé le 6 ou le 7 et reçu les quittances du propriétaire.
Or, notre logement est indécent pour diverses raisons (humidités/champignons noirs, huisseries laissant passer l’air, VMC non fonctionnelles, etc.). Nous l’avons déjà prévenu et lui avons envoyé un mail récemment faisant état des éléments nécessitant son attention : procédure classique indiquée dans le bail (prévenir le bailleur sans délais en cas de défauts majeurs). Il refuse de prendre en considération nos demandes et détourne notre attention car notre loyer n’est pas payé le 1er du mois : il change donc son discours. A-t-il le droit de faire cela ? Quels sont nos recours pour faire avancer les choses ?
En vous remerciant,
Cordialement,
Bonjour,
Il vous lance un argument qui est a priori hors sujet, c’est une manoeuvre dilatoire pour ne pas traiter le sujet principal.
En pratique vous ne risquez pas grand chose à payer avec 5 jours de retard, a fortiori s’il vous a écrit qu’il était d’accord, donc poursuivez vos demandes sans tenir compte de sa réponse annexe.