Modèle bail de location SCI

Vous êtes mandataire d’une SCI et souhaitez louer un location d’habitation en location vide ou meublée ? Depuis le 1er août 2015 vous devez respecter comme tout bailleur le modèle imposé par la loi ALUR.

Notre équipe a construit un outil simple et pratique pour vous permettre d’adapter le modèle en fonction des informations que vous remplissez, de le récupérer en pdf avec toutes les annexes nécessaires, et même de le signer en ligne :

Démarrer un contrat de location SCI

Spécificités du bail de location pour une SCI

En tant que bailleur SCI, vous êtes contraint sur plusieurs points du bail de location

  1. Durée du bail en location vide : si vous êtes une SCI non familiale (SCI composée entre parents et alliés jusqu’au 4ième degré), la durée du bail en location vide passe de 3 à 6 ans.
  2. Cautionnement : vous ne pouvez pas demander à un garant de signer un acte de caution, sauf si le locataire est étudiant non boursier.
  3. Signature du bail : comme tout acte courant de gestion au nom de la SCI, vous devez préciser sur le bail le mandataire de la SCI, habituellement le gérant qui aura le pouvoir de signer le bail au nom des associés.


bail numérique

Rédigez votre bail en ligne
avec clauses & annexes conformes

Bail de location Smartloc


Autres articles dans la même catégorie

Le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution qui est usuellement le terme utilisé pour le garant qui se porte caution) est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail pour garantir ses obligations. Le fonctionnement du dépôt de garantie est régi par l’article 22 de […]

Lorsque vous louez un logement d’habitation en résidence principale, il est possible d’opter pour un bail de location meublé. Si vous louez à partir du 1er septembre 2015 une bien sous le régime du meublé, vous devez respecter un équipement minimum, sous peine de prendre le risque de voir la location requalifiée en vide. Des […]

La régularisation des charges est une étape importante et complexe de la gestion locative en ligne. Nous assistons nos clients dans cette étape, néanmoins un cas particulier pose régulièrement problème : la régularisation des charges après le départ du locataire. Prenons un exemple simple d’un locataire partant le 20 janvier 2020 d’un logement en copropriété […]

Location à un étudiant, location au mois, à la semaine, location bailleur personne morale, bail à durée définie…. il est parfois difficile de s’y retrouver entre toutes les options possibles. Smartloc vous aide à comprendre et choisir la bonne durée pour votre que vous pouvez réaliser en ligne sur notre contrat de location en ligne. […]