Vous êtes mandataire d’une SCI et souhaitez louer un local d’habitation en location vide ou meublée ? Depuis le 1er août 2015 vous devez respecter comme tout bailleur le modèle imposé par la loi ALUR.
Notre équipe a construit un outil simple et pratique pour vous permettre d’adapter le modèle en fonction des informations que vous remplissez, de le récupérer en pdf avec toutes les annexes nécessaires, et même de le signer en ligne :
Démarrer un contrat de location SCI
Spécificités du bail de location pour une SCI
En tant que bailleur SCI, vous êtes contraint sur plusieurs points du bail de location
- Durée du bail en location vide : si vous êtes une SCI non familiale (SCI composée entre parents et alliés jusqu’au 4ième degré), la durée du bail en location vide passe de 3 à 6 ans. Plus d’infos sur notre fiche sur la durée du bail.
- Cautionnement : vous ne pouvez pas demander à un garant de signer un acte de caution, sauf si le locataire est étudiant non boursier. Plus d’infos sur notre fiche sur la loi Boutin.
- Signature du bail : comme tout acte courant de gestion au nom de la SCI, vous devez préciser sur le bail le mandataire de la SCI, habituellement le gérant qui aura le pouvoir de signer le bail au nom des associés. Plus d’infos sur notre fiche sur les signataires du bail.
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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
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accompagnent sur l’essentiel.
Objet: renouvellement bail.
Bjr,
Je suis locataire de ma résidence principale sous loi 1989, bail signé en janvier 1992 avec le propriétaire particulier.
En mai 2006 le logement a été vendu à une SCI (société civile immobilière).
La fréquence de renouvellement tacite du bail est donc passée de trois à six ans.
Quelle est la nouvelle date de référence pour fixer la nouvelle fréquence de 6 ans ?
Est-ce au début du cycle précédent de 3 ans janvier 2004 (1992+4*3ans), est-ce à l’échéance du cycle précédent de 3 ans, janvier 2007 (1992 + 5*3ans), ou est-ce la date de changement de propriétaire mai 2006 ?
Cette information m’est nécessaire pour savoir quand demander à la SCI l’établissement obligatoire du DPE (diagnostic performance énergétique) lors du renouvellement tacite du bail, ainsi que pour fixer le délai de préavis en cas de reprise future pour vente par le nouveau propriétaire sci.
Vous remerciant d’avance de votre réponse,
.
Bonjour,
Très bonne question, nous avions eu une question équivalente en commentaire n°2 de cet article https://www.smartloc.fr/blog/achat-dun-logement-loue-et-occupe-les-pieges-a-eviter/
A priori je dirais que les dates de renouvellement du bail ne dépendent pas des dates de changement de propriétaire. Donc le bail s’est renouvelé pour 3 ans la dernière fois en janvier 2004. En janvier 2007, la SCI (non familiale a priori ? sinon c’est toujours 3 ans) est propriétaire, le bail se renouvelle donc pour 6 ans jusqu’à janvier 2013, puis janvier 2019, puis janvier 2025.