Vous êtes mandataire d’une SCI et souhaitez louer un local d’habitation en location vide ou meublée ? Depuis le 1er août 2015 vous devez respecter comme tout bailleur le modèle imposé par la loi ALUR.
Notre équipe a construit un outil simple et pratique pour vous permettre d’adapter le modèle en fonction des informations que vous remplissez, de le récupérer en pdf avec toutes les annexes nécessaires, et même de le signer en ligne :
Démarrer un contrat de location SCI
Spécificités du bail de location pour une SCI
En tant que bailleur SCI, vous êtes contraint sur plusieurs points du bail de location
- Durée du bail en location vide : si vous êtes une SCI non familiale (SCI composée entre parents et alliés jusqu’au 4ième degré), la durée du bail en location vide passe de 3 à 6 ans. Plus d’infos sur notre fiche sur la durée du bail.
- Cautionnement : vous ne pouvez pas demander à un garant de signer un acte de caution, sauf si le locataire est étudiant non boursier. Plus d’infos sur notre fiche sur la loi Boutin.
- Signature du bail : comme tout acte courant de gestion au nom de la SCI, vous devez préciser sur le bail le mandataire de la SCI, habituellement le gérant qui aura le pouvoir de signer le bail au nom des associés. Plus d’infos sur notre fiche sur les signataires du bail.
Autres articles qui pourraient vous interesser
25 septembre 2022
Modèle de Bail Mobilité gratuit avec mode d’emploi
Le bail mobilité est un nouveau modèle de bail plus souple que le bail de résidence principale classique. Créé en 2018 il s’adresse à des locataires qui veulent rester quelques mois dans le logement, qu’ils soient en formation, en stage, ou en mission temporaire. Nous vous proposons un modèle de bail mobilité gratuit ci-contre. Nous […]
Voir l'article
21 décembre 2021
Bail individuel non solidaire : quel modèle utiliser pour louer en colocation ?
De nombreux bailleurs nous sollicitent car ils souhaitent louer une chambre dans leur résidence principale (on parle de chambre chez l’habitant), ou plus simplement plusieurs chambres de manière séparée dans une maison ou un grand appartement. Ce type de location ne diffère en fait pas vraiment de la location ou de la colocation traditionnelle et […]
Voir l'article
19 décembre 2021
Bail Code civil : Logement de fonction et bail société
Aperçu du bail société Bail conçu pour une société qui souhaite loger des salariés ou des dirigeants. Aperçu du bail logement de fonction Bail conçu pour un locataire particulier qui souhaite louer un logement de fonction. Le Bail Code Civil est un modèle de bail souple pour toutes les locations qui ne relèvent pas de […]
Voir l'article
20 septembre 2021
Bail professionnel : modèle et mode d’emploi
Le bail professionnel est un type de contrat de location qui est réservé aux professions dont les revenus sont en catégorie en BNC (bénéfices non commerciaux), donc en théorie les activités qui ne sont pas commerciales, artisanales, agricoles ou industrielles. Nous allons dans cet article vous expliquer comment utiliser ce bail professionnel qui est en […]
Voir l'article
20 septembre 2021
Bail de location dans les DOM-TOM
Le bail de location type en vigueur depuis août 2014 s’applique également pour les locations à titre de résidence principale hors France Métropolitaine. Si vous décidez donc de signer un contrat de location vide ou meublé dans un département ou une collectivité d’outre-mer, vous devez utiliser le modèle type que nous vous aidons à remplir […]
Voir l'article
20 septembre 2021
Contrat de location pour une maison
Le nouveau bail-type de location entré en vigueur le 1er août 2015 s’applique aux locations meublées ou vides à titre de résidence principale, qu’il s’agisse d’appartements en immeuble collectif ou de maisons individuelles. Il vous suffira de remplir en type d’immeuble la case « immeuble individuel » qui correspond en fait à maison (cf notre fiche sur […]
Voir l'article
19 septembre 2021
Avantage en nature logement : une opportunité incroyable
Plusieurs bailleurs nous sollicitent chaque mois pour signer un bail société (ou logement de fonction). Les sociétés qui souhaitent mettre à disposition leurs logements le font pour plusieurs raisons, les deux principales étant d’une part de faciliter l’installation d’un salarié dans une ville, la seconde étant de bénéficier d’une fiscalité très avantageuse sur l’avantage en […]
Voir l'article
15 septembre 2021
Bail location garage / parking gratuit
Deux cas sont à distinguer si vous souhaitez louer un emplacement de parking ou box fermé (garage). Si vous louez un bail de parking indépendant d’un local d’habitation, vous allez pouvoir signer un bail Code Civil qui est très souple et peu protecteur du locataire. Si vous louez le parking en annexe d’un local d’habitation, […]
Voir l'article
2 septembre 2021
Bail de location étudiant 9 mois
Modèle obligatoire pour le bail de location étudiant Si vous décidez de louer votre bien en location à un étudiant au titre d’une résidence principale, la loi ALUR impose depuis août 2015 que vous signiez un bail selon un modèle obligatoire, que cela soit en location meublée ou en location vide. Notre module de rédaction […]
Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
Objet: renouvellement bail.
Bjr,
Je suis locataire de ma résidence principale sous loi 1989, bail signé en janvier 1992 avec le propriétaire particulier.
En mai 2006 le logement a été vendu à une SCI (société civile immobilière).
La fréquence de renouvellement tacite du bail est donc passée de trois à six ans.
Quelle est la nouvelle date de référence pour fixer la nouvelle fréquence de 6 ans ?
Est-ce au début du cycle précédent de 3 ans janvier 2004 (1992+4*3ans), est-ce à l’échéance du cycle précédent de 3 ans, janvier 2007 (1992 + 5*3ans), ou est-ce la date de changement de propriétaire mai 2006 ?
Cette information m’est nécessaire pour savoir quand demander à la SCI l’établissement obligatoire du DPE (diagnostic performance énergétique) lors du renouvellement tacite du bail, ainsi que pour fixer le délai de préavis en cas de reprise future pour vente par le nouveau propriétaire sci.
Vous remerciant d’avance de votre réponse,
.
Bonjour,
Très bonne question, nous avions eu une question équivalente en commentaire n°2 de cet article https://www.smartloc.fr/blog/achat-dun-logement-loue-et-occupe-les-pieges-a-eviter/
A priori je dirais que les dates de renouvellement du bail ne dépendent pas des dates de changement de propriétaire. Donc le bail s’est renouvelé pour 3 ans la dernière fois en janvier 2004. En janvier 2007, la SCI (non familiale a priori ? sinon c’est toujours 3 ans) est propriétaire, le bail se renouvelle donc pour 6 ans jusqu’à janvier 2013, puis janvier 2019, puis janvier 2025.