Modèle bail de location SCI

Vous êtes mandataire d’une SCI et souhaitez louer un location d’habitation en location vide ou meublée ? Depuis le 1er août 2015 vous devez respecter comme tout bailleur le modèle imposé par la loi ALUR.

Notre équipe a construit un outil simple et pratique pour vous permettre d’adapter le modèle en fonction des informations que vous remplissez, de le récupérer en pdf avec toutes les annexes nécessaires, et même de le signer en ligne :

Démarrer un contrat de location SCI

Spécificités du bail de location pour une SCI

En tant que bailleur SCI, vous êtes contraint sur plusieurs points du bail de location

  1. Durée du bail en location vide : si vous êtes une SCI non familiale (SCI composée entre parents et alliés jusqu’au 4ième degré), la durée du bail en location vide passe de 3 à 6 ans.
  2. Cautionnement : vous ne pouvez pas demander à un garant de signer un acte de caution, sauf si le locataire est étudiant non boursier.
  3. Signature du bail : comme tout acte courant de gestion au nom de la SCI, vous devez préciser sur le bail le mandataire de la SCI, habituellement le gérant qui aura le pouvoir de signer le bail au nom des associés.

Garantissez vos loyers pour seulement 2,2%

Assurance loyer impayé Smartloc

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Autres articles dans la même catégorie

Le bail commercial précaire (ou encore appelé convention d’occupation précaire) est une création issue de la pratique qui permet la conclusion, sous certaines conditions, d’une convention d’occupation commerciale. Ce type de convention est apparu pour répondre à des situations où un contrat de bail commercial classique s’avérait inadapté (i.e., en cas de locations commerciales courte […]

Acte de caution pré-rempli avec le bailOUModèle vierge d’acte de cautionnement > Sommaire Contenu de l’acte de caution Modèle d’acte de caution solidaire Comment remplir l’acte de caution solidaire ? Signature de l’acte de caution Caution solidaire d’une colocation Impossibilité de cumuler caution et assurance loyer impayé Contenu de l’acte de caution Rappel définitions dépôt […]

Télécharger notre modèle de quittance de loyer gratuit Recevoir automatiquement les quittance sur votre mail chaque mois Notre modèle contient les mentions obligatoires : Identification du bailleur et du locataire adresse du logement concerné mois d’échéance et date d’émission de la quittance distinction des sommes payées (loyer et charges) Envoi automatique des quittances chaque mois […]

La location meublée à titre de résidence principale est régie par la loi de 89 qui définit la liste des charges récupérables par défaut auprès du locataire. Dans cette liste figure les dépenses classiques (eau froide, salaires du gardien, chauffage collectif le cas échéant) qui vont être répercutées via la provision pour charges ou via […]