Formulaire P0i pour le LMNP : n’oubliez pas de vous déclarer !

Si vous louez votre logement en meublé, les loyers perçus sont considérés comme des revenus commerciaux sous le régime LMNP. De ce fait, vous devez vous inscrire auprès du Greffe du Tribunal de Commerce pour déclarer votre activité, choisir votre régime de déclaration LMNP (micro-BIC ou réel) et récupérer un numéro SIRET.

Pour cela, vous devez remplir un formulaire P0i et l’envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce auquel le bien est attaché dans les 15 jours suivants la mise en location. Si vous en avez plusieurs, ce sera l’adresse du premier bien qui déterminera le lieu où vous devrez déposer l’attestation.

Nous allons vous aider dans cet article à remplir les différents points de ce formulaire, vous expliquer les implications sur la fiscalité et vous donner le mode d’emploi en cas d’oublie de déclaration (pas de panique c’est un cas classique).

Sommaire

  1. Mode d’emploi pour remplir la déclaration P0i
  2. Conséquences sur la fiscalité LMNP : micro-BIC ou réel ?
  3. Que faire en cas d’oubli de déclaration P0i ?

Mode d’emploi pour remplir la déclaration P0i

Pour commencer vous trouverez sur le formulaire P0i et la notice sur le site du Service Public.

Avez-vous déjà exercé une activité non salariée ?

Si vous avez déjà créé une entreprise, cochez Oui et indiquez votre numéro SIREN. Dans le cas contraire, cochez Non.

Déclaration relative au mode d’exercice

Vous n’êtes pas obligé de remplir cette partie.

Déclaration relative à la personne

Remplissez dans cette partie toutes les informations vous concernant.

Déclaration relative à l’activité

Si le logement loué est à la même adresse que votre logement principal, passez directement à la case n°6. Si l’adresse n’est pas la même, indiquez la dans la case n°5.
Dans le cadre n°6, indiquez la date de mise en location. Dans le cas où vous avez fait des travaux avant la mise en location, vous pouvez indiquer la date d’achat.
Cette étape est très importante, car elle détermine si vous pouvez adhérer à un CGA (Centre de Gestion Agréé). Cette adhésion vous permettra de bénéficier de réductions d’impôts et d’une non majoration de 25% de l’imposition du bénéfice.

Déclaration relative à l’exploitation en commun

Vous n’êtes pas obligé de remplir cette case dans la mesure où le P0i est réservé au propriétaire seul ou marié sous le régime de la communauté.

Options fiscales

Dans le cadre d’une location meublée, les revenus perçus sont imposés dans la catégorie Bénéfices industriels et Commerciaux (BIC). Vous ne devez donc pas vous préoccuper de la case Bénéfices Non Commerciaux (BNC) de la case 11.

Dans cette case 11 vous devez choisir entre le régime micro ou le réel simplifié. Nous vous détaillons dans la partie suivante les implications de ce choix (qui est crucial !).

Vous avez, ensuite, une partie dédiée à la TVA. Dans le cadre d’une location meublée sans prestation, vous n’êtes pas assujettis à la TVA. Cochez donc la case Franchise en base.

Conséquences sur la fiscalité LMNP : micro-BIC ou réel ?

Ce choix sur la case 11 est crucial puisque vous allez décider de déclarer vos charges :

  • micro : les charges égales 50% du loyer
  • régime réel : les charges sont déclarées au réel + des amortissements comptables

Ces amortissements comptables en régime réel correspondent selon nous à une niche fiscale qui est très avantageuse, notamment en zone tendue. Pour comprendre comment ce régime vous permet de réduire fortement votre base imposable, consultez notre fiche sur le régime réel.

Si vous choisissez ce régime, il est préférable selon nous de se faire accompagner par un comptable pour les déclarations annuelles; il pourra également s’occuper de remplir cette déclaration P0i pour vous et de faire les démarches auprès du greffe du tribunal.

Que faire en cas d’oubli de déclaration P0i ?

En théorie vous devez faire ces démarches dans les 15 jours suivants le démarrage d’activité. En pratique plein de bailleurs « oublient » cette étape, ne sont pas connus auprès des impôts comme loueur LMNP et déclarent par défaut leurs revenus au micro-BIC. Peut être ont-ils conscience que cet oubli les exonère de devoir payer la CFE et la CVAE qui sont pourtant légalement dues (plus d’infos sur notre article sur les taxes en LMNP).

Notre comptable nous a confirmé qu’il était toujours possible de faire la déclaration a posteriori, sans conséquence financière, et en profiter pour opter à ce moment pour le régime réel. Ce choix de l’option au réel peut même s’appliquer pour l’année en cours (contrairement à un changement d’option du micro au réel qui doit se faire avant le 1er février pour l’année en cours). Pour en savoir plus, contactez notre comptable partenaire pour voir comment régulariser votre situation.

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