Formulaire P0i pour le LMNP : n’oubliez pas de vous déclarer !

Si vous louez votre logement en meublé, les loyers perçus sont considérés comme des revenus commerciaux sous le régime LMNP. De ce fait, vous devez vous inscrire auprès du Greffe du Tribunal de Commerce pour déclarer votre activité, choisir votre régime de déclaration LMNP (micro-BIC ou réel) et récupérer un numéro SIRET.

Pour cela, vous devez remplir un formulaire P0i et l’envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce auquel le bien est attaché dans les 15 jours suivant la mise en location. La majorité des bailleurs « oublie » cette formalité donc il est tout à fait possible de régulariser sa situation a posteriori.

Nous allons vous aider dans cet article à remplir les différents points de ce formulaire, vous expliquer les implications sur la fiscalité et vous donner le mode d’emploi en cas d’oubli de déclaration (pas de panique c’est un cas classique).

Mode d’emploi pour remplir la déclaration P0i

Pour commencer vous trouverez sur le formulaire P0i et la notice sur le site du Service Public.
Avez-vous déjà exercé une activité non salariée ?
Si vous avez déjà créé une entreprise, cochez Oui et indiquez votre numéro SIREN. Dans le cas contraire, cochez Non.

Déclaration relative au mode d’exercice
Vous n’êtes pas obligé de remplir cette partie.
Déclaration relative à la personne
Remplissez dans cette partie toutes les informations vous concernant.

Déclaration relative à l’activité
Si le logement loué est à la même adresse que votre logement principal, passez directement à la case n°6. Si l’adresse n’est pas la même, indiquez-la dans la case n°5.
Dans le cadre n°6, indiquez la date de mise en location. Dans le cas où vous avez fait des travaux avant la mise en location, vous pouvez indiquer la date d’achat.
Cette étape est très importante, car elle détermine si vous pouvez adhérer à un CGA (Centre de Gestion Agréé). Cette adhésion vous permettra de bénéficier de réductions d’impôts et d’une non-majoration de 25% de l’imposition du bénéfice.

Déclaration relative à l’exploitation en commun
Vous n’êtes pas obligé de remplir cette case dans la mesure où le P0i est réservé au propriétaire seul ou marié sous le régime de la communauté.
Options fiscales
Dans le cadre d’une location meublée, les revenus perçus sont imposés dans la catégorie Bénéfices industriels et Commerciaux (BIC). Vous ne devez donc pas vous préoccuper de la case Bénéfices Non Commerciaux (BNC) de la case 11.

Dans cette case 11 vous devez choisir entre le régime micro ou le réel simplifié. Nous vous détaillons dans la partie suivante les implications de ce choix (qui est crucial !).

Vous avez, ensuite, une partie dédiée à la TVA. Dans le cadre d’une location meublée sans prestation, vous n’êtes pas assujettis à la TVA. Cochez donc la case Franchise en base.

Conséquences sur la fiscalité LMNP : micro-BIC ou réel ?

Ce choix sur la case 11 est crucial puisque vous allez décider de déclarer vos charges :

  • micro : les charges égales 50% du loyer
  • régime réel : les charges sont déclarées au réel + des amortissements comptables

Ces amortissements comptables en régime réel correspondent selon nous à une niche fiscale qui est très avantageuse, notamment en zone tendue. Pour comprendre comment ce régime vous permet de réduire fortement votre base imposable, consultez notre fiche sur le régime réel.
Si vous choisissez ce régime, il est préférable selon nous de se faire accompagner par un comptable pour les déclarations annuelles; il pourra également s’occuper de remplir cette déclaration P0i pour vous et de faire les démarches auprès du greffe du tribunal.

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Que faire en cas d’oubli de déclaration P0i ?

En théorie vous devez faire ces démarches dans les 15 jours suivant le démarrage d’activité. En pratique plein de bailleurs « oublient » cette étape, ne sont pas connus auprès des impôts comme loueur LMNP et déclarent par défaut leurs revenus au micro-BIC. Peut-être ont-ils conscience que cet oubli les exonère de devoir payer la CFE et la CVAE qui sont pourtant légalement dues (plus d’infos sur notre article sur les taxes en LMNP).

Notre comptable nous a confirmé qu’il était toujours possible de faire la déclaration a posteriori, sans conséquence financière, et en profiter pour opter à ce moment pour le régime réel. Ce choix de l’option au réel peut même s’appliquer pour l’année en cours (contrairement à un changement d’option du micro au réel qui doit se faire avant la déclaration d’impôts de mai-juin pour l’année en cours). Pour en savoir plus, contactez notre comptable partenaire pour voir comment régulariser votre situation.

Déclarer son activité LMNP en indivision

Si vous détenez le bien en indivision, il faut toujours déclarer votre activité LMNP au greffe mais attention ce ne sera pas le formulaire P0i mais le formulaire FCMB.

Plus d’infos sur ce formulaire et sa notice sur le site du Service Public.

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32 commentaires ont été déposés sur “Formulaire P0i pour le LMNP : n’oubliez pas de vous déclarer !

  1. Cheron le a posté:

    Bonjour, je suis dans le cas d’oublie de déclaration POi ; j’ai déclaré l’an dernier mes premiers revenus locatifs en micro BIC sans numéro de siret. Apres recherche sur le net je m’aperçois qui serait plus intéressant d’être au réel. Je vais donc m’inscrire au greffe, en optant pour le réel mais pourrais je déclarer au réel des 2020?
    cordialement

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      A priori oui notre comptable partenaire nous a indiqué que des régularisations a posteriori étaient envisageables.

      • Cheron le a posté:

        Merci pour votre réponse rapide.
        Comme date de début d’activité sur ma déclaration p0i il vaut mieux mettre la date du 01/01/2019 (date réel de la déclaration meublé) ou bien le 01/01/2020 pour espérer profiter du réel dès 2020?
        faut il ensuite que j’avise les impôts de ma demande à être au réel dès 2020?

    • Augustine le a posté:

      Bonjour,
      Je suis exactement dans le même cas que vous, est-ce que nous pourrions rentrer en contact ? Je me pose de nombreuses questions, peut-être que vous aussi…
      Merci d’avance !

  2. Hélène Susini le a posté:

    Bonjour,

    Je possède un bien en indivision où nous sommes 4. Je voulais remplir le formulaire POI mais je m’aperçois en faisant plusieurs recherches que les cases co-exploitants ne correspondent pas à ma situation car, comme écrit dans votre article : « Déclaration relative à l’exploitation en commun
    Vous n’êtes pas obligé de remplir cette case dans la mesure où le P0i est réservé au propriétaire seul ou marié sous le régime de la communauté. » Pourquoi est-ce qu’il y a 4 cases pour remplir 4 identités de co-exploitants supplémentaires si ce formulaire est réservé uniquement réservé au propriétaire seul ou marié ?

    Merci d’avance pour votre réponse,

  3. A le a posté:

    Bonjour,
    J’ai acheté un bien fin février 2021. J’ai commencé à recevoir un revenu qu’à partir de mai 2021. Je vais devoir déclarer mes revenus en 2022 mais dois je tout de même compléter la déclaration P0i dès à présent pour du réel ?

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui la déclaration P0i doit être faite au démarrage de l’activité.

  4. Francine Bonnet le a posté:

    Bonjour,
    J’ai acheté une résidence principale en 2015. L’appartement est désormais loué en meublé depuis le 01/01/2020. Est-il toujours possible de le déclarer en LMNP au réel ? Ma déclaration P0i sera-t-elle acceptée rétroactivement ?
    Merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui comme indiqué dans l’article, notre comptable partenaire nous indique qu’il faut le déclarer dès que possible et qu’il est possible de démarrer le LMNP réel a posteriori en faisant une demande aux impôts.

      • Pierre le a posté:

        Un comptable m’a indiqué que si la déclaration sur Infogreffe est faite a posteriori, il y a un risque que l’administration fiscale refuse de considérer l’amortissement des travaux, des frais de notaire et de la commission de l’agence, qui ont été fait en dehors du cadre du LMNP. Cela change l’équation… quelqu’un peut confirmer ?

        • Mathieu Chantalat le a posté:

          effectivement ce serait un problème, je vais demander à notre comptable.

          • Pierre le a posté:

            Visiblement la question n’est pas si simple ;-). D’après mes sources, si vous faites les travaux en année N, et que vous louez en N+1, et qu’à ce moment-là seulement vous faites votre déclaration sur Infogreffe, l’administration fiscale risque de ne pas vous permettre d’amortir le montant desdits travaux. Je ne sais pas si quelqu’un a vécu cette expérience, ou si le cas de figure est explicite dans la loi ?

        • Mathieu Chantalat le a posté:

          Voici la réponse de notre comptable partenaire suite à votre commentaire :
          Le risque peut exister mais il est très faible.
          Après cela dépend de quelle durée nous parlons pour le retard. Si c’est quelques mois, pas de problème pour le moment, si nous sommes sur plusieurs années, alors nous partirons sur la valeur vénale et donc prix d’acquisition + frais (travaux/ notaire/ agence)

  5. Sophie le a posté:

    Bonjour,
    En concubinage, mon conjoint et moi avons acquis un appartement en LMNP au 1er février 2021. Devons-nous faire une ou deux déclarations p0i ? Avec un régime réel, comment devrons-nous déclarer nos revenus locatifs ? (nous déclarons chacun séparément et je suis travailleur frontalier).
    Merci et bonne journée

    • Company le a posté:

      Bonjour,

      Je suis dans la même situation.
      Pourriez-vous m’éclairer sur ce sujet svp ?

      • Mathieu Chantalat le a posté:

        Bonjour, après vérification avec notre comptable partenaire,vous devez faire une déclaration en commun, mais ce ne sera pas le formulaire P0i, mais le formulaire FCMB. Ensuite, vous déclarerez vos revenus en fonction de votre quote part.

        • Mathieu Chantalat le a posté:

          Petite précision pour les autres lecteurs, si indivision en étant un couple marié cela aurait bien été un formulaire P0i.

  6. lacroix le a posté:

    Bonjour,

    Je suis lmnp depuis 2014. J’ai rempli le P0i en mon nom, et pas en mon nom+mon épouse. Puis-je aujourdh’ui modifier ce document pour le mettre uniquement au nom de ma femme sans perdre le déficit engendré par les travaux et amortissements que nous allons bientôt pourvoir utiliser ?
    Merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Je ne sais pas je vous recommande de passer par un comptable qui saura vous répondre sur ces points très techniques.

  7. LEMAIRE le a posté:

    Bonjour
    Jai fait une déclaration POI en 2020 pour un appart meublé dans le Sud . Je vais mettre en location meublée un deuxième biens en RP.
    Dois-je faire une nouvelle déclaration POI pour ce nouveau logement ?
    Merci

  8. Pollet le a posté:

    Bonjour,

    Je suis lmnp depuis 2020. J’ai rempli le P0i en mon nom, et pas en mon nom+mon épouse. Puis-je aujourdh’ui modifier ce document pour le mettre uniquement au nom de mon époux sans perdre le déficit engendré par les travaux et amortissements que nous allons bientôt pourvoir utiliser ?
    Merci

    • Boris G. le a posté:

      Bonjour,

      Malheureusement, il n’est pas possible de modifier le document.

  9. Didier Bar le a posté:

    Bonjour,
    Je suis un particulier. Je loue un studio meublé depuis 2018.
    Je viens seulement d’enregistrer mon l’activité de LMNP aux greffes du tribunal de commerce, (avec donc un peu plus de trois ans de retard) parce que j’ignorais totalement que je devais le faire.
    Etant donné que s’enregistrer aux greffes du tribunal de commerce revient à créer une entreprise individuelle, cela veut dire que je dois payer trois ou quatre années de cotisation foncière des entreprises, ce qui est normal. Je m’attends également à payer des pénalités.
    Quelqu’un a-t-il rencontrer ce problème et me dire ce à quoi je dois m’attendre?
    (J’ai bien sûr déclaré ces revenus de la location sur la déclaration des revenus en micro bic. C’est le CFE en retard qui pose problème).
    Merci pour votre aide.

  10. Malhache Nathalie le a posté:

    Bonjour, je loue mon bien en location meublé depuis janvier 2019, je suis déclaré au micro bic auprès des Centre d’impôt des particuliers. Je viens de découvrir qu il faut me déclarer auprès du Greffe. Quelle date de début d activité dois je indiquer? Puis je déclare mes revenus locatifs pour l année 2021 au réel si je choisi réel simplifié lors de la déclaration ? Merci
    Cordialement

    • Boris G. le a posté:

      Bonjour,

      Vous pouvez indiquer la date de début de votre activité.

  11. Baladda le a posté:

    Bonjour , je loue en LMNP régime réel depuis 2014 , mon agence de location m’a indiqué que je doit prendre un numéro de Siret maintenant . Lors de l’inscription au registre dois je mettre la date de début d’activité l’année dernière, cette année où depuis 2014 ? En sachant que je déclarais en réel depuis 2014.

    Merci.

  12. B u c h i n le a posté:

    Je loue une maison depuis 3 ans en location courte durée mais je n’ai jamais effectué le formulaire POI si je le fais aujourd’hui vais-je payer des indemnités ?sur les 3 ans je déclare en microbic

    • Boris G. le a posté:

      Bonjour,

      Beaucoup de bailleurs oublient de faire la déclaration, vous pouvez donc toujours la faire sans devoir payer de pénalités.

  13. Ahmed Gmira le a posté:

    Bonjour,
    Je signe bientôt une acquisition en VEFA qui sera achevée fin 2023.
    quand et comment déclarer LMNP? a la signature avec frais de notaire comme premières dépenses? ou bien a la livraison et début de l’activité?

    Cordialement,

    • Boris G. le a posté:

      Bonjour,

      Au début de l’activité.

  14. Bernard Paul le a posté:

    Bonjour,
    Peut on faire et doit on faire une POi si l’on fait de la LMNP déclarée en micro bic ?
    Cela peut il se faire a posteriori sans pénalité ?
    Cordialement

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Oui selon notre comptable (sans garantie), vous pouvez régulariser votre situation à tout moment sans pénalité.

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