Si vous avez un impayé de loyer avec un locataire qui a une garantie Visale, il est important de bien suivre la procédure de déclaration de sinistre, notamment en termes de délais, afin de ne pas avoir de déchéance.

Définition d’un impayé pour Visale

Il est possible de faire une déclaration que l’impayé soit total ou partiel.

L’impayé de loyer est total lorsque 2 mois de loyer charges comprises (consécutifs ou non) sont totalement impayés. Autrement dit vous ne pourrez pas déclarer un seul mois d’impayé. Vous devez donc attendre d’avoir au minimum deux mois d’impayés (même si les deux mois ne se cumulent pas).

L’impayé de loyer est partiel si le cumul des impayés partiels (consécutifs ou non) dépasse 1 mois de loyer + charges.

Si vous êtes dans une de ces deux situations, vous pouvez suivre les prochaines étapes. Dans le cas contraire, vous ne pourrez malheureusement pas déclarer votre impayé. Nous vous recommandons tout de même de relancer votre locataire.

Étape 1 : envoyer les relances

Relance d’un impayé total avec Visale

1. relance simple : dès la survenance de l’impayé, vous devez envoyer une lettre simple au locataire. Autrement dit, ce premier rappel est à envoyer à votre locataire dans les jours qui suivent l’échéance de paiement du loyer prévue dans le bail.
2. mise en demeure : si le locataire n’a pas régularisé la situation, vous devez envoyer un courrier de mise en demeure de régler sous huitaine par RAR, 15 jours après la date de la constitution de l’impayé, c’est à dire après la deuxième échéance impayée

Relance d’un impayé partiel avec Visale

1. relance simple : vous pouvez envoyer une lettre de relance simple dans les jours qui suivent chaque impayé (cette étape n’est pas obligatoire dans les conditions visale mais nous vous la recommandons).
2. mise en demeure : si le locataire n’a pas régularisé la situation, vous devez envoyer un courrier de mise en demeure de régler sous huitaine par RAR, 15 jours maximum après la date de la constitution de l’impayé, soit dès la dernière échéance impayé qui fait basculer la dette totale au-delà d’un mois de loyer impayé.

En cas de paiement partiel du loyer, vous ne devez pas donner de quittance au locataire mais un reçu pour impayé partiel.

Étape 2 : déclaration du sinistre

Si malgré toutes les relances votre locataire n’a pas régularisé la situation en vous réglant le ou les mois de loyer impayés, vous allez pouvoir déclarer l’impayé via votre espace personnel dans un délai de 30 jours.

Voici un exemple de procédure à respecter pour un impayé total :

• Date d’exigibilité du premier loyer : 05/07/23
• Envoi lettre simple : 16/07/23
• Date d’exigibilité du second loyer : 05/08/23
• Envoi mise en demeure par lettre RAR au plus tard au 21/08/23
• Déclaration des impayés à Visale au plus tard au 06/09/23

Exemple de procédure à respecter pour des impayés partiels :

• Date d’exigibilité du premier loyer : 05/07/23
• Date d’exigibilité du second loyer : 05/08/23
• Date d’exigibilité du troisième loyer : 05/09/23
• Envoi mise en demeure par lettre RAR au plus tard au 21/09/23
• Déclaration des impayés à Visale au plus tard au 06/10/23

Source : page du site Visale concernant les relances.

Gestion des échéances impayées

Si vous avez un nouvel impayé, vous n’avez pas besoin d’envoyer un nouveau recommandé au locataire. Vous devez simplement actualiser le locataire via votre espace personnel.

Vous disposez de 30 jours à compter de la date d’exigibilité du dernier loyer impayé pour faire votre déclaration.