La loi ALUR a modifié la manière dont le bailleur peut récupérer ses charges locatives, que ce soit en location vide ou meublée.
Deux options sont possibles lors de la rédaction du bail de location :
- le forfait de charges : simple mais possible uniquement en location meublée ou en colocation
- la provision sur charges : plus complexe avec une régularisation annuelle, utilisable surtout en location vide
Nous verrons dans cet article comment choisir entre les deux régimes, comment fixer le montant des charges, pour enfin aborder les options alternatives de refacturation des charges.
SOMMAIRE
Types de charges locatives : provision ou forfait ?
Charges en location meublée
En location meublée, vous avez le choix entre un forfait de charges et la provision sur charges avec régularisation en fin d’année.
Forfait de charges
Le forfait de charges est une somme fixe demandée chaque mois au locataire qui ne sera pas ajustée en fonction des charges que vous aurez réellement à payer.
Attention néanmoins dans la fixation du forfait la loi précise bien « Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté » (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Provision pour charges
Au lieu du forfait vous pouvez demander une provision du même montant, c’est à dire une somme d’avance payée chaque mois qui sera régularisée en fin d’année en fonction des dépenses réelles.
Comme vous pourrez le lire dans notre article sur la régularisation de la provision pour charges, cette étape est complexe et nécessite donc de bien fixer la provision pour coller un maximum avec la réalité.
En plus de la comptabilité à faire chaque année, la provision a un autre inconvénient pour le bailleur, la nécessité de transmettre au locataire le décompte par nature de charges, et de tenir à sa disposition, durant les 6 mois suivant cet envoi, les pièces justificatives.
En résumé nous vous recommandons très fortement de fixer un forfait de charges en location meublée, elle est plus simple à mettre en oeuvre et évite les régularisations.
Charges en location vide
Vous avez donc compris que le forfait de charges est plus pratique, mais malheureusement vous n’allez pas pouvoir l’utiliser en location vide si vous ne louez qu’à un seul locataire ou à un couple lié par un mariage ou à un PACS.
Location à une personne seule ou à un couple marié ou pacsé
Dans ce cas, seule la provision pour charges est possible (en réalité le paiement périodique sans provision est aussi possible dans le bail type obligatoire mais nous ne l’évoquons pas ici car cette solution n’est pas à privilégier étant donné les sources potentielles de conflit avec le locataire lors du règlement).
Location à des colocataires
Si vous louez par contre à de vrais colocataires (non mariés, non pacsés), nous vous recommandons fortement, comme pour la location meublée, de convenir d’un forfait de charges adapté aux consommations historiques.
Il peut être plus pratique en colocation, notamment via des baux individuels, d’inclure certaines dépenses privatives dans les charges. Le cas échéant vous pouvez soit les inclure dans le forfait, soit les refacturer via une provision supplémentaire au forfait. Plus d’infos sur ce sujet complexe sur notre article concernant la refacturation de l’électricité et d’internet.
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Comment fixer le niveau de charges sur votre bail ?
Une fois que vous avez défini si vous facturez les charges en provision ou au forfait, il est nécessaire de fixer le montant des charges que vous allez demander au locataire. Que ce soit en provision ou au forfait, il est nécessaire d’évaluer correctement le montant réel des charges pour éviter tout problème avec le locataire.
Si vous fixez une provision trop importante, vous serez contraint de la baisser après la première régularisation et c’est autant de loyer potentiel que vous auriez pu demander au locataire.
Fixation des charges en copropriété
Si votre logement se trouve en copropriété, la majorité des charges du locataire se compose de la part refacturable de vos charges de copropriété. Attention il s’agit bien de la part refacturable et non de l’intégralité des charges que vous payez en tant que copropriétaire.
Exemple d’un relevé avec la part locative refacturable au locataire
Pour obtenir cette part refacturable, reportez-vous à votre relevé annuel définitif de charges (l’information n’est souvent pas donnée sur les appels trimestriels). Si vous ne la trouvez pas n’hésitez pas à la demander au syndic.
Attention si la part refacturable intègre le chauffage et/ou l’eau chaude collectifs, il est nécessaire de regarder l’historique sur deux années minimum pour fixer une valeur moyenne qui ne soit pas biaisée par un hiver doux ou rigoureux.
Aux charges de copropriété, vous devez rajouter la taxe d’ordures ménagères (TEOM) dont le montant figure sur votre avis de taxe foncière. Il n’est en effet pas possible de refacturer cette taxe en dehors de la provision pour charges, pensez-donc bien à l’intégrer dans la provision que vous demandez au locataire.
Fixation des charges en maison individuelle
Si vous louez une maison en mono-propriété, les charges sont souvent très limitées ou inexistantes. Pour mémoire reportez-vous à la liste des charges récupérables pour voir ce que vous pouvez refacturer au locataire au titre des charges locatives.
Les bailleurs choisissent souvent de fixer une provision équivalente à la TEOM, ou de refacturer les éventuelles charges au réel sans demander de provisions. Nous proposons cette option dans le bail de location, mais attention prévenez bien le locataire qu’il va devoir vous payer les charges chaque année même si aucune provision ne lui est demandée. Nous allons en effet voir que l’absence de provisions n’est pas équivalent à une absence totale de charges.
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Attention au bail zéro charges
Vous pourriez être tenté de conclure un bail sans charges, soit parce que les charges sont très faibles ou parce que vous ne souhaitez pas vous occuper d’une éventuelle régularisation des charges.
C’est globalement une mauvaise idée car en cas d’augmentation des charges dans le futur vous ne pourrez pas répercuter l’augmentation au locataire (augmentation des consommations d’eau froide ou d’énergie, possibilité de refacturer des nouveaux services aux locataires). C’est donc un manque à gagner direct sur votre rendement locatif.
Par ailleurs en réintégrant d’éventuelles charges directement dans le loyer, vous vous retrouvez avec un loyer augmenté qui dépassera d’éventuels plafonds d’encadrement.
Enfin le loyer est imposable et pas la provision pour charges que vous demandez au locataire, vous perdez donc une part importante de revenus en basculant les charges dans le loyer.
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Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
Bonjour ,
Pourriez-vous me dire pour un bail individuelle en colocation meublé , pour les provisions de charges , quand il a une chambre de disponible ou deux chambres de disponible , qui dois payé les provisions de charges des deux chambres car c’est un chauffage collectif.Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je pense que vous entendez par disponible une chambre vide ? Dans ce cas c’est au bailleur de payer au prorata, comme s’il louait un appartement entier et qu’il était vide, par définition les charges ne sont pas récupérables.
Bonjour,
je suis dans la même situation que cette personne. Vous écrivez: « Je pense que vous entendez par disponible une chambre vide ? Dans ce cas c’est au bailleur de payer au prorata, comme s’il louait un appartement entier et qu’il était vide, par définition les charges ne sont pas récupérables. »
Pourriez-vous me dire sur quelle loi vous basez vous que je puisse donner mon argument à mon propriétaire?
Bonjour,
En fait tout dépend de la clef de répartition de charges que le propriétaire vous a précisée dans le bail. Est-ce que vous avez quelque chose de clair d’écrit ? Si rien n’est précisé vous pouvez contester la refacturation de l’intégralité des charges, ou a minima ne pas vouloir payer pour d’autres parties privatives.
Bonsoir.
Une location meuble avec un Bail ou il est indiqué charge forfaitaire 110 euros.
Le propriétaire peut il reclamer à son locataire de regler la TEOM en supplement.
Cordialement.
Non en théorie la TEOM fait partie des charges récupérables incluse dans le forfait, sauf mention contraire du bail.
Bonjour,
Est-ce légal que le bailleur mette dans le bail : Les autres charges non énumérées sont expressément exclues de ce forfait, notamment la taxe annuelle d’enlèvement des ordures ménagères.
De plus confirmez-vous que c’est à l’initiative du bailleur/propriétaire de faire la demande de remboursement de la TEOM (à valeur rétroactive depuis la signature du bail?)
Merci
Les autres charges non énumérées => de quelle énumération parle-t-il ?
Bonjour,
En régime micro, le montant du loyer déclaré doit-il inclure le forfait de charges si on a opté pour ce dernier ?
Merci d’avance
Bonjour, non seuls les loyers sont imposables, pas les charges locatives.
bonjour, au régime micro bic, on m’a indiqué que je dois déclarer le loyer et les charges forfaitaires que je perçois. Donc, loyers et charges imposables car il s’agit d’un meublé à l’année, imposition 50 % donc obligation de déclarer les charges (eau, électricité, TOM, chauffage dans mon cas) . Pouvez-vous me confirmer qu’en réalité je ne dois pas déclarer les charges forfaitaires ?
Les charges forfaitaires peuvent – elles être augmentées en cours d’année si les tarifs prix électricité, eau…augmentent ou faut-il impérativement en fixer le montant à la date de révision des loyers ? j’ai lu des avis différents dans ce cas aussi . Fixer les charges forfaitaires pour une année est bien difficile, dans mon cas grosse variation du prix du fioul l’an dernier, donc perte d’argent mais je n’ai pas osé augmenter. Merci.
Bonjour, selon le site des impôts l’abattement forfaitaire de 50% s’applique au loyer charges comprises, sans distinction entre provision ou forfait.
Source https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/dois-je-declarer-les-loyers-de-ma-location-meublee-en-incluant-les-charges
Bonjour,
le forfait pour remboursement des charges d’un meuble comprend les charges de copropriété et la TEOM.
Doit il comprendre les consommables ( eau, gaz, électricité) ou peut on demander aux locataires de mettre les abonnements à leur nom.
Merci
Bonjour,
Vous pouvez mettre les consommables dans le forfait ou décider de demander aux locataires de mettre les abonnements à son nom.
Néanmoins si vous décidez de les garder nous vous recommandons 1) de prévoir une clause spécifique via notre bail car il ne s’agit aps de charges locatives standards 2) de choisir une provision pour charges pour pouvoir régulariser facilement
Je loue un appartement meublé avec forfait de charges, indexé sur la consommation du locataire précédent.
Or, le locataire actuel a fait exploser la consommation d’électricité (x 5 en trois mois d’occupation, je l’ai constaté aujourd’hui seulement sur mon relevé en ligne). J’ai contacté mon fournisseur d’énergie qui me dit qu’il doit « faire pousser des plantes ». Quel recours puis-je avoir ? Lors de son emménagement, j’ai noté avec ce locataire les chiffres du compteur et il a signé ce doc. Est-ce que je dois déjà l’avertir de l’explosion du montant ? lui faire payer un supplément ? mettre le compteur à son nom ?
Merci de vos éclaircissements.
Bonjour,
Le forfait de charges doit être en cohérence avec les dépenses réelles. Vous pouvez éventuellement écrire au locataire en lui indiquant que le forfait est décorrélé du montant réel dû à une surconsommation et que vous le réévaluer donc unilatéralement.
Je ne sais pas à quel point cette argumentation est inattaquable mais elle a le mérite d’être explicable. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1067B6DE19E2A7AB95678E165D9537D3.tplgfr21s_2?idArticle=LEGIARTI000037670723&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20181225
Bonjour, je suis locataire d’un appartement meublé depuis janvier 2017. Mon loyer stipule qu’il y a, en plus du loyer fixe, des charges forfaitaires pour l’eau et l’électricité (40€), et des charges forfaitaires pour le chauffage (30€) (pour ce dernier, les charges de chauffage ne sont effectives que lorsqu’ils activent le chauffage au fioul, à ma demande (en période hivernale notamment)).
En octobre 2018, ils ont augmenté les charges forfaitaires de chauffage (qui passent de 30€ à 40€ par mois), m’indiquant que le prix du fioul avait augmenté.
Ont-ils le droit d’augmenter des charges forfaitaires ? (à contrario des provisions pour charges, où un réajustement est possible)
Bien cordialement,
Bonjour,
D’après notre lecture le forfait de charges n’est pas régularisable par définition, donc je dirais qu’il n’est pas possible de l’augmenter en cours de bail, sauf à démontrer qu’il devient manifestement disproportionné (à la hausse ou à la baisse) par rapport aux consommations réelles.
Bonjour,
Dans le bail de ma colocation, il est stipulé que les charges sont forfaitaires (50 euros) mais il est ajouté qu’un décompte de charge sera effectué et une régularisation demandée en cas de dépassement.
Est-ce légal?
Mon propriétaire peut-il réellement réclamer une régularisation sur des charges forfaitaires dès lors que celà est mentionné sur le bail?
Cordialement
Bonjour,
A priori non pas de régularisation possible sur un forfait, sauf si les charges réelles deviennent manifestement disproportionnées (à la hausse ou à la baisse).
Bonjour,
Nous avons un logement présenté (sur la fiche de présentation du logement faite par l’agence) comme ayant un loyer de « 600€/ mois C.C – Remboursement des charges locatives sur justificatif ».
Dans notre contrat de location (logement nu), il n’est rien indiqué (la case n’est pas remplie) dans les provisions mensuelles pour les charges récupérables.
Il y a également un petit tableau indiquant :
Loyer 600€
Provisions pour charges 0€
Total mensuel : 600€
Nous avons déjà payé environ 150€ de redevance assainissement, on nous demande aujourd’hui de payer une centaine d’euros pour les ordures ménagères.
Devons nous conclure, de par le contrat de location, que nous payons 600€ au forfait, et que nous ne devons pas payer en sus les charges récupérables ?
Ou bien devons nous comprendre que nous ne payons aucune provisions pour charges, et que nous devons par conséquent payer les charges récupérables ?
Je vous remercie.
Paul
Bonjour,
Oui a priori vous devez payer les charges au réel, en fonction des justificatifs présentés par le propriétaire.
Pas de provision ne veut pas dire que vous ne payez pas de charges in fine.
Bonjour,
je vais bientôt signer un bail avec des charges que ma propriétaire dit « forfaitaires » de 150 €. Mais votre article m’interpelle :
en effet, je suis la seule locataire en titre, pour un logement vide, lequel est dans une résidence avec chauffage collectif. Donc elle m’a expliqué que ce montant comprend le chauffage, l’eau, les OM et charges des communs (assensc, jardin, etc).
Le souci, c’est que je n’y vivrai qu’à mi-temps, et j’ai la sensation qu’il y a un gros écart entre les dépenses de ma conso et le montant des charges.
=> 2 questions :
1) la propriétaire a-t-elle le droit d’imposer des charges forfaitaires selon les circonstances (résidence + locataire solo) ?
2) si ce n’est pas le cas, mais qu’elle tient à me faire signer dans ces conditions, est-il possible de revenir plus tard lui présenter un article de loi qui m’autorise à consulter ses factures et demander la ristourne légitime ?
et 3) bonus, comment faire pour faire en plus des relations cordiales !!!? choix des arguments …
Merci infiniment pour vos infos et conseils
Bonjour,
Le propriétaire de mon enfant lui a fait signé un contrat de location meublée sur lequel les charges de la location sont indiquées sous le terme ‘Provisions/forfait de charges’. A la lecture de votre article, j’ai bien conscience que cela doit être l’un ou l’autre. Maintenant que le bail arrive à son terme, la régularisation (ou non) de ces charges devra se faire. Lequel des deux termes est celui qui est légal ?
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement
Bonjour,
Je ne sais pas, le libellé prête en effet à confusion.
Bonjour,
J’ai loue un meublé, il n’était pas précisé dans mon bail si il s’agissait d’un forfait de charges ou de provisions de charges. Il me semble qu’il s’agit d’une mention obligatoire. Que se passe t’il quand la nature des charges n’est pas précisé dans le bail et quand le bailleur ne fait une régularisation de charges qu’au départ du locataire.
Merci
Bonjour, je ne saurais pas vous répondre, car l’article 25-10 de la loi de 89 qui régit le choix ne précise pas d’options par défaut.
Bonjour,
Voilà 6 mois que j ai quitté mon logement ou le contrat stipulait une provision de charge de 75€ pour le chauffage. Hors en 6 mois, J ai utilisé 1mois et demi mon chauffage sur 20 degré. Ils me doivent de l argent ou pas? J ai pas payé pour l immeuble complet quand même.
Aujourd hui malgré de nombreuses relances, impossible d avoir ma régularisation. Pourquoi?
Merci pour votre aide.
Franchement oui, vous pouvez demander au propriétaire un justificatif des charges pour qu’il vous rembourse le cas échéant.
Bonjour,
peut on constituer un bail professionnel en faisant payer l’intégralité des charges au locataire ?
Merci
Bonjour,
Dans le cas d’un bail professionnel, est il possible de faire passer certaines charges en forfait (élec des communs, eau des toilettes commune etc) Si oui, est-ce des charges déductible ( comme pour les provisions pour charge) ou a rajouter aux loyers bruts encaissés, et donc taxable ?
(cadre SCI IR au Réel)
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Puis-je mixer forfait et provision ?
Je souhaiterais mettre l’électricité en forfait afin d’être ok avec la loi et le reste des charges en provision.
Merci d’avance.
j’ai signé un bail avec dans lequel il est stipulé « paiement périodique des charges sans provision »
il est stipulé que je paye 525€ de loyer et 110 € de charge
les propriétaire peut t’il demander un rappel de charge et peut’il augmenter les charges sans changer de bail ?
Bonjour,
S’il est indiqué paiement périodique des charges sans provisions, vous ne devriez pas payer 110€ de provisions tous les mois, du coup je ne comprends pas trop votre question.
Bonjour, mon proprio n’a mentionne aucune charge sur le bail. seul un petit tiret en diagonal. il a voulu garder le compteur d’eau à son nom pour justifier d’une résidence principale qui n’en est pas une, vu que je lui loue. Il me réclame 1 an de factures d’eau aujour’dhui. J’ai bien lu votre article qui résumerait à dire que je lui dois quand même. Dans le doute je préfère me faire confirmer.merci beaucoup
Bonjour,
Pour être bien sur de comprendre , j ai un immeuble avec des logements vide donc non meublé,avec comme locataire toute sorte de situation social et personnel . il y a une chaudière collective donc dans les charges: eau chaude +chauffage +Electricité.
Légalement puis je demandé des charges par forfait ?????
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas, sauf pour les logements loués en colocation vide.
Bonjour,
j’étais en colocation et j’ai quitté le logement le 20 décembre, ma colocataire a décidé de garder l’appartement. entre temps l’agence qui nous louait l’appartement a procédé à la régularisation pour la provision des charges. en effet, je payait 100 (et ma colocataire 100€) en plus de ma part de loyer et au moment de la régularisation l’agence a décidé d’imputer ce montant de provision (700 euros) du loyer du mois de janvier et donc je ne serai pas rembourser de ma part de la provision de régularisation.
De ce fait je voulais savoir si je suis en mesure de réclamer le remboursement de la moitié de la provision de charges ?
Merci par avance.
Bonjour,
Si vous avez signé un bail unique avec clause de solidarité l’agence considère les locataires comme une entité indivisible et n’a pas l’obligation de faire des comptes séparées pour chaque titulaire. Je vous recommande donc de voir directement avec le locataire restant pour solder vos comptes.
Bonjour,
Vous indiquez que « en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle ».
Serait il possible de connaitre les références de cette jurisprudence s’il vous plait?
Cordialement
Bonjour, je vous ai ajouté la référence en fin d’article (via le tweet). Bonne journée
Bonjour,
Merci de votre retour.
Je constate toutefois que cette décision concerne, semble-t-il un appartement vide pour une location conclue avant la loi ALUR.
Il n’est pas sur que cette décision soit transposable à une location meublée…..
Bonjour,
Je suis locataire en vertu d’un bail d’habitation non meublé incluant une provision sur charges mensuelle.
Mon propriétaire m’a réclamé en fin d’année un montant correspondant à la taxe d’ordures ménagères. Or celle ci n’est elle pas censée être intégrée à la provision que je verse mensuellement ? Si oui, comment contester son règlement auprès du propriétaire qui m’a déjà adressé deux recommandés.. ? Merci beaucoup d’avance.
Bonjour,
En théorie oui elle doit être incluse dans la régularisation. Après si le propriétaire ne l’a pas incluse dans la régularisation il peut vous la demander séparément. C’est juste un problème de forme, donc compliqué à contester. Cela devient un problème de fond si la provision pour charges a été sous-évaluée, une fois prise en compte le paiement de la TEOM. Plus d’infos sur cet article https://www.smartloc.fr/blog/sous-estimation-de-la-provision-pour-charges/
Bonjour ,
j’ai signer un bail avec une agence sans aucune charges ,
« ces charges donnent lieu au versement de provisions mensuelles pour un montant de 0 euros et d’une régularisation annuelle »
il me réclame la TOM immédiat et me rajoute des charges mensuelle sans faire d’avenant au bail actuelle qui a plus de 3 ans a ce jour
que puis je faire ? merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
Il vous rajoute une provision pour charges mensuelles à payer tous les mois ?
Bonjour,
je vais emmenager à la fin du mois dans un nouvel appartement et sur le bail il est stipulé
Montant du loyer mensuel : 1000€
Modalité de règlement des charges récupérables : absence de charges
Le propriétaire a t’il le droit de me réclamer quoi que ce soit à la fin de l’année ? Ou cela signifie t’il que je n’aurai pas de régularisation de charges à payer annuellement ?
Bonjour,
Je suis étudiant en location meublée avec forfait de charge de 17/mois pour eau et 10/mois pour l’électricité.
J’ai emménagé en 2018. Aujourd’hui ma propriétaire m’envoie une lettre en me demandant 1500 €!!!!
Elle me dit que le dépassement effectué sur l’eau et l’électricité. Est-ce légal ? Que puis-je faire au vu de mon faible budget d’étudiant ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour, quelle est la rédaction exacte sur le bail sur la refacturation de l’électricité ou de l’eau ? Est-ce qu’il y a d’autres endroits où c’est indiqué ? En théorie le propriétaire ne peut pas vous refacturer les dépenses privatives d’eau et d’électricité, sauf clause contraire vous n’avez donc rien à lui payer.
Bonsoir,
Je voudrais savoir si les charges forfaitaires mensuelles peuvent être supérieures au loyer mensuel.
En effet, sur le bail, on peut lire :
Loyer mensuel : 200 €
Charges forfaitaires : 300 €
Cordialement.
Bonjour,
Oui c’est possible, c’est rare mais il n’y a pas de texte qui l’interdise a priori.
Merci pour votre réponse.
Qu’en est-il de la Loi ALUR qui stipule « le montant des charges forfaitaires « ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté ».. ?
Cordialement.
bonjour à vous!
Je loue un appartement avec un forfait de charges. Il est inscrit dans la loi: « Le forfait de charges est une somme fixe demandée chaque mois au locataire qui ne sera pas ajustée en fonction des charges que vous aurez réellement à payer.
Attention néanmoins dans la fixation du forfait la loi précise bien « Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté » (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). »
Un locataire me demande le détail des charges annuelles, suis je dans l’obligation de lui fournir des documents étant donné qu’il s’agit d’un forfait et non d’une provision pour charges?
Bonjour,
Si son objectif est de vérifier que le forfait de charges n’est pas disproportionné, sa demande nous semble léigitime.
Bonjour,
Je suis proprietaire d’un appartement que j’ai mis en colocation a 3 etudiantes (baux separes). Ne voulant pas m’embeter ave cune regularisation en fin de chages, j’ai opte pour le forfait. Mais etant prudent par nature, j’avais insere dans le bail la phrase suivante : Modalite de reglement des charges recuperables : forfait acquitte mensuellement correspondant a une utilisation reputee normale et raisonnee de l’eau et de l’electricite’ Pensez vous qu’avec cette clause, je peux demander une regularisation en cas de tres fortes consommations d’eau et d’electricite ?
Merci d’avance
Bonjour,
Cette réponse est sans garantie, mais oui habituellement le forfait sous-entend que les charges réelles soient en ordre de grandeur du montant du forfait. Si vous constatez un écart cela nous semble possible de demander un forfait complémentaire.
Merci pour votre reponse.
Cordialement
Bonjour,
Je suis locataire depuis le 01/08/2019 d’un T3 dans un immeuble, à 750 euros + 50 de charges (charges locatives + TEOM), dans le bail il est stipulé que « ces charges feront l’objet d’une régularisation au moins annuelle. »
de quelle année parle t’on?
La régularisation n’a pas été effectuée à ma connaissance, puis je demander cette régularisation ?
– sur les charges versées en 2019 ? (250 euros pour 5 mois)
– sur les charges versées en 2020 ? (500 euros à ce jour)
Les charges locatives sont elles envoyées comme la TEOM l’année d’après pour l’année en cours?
Aussi ai je le droit de demander les documents liés aux charges locatives et TEOM ? à qui ?
je vous remercie pour votre retour
Bonjour,
Normalement en 2020 le propriétaire doit vous faire la régularisation de 2019 et il doit vous mettre à disposition les documents justificatifs. Pour l’année 2020 il ne connaît pas encore les charges a priori, donc il faut attendre.
Bonjour,
Mon propriétaire m’a envoyer une facture d’ordures ménagères, alors que dans mon bail il n’est pas indiqué de charges, ni en forfait, ni en provision.
Dois-je les payer?
merci de votre retour.
Bonjour,
1) En cas de révision d’un forfait de charge, le propriétaire doit il refaire un contrat ?
2) Si le contrat est reconduit tacitement au bout d’un an pour une durée d’un an, et qu’il faudrait refaire un contrat par rapport à la révision du forfait de charge, le propriétaire devra-t-il attendre encore un an pour faire sa révision vu que l’anniversaire du bail est passé ?
Bonjour,
Vous parlez bien d’une indexation du forfait de charges identique au loyer ? Non il n’est pas nécessaire de faire un avenant, vous pouvez simplement faire un courrier.
Bonjour,
Oui. Merci de votre réponse.
Le propriétaire peut-il modifier le contrat en cours s’il veut passer du forfait de charge à une provision sur charge ? (contrat d’un an qui a été reconduit tacitement récemment)
Bonjour,
Oui il faut faire un avenant et il faut que le locataire soit d’accord pour le signer.
Bonsoir,
Merci pour vos réponses Monsieur. Elles sont d’une grande utilité.
Bonne continuation
Bonjour,
Mon contrat pour la location d’un meublé stipule les modalités suivantes pour les charges :
– provisions sur charges avec régulation annuelle.
Mon bailleur a décidé d’augmenter ces charges depuis décembre 2020, sans me prévenir par courrier mais en indiquant le nouveau montant dans le détail de la facture.
Est-ce que cette augmentation de charges est possible dans ce contexte ?
Suis-je en mesure de demander les détails liés à cette augmentation ?
Aussi, une taxe lié aux ordures ménagères m’a été demandé pour l’année précédente, dois-je la réglé également avec de telles modalités ?
Merci infiniment par avance.
Tim
Bonjour,
Oui en pratique il peut augmenter la provision pour charges si les régularisations précédentes étaient souvent en sa faveur. Vous pouvez toujours refuser de payer une augmentation de la provision, mais cela sera de toute façon récupéré à la fin sur la régularisation.
Bonjour,
Après différentes lectures concernant notamment l’encadrement des loyers, je me suis retrouvé sur ce sujet très bien expliqué. A ce titre, je me demande si mon propriétaire n’a pas intégré une clause abusive dans mon bail locatif et j’aimerais bien obtenir vos différents retours afin d’y voir plus clair.
En effet, mon contrat stipule 2 clauses:
(i) « Le loyer du logement n’est pas soumis au loyer de référence majoré par arrêté préfectoral »
(ii) « Les parties ne conviennent pas de la révision annuelle du forfait » en ce qui concerne les charges.
Je suis très étonné et même plutôt suspicieux sur ces 2 points. En effet, je loue un 22,6 m2 dans le 17ème arrondissement de Paris soit 33,57e du m2 (vs un loyer de référence majoré de 32,8 m2). Première question, je pense que, concernant la non soumission à la loi ALUR, il s’agit d’une clause abusive/leonine, pouvez-vous svp me confirmer ce point ? Aussi, si tel est le cas, quelle est la procédure pour « revenir » vers un loyer encadré et quelle est la rétroactivité d’une telle demande (je loue depuis mi 2019).
Second point: concernant les charges, je paie 100e de charges et celles-ci sont non révisables. Ce montant, rapporté à ma petite surface, m’a l’air impressionnant (l’eau chaude et le chauffage étant individuels en plus) et semble miraculeusement faire revenir le loyer CC dans les « normes » du marché parisien non encadré. J’aimerais savoir si la non révision des charges au forfait est légale (dans la mesure où celle-ci cherche intentionnellement à masquer le « vrai » montant des charges payées par le propriétaire), et si sur demande du locataire, le propriétaire a l’obligation de révéler le « vrai » montant des charges récupérables par le propriétaire. Dans ce cas, quelle est la procédure à suivre et dans quelle mesure le locataire pourrait récupérer le montant de charges trop payés (et quelle est la rétroactivité).
Merci beaucoup pour vos retours,
Dans l’attente de vous lire,
Bonjour,
Sur le bail vous avez bien signé un bail résidence principale soumis à la loi de 89, et non un bail de résidence secondaire ou de logement de fonction soumis au Code Civil ? Si vous êtes en loi de 89 la clause qui vous sort de l’encadrement des loyers est évidemment réputée non écrite.
Par ailleurs sur votre forfait de charges, qu’il soit non révisable, c’est à dire non indexable en fonction de l’IRL est potentiellement normal. Il est également normal qu’il ne soit pas régularisé chaque année, c’est le principe du forfait.
Par contre vous faites bien de vous demander s’il correspond grosso modo aux charges réelles, car 100€ pour un 22m² sans chauffage c’est très élevé, en général vous devriez plutôt être autour de 20-40€. Vous pouvez tout à fait demander à votre propriétaire de vous prouver le niveau réel des charges pour vérifier que le forfait est cohérent, et le cas échéant demander une baisse du forfait.
Cette démarche peut être faite devant une commission départementale de conciliation en parallèle de la contestation du loyer, si vos demandes amiables n’aboutissent pas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Bonjour,
je viens de lire l’ensemble des commentaires et réponses que je trouve très intéressants. Ma compagne est propriétaire d’un bâtiment avec 6 chambres meublées, louées depuis un peu plus d’un an, ce bien est géré par une agence de gestion. La première année vient de s’écouler et des factures d’électricité démentes arrivent depuis le début de la mise en location (sur la 1ère année, une régularisation de 3000€ lui a été demandé par le distributeur d’électricité). Cette somme est pour l’instant en attente de paiement car elle a refusé le règlement auprès de sa banque. Après avoir contacté l’agence de gestion, ces derniers nous ont indiqué que l’affaire était dans les mains d’un avocat. En effet, il semblerait que les chiffres des compteurs relevés à la mise en service du logement étaient faux. Aussi les premiers mois de gestion et de mise en location certains loyers ne lui ont pas été versés car selon l’agence il n’y avait pas tous les locataires. Pour précision, les 6 chambres ont des charges comprises dans le loyer (eau, électricité etc) les charges ont été fixées par l’agence de gestion. A la suite de cette première année laborieuse en terme de gestion, le paiement des charges mensuelles que ma compagne paye a été doublé (200€ à 400€). Aujourd’hui, et après avoir fait la demande auprès de l’agence de gestion, nous avons le relevé du distributeur d’énergie concernant l’ensemble du logement. Celui-ci lui indique que la consommation du mois de février est équivalente à 750€. Nous sommes éreintés et nous ne savons plus comment réagir. Que devrions nous faire ? Quelles pourraient être les solutions ?
Merci pour vos retours ,
Bonjour,
Conserver les abonnements d’électricité en tant que bailleur est normalement un montage particulier, quelle clause est prévue au bail concernant ces consommations ? Un forfait ou une provision régularisable ?
Je m’en suit référé au bail. Voici ce qui est indiqué :
Les charges sont fixés forfaitairement et sont comprises dans le loyer
Ok dans ce cas en l’absence d’autres précisions, vous ne pourrez pas demander de régularisation aux locataires pour les surconsommations.
Bonjour,
Je suis bailleur et souhaite intégrer dans les provisions pour charges, des charges dont la régularisation ne sera pas annuelle (Taille platane tous les 2 ans, Vidange fosse septique tous les 4 ans…).
Puis-je insérer une clause dans le bail qui au départ du locataire (au bout de 16 mois disons) transforme les 16 mois de provisions pour le platane en forfait ? Ce qui constituerai un prorata d’utilisation pendant la période d’occupation. Est-ce légal ?
Ou suis-je obligé d’attendre les 2 ans (ou les 4 ans pour la fosse) pour envoyer une régularisation au prorata au locataire ?
Ou dernière solution, suis-je obligé de m’en tenir aux obligations du locataire sans provision pour charges pour ces items et je lui demande les justificatifs de réalisation par ses soins ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Le vidange de la fosse est à la fois une charge récupérable et une réparation locative. Donc en gros c’est au locataire de s’en occuper au titre des réparations locatives, mais comme la fréquence d’entretien n’est pas fixée dans la loi et que des contentieux peuvent arriver en cas de séjour courts (comme l’entretien de la chaudière), vous pouvez prévoir une clause précise où vous fixez une refacturation spécifique en plus de la provision normale, avec une fréquence de vidange imposée. Par exemple une clause qui indique que le propriétaire se charge de vidanger la fosse au mois d’octobre toutes les 4 ans, la prochaine vidange étant prévue en octobre 2022, et que si le locataire est présent dans le logement à cette date, la prestation sera refacturée au locataire en sus de la provision pour charges. Cela vous permet de conserver une continuité d’entretien de la fosse indépendamment des locataires. Je vous déconseille de rentrer dans des proratas.
Bonjour,
Un propriétaire nous demande de payer une provision sur les charges récupérables en totalité du contrat de location pour 9 mois, soit 45*9, mais nous devrons aussi régler ces mêmes charges mensuellement, soit 45€ par mois. Nous allons donc régler à la signature 405€ et payer ensuite 45€ par mois. Il s’agit d’une location meublé pour un étudiant Est ce légal ?
Si je n’avais pas à payer ces dernières charges mensuellement je pourrais comprendre, mais pour le coup je reste septique.
Cdlt
Bonjour,
Oui ce n’est pas légal, et a priori ce n’est pas bon signe.
Bonjour, nous sommes un comité de gestion de propriétaires en copropriété et comptons installer des panneaux solaires sur le toit ce qui peut réduire d’environ 60 % les charges électriques des parties communes.
Le problème est que les bénéfices de cette installation basé sur les contrats actuels de répartition de charge iront entièrement aux locataires (la plupart des prioriétaires en copropriété louent les appartements qu’ils possèdent )
Existe t il une methode simple et fiscalement efficace pour que les investisseurs (les propriétaires) recupèrent une partie de leur investissement ET que les locataires aient une reduction de charge.Merci
Bonjour,
Oui il y a un mécanisme spécifique qui s’appelle la contribution pour le partage des économies de charges, plus d’infos sur le site de l’ANIL
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/amelioration/contribution-du-locataire-au-partage-des-economies-de-charges/
Merci pour votre réponse . Je vous teindrai au courant.
Le propriétaire se montre réfractaire à la restitution de ma caution sans raison. Je cherche donc un moyen de pression voire même de poursuite.
Bonjour, je me permets de venir vers vous pour vous poser une question.
Je vais bientôt quitter ma colocation meublée, et je voudrais savoir sur je pouvais éventuellement être remboursé du trop plein de mes charges.
Ce sont des charges forfaitaires locatives comprenant (eau, taxe ménagère, entretient etc).
Normalement les propriétaires sont censés écrire dans le bail si les charges sont forfaitaires ou pas ce qui n’est pas le cas, aucune mention pour un forfait.
je paye actuellement 280 euros de loyer plus 100 euros de charges locatives.
Est-il donc possible de récupérer l’éventuelles trop plein que j’aurais pu payer ?
Merci par avance pour votre réponse.
Respectueusement, Ewen
Bonjour,
Oui si rien n’est mentionné dans le bail, les charges sont considérées par défaut comme des provisions et doivent donc être régularisées (surtout vu leur importance par rapport au loyer).
Bonjour, dans le cas d’un appartement loué meublé sans compteur individuel, attenant à un local commercial (restaurant) dans lequel se trouve les compteurs, il faut mettre un forfait de charges. Mais doit-on justifier du montant de ce forfait? Si oui comment? Dans le bail, il faut indiquer les pôles facturés dans le forfait mais doit on detailler le montant de chaque pôle ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Il faut pouvoir le justifier en cas de contestation du locataire, et donc idéalement vous allez devoir installer des compteurs électriques différents après avoir fait une division en lot de l’immeuble.
Bonjour, dans le cas d’une colocation meublée au forfait (charges de copro récupérables + consommations de l’appartement), je me suis rendue compte qu’un des colocataires hébergeait son conjoint, hors les forfaits sont établis pour pour 1 personne par chambre et non 2. Quel est mon recours ? est-il possible de facturer la part charges au squatteur ?
Bonjour,
Un locataire a le droit d’héberger son conjoint sans autorisation du propriétaire. Concernant le forfait il est lié au logement et non pas au nombre d’occupants, sauf mention explicite de votre part dans le bail ou dans un document type charte de la colocation s’il s’agit d’une colocation en bail individuel.
Bonjour,
Nous sommes locataire d’un bien meublé depuis le 01/12/2020 avec un montant du loyer de 550 euros et des modalité de révision suivante :
– Date de révision 01/12/2021.
– Trimestre de référence de l’IRL : 4eme trimestre
Nous n’avons pas eu de révision au 01/12/2021, par contre je viens de recevoir une lettre de révision avec l’indice de l’année cette année 3.49% et celui de 2021 de 1.61%.
Est ce normale de faire les deux augmentations cette année ? -> 578 euros de loyer.
J’ai pu voir aussi que la nouvelle loi pour les logements classés F ou G, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer à un bail renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022.
Nous avons un diagnostique du 29/08/2012 :
Consommation conventionnelle 306 kWh/m².an -> E
Estimation des émissions 91 kg CO₂/m².an -> G
Sommes nous dans ce cas ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Votre propriétaire ne peut pas appliquer deux augmentations de loyer en même temps. S’il n’a pas fait l’indexation en 2021, celle-ci est perdue. Par ailleurs, il n’est pas possible d’augmenter le loyer dont le DPE est classé F ou G.
Bonjour
Je suis locataire d’un meublé. Sur mon bail, il est écrit charge forfait eau froide , eau chaude (2 metres cube par mois). Cela fait 3 ans que je paye mon loyer sans difficultés. Je dois quitter ce logement donc préavis. La propriétaire me rend ma caution en enlevant une somme d’argent : régularisation de charges : vous avez consommer trop d’eau chaude en 3 ans donc vous me devez de l’argent . Est ce normal alors que durant ces trois, elle ne m’a rien demandé, de plus c’est un forfait ? Merci pour votre aide.
Bonjour,
La régularisation n’est pas possible sur un forfait de charges. Votre propriétaire ne peut donc pas vous faire une retenue pour ce motif.
Dans le cadre d’un bail en meublé (1 an avec renouvellement tacite) avec charges au forfait, quels sont les possibilités d’augmentation de ce forfait (hausse prix énergie non comprise dedans) ? Possible au renouvellement du bail avec le même locataire ? Merci
Bonjour,
Il est possible d’augmenter le forfait de charges une fois pas an, généralement au même moment que l’indexation du loyer, en prenant les mêmes indices. L’indexation du forfait de charges doit être inscrite dans le bail.
Bonjour,
En tant que bailleur d’une LMNP, j’ai opté lors de l’établissement en 2020 du contrat de bail (fait sur SmartLoc) de mon actuel locataire sur l’option « forfait de charges », en basant son coût mensuel sur plusieurs années de charges. Or, mon locataire fait une consommation très excessive d’eau chaude qui est totalement déconnectée du montant du forfait. Il en résulte
des régularisations de charges de 1700€ par an, que mon locataire refuse de payer sous prétexte du caractère forfaitaire des charges payées. Comment puis-je faire pour sortir de cette situation ? puis-je le contraindre à passer à la provision pour charges ? ou résilier le contrat de bail sur le motif d’une raison légitime et sérieuse ? merci de votre retour
Bonjour,
Si vous êtes en forfait vous n’allez malheureusement pas pouvoir régulariser les charges, sauf accord avec le locataire. Vous n’allez pas pouvoir résilier le bail pour cette raison.
Bonjour,
Je suis bailleur. En cas de révision d’une provision sur charge, le propriétaire doit il faire un avenant au contrat ou un courrier suffit ?
Merci d’avance
Bonjour,
Il suffit de le mentionner dans le courrier de régularisation qui permet d’expliquer la révision à partir des données historiques, pas besoin de faire un avenant dans ce cas précis.