SOMMAIRE
Obligation d’installation du détecteur de fumée par le propriétaire
La loi rend obligatoire depuis 2010 l’installation dans tous les logements d’habitation, qu’ils soient meublés ou non, d’un détecteur de fumée. Cette obligation s’applique aux appartements et aux maisons.
L’article 142 du Code de la Construction et de l’Habitation régit les obligations concernant ces détecteurs de fumée appelés également détecteurs incendie.
La loi précise à qui incombe cette obligation d’installation: c’est au propriétaire dans tous les cas d’installer et de s’assurer du bon fonctionnement du détecteur incendie lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
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Obligation d’entretien du détecteur de fumée
Location vide
En cours de bail, l’entretien du détecteur de fumée est à la charge du locataire en location vide. Il doit notamment :
- Tester régulièrement l’appareil en appuyant sur le bouton test
- Remplacer les piles lorsque le détecteur émet un signal de défaut de batterie
- Remplacer le détecteur si nécessaire (généralement, cela se fait tous les 10 ans)
La responsabilité de l’installation du détecteur de fumée normalisé […] incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien, ainsi que, si nécessaire, de son renouvellement incombe à l’occupant du logement. Si le logement est mis en location, le propriétaire s’assure du bon fonctionnement du détecteur lors de l’établissement de l’état des lieux […].
Location meublée
Pour les locations meublées, qu’il s’agisse de locations meublées classiques longue durée, de logements de fonctions ou de locations saisonnières, cette obligation d’entretien incombe au propriétaire. C’est une exception assez large et parfois méconnue de la loi.
Cependant, cette responsabilité d’installation, d’entretien et de renouvellement incombe […] au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers mentionnés à l’article R. 832-20 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l’article L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou d’un emploi et les locations meublées
Quel détecteur de fumée choisir ?
Le détecteur de fumée doit impérativement être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604. Son coût varie entre 15 et 20 euros en moyenne.
Vous trouverez les caractéristiques requises afin de bien choisir son détecteur dans cet article de l’ANIL.
Attention à ne pas confondre détecteur de fumée et détecteur de monoxyde de carbone. En France, contrairement au détecteur de fumée, le détecteur de monoxyde de carbone n’est pas obligatoire.
Toutefois il est fortement recommandé si votre logement en location dispose d’appareils à combustibles comme le chauffage au gaz, au bois ou encore au fioul, le monoxyde de carbone étant un gaz mortel produit par la mauvaise combustion d’un chauffage individuel.
Pas de détecteur de fumées dans les parties communes
Pour éviter de faire sortir de leurs logements les occupants d’un immeuble – ce qui les amènerait par exemple à s’intoxiquer dans une cage d’escalier enfumée – il est interdit d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes. Plus d’infos sur les mesures de prévention alternatives à prendre sur le site de l’ANIL.
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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
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