Cette offre s’adresse aux bailleurs qui font face à des impayés de loyer et qui n’ont pas souscrit d’assurance loyer impayé, ou qui ne peuvent pas se retourner contre un garant payant.
Elle est proposée par l’assureur de loyer impayé Mila qui traitera votre dossier comme un dossier d’impayé standard, sans différences de traitement par rapport à un logement assuré.
L’équipe de Mila est composée de 15 personnes, dont 10 juristes spécialisés, assistés par un réseau d’huissiers, d’avocats et de détectives. Mila a traité plus de 5000 dossiers d’impayés en 2024.
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SOMMAIRE
Phase 1 – Procédure amiable
Missions réalisées
- courrier de mise en demeure (si non envoyé par le bailleur)
- prise de contact avec le locataire : proposition d’échelonnement, incitation au départ
- envoi du commandement de payer par huissier : étape obligatoire pour assigner le locataire au tribunal
Importance de réagir rapidement
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Cette phase est critique car l’intervention d’un tiers professionnel permet d’augmenter les chances de désamorcer l’impayé, de reprendre le versement des loyers ou de faire partir le locataire.
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Une fois l’impayé installé sur plus de 2 échéances, il devient très compliqué de trouver une solution amiable.
Conditions d’activation
- Cumul des impayés de loyers inférieur à 10 000 €
- Bail conforme avec clause résolutoire
Durée
La phase amiable démarre lors de la première relance envoyée au locataire et s’achève entre 6 semaines et 2 mois après le commandement de payer délivré par l’huissier.
Phase 2 – Procédure contentieuse
Missions réalisées
Toutes ces actions sont réalisées par des avocats et des huissiers spécialisés dans ce type de contentieux.
- Assignation en justice : montage du dossier, audience au tribunal, recours et appels
- Dénonciation auprès de la préfecture
- Commandement de quitter les lieux
- Réquisition de la force publique
- Expulsion si nécessaire avec force publique, huissier et serrurier
- Déménagement des biens du locataire (transports et garde-meubles)
Conditions d’activation
- Commandement de payer envoyé et infructueux
- Respect des obligations du propriétaire : logement salubre et remplissant les conditions réglementaires de location, bail conforme, réglementation relative au loyer
Durée
La phase contentieuse démarre au plus tôt suite à un échec du commandement de payer envoyé par l’huissier dans la phase 1 amiable.
Elle se termine au plus tard lorsque
- le locataire a quitté les lieux et le logement a été récupéré
- OU le locataire a repris le paiement du loyer courant pendant au moins 3 mois consécutifs ET la dette locative restante est inférieure à 1500€
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Phase 3 – Recouvrement
Missions réalisées
- Enquêtes menées par des huissiers et détectives
- Saisie sur salaires
- Saisie attribution sur comptes bancaires et bien matériels
Durée
Les équipes de Mila peuvent mettre fin à la procédure de recouvrement si les espérances de réussite sont trop faibles ou si la dette locative a atteint un minimum indicatif de 1500€.
Tarifs
Prestation déductible de vos revenus fonciers
Les frais des 3 phases (amiable, contentieux, recouvrement) sont déductibles de vos revenus fonciers. Ils peuvent être par ailleurs pris en charge par certaines assurances PNO.
| Phase | Tarifs | Notes |
|---|---|---|
| Amiable | 280€ TTC | Le tarif inclut notamment tous les frais liés au commandement de payer par huissier |
| Contentieux | 1470€ TTC | Le tarif inclut notamment les frais d’avocats, de greffe du tribunal, d’huissiers, de garde-meubles, etc |
| Recouvrement | 15% en phase amiable 45% en phase contentieuse |
Les pourcentages de recouvrement sont calculés sur les montants bruts de loyers recouvrés. Ils sont dus y compris en cas de remboursement direct au propriétaire. Ils sont facturés en fin d’année, ou au moment de l’arrêt de la procédure de recouvrement, sur la base de l’évolution de la dette locataire sur l’année considérée. |
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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
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