Élagage des arbres à la charge du locataire pour un jardin privatif

Si le logement loué dispose d’un jardin privatif, c’est au locataire d’entretenir la végétation qui s’y trouve et notamment les arbres et les arbustes. En effet, le décret du 26 août 1987 mentionnant les réparations locatives précise que la taille, l’élagage, l’échenillage (c’est à dire la destruction des nids de chenilles) des arbres et arbustes sont à la charge du locataire. Plus de détails sur notre fiche Entretien du jardin en location.

Retenues en cas de non-entretien d’un jardin privatif

Lors de la sortie du locataire, si ce dernier a manqué à son obligation d’entretien, le propriétaire a la possibilité de faire une retenue sur le dépôt de garantie sous présentation d’un devis ou d’une facture.

Impossibilité de refacturer des charges d’élagage d’un jardin commun

Toutefois, le propriétaire n’a pas le droit d’imputer des frais d’élagage d’arbres d’un jardin commun, par exemple d’une copropriété, dans les charges, comme le précise la cour de cassation dans cette jurisprudence.

L’élagage ne fait en effet pas partie des charges locatives refacturables au locataire qui sont limitativement énoncées dans le décret sur les charges locatives.

A qui incombe l’abattage d’un arbre ?

Si le locataire constate qu’il y a un arbre mort dans son jardin, il est important de l’enlever car un arbre mort peut être dangereux, en cas de tempête par exemple, il peut se déraciner ou s’effondrer.

Pour rappel, le propriétaire se doit d’assurer la jouissance paisible du logement à son locataire. Ainsi si un arbre en mauvais état menace cette jouissance paisible, ce sera au propriétaire du logement de supporter les frais d’abattage de l’arbre.

Si un abattage est nécessaire, le propriétaire va alors faire appel à une entreprise spécialisée dans l’abattage d’arbre. Le locataire n’a pas le droit de refuser l’intervention si l’arbre se trouve dans son espace privatif. Le propriétaire peut également le faire lui-même s’il le souhaite.