Le cas de la signature manuscrite

Si vous souhaitez faire une signature manuscrite pour votre bail, vous allez pouvoir laisser le mineur en titulaire du contrat de location. Son représentant légal devra simplement signer de manière manuscrite à sa place, en indiquant à côté de la signature « le représentant légal, Prénom Nom ».

L’article 1146 du Code Civil empêche en effet les mineurs non émancipés de contracter avec un tiers, mais rien ne les empêche d’être locataire déclaré du logement sur un bail signé par leur réprésentant légal.

Dans ce cas nous vous recommandons de mettre les parents en garants via un acte de caution solidaire; en effet le fait qu’ils signent le bail n’engage pas leur solidarité sur les loyers.

Le cas de la signature électronique

En revanche, si vous souhaitez utiliser la signature électronique, vous ne pourrez pas laisser le mineur en tant que titulaire du bail. En effet, le système de signature électronique que nous proposons ne prévoit pas un titulaire différent du signataire.

Vous allez donc devoir mettre le représentant légal en tant que titulaire, c’est donc également lui qui signera électroniquement le bail. Vous pourrez insérer en clause libre que le logement sera occupé par X, mineur représenté par Y au moment de la signature du bail. Le locataire sera donc bien le parent qui hébergera gratuitement son enfant.

Dans ce cas pas besoin de mettre les parents en garants puisqu’ils sont directement solidaires du paiement des loyers en étant locataires.

Le sort du bail à la majorité du locataire

Lorsque le mineur devient majeur, deux cas se posent :

• Si le mineur était titulaire du bail qui a été signé par un parent ou par le représentant légal, c’est le mineur qui deviendra titulaire de plein droit à sa majorité. Les parents restent garants le cas échéant.
• Si le titulaire est un des parents ou le représentant légal, c’est ce dernier qui restera titulaire du bail même si une clause a été ajoutée précisant que le mineur est l’occupant. Si vous souhaitez basculer le bail sur le mineur devenu majeur il faudra faire un avenant au bail en pensant bien à signer des actes de caution solidaire avec les parents en parallèle.