Contrairement au bail d’habitation où il n’est plus possible d’appliquer des pénalités de retard en cas d’impayés, il est d’usage de prévoir des pénalités de retard sur les sommes dues par le Preneur au Bailleur, notamment au titre d’impayés de loyer.

Il est important de fixer le taux de pénalité ainsi que son caractère temporel. Voici une clause type que vous pouvez proposer :

À titre de clause pénale, il est convenu qu’en cas de retard de paiement du loyer ou de toute autre somme due par le Preneur, les sommes impayées porteront intérêt au taux de 2% par mois de retard indivisible.

La clause ainsi écrite prévoit donc des intérêts de retard par mois indivisible. Ainsi si le loyer de 1000€ est dû au premier du mois et que le Preneur vous paie le 10, il serait en théorie redevable d’un mois de pénalité de retard soit d’un loyer majoré à 1020€ pour l’échéance suivante.

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6 commentaires ont été déposés sur “Pénalités de retard d’un bail commercial

  1. joseph pieniazek le a posté:

    en suivant votre exemple sur 1000€ et 10 jours de retard, quelle serait la penalité si le loyer de 1000@ est en retard de 5 mois.

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      20€ de pénalités sur 5 mois, soit 100 euros

  2. pinheiro frederic le a posté:

    bonjour
    j’aimerais savoir comment ça se passe quand le locataire paie avec quelques jours de retard mais a cause de cela je paie des frais bancaires dus a son retard
    que faire?
    merci

    • Mathieu Chantalat le a posté:

      Bonjour,

      Nous ne comprenons pas de quels frais bancaires vous parlez. Des découverts ? Des retards sur un remboursement d’emprunt ?

  3. mzl le a posté:

    Bonjour,
    Si le bail ne prévois aucune clause pénale, le bailleur est il en droit d’exiger des pénalités de retard ?

  4. Joel le a posté:

    J’ai la meme question que mzl: « Bonjour,
    Si le bail ne prévois aucune clause pénale, le bailleur est il en droit d’exiger des pénalités de retard ? »

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