Pénalités de retard d’un bail commercial

Contrairement au bail d’habitation où il n’est plus possible d’appliquer des pénalités de retard en cas d’impayés, il est d’usage de prévoir des pénalités de retard sur les sommes dues par le Preneur au Bailleur, notamment au titre d’impayés de loyer.

Il est important de fixer le taux de pénalité ainsi que son caractère temporel. Voici une clause type que vous pouvez proposer :

À titre de clause pénale, il est convenu qu’en cas de retard de paiement du loyer ou de toute autre somme due par le Preneur, les sommes impayées porteront intérêt au taux de 2% par mois de retard indivisible.

La clause ainsi écrite prévoit donc des intérêts de retard par mois indivisible. Ainsi si le loyer de 1000€ est dû au premier du mois et que le Preneur vous paie le 10, il serait en théorie redevable d’un mois de pénalité de retard soit d’un loyer majoré à 1020€ pour l’échéance suivante.

Garantissez vos loyers pour seulement 2,2%

Assurance loyer impayé Smartloc

4 commentaires sur “Pénalités de retard d’un bail commercial

  1. bonjour
    j’aimerais savoir comment ça se passe quand le locataire paie avec quelques jours de retard mais a cause de cela je paie des frais bancaires dus a son retard
    que faire?
    merci

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Autres articles dans la même catégorie

La location meublée à titre de résidence principale est régie par la loi de 89 qui définit la liste des charges récupérables par défaut auprès du locataire. Dans cette liste figure les dépenses classiques (eau froide, salaires du gardien, chauffage collectif le cas échéant) qui vont être répercutées via la provision pour charges ou via […]

Synthèse de l’article : De plus en plus de gens travaillent à domicile à partir de leur logement dans le cadre de leur activité professionnelle. Auto-entrepreneur, indépendants, start-ups, free-lance, quel que soit le statut choisi pour l’exercice de l’activité, il existe certaines règles à respecter selon la taille de l’agglomération, le lieu et la nature […]

Synthèse de l’article : le paiement du loyer par le locataire à son bailleur est la contrepartie en échange de laquelle le locataire peut jouir des lieux. Néanmoins, dans certains cas, la loi offre la possibilité au locataire de s’opposer au paiement du loyer (partiellement ou dans son intégralité) à travers deux moyens : l’exception […]

Location à un étudiant, location au mois, à la semaine, location bailleur personne morale, bail à durée définie…. il est parfois difficile de s’y retrouver entre toutes les options possibles. Smartloc vous aide à comprendre et choisir la bonne durée pour votre que vous pouvez réaliser en ligne sur notre contrat de location en ligne. […]