Pénalités de retard d’un bail commercial

Contrairement au bail d’habitation où il n’est plus possible d’appliquer des pénalités de retard en cas d’impayés, il est d’usage de prévoir des pénalités de retard sur les sommes dues par le Preneur au Bailleur, notamment au titre d’impayés de loyer.

Il est important de fixer le taux de pénalité ainsi que son caractère temporel. Voici une clause type que vous pouvez proposer :

À titre de clause pénale, il est convenu qu’en cas de retard de paiement du loyer ou de toute autre somme due par le Preneur, les sommes impayées porteront intérêt au taux de 2% par mois de retard indivisible.

La clause ainsi écrite prévoit donc des intérêts de retard par mois indivisible. Ainsi si le loyer de 1000€ est dû au premier du mois et que le Preneur vous paie le 10, il serait en théorie redevable d’un mois de pénalité de retard soit d’un loyer majoré à 1020€ pour l’échéance suivante.

Garantissez vos loyers pour seulement 2,2%

Assurance loyer impayé Smartloc

2 commentaires sur “Pénalités de retard d’un bail commercial

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Autres articles dans la même catégorie

Le bail commercial précaire (ou encore appelé convention d’occupation précaire) est une création issue de la pratique qui permet la conclusion, sous certaines conditions, d’une convention d’occupation commerciale. Ce type de convention est apparu pour répondre à des situations où un contrat de bail commercial classique s’avérait inadapté (i.e., en cas de locations commerciales courte […]

Acte de caution pré-rempli avec le bailOUModèle vierge d’acte de cautionnement > Sommaire Contenu de l’acte de caution Modèle d’acte de caution solidaire Comment remplir l’acte de caution solidaire ? Signature de l’acte de caution Caution solidaire d’une colocation Impossibilité de cumuler caution et assurance loyer impayé Contenu de l’acte de caution Rappel définitions dépôt […]

Télécharger notre modèle de quittance de loyer gratuit Recevoir automatiquement les quittance sur votre mail chaque mois Notre modèle contient les mentions obligatoires : Identification du bailleur et du locataire adresse du logement concerné mois d’échéance et date d’émission de la quittance distinction des sommes payées (loyer et charges) Envoi automatique des quittances chaque mois […]

La location meublée à titre de résidence principale est régie par la loi de 89 qui définit la liste des charges récupérables par défaut auprès du locataire. Dans cette liste figure les dépenses classiques (eau froide, salaires du gardien, chauffage collectif le cas échéant) qui vont être répercutées via la provision pour charges ou via […]