Mathieu Chantalat 20 janvier 2017 Bail > Bail commercial

Local d’habitation dans un bail commercial

Un local commercial peut être destiné en partie à l’habitation. Il est important de comprendre que cette partie dédiée au logement du Preneur est soumise au statut des baux commerciaux. Il est donc possible d’imposer contractuellement dans le bail des dispositions qui ne sont pas autorisées dans le droit des baux d’habitation.

Dans la rédaction du bail commercial, il est important de bien préciser dans la description du local qu’une partie est dédiée à l’habitation.

Nous vous recommandons d’insérer dans votre bail commercial une clause régissant les conditions d’utilisation de la partie d’habitation. Il est notamment important de préciser que le Preneur ne pourra détacher la partie habitation du local principal – l’empêchant ainsi de rester dans les lieux au moment de la fin du bail commercial – mais également qu’il ne pourra pas l’utiliser comme surface commerciale – la plupart des règlements d’urbanisme empêchent en effet la transformation de surface d’habitation en surface commerciale.

Voici un exemple de clause :

L’objet du bail comprend un local d’habitation défini précédemment en local annexe, formant un tout indivisible avec le local principal, l’ensemble restant soumis à la législation sur les baux commerciaux.

Ce local d’habitation est situé au XXX étage et comporte XXX pièce(s) principale(s). Il est expressément convenu que ce local d’habitation ne pourra être occupé que par XXX, sa famille ou ses proches.

Conformément à la réglementation en vigueur, les surfaces affectées à l’habitation ne pourront servir aux activités commerciales du Preneur, même au titre de réserves, permanentes ou temporaires. […]

Dernier point important : le fait qu’une partie du local commercial soit dédiée à l’habitation vous impose de fournir les diagnostics obligatoires pour un bail d’habitation classique : DPE, ENRT, Plomb, et bientôt le diagnostic électrique.

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