Gérez votre location sans agence - Découvrez comment économiser 50€/mois grâce à Smartloc en savoir plus Gérez votre location sans agence - Économisez 50€/mois grâce à Smartloc en savoir plus

Ressources > Bail > Bail commercial

Clause de non concurrence du bail commercial

Le bail commercial peut comprendre une clause de non-concurrence qui impose au bailleur, au preneur (locataire) ou aux deux, de ne pas participer directement ou indirectement à l’exploitation d’un commerce concurrent.

Voici un exemple de clause que vous pouvez insérer dans votre bail commercial :

Les Parties s’engagent à ne pas créer, exploiter ou donner à bail, directement ou indirectement, un fonds de commerce de même nature dans un rayon de XXXX km à vol d’oiseau des locaux pendant la durée du bail et de ses éventuels reconductions ou renouvellements.

En pratique pour le Preneur cette clause l’empêche d’ouvrir un fonds de commerce équivalent à proximité du local (c’est le lien direct), et même de prendre des parts dans une société exploitant un fonds sur une activité équivalente (c’est le lien indirect).

De la même manière le Bailleur ne peut louer directement, ou via une autre structure juridique dans laquelle il aurait des parts, un local à un commerçant exerçant une activité équivalente.

Cette clause de non-concurrence est également appelée clause d’exclusivité; elle est régulièrement utilisée par les bailleurs gestionnaires de centres commerciaux pour protéger leur zone de chalandise immédiate.

Ces clauses limitées dans le temps (la durée du bail éventuellement renouvelé), dans l’espace (il est important de fixer un rayon de non-concurrence, habituellement de quelques kilomètres en ordre de grandeur), sont jugées licites et proportionnelles par la jurisprudence. Il est donc important de les négocier avec attention lors de la signature du bail.

Il est par contre important de préciser qu’une clause de non-concurrence rédigée pour limiter les activités du preneur au sein du local commercial ne saurait lui imposer de renoncer à sa faculté de déspécialisation partielle : c’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation récemment :

[…] la clause de non-concurrence figurant au bail liant les parties, alors qu’une telle clause ne peut avoir pour effet d’interdire au preneur de solliciter la despécialisation partielle […]

En résumé il est possible d’empêcher un boulanger d’ouvrir une autre boulangerie à proximité du local, mais il n’est pas possible d’empêcher un boulanger de vendre des sandwichs, et ce même si une clause de non-concurrence précise qu’il ne pourra exercer cette activité connexe dans l’ensemble immobilier afin de protéger l’équilibre et l’activité de ces voisins.

Gérez votre location sans agence
avec Smartloc
Assurances Bail Quittances Indexation

Essayez gratuitement pendant 30 jours

Commentaires sur “Clause de non concurrence du bail commercial

  1. felixlechat le a posté:

    bonjour,

    Je m’apprête à racheter un fonds de commerce de boucherie charcuterie traiteur à un bailleur qui a vendu un fond de commerce de vin et spiritueux à deux pas de la boucherie dont il est également le bailleur. Celui-ci a un clause de non-concurrence dans son bail. Il me serait donc interdit de faire de mon fond de commerce une cave a vin par exemple. Mais puis-je vendre un peu de vin dans ma boucherie ?

    Merci pour vos réponse, cordialement.

Autres articles qui pourraient vous interesser

Comment signer un bail de location avec un mineur ?

Vous souhaitez louer votre logement à un mineur et vous vous demandez qui doit signer le bail ? Nous allons vous expliquer dans cet article qui du représentant légal ou du mineur locataire doit signer le bail de location. Le cas de la signature manuscrite Si vous souhaitez faire une signature manuscrite pour votre bail, […]

Voir l'article

Qui signe le bail de location ? Colocation, couple, garant, indivision

Notre module automatique de bail de location vous permet de rédiger et signer en ligne le bail d’habitation à titre de résidence principale. Au moment de la signature se pose la question de savoir qui signe le bail; lorsque le contrat de location est conclu entre un seul bailleur personne physique et un seul locataire […]

Voir l'article

Signature électronique du bail de location

Chez Smartloc nous avons proposé dès 2015 la signature électronique pour le bail de location numérique. Le modèle de bail obligatoire depuis la publication de la loi ALUR nous conforte dans ce choix : avec ses 5 pages, sa notice obligatoire de 14 pages et les différents diagnostics et autre extrait du règlement de copropriété, […]

Voir l'article

Signature électronique de l’acte de caution par le garant

Début 2022, la rédaction de l’acte de caution solidaire signé par les garants a une nouvelle fois changé, avec une réapparition des mentions manuscrites. On pourrait penser que ces mentions manuscrites sonnent la fin de la signature électronique du bail lorsque des garants sont présents; le législateur a heureusement prévu une disposition qui va permettre […]

Voir l'article

Nos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.

Ne prenez plus de risques et laissez Smartloc vous aider

Démarrer

Des experts disponibles pour vous aider