Mathieu Chantalat 30 décembre 2016 Bail > Bail commercial

Clause de non concurrence du bail commercial

Le bail commercial peut comprendre une clause de non-concurrence qui impose au bailleur, au preneur (locataire) ou aux deux, de ne pas participer directement ou indirectement à l’exploitation d’un commerce concurrent.

Voici un exemple de clause que vous pouvez insérer dans votre bail commercial :

Les Parties s’engagent à ne pas créer, exploiter ou donner à bail, directement ou indirectement, un fonds de commerce de même nature dans un rayon de XXXX km à vol d’oiseau des locaux pendant la durée du bail et de ses éventuels reconductions ou renouvellements.

En pratique pour le Preneur cette clause lui empêche d’ouvrir un fonds de commerce équivalent à proximité du local (c’est le lien direct), et même de prendre des parts dans une société exploitant un fonds sur une activité équivalente (c’est le lien indirect).

De la même manière le Bailleur ne peut louer directement, ou via une autre structure juridique dans laquelle il aurait des parts, un local à un commerçant exerçant une activité équivalente.

Cette clause de non-concurrence est également appelée clause d’exclusivité; elle est régulièrement utilisée par les bailleurs gestionnaires de centres commerciaux pour protéger leur zone de chalandise immédiate.

Ces clauses limitées dans le temps (la durée du bail éventuellement renouvelé), dans l’espace (il est important de fixer un rayon de non-concurrence, habituellement de quelques kilomètres en ordre de grandeur), sont jugées licites et proportionnelles par la jurisprudence. Il est donc important de les négocier avec attention lors de la signature du bail.

Il est par contre important de préciser qu’une clause de non-concurrence rédigée pour limiter les activités du preneur au sein du local commercial ne saurait lui imposer de renoncer à sa faculté de déspécialisation partielle : c’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation récemment :

[…] la clause de non-concurrence figurant au bail liant les parties, alors qu’une telle clause ne peut avoir pour effet d’interdire au preneur de solliciter la despécialisation partielle […]

Arrêt du 15/02/2012 de la Cour de Cassation disponible sur Doctrine

En résumé il est possible d’empêcher un boulanger d’ouvrir une autre boulangerie à proximité du local, mais il n’est pas possible d’empêcher un boulanger de vendre des sandwichs, et ce même si une clause de non-concurrence précise qu’il ne pourra exercer cette activité connexe dans l’ensemble immobilier afin de protéger l’équilibre et l’activité de ces voisins.

Garantissez vos loyers pour seulement 2,2%

Assurance loyer impayé Smartloc

Autres articles dans la même catégorie

Plusieurs bailleurs nous sollicitent chaque mois pour signer un bail société (ou logement de fonction). Les sociétés qui souhaitent mettre à disposition leurs logements le font pour plusieurs raisons, les deux principales étant d’une part de faciliter l’installation d’un salarié dans une ville, la seconde étant de bénéficier d’une fiscalité très avantageuse sur l’avantage en […]

Synthèse de l’article : le bail notarié permet en théorie de saisir les impayés sur le compte des locataires mais en pratique il a peu d’avantages dans le cadre d’une expulsion. Chez Smartloc nous sommes spécialisés dans la rédaction du bail de location conforme loi ALUR. Ce modèle type est obligatoire depuis 2014 et s’applique […]

Chez Smartloc nous avons dès le démarrage proposé la signature électronique pour le bail de location. Le nouveau modèle de bail obligatoire depuis la publication de la loi ALUR nous conforte dans ce choix : avec ses 5 pages, sa notice obligatoire de 14 pages et les différents diagnostics et autre extrait du règlement de […]

Le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution qui est usuellement le terme utilisé pour le garant qui se porte caution) est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail pour garantir ses obligations. Le fonctionnement du dépôt de garantie est régi par l’article 22 de […]