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Mathieu Chantalat 15 janvier 2017 Bail > Bail commercial

Franchise de loyer pour un bail commercial

Il est possible au Bailleur d’un local commercial d’accorder au démarrage du bail une franchise de loyer au locataire (ou Preneur). La franchise se justifie souvent par la nécessité qu’a le Preneur de réaliser des travaux d’aménagement lourds – de plusieurs semaines voire de plusieurs mois – pour démarrer réellement son activité et pour pouvoir supporter alors le loyer.

La durée de la franchise est alors souvent identique à la durée prévisionnelle des travaux, de deux/trois mois en ordre de grandeur.

De la même manière qu’un local d’habitation, il n’est pas possible pour des raisons de responsabilité et d’assurance de laisser les clefs au Preneur sans que le bail n’ait pris effet.

Nous vous recommandons donc d’insérer une clause spécifique dans le bail commercial, voici un exemple :

Le Bailleur consent une franchise totale de loyer et de charges au Preneur.

Le Preneur sera donc dispensé du paiement de XXXX mois de loyer et de charges entre le XXX et le XXX.

Contrairement au bail d’habitation il n’est pas obligatoire de prévoir un état des lieux intermédiaire pour constater la réalisation effective de travaux.

Il est enfin possible de modifier la clause ci-dessus en n’accordant qu’une franchise de loyer et non de charges pour la période considérée.

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