Franchise de loyer pour un bail commercial

Il est possible au Bailleur d’un local commercial d’accorder au démarrage du bail une franchise de loyer au locataire (ou Preneur). La franchise se justifie souvent par la nécessité qu’a le Preneur de réaliser des travaux d’aménagement lourds – de plusieurs semaines voire de plusieurs mois – pour démarrer réellement son activité et pour pouvoir supporter alors le loyer.

La durée de la franchise est alors souvent identique à la durée prévisionnelle des travaux, de deux/trois mois en ordre de grandeur.

De la même manière qu’un local d’habitation, il n’est pas possible pour des raisons de responsabilité et d’assurance de laisser les clefs au Preneur sans que le bail n’ait pris effet.

Nous vous recommandons donc d’insérer une clause spécifique dans le bail commercial, voici un exemple :

Le Bailleur consent une franchise totale de loyer et de charges au Preneur.

Le Preneur sera donc dispensé du paiement de XXXX mois de loyer et de charges entre le XXX et le XXX.

Contrairement au bail d’habitation il n’est pas obligatoire de prévoir un état des lieux intermédiaire pour constater la réalisation effective de travaux.

Il est enfin possible de modifier la clause ci-dessus en n’accordant qu’une franchise de loyer et non de charges pour la période considérée.

Garantissez vos loyers pour seulement 2,2%

Assurance loyer impayé Smartloc

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Autres articles dans la même catégorie

La location meublée à titre de résidence principale est régie par la loi de 89 qui définit la liste des charges récupérables par défaut auprès du locataire. Dans cette liste figure les dépenses classiques (eau froide, salaires du gardien, chauffage collectif le cas échéant) qui vont être répercutées via la provision pour charges ou via […]

Synthèse de l’article : De plus en plus de gens travaillent à domicile à partir de leur logement dans le cadre de leur activité professionnelle. Auto-entrepreneur, indépendants, start-ups, free-lance, quel que soit le statut choisi pour l’exercice de l’activité, il existe certaines règles à respecter selon la taille de l’agglomération, le lieu et la nature […]

Synthèse de l’article : le paiement du loyer par le locataire à son bailleur est la contrepartie en échange de laquelle le locataire peut jouir des lieux. Néanmoins, dans certains cas, la loi offre la possibilité au locataire de s’opposer au paiement du loyer (partiellement ou dans son intégralité) à travers deux moyens : l’exception […]

Location à un étudiant, location au mois, à la semaine, location bailleur personne morale, bail à durée définie…. il est parfois difficile de s’y retrouver entre toutes les options possibles. Smartloc vous aide à comprendre et choisir la bonne durée pour votre que vous pouvez réaliser en ligne sur notre contrat de location en ligne. […]